RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

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1 RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
Loi n° du 11 février 2005 Formation des membres des équipes pluridisciplinaires enfants 22 septembre 2017 22 septembre 2017

2 Sommaire 1 – Fondements et principes de la loi du 11 février 2005
2 – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 3 – Les équipes pluridisciplinaires 4 – Conditions d’attribution des aides et des prestations en direction des enfants en situation de handicap 5 – Le Fond Départemental de Compensation du Handicap 22 septembre 2017

3 FONDEMENTS ET PRINCIPES TITRE CHAPITRE N°1 1
22 septembre 2017 Page 3

4 FONDEMENTS ET PRINCIPES
1/ La définition du handicap 2/ La définition du droit à la compensation 3/ Les conséquences juridiques de ces définitions 4/ Créations des maisons départementales de personnes handicapées 22 septembre 2017

5 Définition du handicap
Art. L.114 du CASF : Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Ce n’est donc pas l’altération de fonction (déficience) qui constitue le handicap mais l’interaction entre cette altération et l’environnement de la personne, et le retentissement induit dans la vie de la personne. 22 septembre 2017

6 La définition du handicap
Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société 22 septembre 2017

7 La définition du droit à la compensation
Une conception large du droit à compensation Art. L du CASF : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] » 22 septembre 2017

8 Les conséquences juridiques de ces définitions
Nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement (on passe d’un système d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées) Une conception large du droit à compensation qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées 22 septembre 2017

9 Les missions de la MDPH Accompagnement/médiation Personne handicapée
Suivi des décisions Décisions (prestations et orientations) Elaboration du plan personnalisé de compensation Evaluation Aide à l’élaboration du projet de vie Accueil – Ecoute Personne handicapée Pour tout type de handicap CDAPH Equipe pluridisciplinaire Grand public Information 22 septembre 2017

10 LA MDPH : un lieu unique de dépôt et d’instruction des demandes
Pour l’ouverture des droits : Carte mobilité inclusion (CMI), Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Orientation (scolaire, médico-sociale, professionnelle) et placement d’adulte ou d’enfant handicapé, Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément, Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), et ses compléments, Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Aide du Fonds départemental de Compensation du Handicap 22 septembre 2017

11 2 LA CDAPH 22 septembre 2017

12 LA CDAPH 1/ Composition 2/ Compétence 3/ Décisions 22 septembre 2017

13 Composition La CDAPH de Saône-et-Loire a été créée le 27 avril et renouvelé par arrêté du 19 février 2015.Elle est présidée par un représentant d’association de P H . Elle est composée de 23 membres (titulaires et suppléants) issus : du Département de Saône-et-Loire, de l’Etat, d’associations de parents d’élèves, d’organisations professionnelles, d’associations de personnes handicapées et leurs familles de responsables de services et d’établissements. 22 septembre 2017

14 Les compétences de la CDAPH
Elles sont fixées à l’article L du CASF La CDAPH est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale Orientation en milieu ordinaire ou protégé Attribution des accompagnants des élèves en situation de handicap 22 septembre 2017

15 Les compétences de la CDAPH
2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé Y compris les établissements scolaires Les établissements sanitaires ne sont pas concernés 3° a) Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention : invalidité/priorité pour personne handicapée/stationnement , pour l'enfant ou l'adolescent de l’AEEH et son complément, et, pour l'adulte, de l’AAH et de son complément de ressources 22 septembre 2017

16 Les compétences de la CDAPH
3° b) Apprécier si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation (PCH) 3° c) Apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L du code du travail 22 septembre 2017

17 Les compétences de la CDAPH
Autrement dit : Elle est compétente pour prendre toutes les décisions en matière de compensation du handicap. Elle statue sur les ouvertures de droits. Elle oriente la personne handicapée vers une insertion scolaire ou professionnelle. Elle préconise les établissements ou les services adaptés aux besoins de la personne en matière d’éducation, de rééducation ou de reclassement. Elle attribue la reconnaissance Travailleur Handicapé. 22 septembre 2017

18 Les décisions de la CDAPH
Elles sont prises par la CDAPH au nom de la MDPH Elles tiennent compte de l’évaluation, du plan personnalisé de compensation et du projet de vie de la personne ainsi que des remarques de la personne sur la proposition de PPC Elles doivent être motivées dans tous les cas article L II du CASF 78 % d’accords 22 septembre 2017

19 MOTIVATION DES DECISIONS
Toutes les décisions doivent être motivées y compris les décisions favorables 2 raisons essentielles : elles s’imposent à des tiers les destinataires des décisions sont multiples Caractères de la motivation : Écrites, énoncés des considération de droit ou de fait qui constituent le fondement de la décision Pas de reproduction d’une formule stéréotypée, sans précisions d’éléments de fait Faire référence aux dispositions réglementaires en précisant leur application au cas examiné Comment les motiver ? 22 septembre 2017

20 MOTIVATION DES DECISIONS
Les enjeux de la motivation : Une exigence pas toujours compatible avec les contraintes de gestion de masse Toutes les notifications ne peuvent avoir le même niveau de motivation En pratique, la personnalisation de la décision doit être proportionnée au risque de contestation Plus le risque de contestation est grand, plus la décision doit être motivée En effet, une décision bien expliquée et bien accompagnée a davantage de chance d’être comprise et acceptée par la personne 22 septembre 2017

21 L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
3 L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE 22 septembre 2017

22 L’équipe pluridisciplinaire
Art. L du CASF Évalue l’incapacité permanente et les besoins de compensation sur la base du projet de vie et de références définies par voie réglementaires Propose un plan personnalisé de compensation, élabore le PPS pour les enfants scolarisés Chaque évaluation est individualisée, il n'y a pas d'obligation de méthode (visite à domicile non systématique par exemple) Art. R : la composition de l’équipe pluridisciplinaire est « à géométrie variable » selon les situations => pas d’arrêté de composition en 71 Art. R : L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide- barème (…) 22 septembre 2017

