C.D.A.D Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne

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1 C.D.A.D Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Lot-et-Garonne
du Lot-et-Garonne

2 Qu'est-ce qu'un CDAD? Il s'agit d'un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. La loi prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (C.D.A.D). Le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

3   Il réunit: - les professionnels du droit, - les collectivités locales en charge des politiques sociales, - les associations spécialisées, - l'Etat.  

4 MEMBRES Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d'Agen, Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Lot et Garonne Madame le Préfet de Lot et Garonne. Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot et Garonne. Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen. Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Agen. Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Gers et de Lot et Garonne. Monsieur le Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Lot et Garonne. Monsieur le Président de la Caisse des Règlements Pécuniaires du barreau d’Agen. Madame la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales. Monsieur l’Inspecteur et Agent Comptable du CDAD. Madame l’Assistance de Justice du CDAD de Lot et Garonne. Monsieur le Président de l’Association des Maires de Lot et Garonne.

5   Il est chargé de: recenser les dispositifs existants et les faire connaître, définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux, - participer au financement d'actions locales, donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l'Etat, - établir un rapport annuel de son activité.

6 . articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics,
Le CDAD47 constitue ainsi un organisme de référence pour: . animer un partenariat avec les acteurs locaux afin de créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires, . soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines, . articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics, . recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions . contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle.

7 C'est permettre aux personnes . d'être mieux informées,
L'aide à l'accès au droit C'est permettre aux personnes . d'être mieux informées, . d'être mieux orientées, . d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques . de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les conflits, . de contribuer à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion, de prévenir les litiges.

8 Points d'accès au droit   Dans le cadre de son action, le CDAD du Lot-et-Garonne a mis en place plusieurs points d'accès au droit. Le point d'accès au droit est un lieu d'accueil gratuit et confidentiel qui permet d'apporter une information de proximité sur les droits des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs : Problème d'ordre familial (séparation, succession, enfants, tutelle des majeurs...) Droits et obligations des locataires et bailleurs Problème avec un organisme de crédit, une société de démarchage à domicile... * Conflit avec un voisin, un commerçant, un artisan, un employeur, une administration...

9 . de professionnels du droit, . d'une administration,
Points d‘Accès au Droit     Le point d'accès au droit peut aussi orienter vers l'organisme compétent pour une consultation juridique gratuite auprès : . de professionnels du droit, . d'une administration, . d’une association, . des conciliateurs de Justice, . du délégué départemental du Défenseur des droits... et il vient en aide dans les démarches juridiques et administratives.

10 Des permanences juridiques gratuites :
De consultations juridiques par les Avocats Agen (Maison des Avocats et CCI) Villeneuve-sur-Lot (maison de la Vie Associative) Marmande (Chambre détachée) D'informations juridiques des Huissiers de Justice Agen (Tribunal de Grande Instance d'Agen) D 'informations juridiques des Notaires Agen (Chambre interdépartementale des Notaires ) Villeneuve-sur-Lot (Tribunal d'Instance)

11 LES PAD CREES PAR LE CDAD
PAD en milieu pénitentiaire : Maison d'Arrêt d'Agen Centre de Détention d'Eysses PAD généralistes : Mézin (Mairie) Duras (Maison du Pays de Duras) Castillonnès (Mairie) Agen (Maison pour tous Saint Exupéry) Fumel (CCAS)

12 Association INFO DROITS Permanences d’information juridiques
Information juridique : informer chacun sur ses droits et devoirs Orientation juridique : indique et renvoie vers l’autorité ou le professionnel compétent Aide à la rédaction de courrier : aide à formuler les demandes en langage juridique et administratif Mission préventive : favorise la prise de conscience par l’usager des droits et devoirs qui accompagnent sa qualité de citoyen

13 Domaines de droit abordé
Statistiques Info Droits 2016 lieu permanence 74 permanences 173 personnes reçues tranche d'âge situation Domaines de droit abordé AGEN (Tapie) 1er vendredi de 14h à 16h00 15 36 36 à 50 ans sans ressources civil, étranger, social, public CASTILLONNES 1er vendredi 14h à 16h00 11 9 retraité civil, social MEZIN 3 ème mardi de 10h00 à 12h00 4 2 civil DURAS 1er vendredi de 10h00 à 12h00 24 assedic civil, pénal, social FUMEL 1er et 3ème jeudi de 10h00 à 12h00 22 74 + de 60 ans civil, commercial, social VILLENEUVE/LOT 1er jeudi de h à 16h00 28 civil, social, pénal, commercial

