la compensation du handicap

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1 la compensation du handicap
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2 Sommaire 1 – les compensations financières
2 – la prestation de compensation du handicap 3 – la compensation en lieu avec le projet de formation l’accompagnement par AVS le matériel adapté les orientations le transport le PPS Titre et date de la présentation - © cg71

3 Préalables La compensation du handicap s’inscrit dans la réalisation d’un projet de vie exprimé par la famille. L’équipe pluridisciplinaire propose un plan personnalisé de compensation du handicap à partir des souhaits et besoins exprimés par le représentant dans le projet de vie Toute étude de compensation du handicap se fait en comparaison d’un enfant de même âge. Toute compensation est proposée par la CDAPH et mise en œuvre soit par les services de la CAF ( AEEH) soit les services de l’Education Nationale. Plan de compensation conjonction entre le projet de vie exprimé par les représentants de l’enfant et l’expression de ses besoins Titre et date de la présentation - © cg71

4 1 L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé TITRE CHAPITRE N°1
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5 AEEH Préalables L’AEEH est une participation à des frais restant à charge et non un remboursement des frais Elle est calculée sur des dépenses mensuelles Elle est généralement accordée pour 2 ans Lorsque l’enfant est accueilli en internat en établissement la famille perçoit l’AEEH seulement sur les temps de retour au foyer. Titre et date de la présentation - © cg71

6 Conditions pour percevoir l’AEEH
Avoir une reconnaissance de handicap au moins égale à 50% De 50 à 79% l’attribution de l’AEEH est liée à l’une au moins de ces conditions  la fréquentation d’un établissement ou service spécialisé dans l’éducation et l’accompagnement des jeunes handicapés le recours à des suivis au-delà de 80% L’AEEH est perçue sans conditions Titre et date de la présentation - © cg71

7 Composition de l’AEEH L’AEEH est composée d’une base La base est accordée à la demande des familles pour des dépenses inférieures à 228, 39 euros à laquelle peuvent s’ajouter 6 compléments Ces compléments permettent de participer aux frais liés au handicap au-delà de 228, 39 euros À une baisse de revenus suite à une diminution ou cessation d’activité de l’un et / ou des deux parents ou l’emploi d’une tierce personne. Selon les compléments ces deux contraintes sont requises conjointement ou séparément Reste à charge Titre et date de la présentation - © cg71

8 Les frais liés au handicap de l’enfant
frais de couches, frais d’ergothérapie, frais de trajet pour honorer des rendez-vous, frais d’alimentation spécifique, frais de séances de guidance parentale… Les frais d’orthodontie ne seraient pas pris en charge dans le cadre d’une trisomie. Réduction de l’ activité professionnelle ou emploi d’une tierce personne: plusieurs degrés sont possibles Réduction de l’activité professionnelle de 20 à 100% - Emploi d’une tierce personne de 8h à 35h par semaine Ex Lorsqu’il n’y a pas de frais liés au handicap et une cessation de toute activité professionnelle par l’un ou les deux parents une allocation de base plus un complément 4 sont possibles (711 euros ) Particularités pour l’obtention du complément 6 Une cessation totale de l’activité ou l’emploi d’une tierce personne rémunérée à temps plein + l’existence d’une contrainte permanente de surveillance et de soins à la charge de la famille (1238 euros) Titre et date de la présentation - © cg71

9 La Prestation de Compensation du Handicap
Conditions pour percevoir la PCH Pouvoir bénéficier d’un des compléments de l’AEEH Et avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’un acte essentiel de la vie quotidienne, Ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis par le référentiel d’évaluation. ( éligibilité à la PCH prononcée par un médecin) Actes vie quotidienne classés en 4 domaines: la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les relations avec autrui tâches et exigences générales. Communication : parler entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication Tâches générales: s’orienter dans le temps, dans l’espace, maitriser son comportement dans la relation, gérer sa sécurité Titre et date de la présentation - © cg71

10 PCH type d’aides attribuées
Aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, habillage…) Aides techniques ( tout équipement, instrument adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité ) Aménagement du logement,, aménagement du véhicule Surcoûts liés au transport Aides spécifiques ou exceptionnelles ( nutriments, réparation de fauteuil…) Aide animalière contribuant à l’autonomie de la personne handicapée Titre et date de la présentation - © cg71

11 PCH évaluation des besoins
Après éligibilité Évaluation par un travailleur social qui peut se rendre à domicile –> évaluation globale qui permet un plan d’aide chiffré Titre et date de la présentation - © cg71

12 Principe: Pas de cumul possible entre la PCH et un complément AEEH : La famille ne peut percevoir les deux elle doit faire le choix en fonction de ce qui est le plus avantageux pour elle. Il est possible d’opter pour la PCH et ensuite en fonction de l’évolution de l’enfant de revenir sur un complément d’AEEH Titre et date de la présentation - © cg71

13 Compensation du handicap dans le cadre du parcours de formation
Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans son établissement de référence, mais peut se dérouler un autre établissement si l’élève doit bénéficier d’un dispositif adapté. (Loi 11 février 2005) Titre et date de la présentation - © cg71

14 Différentes formes de compensation
La compensation du handicap peut se traduire par *une décision : d’orientation en milieu scolaire ou médico social de dotation de matériel pédagogique d’accompagnement humain dans le cadre de la scolarisation *La rédaction d’un PPS *Un avis pour une prise en charge pour un transport Titre et date de la présentation - © cg71

