Introduction Nombre important d’acteurs publics et privés intervenant dans ce champ La loi du 5 mars 2007 a précisé leur rôle Au niveau national : politique.

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1 LES ACTEURS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE : ENTRE TRADITION ET MODERNITE

2 introduction Nombre important d’acteurs publics et privés intervenant dans ce champ La loi du 5 mars 2007 a précisé leur rôle Au niveau national : politique interministérielle de prévention de la délinquance > transversalité Coordination et animation : décrêt du 17 janvier 2006 crée le comité interministériel de prévention de la délinquance (C.I.P.D) assisté d’un secrétariat général (S.G.C.I.P.D) Relation étroite avec la politique de la ville : le C.I.V et S.G.C.I.V qui succède le 20 janvier 2003 à la délégation interministérielle à la ville (D.I.V) Rôle de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (A.C.S.E) créée par la loi du 31 mars Elle assure la gestion et le suivi des C.U.C.S et du F.I.P.D

3 Les acteurs publics de la prévention de la délinquance et de la sécurité
Les décideurs fondamentaux Le rôle grandissant des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de prévention et de sécurité Les acteurs publics de proximité Les acteurs privés impliqués dans la prévention de la délinquance Le secteur marchand La société civile Les nouveaux professionnels de la prévention et de la sécurité

4 LES ACTEURS PUBLICS DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA SECURITE

5 LES DECIDEURS FONDAMENTAUX
LE Maire Le Préfet Le procureur de la République

6 INTRODUCTION La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance clarifie le rôle de chacun Le Maire et le Préfet sont les acteurs traditionnels . Un équilibre est organisé entre ces 2 autorités par les textes : Le Maire, coordinateur local de ces politiques Le Préfet, garant des orientations nationales définies par l’Etat La loi du 5 mars 2007 reconnaît au Procureur de la république un rôle d’animateur d’une nouvelle composante judiciaire de la prévention de la délinquance

7 LE MAIRE >la place du Maire est légitimée par la décentralisation
Exercice de son pouvoir de police : en sa qualité de représentant de l’Etat. Aucune délégation possible, ni au conseil municipal, ni à un E.P.C.I Pouvoirs de police générale « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics sur le territoire de sa commune » Détenteur de polices spéciales définies par différents textes Le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) Le code rural Le code de la route Le code de l’urbanisme… La mise en œuvre de ces pouvoirs concourt à la prévention de la délinquance et le lutte contre les incivilités

8 LE MAIRE… (suite) Pilote de la politique locale de prévention de la délinquance >différents outils sont à la disposition du Maire : Meilleure information : par le Préfet, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, le Procureur (à sa demande),… Nombreuses prérogatives dans le domaine socio-éducatif : Accompagnement parental, rappel à l’ordre,… Faculté de créer un conseil des droits et devoirs des familles Présidence du C.L.S.P.D (obligatoire dans les communes de plus de habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible). Il fixe par arrêté sa composition Formalise le partenariat avec la conclusion d’un contrat local de sécurité (C.L.S)

9 LE PREFET >la révision constitutionnelle de 2003 a réaffirmé le caractère interministériel du Préfet Exercice de ses pouvoirs de police Pouvoir propre de police générale. Il peut mettre en demeure le Maire, voire se substituer à lui en cas de carence Détenteur de polices spéciales. Il réglemente ainsi : Les rave-parties (loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) Les gens du voyage (mise en demeure et évacuation forcée),… Animateur et coordinateur de la prévention de la délinquance et du dispositif départemental de sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) :

10 LE PREFET… (suite) Le Préfet co-préside la conférence départementale de sécurité Il préside le conseil départemental de prévention de la délinquance et arrête un plan départemental (P.D.P.D) Il est signataire de droit des contrats locaux de sécurité

11 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
La loi du 5 mars 2007 créée une composante judiciaire de la prévention de la délinquance. L’article 39-1 du C.P.P en donne le fil conducteur : la prévention de la récidive Principe d’indépendance de cette politique conduite par rapport à la prévention administrative conduite par le Préfet Le Procureur dispose d’attributions propres en matière de mise en mouvement de l’action publique, de direction de la police judiciaire, d’alternatives aux poursuites, d’exécution des peines,… Mais à côté de ces compétences, il participe aux instances locales de coopération et de prévention : Il co-préside la conférence départementale de sécurité Il est vice-président du C.D.P.D