14 Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 05.53.98.50.00
AGEN   Centre social Sud-est, Maison pour tous Saint Exupéry, Avenue Louis LAVELLE  Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h   CASTILLONES   Mairie de Castillonès, PLace des cornières    Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h   DURAS    Maison du Pays de Duras, 14 Boulevard Jean Brisseau. Lundi-mardi-jeudi-vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h (17h le vendredi)   FUMEL   Mairie de Fumel, Place du Château, Service CCAS Lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 Le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 VILLENEUVE-SUR-LOT Tribunal d'instance, 6 rue Général Blaniac   Lundi au vendredi  de 9h à 12h et de 14h à 17h (le mercredi de 14h à 17h) 

15 BUDGET Budget INITIAL 2017 : 41 000 euros Dépenses :
Fonctionnement : € Indemnité agent comptable : 720€ Autres : 1780 € Recette : € (subvention ministère de tutelle)

16 En résumé les CDAD sont chargés :
Mettre ·       de mettre à la disposition des citoyens des lieux ou ils pourront trouver - une information générale sur leurs droits et obligations - une assistance - un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives Mais également : de recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; ·        - d’identifier les besoins non satisfaits, ·        - de définir une politique locale pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; ·   d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

17 Actions réalisées par le CDAD
Partenariat avec le centre universitaire d’Agen. Partenariat avec les services départementaux de l’éducation nationale : visites audiences correctionnelles, simulation de procès avec les élèves de lycée. Partenariat RALLYE CITOYEN (Tribunal, Commissariat,..) Organise des colloques : cyberharcèlement, (l’hospitalisation sous contraintes en 2015).

18 Nouvelle action Le besoin actuel.
Il serait opportun pour le Lot et Garonne de créer une journée de lutte contre le harcèlement à l’école puisque ce phénomène s’accentue avec la multiplication des réseaux sociaux et la survenance de ce phénomène, de plus en plus tôt, dans les écoles

19 Nouvelle action Le CDAD du Lot et Garonne en partenariat avec :
L’Association INFODROITS, L’ Avocat Conseil de l’ordre des Avocats L’Ecole Communale d’Aubiac (aval de l’académie) La Mairie d’Aubiac Élabore un projet d’information pour lutter contre le harcèlement à l’école

20 Projet de lutte contre le harcèlement à l’école
Cette journée de lutte a un but pédagogique avec la mise en place d’ateliers sous l’égide de juristes à destination des CM1 et des CM2. Les élèves doivent pouvoir connaître les structures qui existent pour les protéger en cas d’agressions répétées à leur encontre, et pour les auteurs les sanctions encourues s’ils se rendent coupables ou complices de ces faits de violences.

21 Jeux d’enfants et harcèlement
Moyens : 2 juristes, financement CDAD et aide de la mairie (salle des fêtes, tables, chaises, scène, moment de convivialité) Public visé : Directement : classes CM1 et CM2 Indirectement : toute l’école et les parents d’élèves Nombre de participants : 25 Durée : 1 journée

22 Objectifs poursuivis Avoir une connaissance approfondie de la notion de harcèlement Reconnaître une situation de harcèlement Remise en question de comportements Identification de personnes ressources Capacité à dénouer des situations de harcèlement Sensibiliser les parents d’élèves à cette question

23 Soirée parents Une soirée parents est prévue :
Les enfants auront préparé en amont des saynètes à jouer. Une exposition sur le thème du harcèlement sera également présentée. Ces travaux permettront de valoriser le travail des enfants de l’école mais aussi de sensibiliser les parents à ces questions. Un petit temps d’échange informel à la fin de la soirée sera organisé. Les juristes resteront disponibles pour favoriser la discussion

24 Contact Conseil Départemental de l'accès au Droit de Lot-et-Garonne
Tribunal de Grande Instance d’Agen Place Armand Fallières 47916 AGEN Cedex 9

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION