PAGE 1 Groupe de travail simplification des impôts à la consommation Brasilia 20 au 24 novembre 2007.

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1 PAGE 1 Groupe de travail simplification des impôts à la consommation Brasilia 20 au 24 novembre 2007

2 PAGE 2 Présentation sommaire du système fiscal français Christian Boulais Expert fiscalité

3 PAGE 3 Quelques repères comparatifs 43,8 %37 %41,6 %37 % Taux de Prélèvements obligatoires 0,5510,5070,3578.557Superficie 3009021210301203420PIB Habitant US$ 614283184Population en millions FranceEspagneAllemagneBrésil

4 PAGE 4 Caractéristiques générales du système fiscal Français Un taux de prélèvement obligatoire Important dû en grande partie au poids des prélèvements sociaux Des Impôts dÉtat prépondérants même si le poids des impôts locaux se renforce Deux impôts progressifs : Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune Un impôt sur les sociétés très concentré Le poids de la TVA toujours plus important Une structure des dépenses qui illustre un choix de société Plusieurs administrations dÉtat mais pas dadministration dépendant des collectivités locales

5 PAGE 5 Structure des prélèvements obligatoires 43,8 %682,5TOTAL 20,6 %321,3Sécurité sociale 23,2 %361,2Impôts % PIBMilliard dEurosAnnée 2004

6 PAGE 6 Observations Le budget de la sécurité sociale recouvre les dépenses de santé, les dépenses daide à la famille, ainsi que les dépenses des retraites en hors de celles des fonctionnaires qui sont prises en charge par le budget de lÉtat En 2002 la dépense de santé par habitant sest élevée à 2.579 Euros Les dépenses de santé sont socialisées à hauteur de 89, 4 % ce qui signifie que la partie personnelle est de 10, 6 %

7 PAGE 7 Répartition des Impôts par catégories en Milliards dEuros Principaux Impôts perçus exclusivement au profit de lÉtat Impôt sur le revenu qui représente 52 Mds Impôt sur les sociétés qui représente 35 Mds TVA qui représente 119 Mds Principaux Impôts perçus exclusivement au profit des collectivités locales ( régions, départements, communes) Taxe sur les produits pétroliers 24 Mds Taxe professionnelle 18 Mds Taxe sur les propriétés 18 Mds Taxe sur les locaux dhabitation 10 Mds

8 PAGE 8 Deux impôts progressifs : Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune Impôt sur le revenu progressif à 5 tanches avec un taux marginal de 40 % Une déclaration par foyer soit 34 Millions de déclarations 50 % des foyers imposables payent 54 Milliards dEuros au profit du budget de lÉtat 50 % des foyers ne payent pas dimpôt sur le revenu Une prime pour lemploi est versée à 9 millions de bénéficiaires pour un montant de 2,7 Milliards dEuros Impôt sur la fortune progressif est payé par 395.000 contribuables pour un produit de 3 milliards dEuros

9 PAGE 9 Impôt sur les sociétés Un Impôt sur les sociétés très concentré Taux 33,33 % 1.280. 000 Entreprises payent 52 Milliards deuros Mais les 1500 plus grands groupes représentent à eux seuls le tiers du produit de lImpôt

10 PAGE 10 TVA Nombre dentreprises imposables 3.718.000 Produit de lImpôt 145 Milliards dEuros Une seule administration pour gérer lImpôt Produit centralisé au profit de lÉtat Trois taux super réduit 2,1 % ( Médicaments, presse…) Réduit 5,5 % ( Alimentation …..) Normal 19,6

11 PAGE 11 Les principales dépenses du budget de la protection sociale en milliards dEuros Santé 154 Mds Retraites des non fonctionnaires 192 Mds Famille 44 Mds Emploi 33 Mds Logement 13 Mds Pauvreté 6 Mds Soit un total de 442 Mds financé à hauteur de 321 Mds par des cotisations et le solde par des transferts dimpôts

12 PAGE 12 Principaux postes du budget de lÉtat en Milliards dEuros Éducation 70 Mds Défense 41 Mds Dette publique 39 Mds Équipement et infrastructures 20 Mds Économie finances et industrie 15 Mds

13 PAGE 13 Caractéristiques de la gestion de lImpôt Pas dadministration fiscale sociale et douanière unique. Mais pas dadministrations rattachées aux collectivités locales 75. 000 agents à la Direction générale des Impôts pour gérer tous les impôts sauf le recouvrement des impôts des particuliers 98 % des particuliers et 90 % des entreprises respectent leurs obligations déclaratives. 99 % du produit de lImpôt est payé dans les délais Environ 4.500 Auditeurs réalisent 52. 000 contrôles approfondis dentreprises qui rapportent 7 Milliards dEuros par an

14 PAGE 14 Merci pour votre attention