12 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE… (suite)
Il élabore et signe les contrats locaux de sécurité Il peut créer un groupe local de traitement de la délinquance (G.L.T.D) pour cibler une action sur un quartier déterminé Il peut créer un poste de correspondant Justice-ville afin d’améliorer et densifier le partenariat La Procureur mobilise les acteurs autour d’actions telles que : T.I.G, mesures de réparation, stage de citoyenneté,… Il peut s’appuyer sur des structures de proximité : maison de justice et du droit (M.J.D) et point d’accès au droit (P.A.D) Cependant, il existe des limites à l’investissement des parquets : Prudence et volonté d’indépendance Lourdeur des tâches traditionnelles

13 LE ROLE GRANDISSANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES LOCALES DE PREVENTION ET DE SECURITE Les communes Les établissements de coopération intercommunale (E.P.C.I) Les départements Les régions

14 LES COMMUNES Prévention de la délinquance : stratégie globale et approche à long (vision prospective) et court (gestion des risques urbains au quotidien) termes Rôle du C.L.S et du C.L.S.P.D dans la programmation pluriannuelle. Possibilité de déterminer un schéma directeur Le modèle municipal de prévention et de sécurité repose souvent sur l’un des deux tryptiques suivants : Prévention – médiation – dissuasion (ex : la ville de Dijon) Prévention – dissuasion – répression (ex : la ville d’Orléans) De nombreux cadres ou services municipaux participent à ces actions : Le chargé de mission ou coordonnateur prévention – sécurité La police municipale Les agents chargés de la médiation urbaine Les opérateurs de vidéosurveillance Les acteurs sociaux-éducatifs dans le cadre de la réussite éducative

15 LES COMMUNES… (suite) Importance du financement des ces projets :
Mobilisation de crédits de droit commun Recours aux subventions : C.U.C.S, F.I.P.D, P.D.A.S.R, M.I.L.T.D,… Existence de politiques municipales plus répressives basées sur la prise d’arrêtés municipaux visant à réglementer certains comportements ou activités susceptibles de troubler l’ordre public : Circulation nocturne des mineurs de 13 ans Bivouacs Consommation d’alcool sur la voie publique Vente et usage de pétards et feux d’artifice,…

16 LES E.P.C.I A FISCALITE PROPRE
Constat : La délinquance dépasse les limites d’une commune et porte sur un « bassin de vie » Nécessité de mutualiser les moyens Incitation au développement des démarches intercommunales La réponse juridique : la loi CHEVENEMENT du 12 juillet 1999 relative à la solidarité intercommunale Création des communautés d’agglomération et modification des communautés urbaines Fixation de nouvelles compétences obligatoires en matière de politique de la ville et de prévention de la délinquance 30% des C.L.S et 40% des C.L.S.P.D sont intercommunaux

17 LES E.P.C.I… (suite) La loi du 5 mars 2007 renforce l’intercommunalité : Rôle de coordination et d’animation du Président de l’E.P.C.I, sous réserve du pouvoir de police des Maires membres Un E.P.C.I peut désormais « acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance […] et mettre à disposition des communes les images ». Art. L du C.G.C.T L’E.P.C.I intervient dans une pluralité d’actions menées en matière de prévention de la délinquance et de sécurité : Faculté de créer une police municipale intercommunale Sécurisation des lieux publics (vidéoprotection, médiation,…) Aide à la parentalité, aide aux victimes / accès aux droits,… Lutte contre les violences et l’échec scolaire,…

18 LES DEPARTEMENTS La prévention de la délinquance juvénile recoupe 3 compétences de ces collectivités : L’aide sociale à l’enfance (A.S.E) La protection maternelle et infantile (P.M.I) La prévention spécialisée Les conseils généraux, à l’exception de rares exceptions sont souvent restés à l’écart des partenariats locaux (C.L.S ou C.L.S.P.D) Pour pallier à cette carence, la loi du 5 mars 2007 prévoit que le « conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale ». Art. L du C.G.C.T

