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La Protection de l’Enfance dans le département de la Somme

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Présentation au sujet: "La Protection de l’Enfance dans le département de la Somme"— Transcription de la présentation:

1 La Protection de l’Enfance dans le département de la Somme
10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

2 Sommaire Les définitions de l’enfant en danger (diapos 4 à 7) ;
Les lois, le rôle et les missions de l’Éducation Nationale (diapos 8 à 13) ; Les signes d’alerte (diapos 14 à 19) ; Signaler une situation d’enfant en danger (diapos 20à 23) ; Études de cas (diapos 6 à 9) ; les professionnels de l’enfance (diapos 26 à 34) ; le circuit de l’ information préoccupante/ du signalement (diapo 35). 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

3 La protection de l’enfance s’articule principalement avec la : Loi du 5 mars 2007( ) et la Loi du 14 mars 2016 ( ) la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 14 mars 2016 redéfinit la protection de l’enfance, elle est centrée sur la prise en compte des besoins de l’enfant. La loi du 14 mars 2016 crée le conseil national de la protection enfance, instance de pilotage placée auprès du premier ministre.

4 Qu'est-ce qu'un enfant en danger ?
10/11/2017 L'article L du Code de l'action sociale et des familles (en référence à l'article 375 du Code civil) précise : qu'un enfant mineur est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'il est en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ; que pour les jeunes majeurs (de moins de 21 ans), le danger concerne les difficultés familiales, sociales, éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.  Garçons et filles originaires de tous les milieux sociaux peuvent être en danger ou en risque de danger dans leur environnement familial, social ou en institution. 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

5 Définitions (suite) Qu'est-ce qu'un enfant en risque de danger (1)?
10/11/2017 Définitions (suite) Qu'est-ce qu'un enfant en risque de danger (1)? C'est un enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité. À noter que selon l'ODAS (Observatoire Décentralisée de l'Action Sociale), le terme "enfant en risque" insiste sur le fait que l'enfant se trouve dans une situation où "le danger potentiel auquel l'expose son environnement familial" est suffisamment avéré pour justifier une intervention. (1) Décret n° précité dont l'article 1er définit l'Information Préoccupante comme l'« information transmise à la cellule de recueil d’IP pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnant, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » (article R du code de l'action sociale et des familles). 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

6 Qu'est-ce qu'un enfant maltraité ?
Définitions (suite) Qu'est-ce qu'un enfant maltraité ? La Loi du 10/07/89 ne donne pas de définition de la maltraitance. Le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance en Danger (SNATED ) s'est référé à la définition de la Commission Jacques Barrot de décembre 1988, Commission préparatoire à la Loi du 10/07/89 : "On désigne communément sous le vocable d'enfants maltraités les enfants victimes, de la part de leurs parents ou d'adultes en ayant la garde, soit de brutalités volontaires, soit d'une absence intentionnelle de soins entraînant des lésions physiques ou des troubles de l'état général. On y inclut également les enfants victimes de comportements plus difficiles à mettre en évidence, car ne laissant pas de trace physique : brutalités mieux contrôlées, comportements sadiques, manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, d'exigences éducatives disproportionnées... /…" Pour l'ODAS, l'enfant maltraité est "un enfant victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

7 Circulaire du 15 mai 1997 sur la prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves
Elle témoigne du souci de l'éducation nationale de lutter contre la maltraitance et "repose notamment sur la nécessité d'informer et de former les adultes en relation avec les enfants pour qu'ils sachent entendre et comprendre les élèves, avertir les autorités compétentes". Elle précise que "l'éducation nationale a en ce domaine une fonction déterminante. Ses personnels, en contact permanent avec les enfants, ont une obligation de vigilance et doivent être informés des signes révélateurs de maltraitance, mauvais traitements et atteintes sexuelles, et des comportements à adopter lorsque le cas se présente. Il incombe également aux établissements scolaires de participer à la prévention par les actions d'information qu'elle conduit auprès des élèves". 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