23 4 AIDES ET PRESTATIONS 22 septembre 2017

24 LES AIDES ET PRESTATIONS
1/ AEEH 2/ AESH (AVS) 3/ Orientation en établissement et désignation des services compétents 4/ PCH 5/ CMI 22 septembre 2017

25 1/ L’AEEH ET SES COMPLEMENTS
Articles L à L du CSS Articles R à R du CSS Articles D à D du CSS Arrêté du 24 avril 2002 22 septembre 2017

26 AEEH : LE PRINCIPE La loi pose le principe d'une prestation familiale forfaitaire liée à la charge spécifique que représente le fait d'élever un enfant handicapé Les compléments ont toujours préfiguré une compensation, avec deux volets possibles : l'aide humaine les dépenses engagées du fait du handicap Les 6 compléments sont forfaitaires, ils permettent de couvrir de façon alternative ou combinée ces deux types de charges. 22 septembre 2017

27 AEEH : LES REGLES D’ATTRIBUTION
éligibilité par le taux d'incapacité (guide barème) enfants concernés : de la naissance à 20 ans quand le taux est > ou = à 50 % mais < à 80 % , attribution sous condition : établissement spécialisé ou dispositif adapté (CLIS, ULIS…) ou nécessité d’accompagnement ou soins en rapport avec le handicap quand le taux est > ou = à 80 %, le droit à l’AEEH est ouvert sans autre condition possibilité AAH avant 20 ans si jeune perçoit > 55 % du SMIC, si personnellement allocataire CAF (APL) ou si marié 22 septembre 2017

28 Les compléments : LES REGLES D’ATTRIBUTION
Un complément est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses et/ou nécessite le recours à l’aide d’une tierce personne Nécessité de la prise en compte de la notion « d'enfant du même âge sans déficience » avec toutefois une grande variabilité de réalité en fonction de l’environnement physique et humain dans lequel vit et se développe le jeune. Le montant du complément à accorder varie suivant: le montant des dépenses supplémentaires engagés et/ou l’importance de l’aide humaine évaluée comme nécessaire par l’équipe pluridisciplinaire A noter, les particularités du CP 6 : Les conditions d’accès au complément de 6ème catégorie sont strictes, la notion de permanence d’interventions actives est fondamentale 22 septembre 2017

29 POINTS CLE Seuls les besoins ne correspondant pas aux besoins d’un enfant du même âge sans handicap peuvent être pris en compte Le temps passé par les parents à s’occuper de leur enfant en dehors de toute renonciation à une activité professionnelle ou diminution du temps de travail n’est pas valorisé dans le cadre de l’AEEH 22 septembre 2017

30 MODALITES DE VERSEMENT
majoritairement, les versements sont mensuels en cas de prise en charge en internat (financée par l’état, l’assurance maladie ou l’aide sociale) : versement uniquement pendant les périodes de retour au foyer Remarque: cette prestation est versée à l’un des responsables légaux ou n’est pas versée du tout 22 septembre 2017

31 2/ LES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
 Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3º de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1. »(Article L du code de l’éducation) Attribution d’AESH « mutualisés » depuis le décret du 23 juillet 2012 Pas de référence au taux d’incapacité 22 septembre 2017

32 3/ ETABLISSEMENTS ET SERVICES
L’article L du CASF La CDAPH est compétente pour désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent 22 septembre 2017

33 4/ PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
L’article L du CASF La CDAPH est compétente pour apprécier si les besoins de l’enfant justifient l’attribution de la prestation de compensation du handicap C’est un droit d’option offert aux parents dès qu’un complément AEEH est attribué 22 septembre 2017

34 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Les conditions : 1/attribution d’un complément à l’AEEH 2/article D du CASF et référentiel de la CNSA précise que le handicap de l’enfant doit répondre aux critères suivants : soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (l’enfant ne peut pas du tout réaliser l’activité) soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (l’enfant peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée) 22 septembre 2017

35 5/ LA CARTE MOBILITE INCLUSION
Référence règlementaire : article L du CASF (modifié par la loi du 27 janvier 2017) et décret n° du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 avec une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2017 3 mentions : invalidité / priorité / stationnement Conditions d’attributions identiques Les compétences changent : avis CDAPH et décision du président du Conseil départemental pour les 3 mentions 22 septembre 2017

36 LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
5 LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP 22 septembre 2017

37 FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
1/ article L du CASF 2/ finalité 3/ fonctionnement 22 septembre 2017

38 LE FDCH Le FDCH géré par la MDPH permet d’accorder des aides financières aux personnes handicapées et destinées à faire face aux frais liés à leur handicap et restant à leur charge. L’aide accordée doit permettre de compléter le Plan de financement d’un ou plusieurs éléments de compensation dont la CDAPH a reconnu le besoin. En moyenne : 230 bénéficiaires et € d’aides attribuées par an 22 septembre 2017

39 LE FDCH Il est présidé par le Président du Conseil départemental.
- Le Comité de gestion du FDCH est composé des membres contributeurs au fonds : L’Etat, représenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Le Département de Saône -et-Loire, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, La Mutualité Sociale Agricole. Il est présidé par le Président du Conseil départemental. - Les décisions d’interventions du FDCH sont prises par la Commission d’attribution composée des représentants de l’ensemble des membres contributeurs 22 septembre 2017

40 Département de Saône-et-Loire MDA/MDPH Tél : 03/85/21/51/30 www. cg71
Département de Saône-et-Loire MDA/MDPH Tél : 03/85/21/51/30 22 septembre 2017