Egalité et équité salariale au travail: Conventions de l’OIT

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1 Egalité et équité salariale au travail: Conventions de l’OIT
Tzehainesh Teklè Centre international de formation de l'OIT 1 1

2 L’OIT et la non-discrimination et l’égalité au travail
L’égalité est au cœur des préoccupations de l’OIT Constitution Déclaration de Philadelphie (1944) Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération Déclaration relative aux principes et droit fondamentaux au travail (1998) Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) + diverses NIT portant sur l’égalité et la non- discrimination ou contenant des dispositions en matière de non-discrimination Centre international de formation de l’OIT 2

3 Centre international de formation de l’OIT
Convention no 111 Centre international de formation de l’OIT 3

4 Centre international de formation de l’OIT
Convention no 111 Principal instrument international relatif à l’égalité en matière d’emploi et de profession Centre international de formation de l’OIT 4

5 Définition de la discrimination
Un traitement différent Fondé sur un motif interdit Qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 5 5 5 5 5

6 Eléments Elément factuel – Différence de traitement
Motif sur lequel est fondée la différence de traitement Effet négatif de ce traitement sur l’égalité Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 6 6 6 6 6

7 Centre international de formation de l'OIT
Discrimination Intentionnelle ou non En droit ou en pratique Directe ou indirecte Centre international de formation de l'OIT 7 7

8 Discrimination directe
Règles ou pratiques qui excluent explicitement les gens ou qui les traitent de manière moins favorable en fonction de certains motifs interdits Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 8 8 8 8 8

9 Discrimination indirecte
Règles ou pratiques apparemment neutres Effets négatifs disproportionnés sur un groupe particulier Aucune justification objective liée à l’emploi Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 9 9 9 9 9

10 Portée de la Convention
S’applique à toutes les personnes de tous les secteurs (public et privé) et professions, y compris le travail indépendant ressortissants et non-ressortissants Toutes les étapes du processus d’emploi formation et enseignement professionnels emploi et profession conditions de travail Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 10 10 10 10 10

11 Motifs interdits Race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale et origine sociale D’autres motifs peuvent être déterminés Voir aussi d’autres NIT pertinentes et le droit international des droits de l’homme Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 11 11 11 11 11

12 Centre international de formation de l'OIT
Sexe Les caractéristiques et fonctions biologiques qui différencient les hommes des femmes Les distinctions fondées sur les aspects sociaux qui distinguent les hommes des femmes et qui sont assimilées et qui évoluent avec le temps Grossesse Situation de famille Responsabilités familiales Harcèlement sexuel Centre international de formation de l'OIT 12 12 12

13 Centre international de formation de l'OIT
Harcèlement sexuel Mode de chantage (extorsion de faveurs sexuelles) Environnement de travail hostile Voir Observation générale de la CEACR, publiée en 2003 Centre international de formation de l'OIT 13 13 13

14 Autres motifs Age Invalidité Etat de santé VIH/Sida Nationalité
Orientation sexuelle Appartenance ou non-appartenance à un syndicat Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 14 14 14 14 14

15 Autres NIT pertinentes
La Convention (no 156) de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 La Convention (no 97) de l’OIT sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 La Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 La Convention (no 107) de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux, 1967 La Convention (no 169) de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux, 1989 La Convention (no 159) de l’OIT et la Recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées Le Recueil de directives pratiques du BIT sur la gestion du handicap sur le lieu de travail, 2002 Le Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/SIDA et le monde du travail, 2001 La Recommandation (no 200) sur le VIH et le sida et le monde du travail, 2010 Centre international de formation de l'OIT 15 15

16 Centre international de formation de l'OIT
Exceptions Différences de traitement motivées par des exigences inhérentes à un emploi déterminé Mesures spéciales de protection ou d’assistance Centre international de formation de l'OIT 16 16 16

17 Centre international de formation de l'OIT
Exigences inhérentes L’exception doit être appliquée de manière restrictive et au cas par cas (non à des secteurs ou à des professions en entier) La notion d’«emploi déterminé» fait référence à un poste, à une fonction ou à un travail particulier et définissable Toute limitation qui est nécessaire en raison des caractéristiques du poste en question et qui est proportionnelle aux exigences inhérentes à l’emploi Centre international de formation de l'OIT 17 17 17

18 Centre international de formation de l'OIT
Mesures spéciales Mesures de protection Mesures d’aménagement Mesures temporaires spéciales et mesures dites positives Centre international de formation de l'OIT 18 18 18

19 Mesures dites positives
But: accélérer l’accès à l’emploi des groupes sous-représentés et victimes de discrimination Contenu: une série de mesures (quotas, objectifs et calendriers, etc.) Bénéficiaires: ceux qui ont souffert des conséquences de la discrimination passée ou présente De nature temporaire Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 19 19 19 19 19

20 L’obligation des États
Adopter et appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement afin d’éliminer toute discrimination (art. 2) Eléments d’une telle politique (art. 3): Abroger les dispositions ou les pratiques administratives discriminatoires Mettre en oeuvre la politique en ce qui concerne les emplois, dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle direct d’une autorité nationale Promulguer des lois Application effective Programmes d’éducation Coopération avec les partenaires sociaux et organismes appropriés Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 20 20 20 20 20