8 10/11/2017 La loi du 6 mars 2000 vise à renforcer le rôle des établissements scolaires dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants Art. L Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. Art. L Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. L’information et la prévention sont de ce fait légitimes dans tout établissement scolaire 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

9 Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

10 ATTITUDE A ADOPTER QUAND UN MINEUR « PARLE » Sachez alors écouter…
10/11/2017 ATTITUDE A ADOPTER QUAND UN MINEUR « PARLE » Sachez alors écouter… L’accueillir et l’écouter : en le prenant à part ; en le laissant s’exprimer avec ses mots ; en préférant la re-formulation plutôt que la question. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

11 Le rassurer en lui disant : qu’on le croit ;
qu’on le croit ; que ce qui lui arrive n’est pas de sa faute ; qu’il a bien fait de parler même si c’est difficile pour lui ; qu’il va être aidé. Être attentif à sa propre attitude professionnelle en évitant : de porter un jugement sur ce que dit l’enfant ; de laisser paraître ses propres émotions, ses propres réactions. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

12 que la loi interdit toute forme de violence ;
 Expliquer à l’enfant : que la loi interdit toute forme de violence ; que sa parole sera transmise aux professionnels compétents pour l’aider. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

13 10/11/2017 L’entretien :  Il faudra expliquer à l’enfant votre mission et votre responsabilité d’adulte ; Il s’agit de recueillir la parole de l’enfant (et de la retranscrire fidèlement) sans commentaire personnel, ni interprétation, ni jugement de valeur ; il convient de mener avec lui un entretien sans investigation ; dans tous les cas, il faudra épargner au mineur des interlocuteurs multiples et la répétition des entretiens. Enfin, dites-vous bien que vous ne pourrez pas résoudre seul une situation de maltraitance ou de danger, très complexe et susceptible de suites judiciaires - Un accueil de qualité qui détermine le climat social de l’entretien - Une relation de confiance qui professionnalise l’entretien et rassure l’interlocuteur - Développer la notion d’écoute et l’observation qui permettent de comprendre - Se centrer sur la demande en se décentrant de soi - Lâcher prise pour aller vers l’autre - Clarifier la demande car ce qui est latent peut polluer la relation - Reformuler pour ne pas interpréter et adopter une attitude de compréhension - Repérer les comportements verbaux et non verbaux - Faire preuve d’empathie - Eviter les attitudes inappropriées  : . Jugement (porter un jugement de valeur) . Investigation, enquête, questionner la personne de manière orientée . Interprétation, par idée de gain de temps qui entraîne une rupture de la communication . Conseil, soutien : minimisent la souffrance 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

14 Signes d’alerte quelques indicateurs
L’enfant à protéger peut présenter différents symptômes qui, sans être nécessairement liés à une situation de maltraitance, doivent éveiller votre vigilance. On ne saurait prétendre en dresser une liste exhaustive, mais en voici quelques exemples : Le Physique Aspect négligé  Dénutrition  Blessures corporelles  Malaises avec visites fréquentes à l’infirmerie  Retard dans le développement staturo- pondéral et/ ou psychomoteur  Trouble du sommeil Douleurs abdominales à répétition Douleurs, ou démangeaisons ou plaies des régions génitales 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

15 Le comportement Tristesse, attitude de crainte, repli sur soi ; inhibition, arrêt du jeu  Manifestations régressives (énurésie ….)  Hyper maturation (langage et responsabilité d’adultes)  Préoccupations sexuelles en décalage avec l’âge ou la situation  Agressions sexuelles envers d’autres enfants  Quête permanente d’affection auprès des adultes  Manifestations d’agressivité, de violence, instabilité  Prises de médicaments, alcool, toxiques  Conduites délictueuses (vols)  Crainte de rentrer chez soi  Fugue  Tentatives de suicide 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

16 Le scolaire École buissonnière Absentéisme Fugue
 Échec scolaire (surtout s’il y a fléchissement brutal des résultats)  Arrivée à l’école le plus tôt possible, départ le plus tard possible  Refus des parents de toute participation de l’enfant aux activités périscolaires  Baisse de l’attention, du travail, des résultats  Gêne ou crainte en éducation physique et sportive  Dessins, paroles, comportement à connotation sexuelle 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

