Décryptage des projets des ordonnances Macron

Présentation au sujet: "Décryptage des projets des ordonnances Macron"— Transcription de la présentation:

1 Décryptage des projets des ordonnances Macron
Présentation réalisée grâce au travail de l’UGICT CGT Et aux comptes rendus CGT des 6 réunions bilatérales

2 I - Le contexte

3 La stratégie de l’opacité
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Peu d’éléments dans le programme d’Emmanuel Macron Le gouvernement a démenti les révélations du Parisien le 5 juin, une semaine avant les législatives. Le contenu annoncé est pourtant totalement confirmé aujourd’hui. Des concertations à marche forcée et pendant l’été sans que le gouvernement rende publiques ses propositions

4 Le mythe de la simplification et de la création d’emplois
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives 1. Simplifier ? 5e réforme en 5 ans (sécurisation de l’emploi, Rebsamen, Macron, loi Travail) sans évaluation la loi Travail a rajouté 150 pages au Code du travail le Conseil d’État a lui-même relevé que cette instabilité législative créait de la complexité 2. Créer de l’emploi ? aucune étude économique ne l’a démontré enquête INSEE montre que le Code du travail est seulement le 4e motif de non recrutement (incertitude économique/difficulté trouver main d’œuvre formée/ pseudo « coût» du travail)

5 II – La destruction des garanties collectives
Les 5 projets d’ordonnances vont tous dans le mêmes sens : casser systématiquement les protections collectives des salariés pour qu’ils n’aient plus de contrepouvoirs face à l’entreprise (ou ses actionnaires)

6 A - La fin des conventions collectives ?
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Les ordonnances veulent aller plus loin que la loi El Khomri en : généralisant l’inversion de la hiérarchie des normes, rendant plus difficile l’extension des conventions collectives tout en accélérant le processus de réduction de leur nombre

7 La généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives La loi El Khomri a réécrit la partie temps de travail du Code du travail en mettant fin au principe de faveur. Désormais, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche voire sur la loi, même s’il est moins favorable Dans ses ordonnances, le gouvernement veut généraliser ce principe à l’ensemble du Code du travail.

8 La généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives L’affaiblissement du rôle des branches Le gouvernement a été contraint de fixer 11 thèmes indérogeables à la branche: - Salaires minima hiérarchique Classifications Egalité FH Mutualisation fonds de la formation professionnelle, Mutualisation fonds du paritarisme Garanties collectives complémentaires Durée du travail, répartition et aménagement des horaires pour les heures supplémentaires et le travail à temps partiel (5 articles du code du travail seulement) Modalités de poursuite des contrats de travail entre 2 entreprises (nettoyage) contrats courts (CDD et Interim) CDI de Chantier Période d’essai du CDI Pas les primes Recul des droits des salariés

9 La généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives 4 thèmes peuvent être verrouillés par accord de branche Handicap Primes pour travaux dangereux ou insalubres Prévention des risques professionnels Effectif à partir duquel les DS peuvent être désignés Le problème : il est impossible de verrouiller aucun autre thème. Exemple: Les droits familiaux, les congés exceptionnels Les primes (ancienneté, retraite, licenciement), 13e mois…

10 La procédure d’extension fragilisée
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives L’extension d’une convention collective par le ministre du travail permet que tous les salariés du champ en bénéficient Aujourd’hui, la quasi-totalité des conventions collectives sont étendues, sauf quand elles ne respectent pas la loi Ca évite tout dumping social entre concurrents, voire donneur d’ordres et sous-traitants

11 La procédure d’extension fragilisée
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Les ordonnances vont permettre de refuser d’étendre des conventions collectives si - « elles sont de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des marchés concernés » - « elles ne comportent pas des dispositions spécifiques pour les entreprises de – 50 salariés ou ne justifient pas de motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles dispositions » 2 droits différents en fonction de la taille de l’entreprise

12 B La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait modifier sans l’accord du salarié son temps de travail, sa rémunération, son lieu de travail et sa classification. Le refus de modification par le salarié d’un de ces éléments n’était pas fautif et ne pouvait entrainer de licenciement, sauf si la motivation de l’employeur pour une modification (réduction durée du travail ou diminution rémunération) était d’origine économique. Dans ce cas, le salarié bénéficiait du régime de licenciement économique (CSP, priorité réembauchage, PSE, …).