19 LES DEPARTEMENTS… (suite)
Le conseil général peut s’impliquer dans une multitude d’actions Soutien à la création de postes d’intervenants sociaux dans les commissariats ou en unités de gendarmerie Aide aux communes en matière de vidéosurveillance, de renforcements des effectifs de P.M, de développement de l’offre de T.I.G,… Aide aux associations intervenant dans les domaines de l’aide aux victimes, à la parentalité, à la médiation,… Certains départements fortement impliqués ont même une mission « prévention - sécurité » chargée de : Participer aux instances (C.L.S.P.D, C.D.P.D,…) Coordonner la présence des services départementaux aux groupes de travail partenariaux

20 LES REGIONS Aucun texte ne reconnaît un rôle préventif aux régions. Une seule compétence légale : la sécurisation des usagers des transports collectifs Malgré cela, certaines régions ont décidé de contribuer volontairement aux actions de prévention de la délinquance : Aide à l’investissement des acteurs : Sécurisation des lycées Opérations immobilières des forces de l’ordre Actions favorisant une Justice de proximité (M.J.D, P.A.D,…) Crédits de fonctionnement : octroi de subventions à des associations oeuvrant dans les domaines de la prévention de la récidive, de l’aide aux victimes, de la médiation, de la citoyenneté,…

21 LES ACTEURS PUBLICS DE PROXIMITE
Les acteurs du champ judiciaire Les forces de l’ordre L’apparition de nouveaux acteurs publics ou chargés d’une mission de service public

22 LES ACTEURS DU CHAMP JUDICIAIRE
Rappel : la loi du 5 mars 2007 consacre le rôle du Procureur de la république dans la composante judiciaire de la prévention A côté du Procureur, d’autres magistrats ou services judiciaires interviennent dans ce domaine. Cf : circulaire du 6 février 2008 relative au rôle de l’institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance Les magistrats du siège : principalement juges des enfants et juges d’application des peines (J.A.P), membres des C.D.P.D et parfois associés au C.L.S.P.D La protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J) Depuis la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation de la Justice et celle du 9 mars 2004 d’adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, le rôle des éducateurs de la P.J.J a été recentré sur le volet pénal

23 P.J.J… (suite) Leurs missions sont :
Évaluer la situation sociale et professionnelle du jeune et de sa famille (enquête sociale) Mettre en œuvre les mesures ordonnées par le juge Élaborer avec le jeune un projet éducatif S’inscrire dans le partenariat local : exposition itinérante « 13 – 18, question de Justice »; stages de citoyenneté; développement de T.I.G, mesures de réparation,… Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (S.P.I.P) Les éducateurs du S.P.I.P interviennent auprès des personnes majeurs incarcérées, prévenues ou condamnées, en milieu ouvert ou fermé

24 S.I.P.P… (suite) Finalité de leurs missions : la prévention de la récidive Pour cela ils développent 3 catégories de missions : Accueil des majeurs placés sous main de Justice, incarcérés ou non, du suivi de leur situation et du contrôle de leurs obligations Aide à la décision du juge permettant une individualisation de la peine ou un aménagement de celle-ci Coordination d’un réseau de partenaires institutionnels, associatifs ou privés intervenant en matière d’insertion ou de réinsertion (sociale, professionnelle, sanitaire,…). Le but étant de formaliser avec la personne suivie, un projet individuel fondé sur une prise en charge globale et pluridisciplinaire

25 LES FORCES DE L’ORDRE La police et la gendarmerie nationales
Les polices municipales Dans ces institutions, les pratiques de prévention sont anciennes Organisation de la complémentarité des missions préventives (police administrative) et répressives (police judiciaire)

26 POLICE NATIONALE et GENDARMERIE
LA POLICE NATIONALE Présentation : la sécurité publique compte fonctionnaires, soit la moitié des effectifs de la police. Elle « couvre » 1717 communes, 30 millions d’habitants à partir de 418 circonscriptions de sécurité publique Missions principales de police administrative : Surveillance générale de la voie publique (rondes et patrouilles) Contrôle des débits de boissons Régulation de la circulation, contrôles routiers Services d’ordre,…