17 Dans les attitudes éducatives :
Les signes d’alerte repérés chez les responsables légaux dans le contexte de vie de l’enfant ou de l’adolescent Dans les attitudes éducatives : mode ou rythme de vie manifestement inadapté ; absence ou excès de limite ; exigences éducatives démesurées au regard des possibilités de l’enfant ou de l’adolescent ; punitions disproportionnées. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

18 Dans le comportement à l’égard de l’enfant :
Les signes d’alerte repérés chez les responsables légaux dans le contexte de vie de l’enfant ou de l’adolescent (suite) Dans le comportement à l’égard de l’enfant : carence dans la prise en charge matérielle (alimentation, habillement, couchage..) ; manque d’attention, indifférence systématique (retards, oublis ou défaut de surveillance), marginalisation dans la famille ; violence psychologique, physique ou sexuelle (discours négatif et dévalorisant pour l’enfant, humiliations, menaces) ; coups, incitations à la pornographie, attouchements ; absence de suivi médical ; d’autres signes de comportement des adultes dans l’entourage de l’enfant peuvent également alerter, tels que fragilité psychologique, addictions, maladie mentale... 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

19 L’un de ces signes ne constitue pas toujours, en soi et à lui seul, une alerte ; c’est alors un faisceau de signes et, surtout un changement de comportement qui doit alerter. Mais l’enfant ou l’adolescent, parce qu’il aura confiance en vous, pourra aussi être amené à parler (sans pour autant s’enfermer dans le secret). 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

20 Mme Anne-sophie POURCHEZ, Infirmière Conseillère Technique
Signaler une situation d’enfant en danger ou en risque de danger pour lui venir en aide est une obligation morale et légale. Dans le domaine de la Protection de l’Enfance, l’Éducation Nationale a une fonction déterminante : Ses personnels, en contact permanent avec les enfants ont une obligation de vigilance et doivent être informés des signes révélateurs de mauvais traitements, d’atteintes sexuelles, et des comportements à adopter lorsque le cas se présente. Des personnes ressources peuvent vous apporter aide et conseil pour l’évaluation et la prise de décision :  A la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Somme : Les conseillers techniques de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Somme :   Mme Vanessa GOYET, Conseillère Technique de Service Social Mme Anne-sophie POURCHEZ, Infirmière Conseillère Technique Mme Anne Marie BLEUX, Médecin Conseiller Technique  téléphone : 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

21 Comment déclencher une information préoccupante ?
remplir la fiche informatique « formulaire protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale ;  rédiger un rapport expliquant simplement les faits ;  envoyer le formulaire et le rapport à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale à l’attention de la Conseillère Technique de Service Social ;   Le rapport infirmier et/ou un certificat médical seront transmis sous pli cacheté à la DSDEN (Mission de Promotion de la Santé).   10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

22 10/11/2017 rédiger un rapport simple et clair (cf. le modèle de lettre au procureur du guide de protection enfance) ; téléphoner à la Conseillère Technique Départementale de Service Social de la DSDEN ( ) puis envoyer par mail les documents à ; envoyer les documents originaux à l’attention de la Conseillère Technique Départementale de Service Social ; remplir le formulaire « protection de l’enfance » disponible sur le site académique de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

23 comment signaler au Procureur ? Quand l’Urgence l’exige :
Une situation est qualifiée d’URGENTE quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable – ou sa révélation – implique la nécessité d’une protection et d’un éloignement immédiat du mineur. L’urgence de la situation fait référence au degré élevé de mise en danger du mineur, elle nécessite un signalement au procureur. envoyer par mail au procureur à 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

24 Étude de Cas N° 1 Enfant en risque
Situation d’un élève de classe de 6ème âgé de 11 ans rencontrant : des difficultés scolaires ; qui n’investit pas l’école ; absentéisme perlé repéré par la vie scolaire ; des problèmes de comportements (agressif envers ses camarades) ; mal dans sa peau, apathique, dort en cours. Un enseignant s’inquiète et en parle au Professeur Principal ( PP). Lequel informe le Conseiller Principal d’Éducation (CPE), cette situation est relatée par le CPE en commission de suivi du collège. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