15 Documents d’appui à la proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation des besoins
Le certificat médical de moins de six mois. Un Géva sco première demande ou renouvellement complété le plus précisément possible, signé par les participants. Un bilan psychométrique de moins de 2 ans. Un bilan ou un compte-rendu récent de sessad , de CMP, CMPP, d’orthophoniste, d’ergothérapeute … tout professionnel qui intervient dans la prise en charge de l’enfant. Titre et date de la présentation - © cg71

16 Quand l’AVS ne suffit pas :deux types de décisions
Décisions concernant la scolarisation en milieu ordinaire Le maintien en maternelle L’orientation vers des dispositifs scolaires L’orientation vers les EGPA Décisions concernant un établissement, un service médico social L’orientation en IME L’orientation en ITEP L’orientation en SESSAD Titre et date de la présentation - © cg71

17 L’accompagnement par AVS ?
Analyse de la situation: Que ferait l’AVS ? Reformulation Copie Aide à la planification … Quels aménagements quelles adaptations mis en œuvre actuellement ? Qu’apporterait l’AVS ? sécurisation Lien aux autres remise dans la tâche descriptif des difficultés Est-ce efficace, suffisant? N’y a t-il pas d’autres solutions que l’AVS ? Matériel pédagogique adapté logiciels Aménagements, adaptations à revoir, aménagement du temps , maintien, orientation … Quelle(s) prise(s) en charge (social, soin…) Un autre type d’accompagnement serait-il plus adapté? Accompagnement social, psychologique… Titre et date de la présentation - © cg71

18 Décisions concernant la scolarisation en milieu scolaire
Le maintien en maternelle depuis la circulaire du 08/08/2016 « Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires » Il relève de la CDAPH En amont de cette décision, une concertation de l'équipe de suivi de scolarisation est nécessaire. La proposition de maintien en maternelle doit prendre en compte les acquisitions de l'élève concerné sur l'ensemble du cycle 1 et ne peut intervenir qu'en fin de cycle. L'immaturité affective ou scolaire d'un élève ne saurait justifier à elle seule un maintien en maternelle. Titre et date de la présentation - © cg71

19 L’accompagnement de la scolarité par une AVS
Les trois grands types de missions:  Accompagnement dans les actes de la vie courante Assurer la Sécurité et le confort Aider aux actes essentiels vie courante Favoriser la mobilité. Accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités d ’apprentissage  Accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle Titre et date de la présentation - © cg71

20 Décisions concernant la scolarisation en milieu scolaire
L’orientation en dispositif ULIS école, collège, lycée L’orientation en EGPA notification de 4 ans avec une première année de pré-orientation en conformité avec la circulaire n° du 28/10/2015 « sections d’enseignement général et professionnel adapté »   Titre et date de la présentation - © cg71

21 Décision concernant l’accueil dans un établissement médico-social
Lorsque le jeune a besoin d’un accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique une Orientation vers un IME Orientation vers un dispositif IME/sessad Orientation vers un ITEP Orientation vers un dispositif ITEP/sessad peut être proposée Les modalités particulières ( scolarisation partagée sont inscrites dans le PPS) Titre et date de la présentation - © cg71

22 Les orientations vers un service médico-social
Orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (sessad) pour un accompagnement sur les lieux de vie des élèves scolarisés en milieu ordinaire. Différents services sur le département: SAAAS- CROP-SEESD de l’APF-SESSAD Autisme- CROP centre rééducation de l’ouie et de la parole Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et la socialisation SAFEP service accompagnement familial et education précoce Titre et date de la présentation - © cg71

23 L’accord pour une dotation de matériel adapté
Il s’agit souvent de matériel informatique: ordinateur souris scan et logiciel… La question première est comment l’usage de ce matériel pourrait atténuer les répercussions du handicap? Pour soulager les difficultés de lecture par une synthèse vocale afin de permettre l’accès au sens. Pour soulager les difficultés d’écriture par une reconnaissance vocale, la copie des cours par l’ordinateur n’est pas l’ objectif premier. L’ accord de dotation est faite après préconisation de matériel par l’orthophoniste ou l’ergothérapeute Dotation pour 2 ans mise en œuvre sur les crédits Handiscol Titre et date de la présentation - © cg71

24 L’avis de transport La CDAPH émet un avis. La question de l’autonomie est première ( nécessité de compléter la rubrique dans le Géva sco).  un avis peut être favorable mais mentionner que l’élève est en capacité de prendre les transports en commun s’ils existent. L’avis mentionne toute contrainte liée au handicap : Utilisation de fauteuil, possibilité de faire les transferts horaires aménagés … L’avis n’est pas susceptible de recours Suite à cet avis la famille doit faire une demande auprès du service des transport du département. Titre et date de la présentation - © cg71

25 Le PPS arrêté du 6 fev 2015 C’est la feuille de route du parcours de formation de l’élève en situation de handicap.(article D du code de l’éducation) il reprend les objectifs pédagogiques, les décisions de la CDAPH, les préconisations utiles à la mise en œuvre du projet Le PPS est évalué tous les ans lors de l’ESS et est révisé au moins à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite Titre et date de la présentation - © cg71

26 Titre et date de la présentation - © cg71

27 La répartition des différents moyens de compensation du handicap pour les 3323 dossiers examinés pour l’année scolaire 2016/2017 AEEH 34,4% Accompagnement par AVS 22,5% Orientation sur un établissement 15,1% Décision en milieu scolaire ( orientation et maintien) 7,7% Avis pour un transport 6,1% Projet personnalisé de Scolarisation 3,3% Attribution de matériel pédagogique adapté 1,9% Titre et date de la présentation - © cg71

28 Département de Saône-et-Loire Direction … Tél : www.cg71.fr