27 POLICE NATIONALE… (suite)
Focus sur le dispositif des unités territoriales de quartiers (U.T.E.Q) : Déploiement à partir de janvier 2008 Volonté d’une police plus proche de la population Action centrée sur la délinquance de voie publique Soutien des compagnies de sécurisation pour faire face aux problèmes d’ordre public et aux violences urbaines LA GENDARMERIE NATIONALE Présentation : militaires répartis au sein des 4389 communautés de brigades. Couvrent 95% du territoire national où demeure la moitié de la population française

28 LES FORCES DE L’ORDRE ET LE PARTENARIAT
Participation aux C.L.S, aux C.L.S.P.D et aux dispositifs de la politique de la ville (Ex : les opérations ville-vie-vacances) Intervention dans de nombreux domaines : Lutte contre l’insécurité routière Lutte contre les violences intrafamiliales Détails sur les interventions menées en milieu scolaire : Désignation de correspondants pour la sécurité à l’école Participation au C.E.S.C mis en place dans les établissements Actions de sensibilisation : stupéfiants, racket,… Rôle des C.L.J; B.P.D.J; F.R.A.D;… Conseils aux chefs d’établissements dans la réalisation du diagnostic de sécurité partagé

29 LES POLICES MUNICIPALES
3ème force de sécurité en France, forte de agents Fortes disparités de taille, d’organisation et de fonctionnement Missions principales de la police municipale : Elle est chargée « d’exécuter les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » Elle a aussi pour mission « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès verbal les contraventions aux-dits arrêtés ». Une circulaire du Ministre de l’Intérieur (non publiée!) du 26 mai 2003 récapitule les compétences des polices municipales Les missions des P.M tendent de plus en plus à garantir le bien-être et la qualité de vie des habitants

30 LES P.M… (suite) La loi du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales organise la complémentarité des actions avec celles des services de l’Etat : Convention de coordination (700 ont été signées) Armement (650 services dotés d’armes de 4ème catégorie soit un peu plus d’un tiers des effectifs Polices municipales et partenariat : Implication très hétérogène dans les C.L.S et C.L.S.P.D. Cela dépend de la volonté du Maire Liens avec les autres services en charge des questions de prévention-sécurité : coordonnateur, opérateurs de vidéo,… Apports du partenariat : Participation aux groupes de travail thématiques Utilisation d’outils cartographiques et d’observatoires locaux Animation ou participation à des actions partenariales

31 L’APPARITION DE NOUVEAUX ACTEURS PUBLICS OU CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Les bailleurs sociaux L’éducation nationale Les transporteurs publics de personnes

32 LES BAILLEURS SOCIAUX La reconnaissance des bailleurs dans le domaine de la sécurité : Initialement ces acteurs ont été ignorés des C.C.P.D (années 80) Ils sont devenus des partenaires privilégiés des C.L.S La loi du 15 novembre 2001 les reconnaît comme co-producteurs de sécurité Ils participent actuellement aux C.L.S.P.D et aux C.D.P.D Contribution des bailleurs à l’amélioration de la tranquillité publique Ils font respecter leurs obligations légales. Art du code civil « garantir aux locataires la jouissance paisible de leur logement » Ils collaborent aux dispositifs partenariaux : Apports d’informations sur les incidents Mise en place de procédures d’alerte (accord-cadre de 2000) Création de mission prévention-sécurité, de médiateurs (mutualisation des moyens. Ex : création de groupements d’employeurs) Soutien au secteur associatif. Ex : création de régies de quartiers,…

33 LES BAILLEURS SOCIAUX… (suite)
Amélioration de la sécurisation de leur patrimoine bâti : Développement de la vidéoprotection. Obligation légale pour les parkings (décrêt du 3 mai 2002) Opérations de « résidentialisation » qui prend en compte les contraintes de sécurité : Sécurisation des halls d’entrée Amélioration des éclairage, taille des végétaux Délimitation des espaces (clôturage) Recrutement de gardiens, d’agents d’ambiance, de correspondants de nuit,… Inscription dans la démarche de G.U.P ou G.U.S.P (gestion urbaine et sociale de proximité). Idée : la réactivité. Cf : la théorie de la « vitre cassée » Finalité : améliorer la qualité du cadre de vie des habitants Moyens : coordination des actions des acteurs sur un territoire donné (C.L., bailleurs, syndics,…). Conclusion d’une convention de gestion

