Actualité fiscale LE CONSEIL FISCAL PAR L’EXPERT-COMPTABLE.

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1 Actualité fiscale LE CONSEIL FISCAL PAR L’EXPERT-COMPTABLE

2 Olga CONDE Patrick VIAULT
Consultante en droit fiscal et droit des sociétés Infodoc-experts Patrick VIAULT Directeur des études fiscales CSOEC Directeur adjoint d’Infodoc-experts Actualité fiscale

3 Location nue et meublée
Gestion des revenus et des déficits Actualité fiscale

4 Déficits fonciers Rappels sur les déficits fonciers Principe Condition
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global Imputation des déficits de N sur le revenu global de N à hauteur de € Ou sur le revenu global des 6 années suivantes si revenu global de N insuffisant Sauf pour le déficit provenant des intérêts d'emprunt Pour la fraction du déficit excédent € et les intérêts d’emprunt Imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes Condition Obligation de poursuivre la location Jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est pratiquée À défaut, remise en cause de l’imputation sur le revenu global (des 3 années précédentes) Imputation uniquement sur les revenus fonciers Plus d’imputation des déficits fonciers restant à compter de la cessation de location Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

5 Déficits fonciers CE 26 avril 2017 n° 400441
Infirme la doctrine administrative En cas de cessation de la location, remise en cause de l’imputation sur le revenu global des 3 années précédentes Ces déficits sont imputables sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année Puis viennent augmenter le déficit reportable de cette année sur les revenus fonciers des 10 années suivantes Pas de perte des déficits reportables lors de la cessation de la location BOI-RFPI-BASE du 1er septembre 2017 Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

6 Location meublée Rappel : loi de finances rectificative pour 2016
Activité commerciale relevant toujours des BIC Suppression du caractère habituel pour la qualification en BIC Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés Y compris pour la location accidentelle ou occasionnelle Maintien des exonérations pour les locations d’une partie de la résidence principale Entrée en vigueur IR dû à compter des revenus perçus en 2017 Actualité fiscale

7 Location meublée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017
Location en meublée pratiquée à titre occasionnel Également imposable dans la catégorie des BIC À compter des revenus perçus en 2017 SCI donnant occasionnellement de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles Activité commerciale et par suite SCI soumise à l’IS Tolérance Sociétés civiles non agricoles exerçant une activité commerciale accessoire Peuvent continuer de relever de l‘IR tant que le montant des recettes commerciales ≤ 10 % des recettes totales Actualité fiscale

8 Location meublée BOI-BIC-CHAMP du 5 avril 2017 / Régime réel d’imposition Limitation de la déduction des amortissements (art. 39 C du CGI) Au montant du loyer acquis, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens Au titre d'un même exercice Pas d’amortissement des terrains En principe, la ventilation entre le terrain et la construction doit être portée dans les actes notariés de vente Préconisation CNCC n° 140 de décembre 2005 dans les zones tendues Déterminer la part du foncier par différence entre le prix de marché de l'ensemble terrain/immeuble et le coût complet de la construction (y compris frais annexes) Précisions du CE sur les méthodes à retenir par l’administration pour déterminer la valeur terrain/constructions En priorité, se fonder sur des comparaisons : transactions à des dates proches sur des terrains situés dans la même zone géographique et présentant des droits à construire similaires À défaut, la valeur de la construction peut être évaluée à partir de son coût de reconstruction en lui appliquant les abattements nécessaires pour prendre en compte sa vétusté et son état d'entretien A défaut, l'administration peut, à partir d'un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables Actualité fiscale

9 Location meublée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017
Régime des plus-values Transmission à titre gratuit par un loueur en meublé non professionnel Pas de PV imposable à l‘IR Cession par un loueur en meublé professionnel Eligible au régime d'abattement  pour durée de détention prévu à l’article septies B du CGI NB : application possible de l’art. 151 septies du CGI Recettes < 90 000 € ou 126 000 € Recettes < 250 000 € ou 350 000 € pour chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés Actualité fiscale

10 Plus-values sur titres des particuliers
Dirigeants de PME Actualité fiscale

11 Plus-values sur titres Dirigeants de PME
Rappels PV sur titres des dirigeants de PME partant à la retraite Depuis 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017 Imposition au barème progressif de l’IR Sous déduction d’un abattement fixe de € S’applique avant l’abattement pour durée de détention renforcé Sous déduction d’un abattement pour durée de détention renforcé Remarque : Les abattements fixe et pour durée de détention ne s’appliquent pas pour le calcul des prélèvements sociaux Durée de détention des titres Abattement Moins d’1 an 0 % Entre 1 et 4 ans 50 % Entre 4 et 8 ans 65 % Plus de 8 ans 85 % Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