13 B La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Les ordonnances prévoient que tout accord d’entreprise modifiant la durée du travail ou la rémunération du salarié s’impose à celui-ci, sans son accord, y compris si un tel accord n’a pas de motif économique Le refus par le salarié entraine un licenciement « sui generis », réputé avoir une cause réelle et sérieuse, donc incontestable devant les Prud’hommes

14 C la conclusion d’accord d’entreprise facilitée pour l’employeur
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Pour être valable un accord doit aujourd’hui être signé par: Soit les syndicats représentant 50 % des voix exprimées Soit les syndicats représentant 30 % ET être validé par une majorité de salarié-es lors d’un referendum initié par les syndicats signataires Loi Travail XXL: Extension du referendum utilisable par l’employeur Extension des possibilités de négocier avec des « sans étiquette » Limiter le contrôle du juge sur les accords (inversion charge de la preuve sur le fond + délais de recours réduits + présomption de validité de la forme) Limitation de la durée d’un accord à 4 ans maximum (il faudra recréer un rapport de force tous les 4 ans pour avoir une bonne négociation !)

15 D La fusion des IRP et leur éloignement des salariés
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Fusion DP/CE/ CHSCT dans un Comité Social et Economique (CSE) Disparition du CHSCT en tant que tel Cofinancement des expertises par le CE Diminution drastique des expertises, notamment santé, sécurité, égalité F/H… Périmètre des élus calqué sur celui des CE : fin de la proximité des délégués du personnel Cette « super instance » ne pourra plus traiter matériellement des dossiers individuels comme le faisait les délégués du personnel Selon le gouvernement « cela permettra une meilleure gestion des priorités et une hiérarchisation des sujets traités en réunion » Risque de d’institualisation des élus, déconnectés des réalités du terrain

16 D La fusion des IRP et leur éloignement des salariés
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Possibilité de fusionner CHSCT/DP/CE/DS Fin du monopole syndical de la négociation Exonération des cotisations patronales (AGFPN) pour les entreprises de – 50 salariés disposant de DS Incitation pour les employeur à faire nommer des DP et DS maison sous étiquette syndicale

17 Et une réduction des possibilités de contestation de licenciement devant les Prud'hommes
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives La légalisation des licenciements abusifs Plafonnement des condamnations prud’hommes en cas de licenciement abusif Plancher minimum de condamnation divisé par 2, notamment pour les licenciements discriminatoires Plus d’obligation de motiver la lettre de licenciement Possibilité pour l’employeur de motiver le licenciement après l’envoi de la lettre de licenciement ou du CERFA Limitation des délais de recours à 1 an (contre 3 aujourd’hui et 30 ans avant 2008) Fiscalisation des indemnités prud’homales plus élevée qu’actuellement ?

18 III - Les autres dispositions principales
Petite liste non exhaustive des attaques contre le droit des salariés.

19 La précarité comme norme à la place du CDI
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Extension du CDI de chantier (devenu d’opération) à toutes les branches Négociation dans chaque branche des durées maximum, délai de carence et nombre de renouvellement…des CDD et contrats d’Intérim, qui pourront durer jusqu’à 5 ans! Négociation dans la branche de la durée de la période d’essai, sans limitation de durée

20 Le licenciement économique facilité
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives 4e réforme des Plans sociaux en 5 ans Périmètre national pour évaluer les difficultés économiques, y compris pour les groupes multinationaux qui peuvent facilement mettre dans le rouge les comptes des filiales françaises Allègement des obligations de reclassement Création d’une « rupture conventionnelle collective »

21 Des cadeaux à quelques groupes de pressions
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Facilitation du recours de prêt de main d’œuvre à but non lucratif (facilitation de l’externalisation de services et possibilité d’« asservissement » des sous-traitant Modification de la définition du travail de nuit « pour permettre à une enseigne comme Monoprix d’augmenter l’amplitude d’ouverture de ses magasins en faisant travailler ses salariés plus tard, sans contrainte ni contrepartie » Une diminution des obligations de l’employeur en matière de compte professionnel de prévention (ex compte « pénibilité »)

22 IV – Les autres mesures estivales contre le monde du travail
En plus des projets d’ordonnances, le gouvernement a pris plusieurs mesures contre le monde du travail