34 L’EDUCATION NATIONALE
Constat : Augmentation des actes de violences au sein ou aux abords des établissements scolaires Succession de plans de lutte contre la violence scolaire (depuis 15 ans) Difficulté de recensement des incidents : Réticences ou implication diverse des chefs d’établissements Rejet du logiciel S.I.G.N.A (crée en 2001). Nouveau logiciel S.I.V.I.S (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) Participation au partenariat : La loi du 5 mars 2007 renforce les moyens (lutte contre l’absentéisme) Participation aux instances : C.D.S, C.D.P.D et C.L.S, C.L.S.P.D Au sein même des établissements. Possibilité de créer un C.E.S.C (comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté). Institué en 1985 et codifié en Art. R du code de l’éducation

35 L’EDUCATION NATIONALE… (suite)
Définition d’un partenariat tripartite police / Justice / Education Nationale. Circulaire interministérielle du 16 août 2005 Double objectif : Apporter des réponses adaptées et rapides aux violences Favoriser le rapprochement école / police Partenariat formalisé : protocole d’accord du 4 octobre 2004 Rôle du dispositif de réussite éducative (D.R.E) en matière de prévention de la violence scolaire. Approche pluridisciplinaire qui prend en compte l’environnement social, familial, culturel,… des enfants de 2 à 16 ans en difficulté

36 LES SOCIETES DE TRANSPORTS COLLECTIFS
Historique : Fraude et vandalisme constituent une délinquance habituelle Mais au début des années 90, augmentation des agressions contre les personnels et les usagers qui ont entraîné des mouvements de grève. Intégration aux instances partenariales : Création de C.L.S thématique « transports » Sociétés font partie du 3ème collège des C.L.S.P.D Mise en place d’actions diversifiées en faveur de la prévention de la délinquance et des incivilités : Finalité : détermination d’une stratégie globale qui met en oeuvre des actions simultanées, coordonnées et réactives sur les différents facteurs anxiogènes

37 TRANSPORTS COLLECTIFS… (suite)
Accentuation de la formation des agents (gestion des conflits) Sécurisation des moyens de transport par des dispositifs de prévention situationnelle (vidéoprotection, alarme, sièges anti-vandalisme,…) Création de brigades de médiation et de sécurisation. Effectifs triplés entre 2000 et Ex : la « SUGE » (surveillance générale) de la S.N.C.F et le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (G.P.S.R) de la R.A.T.P Mise en place d’une politique de promotion de la diversité sociale des personnels Investissement dans le milieu associatif intervenant dans les domaines de la prévention, la citoyenneté, la médiation,…

38 LES ACTEURS PRIVES IMPLIQUES DANS LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Le secteur privé marchand La société civile

39 LE SECTEUR PRIVE MARCHAND
La sécurité privée Les acteurs économiques

40 LA SECURITE PRIVEE La loi du 12 juillet 1983 encadre strictement ses activités La L.O.P.S du 21 janvier 1995 reconnaît le rôle de ces acteurs et l’Etat leur délègue différentes missions dans les zones portuaires et aéroportuaires (loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) Importance numérique de la profession : salariés Activité principale : la surveillance humaine demeure le marché fondamental Professionnalisation du secteur. L’Etat réglemente en imposant certaines obligations: Loi du 13 mars 2003 relative à la sécurité intérieure impose une certification professionnelle (diplôme) avant toute embauche La loi du 5 mars 2007 instaure une carte professionnelle délivrée par le Préfet et établi le principe d’une formation minimale obligatoire

41 LES ACTEURS ECONOMIQUES : les commerces et centres commerciaux
Constat : Croissance de l’insécurité des commerces Évolution du comportement des délinquants Actions de sécurisation des commerces : Obligations particulières fixées par la L.O.P.S du 21 janvier 1995 Rôle moteur des chambres de commerce et d’industrie (C.C.I) dans la mise en œuvre de ces démarches Financement spécifique des commerces situés en Z.U.S Implication dans le partenariat local : C.L.S et C.L.S.P.D Organisation plus structurée de professions plus visées par certains types de délinquance. Ex : les pharmaciens et professionnels de santé

42 Le milieu associatif Les habitants : acteurs de la prévention?
LA SOCIETE CIVILE Le milieu associatif Les habitants : acteurs de la prévention?