12 Plus-values sur titres Dirigeants de PME
CE 8 février 2017 n° Condition d’exercice d’une fonction de direction appréciée au niveau de chaque contribuable Pour les couples mariés : appréciation pour chacun des conjoints isolement cédant ses titres Si les titres sont des biens communs et qu’un seul conjoint est dirigeant Abattement sur la PV du seul dirigeant Peu importe qu’il s’agisse de biens communs Peu importe que l'ordre de virement des actions cédées ait été signé des deux conjoints Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

13 Plus-values sur titres Dirigeants de PME
CE 10 mai 2017 n°395897 Au cas d’espèce, la société donne son fonds de commerce en location-gérance L’administration refuse l’application des abattements car la location-gérance Ne serait pas l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole Mais consisterait en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier Décision du CE La location-gérance d’un fonds de commerce, après l'avoir exploité directement Constitue la poursuite de son activité antérieure Selon des modalités différentes Le cédant peut donc bénéficier des abattements, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

14 Plus-values sur titres Dirigeants de PME
CAA Nantes 23 mars 2017 n°15NT01830 Faits Départ à la retraite 1er mars N Cession des titres et cessation des fonctions en mai N+1 Fonction salariée dans la société cible en déc N+1 Décision CAA Nantes Computation du délai de 2 ans à compter du 1er événement Donc entre le 1er mars N et le 1er mars N + 2 Confirme la doctrine administrative Actualité fiscale

15 Plus-values sur titres Dirigeants de PME
Exemple Mr X détient 100 % du capital d’une SAS Cession de 55 % des actions 20/06 Cession de 20 % des actions 19/02 Cession de 25 % des actions 18/06 N+1 N N-1 N-2 15/05 25/03 TITRES EXCLUS DE L’ABATTEMENT RENFORCÉ Départ à la retraite Cessation des fonctions Cessions entre le 25/03/N-2 et le 25/03/N Cessions entre le 15/05/N-2 et le 15/05/N Actualité fiscale

16 Plus-values sur titres Imputation des moins-values
Rappels Imputation des MV Imputation exclusivement sur les PV de même nature Réalisées au cours de l’année ou des 10 années suivantes CE 12 novembre 2015, n°390265 Les MV sont reportables Sans être diminuées des abattements pour durée de détention Possibilité de répartir l'imputation d’une MV sur une ou plusieurs PV imposables de son choix De préférence sur la PV qui bénéficie de l’abattement le plus faible RM Garriaud-Maylam, Senat 11 mai 2017, n° 22465 Impossibilité de choisir l'année d'imputation des MV Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

17 Dépréciations et reprises de provisions
Intangibilité du bilan Actualité fiscale

18 Provisions Intangibilité du bilan
Rappels CE 23 décembre 2013 n° , SAS Foncière du Rond-point Constitution d’une provision Déduction pour la détermination du résultat imposable Sauf interdiction Taxation de la reprise ultérieure En cas d’omission de la déduction d’une provision déductible Reprise imposable Actualité fiscale

19 Provisions Intangibilité du bilan
CE 5 décembre 2016, n° Reprend le principe de la décision SAS Foncière du Rond-Point Une provision comptabilisée doit être déduite sauf règle fiscale contraire Le reprise d’une provision déductible est taxable Y compris si la déduction n’a pas été pratiquée Actualité fiscale

20 Provisions Intangibilité du bilan
CE 5 décembre 2016, n° Apport de la décision Pas de taxation de la reprise Si la reprise comptable de la provision non déduite à tort intervient sur le 1er exercice non prescrit Même en cas d’omission délibérée Application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture En cas de reprise sur un exercice autre que le 1er exercice non prescrit Taxation de la reprise Possibilité pour l’entreprise de demander la correction symétrique de son erreur Déduction de la provision sur le bilan fiscal du 1er exercice non prescrit Sauf omission délibérée Actualité fiscale

21 Provisions Intangibilité du bilan
1er exercice non prescrit 2002 2003 2004 2005 2006 Comptablement Dotation provision Reprise provision Exercice vérifié Provision non déduite (réintégration 2058-A) Impossible de corriger le bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit Application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture Impossible d’inscrire la provision au bilan fiscal au 1er janvier 2005 Donc pas de taxation de la reprise de provision qui ne figure pas au « bilan fiscal » Fiscalement Actualité fiscale

22 Provisions Intangibilité du bilan
1er exercice non prescrit 2002 2003 2004 2005 2006 Comptablement Dotation provision Reprise provision Exercice vérifié Correction symétrique au titre du 1er exercice non prescrit Inscription de la provision au bilan fiscal de 2004 Déduction de la provision sauf si erreur délibérée Provision non déduite (réintégration 2058-A) Correction du bilan fiscal d’ouverture Correction symétrique Reprise fiscalement imposable Fiscalement Actualité fiscale