25 Étude de cas N°1 enfant en risque (suite)
A partir de la situation décrite : Qu’est ce qui pose problème et à qui ? Pourquoi ? Quelle serait votre première réaction auprès de cet élève ? (illustrer vos propos et attitudes) Quelles propositions concrètes pouvez-vous mettre en place ? Quelles attitudes éducatives peuvent être développées face à l’élève impliqué ? Quels membres de l’équipe, quels partenaires peuvent être sollicités et dans quel but ? Quelles sont les limites de votre intervention ? (limites professionnelles et limites institutionnelles) prises de décisions : les solutions possibles, leurs conséquences, les solutions choisies parmi toutes celles énoncées durant l’échange. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

26 Etude de cas N°2 enfant en danger
Exposé des faits Une élève de 4e âgée de 13 ans révèle dans un écrit de français Extraits : « Mon beau père me touche » « J’en ai marre de la vie » « Je suis sûre que ma mère le sait, mais elle ne fait rien ». En fin de matinée en corrigeant les copies, l’enseignant découvre cette information, il est seul face à cette révélation en salle des professeurs. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la somme

27 Etude de cas N°2 enfant en danger (suite)
A partir de la situation écrite : Analyse de la situation : Les faits exposés ? Comment accompagner l’enseignant ? Comment accompagner l’élève ? Quelles sont les obligations dans le cadre scolaire ? Quelles seraient les obligations dans le cadre pénal ? prises de décisions : les solutions possibles, leurs conséquences, les solutions choisies parmi toutes celles énoncées durant l’échange. 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

28 L’Espace Des Droits de l’Enfant EDDE dans le département de la Somme
L’Espace des droits de l’enfant reçoit les informations relatives à des situations d’enfants en danger (informations préoccupantes et signalements). En fonction des éléments de danger contenus dans l’information, l’Espace Des Droits de l’Enfant décide, soit de l’envoi direct au procureur de la République, soit d’une évaluation de la situation par les travailleurs sociaux . Après l’évaluation de la situation, une solution est recherchée collectivement en instance enfance. Décidés par l’instance enfance de l’ASE, des soutiens aux familles sont mis en œuvre en accord avec le jeune et les représentants légaux. Un rappel : Tout citoyen peut signaler un enfant en danger en composant le 119. 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

29 Les services du Conseil Départemental
La Protection administrative : les missions Aide Sociale à l’Enfance : ASE Organisé autour de territoires ou de secteurs, ce service est composé d'équipes pluridisciplinaires comprenant des assistants de service social, des éducateurs, des travailleuses familiales, etc. Ses missions : prévention et information (assistances éducatives à domicile) ; soutien financier ; évaluation ; accueil, placement et suivi des enfants en situation de maltraitance. 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

30 Les services du Conseil Départemental (suite)
Protection Maternelle et Infantile PMI C’est un service de prévention spécialisé, social et médico-social, composé de médecins (gynécologues, pédiatres...), sages-femmes, puéricultrices, assistants sociaux..  Ils interviennent auprès du public âgé de 0 à 18 ans Ses missions : Organiser des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales (en faveur des enfants de moins de six ans) organiser des activités de planification familiale et d'éducation familiale recueillir des informations en épidémiologie et en santé publique éditer et diffuser des certificats médicaux prénuptiaux, carnets de grossesse, carnets de santé, certificats de santé assurer des actions de formation des assistants familiaux. assurer des actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge de mineurs maltraités 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

31 Les services du Conseil Départemental (suite)
Service Social Polyvalent de secteur En collaboration avec les services de l'ASE, il participe aux actions de quartier, à la prévention en milieu urbain, notamment en matière de maltraitance, etc. Ses principales missions : L'accueil, l'information et l'orientation de la population du secteur : la facilitation de l'accès aux droits sociaux le suivi social global dans le cadre de la santé, du logement, de l'insertion professionnelle et de la protection de l'enfance (prévention et évaluation des situations signalées) les actions collectives de prévention l'accueil et le traitement de l'urgence sociale les évaluations et enquêtes sociales Pour mener à bien ces missions, les équipes sont composées d'assistants sociaux, de conseillères en économie sociale et familiale… 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