43 LE MILIEU ASSOCIATIF : UNE GRANDE DIVERSITE D’ACTEURS
Implication historique des associations en matière de prévention Domaines privilégiés d’intervention : Aide aux victimes et accès aux droits Prévention de la toxicomanie Médiation Soutien à la parentalité Prévention des violences intrafamiliales Accompagnement des jeunes Grande hétérogénéité de taille, d’objet et de configuration Interventions des associations dans le partenariat local : Rôle dans l’élaboration des D.L.S et C.L.S Participation au 3ème collège des C.L.S.P.D problématique : sécurisation et pérennisation de leur financement. Le plan « dynamique espoir banlieue » systématise des conventions pluriannuelles d’objectifs (C.P.O)

44 LES HABITANTS : ACTEURS DE LA PREVENTION?
Participation des habitants au cœur des politiques de la ville et de prévention Mais réticences culturelles françaises à l’inverse des pays anglo-saxon avec les initiatives de surveillance de voisinage, le « neighbourhood watches schemes » Une participation citoyenne très différenciée : Attentes de la population doivent être recueillies dans le cadre des D.L.S : enquêtes de victimation, sentiment d’insécurité,… Diffusion d’informations et de conseils auprès de la population Expérimentations locales de groupes d’habitants plus ou moins organisées et relayées par les pouvoirs publics locaux Constat d’une réussite du « contrôle social » quand les habitants investissent les espaces publics. Cf : étude de la D.I.V sur les violences urbaines de l’automne 2005

45 LES PROFESSIONNELS DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE

46 introduction Travail partenarial, clé de voûte des politiques locales de prévention de la délinquance et de sécurité Coexistence de nouveaux métiers (coordonnateurs prévention-sécurité, référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie nationales, médiateurs sociaux, consultants privés) avec des acteurs plus anciens (les professionnels de la prévention spécialisée)

47 LES COORDONNATEURS DES POLITIQUES LOCALES DE PREVENTION ET DE SECURITE
Historique : A la mise en place des C.C.P.D, choix des communes : simple désignation d’un élu référent ou recrutement d’un professionnel Généralisation de ces postes avec les C.L.S et C.L.S.P.D. effectifs multipliés par 5 en 10 ans (d’environ 100 en 1998 à 500 en 2008) Co-financement de ces postes par l’Etat dans le cadre de la politique de la ville Missions du coordonnateur. Variables mais « socle commun » : Ingénierie et commande d’expertise (diagnostics, évaluations,…) Gestion des requêtes quotidiennes concernant les questions de sécurité et communication avec les partenaires et les habitants Animation du C.L.S.P.D et des groupes de travail thématiques Conseil, assistance et représentation des élus locaux

48 LES COORDONNATEURS… (suite)
Montage et suivi (administratif, financier et opérationnel) de projets en lien avec la prévention de la délinquance Positionnement de ces professionnels : Initialement intégrés dans une M.O.U.S (politique de la ville) Puis autonomisation. Positionnement spécifique à la croisée de nombreux acteurs et de cultures différentes. Il doit « s’adapter à des échelles de temps et de territoires différentes, en impulsant des actions prenant en compte à la fois l’amont (la prévention), l’instant « T » avec la gestion du passage à l’acte et l’aval (la réinsertion et la prévention de la récidive) La reconnaissance de ce métier : Reconnu officiellement par la circulaire du 4 décembre 2006 sur les C.L.S de nouvelle génération Mais fortes disparités de profils et absence d’une filière de recrutement spécifique au sein de la F.P.T

49 LES CONSULTANTS EN PREVENTION - SECURITE
Champ d’intervention de ces sociétés privées : Initialement : la réalisation de D.L.S dans le cadre des C.L.S Puis diversification de l’offre : dispositifs de prévention situationnelle (vidéosurveillance, E.S.S.P), formations,… Influence de certains cabinets sur les décideurs nationaux et locaux. Ex : lors du lancement des plans départementaux de prévention de la délinquance (P.D.P.D), des Préfets ont fait appel à de tels cabinets Bilan : Ce domaine reste confidentiel, environ 30 cabinets se partagent ce marché dont le chiffre d’affaire atteint 15 milliard d’euros Apports de ces cabinets très divers : d’un travail fin d’expert à des « copier-coller » de dispositifs ou de diagnostics