21 Egalité formelle et substantielle
axée sur les processus traiter tout le monde de la même manière Egalité substantielle axée sur les résultats exige des mesures positives Centre international de formation de l'OIT

22 Centre international de formation de l'OIT
Convention no 100 Centre international de formation de l'OIT 22

23 Les causes de l'écart de rémunération entre hommes et femmes
Etudes, expérience de travail, etc. Ségrégation professionnelle Heures consacrées au travail rémunéré Absence d’un revenu régulier Taille de l’organisation Taux de syndicalisation Discrimination salariale Centre international de formation de l'OIT 23 23

24 Causes: Discrimination en matière de rémunération
Rémunération différente des hommes (plus élevée) et des femmes pour un travail identique ou similaire Titres de poste (et rémunérations) différents pour des fonctions identiques ou similaires Dévaluation des professions à prédominance féminine: Manque de reconnaissance ou sous- évaluation des compétences, efforts, responsabilités conditions de travail liés à ces emplois Centre international de formation de l'OIT

25 Aspects fréquemment ignorés des métiers féminins: quelques exemples
Compétences: formation informelle aptitudes en matière de relations interpersonnelles aptitudes émotionnelles et psychologiques physiques (p. ex., dextérité manuelle) Efforts: émotionnels intellectuels (polyvalence des compétences) physiques (lever des objets ou des corps) Responsabilités: en ce qui concerne les gens en ce qui concerne les ressources matérielles Conditions de travail: environnement physique (exposition à des maladies contagieuses, au bruit) conditions psychologiques (répondre aux demandes immédiates et imprévues; répondre à des personnes exigeantes ou hostiles) Centre international de formation de l'OIT 25 25

26 C100: Principe du salaire égal
Les femmes et les hommes doivent avoir droit à un salaire égal non seulement pour un travail égal ou similaire, mais aussi pour un travail de valeur égale Centre international de formation de l'OIT 26 26

27 Travail de valeur égale
Travail égal ou travailler dans des conditions identiques Différents types de travail qui, compte tenu de de critères objectifs, sont égaux du point de vue des: compétences responsabilités efforts conditions de travail Centre international de formation de l'OIT 27 27

28 Détermination d’un travail de valeur égale
La nature du travail est le point de départ pour comparer les emplois et la rémunération La Convention prévoit l’utilisation d’une méthode objective d’évaluation des emplois Centre international de formation de l'OIT 28 28

29 Méthode objective d’évaluation des emplois
Méthode d’analyse préférée: Utilise les descriptions d’emploi Evalue la nature de l’emploi en fonction de facteurs liés aux: compétences responsabilités efforts conditions de travail La méthode d’analyse doit éviter la discrimination fondée sur le sexe Centre international de formation de l'OIT 29 29

30 Centre international de formation de l'OIT
Job evaluation Centre international de formation de l'OIT 30 30

31 Centre international de formation de l'OIT
Comparaisons A dominance féminine A dominance masculine Surveillants dans un foyer pour personnes âgées Traiteurs, personnel d’entretien Travailleurs des services communautaires et sociaux Orthophonistes Agents de bord Aides-comptables Bibliothécaires Agents de sécurité Jardiniers, chauffeurs Agents de la fonction publique nationale et locale Pharmaciens/psychologues Pilotes et mécaniciens Facteurs Eboueurs Centre international de formation de l'OIT 31 31

32 Eviter la discrimination fondée sur le sexe. Comment?
Faire en sorte que l’égalité des sexes soit un objectif explicite du processus d’évaluation Eviter les préjugés sexistes et la discrimination lors: du choix et de la pondération des facteurs de comparaison Centre international de formation de l'OIT 32 32

33 Centre international de formation de l'OIT
Champ d’application S’applique à tous les travailleurs S’applique à tous les éléments de la rémunération Centre international de formation de l'OIT 33 33

34 Rémunération Salaire de base, ordinaire ou minimum
Ensemble des autres avantages Payés directement ou indirectement par l’employeur En espèces ou en nature A un travailleur pour son travail Centre international de formation de l'OIT Centre international de formation de l'OIT 34 34 34 34

35 Ensemble des autres avantages:
quelques exemples Ecarts de salaire ou augmentations en fonction de l’allocation matrimoniale Allocation de cherté de vie Allocations au logement Allocations familiales payées par l’employeur Avantages en nature tels que le lavage des vêtements de travail Frais de transport Indemnité pour frais d’études Centre international de formation de l'OIT 35 35

36 Centre international de formation de l'OIT
Exigences L’Etat doit: Assurer l’égalité de rémunération lorsqu’il est en mesure d’influer sur le niveau de rémunération Promouvoir activement l’égalité de rémunération lorsqu’il n’est pas en mesure de l’«assurer» Flexibilité des moyens qui permettront d’appliquer le principe (art. 2) Centre international de formation de l'OIT 36 36

37 Centre international de formation de l'OIT
Conclusion Il est essentiel d’appliquer toute la portée des dispositions des Conventions pour gagner le droit à l’égalité et combattre la discrimination sur le lieu de travail Centre international de formation de l'OIT 37 37