32 PROTECTION JUDICIAIRE
Les autorités judiciaires interviennent si la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Elles peuvent être saisies directement ou consécutivement aux services sociaux du département. Tous les mineurs sont concernés, sans distinction de nationalité. Les jeunes majeurs (18-21 ans) peuvent demander à bénéficier des mesures de protection judiciaire. Les jeunes peuvent être confiés par l’autorité judiciaire soit à l’Aide Sociale à l’Enfance, soit à la Protection Judiciaire de la Jeunesse. 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

33 Les intervenants de la protection judiciaire
Le Procureur de la République Il peut : orienter la procédure vers les services de protection administrative si la forme que prend cette maltraitance ne met pas en danger la vie de l’enfant faire intervenir le juge des enfants et/ou le juge d’instruction lorsque la maltraitance est qualifiée de crime ou de délit par le Code pénal procéder lui-même exceptionnellement à un placement d’urgence si la situation l’exige (ordonnance de placement provisoire OPP).  Services de police ou de gendarmerie Le procureur, le juge des enfants ou le juge d’instruction confient aux officiers de police judiciaire (brigades des mineurs, commissariats, gendarmeries) toutes les enquêtes sur les conditions de vie matérielle et morale au sein de la famille et qui leur sont signalées par les services départementaux, les hôpitaux, le 119 ou toute autre personne (famille, citoyen...). 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme

34 Les intervenants de la protection judiciaire (suite)
10/11/2017 Le Juge des enfants Compétences : Le juge des enfants intervient quand : la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ; les conditions de son éducation sont compromises. Il intervient également lorsque des infractions sont commises par un mineur (pénal) Moyens d'action : Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs de diverses administrations et associations agissant pour la protection de l'enfance. Il examine les faits et apprécie si des suppléments d'enquête sont nécessaires. A ce titre, il prononce des mesures éducatives, comme le suivi de la famille par un éducateur au sein d’une famille, le placement provisoire en famille d’accueil ou dans une institution spécialisée.  10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service Social en faveur des élèves de la somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme

35 du 5 Mars 2007 complété par la loi du 14 Mars 2016
Circuit des informations préoccupantes/ signalements à la suite de la loi du 5 Mars 2007 complété par la loi du 14 Mars 2016 Classement sans suite 10/11/2017 Mesures éducatives : AED Accueil temporaire Autres : SICOF.. Prise en charge administrative enfant en risque Conseil Départemental : Espace Des Droits de l’Enfant Mesures éducatives : AED Accueil temporaire Autres : SICOF.. Territoire d’action sociale, CMS, PMI, … évaluation Instance Enfance - ASE Enfant en risque ou en danger Information Préoccupante : 119, famille, travailleur social, Corps médical, police, gendarmerie, autres. Signalement AEMO, MJIE, SICOF Placement foyer, familial CER, CEF, TIG, Autres civil Juge des enfants Prise en charge judiciaire enfant en danger PARQUET Procureur OPP si urgence Dans le cadre d’une information préoccupante, les travailleurs médico-sociaux du conseil départemental sont amenés à évaluer la situation (le délai d’évaluation est de 3 mois) La justice peut renvoyer au conseil départemental la prise en charge de la situation lorsque la famille exprime son accord pour un accompagnement médico-social. La mise en œuvre de l’accompagnement peut de ce fait être long. l’Espace Des Droits de l’Entant peut également conseiller et orienter les personnes ou organisations (associations, instituts...) qui souhaitent évoquer une situation,  les droits, les devoirs et les procédures judiciaires liées à la situation d’un mineur (tel : ) Danger avéré pénal Classement sans suite Enfants délinquants 10/11/2017 10/11/2017 Service Social en faveur des élèves de la Somme Service Social en faveur des élèves de la somme Service social en faveur des élèves de la SommeService Social en faveur des élèves de la somme


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