50 LA PREVENTION SPECIALISEE
Définition : art. L du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F) « action socio-éducative en milieu ouvert centrée sur les jeunes en souffrance ou en voie de marginalisation, vivant ou évoluant en zones urbaines sensibles et les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale » (chômage, délinquance, déscolarisation, carences sanitaires,…)   Elle est « spécialisée » car elle est destinée à des groupes sociaux jeunes et menacés 3 principes d’intervention : Absence de mandat nominatif Libre adhésion Respect de l’anonymat Cette action vise : les jeunes, leurs pairs, leurs familles Actuellement 350 associations habilitées par les conseils généraux emploient 3000 professionnels dont la moitié d’éducateurs spécialisés diplômés

51 PREVENTION SPECIALISEE… (suite)
Finalité de l’action socio-éducative : insertion sociale, économique, sanitaire, éducative,… des jeunes pris en charge grâce à la définition d’un projet La question du secret professionnel : Le principe. Définit à l’art du C.A.S.F et peines prévues par les art et 14 du code pénal Les exceptions : En cas de sévices ou de privations sur mineurs de 15 ans En cas de détention ou manifestation de l’intention d’acquérir une arme Le concept de « secret partagé » : incertitude juridique

52 PREVENTION SPECIALISEE… (fin)
L’inscription de la prévention spécialisée dans le partenariat : Peur des professionnels de se faire instrumentaliser par les élus Concurrence de la part de nouveaux métiers : les médiateurs qui interviennent sur les espaces publics Implication des professionnels très disparate, souvent inégale et insuffisante dans les C.L.S et C.L.S.P.D. Même s’il est noté des apports intéressants dans les D.L.S Devenir de la profession : un rapport de 2004 de la direction générale de l’action sociale et de la D.I.V conclu à une nécessaire évolution de ce mode d’action éducative fondée sur la concertation et la négociation

53 LES NOUVEAUX METIERS DE LA MEDIATION SOCIALE
Présentation : nombreuses formes de médiation… familiale, culturelle, civile, pénale, sociale,… Définition de la médiation sociale (charte de référence de la médiation sociale établie en 2001) : « processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de réguler un conflit qui les oppose » Champs d’activités de la médiation sociale : Médiation interculturelle : création de lien social, accompagnement, accès aux droits. Ex : les femmes-relais Prévention de la délinquance. Régulation des conflits dans les espaces publics et les conflits de voisinage. Ex : les A.L.M.S

54 MEDIATION SOCIALE… (suite)
Les domaines d’intervention. Au nombre de 3 : Agents de prévention et de médiation présents dans les espaces publics. Ils assurent une déambulation, un rétablissement du lien social, une réduction du sentiment d’insécurité, une régulation des conflits,… Correspondants de nuit. Ils permettent la continuité d’une présence sociale de proximité lorsque les services publics sont fermés : veille technique et sociale, gestion de conflits,… Agents d’ambiance et de prévention dans les transports en commun. Ils assurent un accueil, une information, une assistance aux personnes, régulent les conflits,… Reconnaissance de la médiation sociale : La loi du 18 mars 2003 en fait un axe de la politique de sécurité Efforts de formation et de professionnalisation mais absence d’un cadre d’emploi au sein de la F.P.T Pérennisation des emplois (rôle du financement. Ex : C.U.C.S, F.I.P.D)

55 LES REFERENTS-SURETE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
Évolution des missions préventives de la police et de la gendarmerie dans de nouveaux domaines : urbanisme, conception des bâtiments, aménagements des espaces,… Obligations fixées par la loi : L.O.P.S du 21 janvier 1995, loi du 5 mars Ex : les études de sûreté et de sécurité publiques (E.S.S.P) Missions de ces référents-sûreté. Prévention technique de la malveillance : La consultation de sûreté (conseils informels) Le diagnostic de sûreté (conseils et avis écrits sur sollicitations des administrations) L’évaluation des E.S.S.P (rôle auprès du Préfet) Rôle dans la promotion et le développement de la vidéoprotection Actuellement : 180 référents-sûreté formés en France. Volonté à terme que chaque D.D.S.P soit dotée de 2 policiers formés dans ces domaines

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