23 Personne n’est épargné : jeunes, retraités, fonctionnaires
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Réduction massive du nombre de contrats aidés, qui effectuaient, en lieu et place d’agents dont les postes ont été supprimés, des missions d’utilité sociale pour des salaires ridicules, peu de formation et aucune reconnaissance Diminution du montant des APL Attaque contre les fonctionnaires : gel de la valeur du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, annonce de suppressions de postes en 5 ans Augmentation de la CSG

24 V - Les revendications de la CGT

25 Salaires, pensions, etc…
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives La CGT revendique : L’augmentation des salaires, pensions de retraite, allocations chômage et minima sociaux l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris au niveau salarial Cela permet aussi le financement de la protection sociale, qui ne doit rester basé que sur les richesses créées par le travail

26 Temps de travail I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives La CGT se bat pour le passage aux 32h comme durée légale du travail Cela doit conduire à des embauches et améliorer les conditions de travail et l’équilibre vie pro-vie perso et l’égalité F-H Cela doit permettre de travailler tous et mieux (plus de temps partiel subi) Cela implique de prendre en compte la charge de travail pour les cadres et ingénieurs au forfait jour, qui travaillent actuellement plus de 40h en moyenne

27 Simplifier le contrat de travail
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives La CGT propose de remettre le CDI comme contrat type, afin d’offrir aux salariés un minimum de stabilité La mobilité dans l’emploi doit être choisie, et assortie de garanties Le recours aux contrats précaires doit s’accompagner de sur- cotisations sociales La justice du travail doit être accessible et gratuite

28 VI - Les perspectives

29 Se mobiliser, ça marche ! La mobilisation de l’année dernière a permis de faire reculer le gouvernement sur de nombreux points et de gagner des avancées pour les jeunes ! Les mobilisations contre la loi travail V1 ont préparé le terrain aux mobilisations d’aujourd’hui Patronat et gouvernement ont en ligne de mire les retraites, l’assurance chômage… Montrons-leur qu’on veut une réelle transformation sociale ! I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives

30 Se mobiliser, TOUS ENSEMBLE !
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Après les belles mobilisations du 12 et du 21 septembre, manif le 28 à l’initiative des retraités On continue à mobiliser au plus près des salariés et de leurs préoccupations, en partant de leurs réalités. La précarité, le faible niveau des salaires, les effectifs, les conditions de travail… A nous de proposer des formes d’action adaptées à tous.

31 Se mobiliser, TOUS ENSEMBLE !
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives 10 octobre : journée de grève et d’action unitaire dans la Fonction Publique. Rassemblement à Versailles devant la Préfecture à 11h 13 octobre : journée de grève et d’action de la Métallurgie (rassemblement devant l’UIMM) 21 octobre : interpellation des parlementaires à Rambouillet.

32 Se mobiliser, TOUS ENSEMBLE !
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives On continue à décrypter et comprendre les enjeux : - 11 octobre 20h à l’UD CGT 78, analyse et débat sur le processus de mobilisation - 4, 18 et 25 octobre : demi-journée d’étude à l’UL de Mantes - Une soirée est également en préparation à l’UL de Poissy

33 S’adresser à toute la diversité du monde du travail, syndiquer à la CGT !
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Les salariés des TPE ont voté majoritairement pour la CGT, et sont très concernés par la loi : il faut reprendre les déploiements dans leur direction Chômeurs, retraités, travailleurs ubérisés : eux aussi font partie du monde du travail, même si on ne peut pas les toucher sur le lieu de travail ! Précaires de tout poil, sous-traitants : ils font partie des collectifs de travail, ne les ignorons pas !

34 Poursuivre le travail de fond
I Contexte II La destruction des garanties collectives III Les autres dispositions des ordonnances IV Les mesures contre les travailleurs V Les revendications de la CGT VI Les perspectives Journée syndicalisation des ICT le 29 septembre Journée d’étude sur les services publics le 5 octobre dans le cadre de notre campagne départementale pour des services publics de qualité et de proximité, avec la pétition Journée des élus et mandatés le 14 novembre Sans oublier les formations syndicales…

35 UNI0N DEPARTEMENTALE CGT DES YVELINES
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