Frédérique LORENZI – Rural’Est , ECOLIMONT

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1 Frédérique LORENZI – Rural’Est , ECOLIMONT
Clermont-Ferrand – vendredi 10 juin 2016 L’application différenciée des quotas laitiers en montagne: une expérience de territorialisation des droits à produire Frédérique LORENZI – Rural’Est , ECOLIMONT

2 Un traitement différencié que la France est le seul pays à demander en Europe :
La règlementation européenne autorise les Etats membres à partager leur territoire selon des zones pour la gestion particulière des quotas laitiers La France choisit de définir deux zones: la zone de montagne et le reste du territoire Quelles raisons ont motivé ce choix? Quel dispositif a été mis en place et comment a t-il évolué? Quels résultats, mais surtout quelles leçons en tirer? Vers une nouvelle image du producteur laitier en montagne?

3 1 – Pourquoi un traitement différencié Montagne?
Précédent de l’exemption du prélèvement de coresponsabilité laitière depuis 1977 Mouvement de concentration et restructuration depuis le milieu des années 70 Déplacement de la production des zones de montagne alpines et jurassiennes vers la Bretagne et les Pays de Loire  25% des exploitations laitières en montagne entre 1970 et 1979 Enjeu social: le lait assure un « salaire minimum garanti » aux exploitants OTEX bovins-lait > 40% dans le Jura et nord du Massif Central Entre 20 et 40% dans les Alpes du nord Contexte parlementaire favorable, élaboration de la Loi Montagne Commission d’enquête parlementaire (1981) Premier rapport Besson (avril 1982), deuxième rapport Besson (juin 1983), projet de Loi Montagne (juin 84), Loi Montagne (janvier1985)

4 1 – Pourquoi un traitement différencié Montagne?
La Loi Montagne reconnaît Le « droit à un développement spécifique et à la prise en compte des différences par des dispositions législatives ou réglementaires lorsque les particularités de la montagne le justifient ». (Art 1er) « …. l’intérêt général de l’agriculture de montagne » qui conduit le Gouvernement à mettre en œuvre « une politique agricole différenciée favorisant l’élevage et l’économie laitière dans les secteurs qui n’ont pas de possibilité de productions alternatives». (Art.18 supprimé en décembre par la loi instituant dans le code rural un nouveau livre sur l’aménagement et l’équipement de l’espace rural)

5 1 – Pourquoi un traitement différencié Montagne?
Les motivations des producteurs Montagne Favorables aux quotas, contrairement à la position « nationale » des producteurs et transformateurs Favorables à une « sanctuarisation » (ring-fencing) Montagne car ils espèrent pouvoir restructurer les exploitations en place offrir à des jeunes des perspectives de reprise et d’installation disposer d’un revenu stable grâce à des prix rémunérateurs brider la production des zones intensives et limiter le risque de développement de productions fromagères concurrentes en plaine Les motivations des autres acteurs (la « communauté montagne ») Emploi / économie montagnarde / protection des paysages & entretien des sols / productions de qualité

6 2 – Le dispositif Montagne et son évolution
Premières années (3 premières campagnes) Moindre diminution de la quantité de référence allouée à la « laiterie montagne » Lissage des dépassements entre massifs au sein de la « laiterie montagne » Lissage avec le reste du territoire s’il est en sous-réalisation Franchise: chaque producteur de montagne bénéficie d’une franchise de 40 000 litres avant pénalités, alors que dans les autres zones cette franchise n’est que de 20 000 litres Les provisions pour dépassement (1F/litre) instaurées en 1986/87 ne sont pas appliquées en zone de montagne Gestion par les laiteries et attribution des quotas libérés par la commission mixte des aides à l’installation, au plan départemental (régime général) La « communauté montagne » exclue du pilotage et progressivement évincée des négociations  A partir de 1987/88, alignement progressif sur le dispositif général

7 2 – Le dispositif Montagne et son évolution
La réforme de 1992 Remplacement des quotas de commercialisation par un régime général de quotas individuels et de références par producteur Prélèvement supplémentaire de 115% du prix indicatif en cas de dépassement Suppression de la taxe de coresponsabilité et série d’aménagements (réduction des quantités- limites moyennant compensation, encouragements à l’extensification ainsi qu’à la cessation d’exploitation, réduction des prix d’intervention des produits laitiers) La réforme de 1999 (Agenda 2000) et la révision à mi-parcours 2003 Introduction des aides directes dans le secteur laitier prévue dans Agenda 2000, actée dans la révision à mi-parcours de 2003 Individualisation (pas de régionalisation) du paiement unique et découplage intégralement appliqué dans le secteur laitier par la France La notion de droit à primes remplace progressivement celle de droit à produire Le découplage intégral dans le secteur laitier rompt les liens entre la production, le foncier et les territoires (contrairement à l’élevage allaitant)

8 3 – Les effets de l’application différenciée en Montagne
Montagne vs Plaine Part des exploitations montagne : après la baisse des années 70 (de 29% à 20%) , stabilisation à 22% du total FR Nombre de producteurs:  79% en montagne,  81% en FR Nombre de têtes:  40% en montagne,  48% en FR Diversité selon les Massifs Forte chute du cheptel dans les Alpes du sud (-3,2%) et les Pyrénées (-2%) ( ) Progression en valeur relative du Jura et du Massif central sud (-0,4%) Sur l’économie « Montagne » Lait banalisé vs valorisations fromagères Insertion de l’agriculture laitière dans son environnement & territoire est nulle si lait banalisé Appellation Montagne Sur l’environnement: limité Recul dans le Massif central des surfaces pastorales (-37% entre 1988 et 2010)

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10 3 – Les effets de l’application différenciée en Montagne
Des perceptions contrastées Des témoins privilégiés Cantal: Mise à l’abri des producteurs de la concurrence de ceux des autres zones, temps nécessaire pour des démarches de long terme d’amélioration de qualité ; Aveyron: Tensions sur les quotas libérés et prix exorbitants des exploitations, course à l’agrandissement et fragilisation en charge de travail et financière Ariège: Structures d’exploitations trop faibles pour pouvoir absorber les litrages, rendus disponibles Les acteurs non-agricoles Se concentrent sur les programmes territorialisés de développement rural et régional Appuient les démarches de qualité (AOP-IGP) Le Rapport Fischler sur les QL (2003) Pas d’effet différencié sur les conduites d’élevage contribuant à la production de biens publics dans les zones défavorisées et de montagne Brouillage des signaux économiques à partir de 1992 (trop d’assouplissements) Une « transition » qui a permis des ajustements, sans remettre en cause le modèle d’intensification pour les éleveurs, ni fait école pour la territorialisation / régionalisation des aides du 1er pilier

11 4 – Quelles perspectives ?
Davantage de régionalisation ? A 100% pour le 2ème pilier et progressivement pour le 1er pilier Ecrêtement premier pilier et davantage de péréquation entre régions Reconnaissance du rôle majeur des collectivités locales (infra-régionales) dans une approche rural-urbain Expérimentations & recherches pour créer un référentiel des pratiques Prairies Carbone Environnement – Climat ? Autonomie protéique & énergétique Ventes directes & circuits courts Prairies Carbone Une nouvelle image du producteur laitier en montagne à inventer? L’agriculteur « prestataire de services climatiques (activateur de puits de carbone) ≠ modèle de l’exploitation familiale et de l’agriculteur « entrepreneur »

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