23 Reprise de provisions CE 19 juin 2017 n°391770 Faits
Une société reçoit des éléments d’actif dans la cadre d’un apport partiel d’actif ne bénéficiant pas du régime de faveur La société inscrit les éléments d’actifs pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes Les provisions n’avaient pas été déduites par la société apporteuse Ultérieurement, la société bénéficiaire de l’apport reprend ces provisions devenues sans objet Elle déduit extracomptablement cette reprise Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

24 Reprise de Provisions CE juin 2017, n°391770 Ecriture comptable
Ne traduit pas l’exercice d’une faculté juridique d’option Opération placée sous le régime de de droit commun et non sous le régime de faveur L’actif apporté devait être inscrit au bilan pour sa valeur nette et non pour sa valeur brute Provision enregistrée en comptabilité alors qu’aucune règle comptable ne l’autorise Aucune provision ne devait être inscrite au bilan de la bénéficiaire Erreur comptable involontaire qui peut être corrigée par la société Absence de décision de gestion Aucune obligation de rapporter les provisions au résultat Actualité fiscale

25 CVAE et intégration fiscale
Actualité fiscale

26 CVAE & intégration fiscale
Rappels CVAE calculée en fonction de la valeur ajoutée produite Le taux d'imposition effectif dépend du CA réalisé Intégration fiscale : le taux effectif des sociétés membres du groupe est déterminé en fonction du CA consolidé du groupe (société mère non éligible au taux réduit d’IS) Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition < € 0 % Entre € et 3 millions € 0,5 % x [(CA €) /2,5 millions €] Entre 3 millions € et 10 millions  € 0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €] Entre 10 millions € et 50 millions € 1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €] Plus de 50 millions € 1,5 % Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

27 CVAE & intégration fiscale
Cons. const. 19 mai 2017 n° QPC Contraire au principe d’égalité devant la loi Car distinction entre les groupes selon qu’ils sont intégrés ou non Inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision 20 mai 2017 Lettre de la commission des missions fiscales du CSOEC à la profession du 13 juin 2017 Le taux de la CVAE doit être déterminé à partir du seul chiffre d’affaires de l’entreprise Y compris lorsque la société est membre d’un groupe fiscalement intégré Possibilité de moduler le montant des acomptes Possibilité de déposer une réclamation Impositions établies au titre des années 2015 et 2016 Acquittées en 2016 et 2017 Impositions suite à proposition de rectification notifiée en 2014 et au-delà Modèle de réclamation joint à la lettre de la commission Actualité fiscale

28 CVAE & intégration fiscale
La DGFiP a pris acte de la décision du 19 mai 2017 Actualité du 23 juin sur impots.gouv.fr Le taux d’imposition est calculé en fonction du CA propre de l’entreprise membre d’un groupe Déclarations n° 1329-AC et 1329-DEF Déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) Et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe » Ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe ». Mesure applicable dès cette année aux relevés d'acompte n° 1329-AC Actualité fiscale Pack actualité 3ème trimestre 2016

29 CVAE et intégration fiscale
PLF 2018 CVAE calculée sur la base du CA consolidé Pour toutes les sociétés membres d’un groupe qui respectent les conditions de l’intégration Qu’il s’agisse d’un groupe intégré ou non En prenant en compte les entités intégrées ou non Actualité fiscale

30 Contribution de 3 % sur les dividendes
Actualité fiscale

31 Contribution de 3 % sur les dividendes
Rappels Exonération des distributions Au profit des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale Cons. Const. 30 sept n° QPC Réserver l’exonération aux seules sociétés fiscalement intégrées est contraire à la Constitution Alors même que la condition de détention de 95 % est remplie Effet reporté au 1er janvier 2017 Actualité fiscale

32 Contribution de 3 % sur les dividendes
CJUE 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP La contribution de 3 % est contraire à l'article 4, 1-a de la directive mère-fille S’oppose à ce que la taxe soit prélevée sur les redistributions des dividendes reçus de filiales situées dans d’autres États membres de l’UE Réclamations possibles de la contribution acquittée sur les distributions Effectivement prélevée sur les dividendes éligibles au régime mère-fille Et provenant de filiales situées dans l’UE Ou encore en provenance de filiales françaises ou hors UE Décision du Conseil constitutionnel À venir dans les 3 mois de sa saisine par le CE Impositions acquittées au cours de l’année 2017 et des 2 années précédentes Modèle de réclamation : lettre de la commission des missions fiscales du CSOEC à la profession PLF 2018 Suppression de la taxe de 3 % Sommes mises en paiement à compter de 2018 Actualité fiscale

33 Logiciels de caisse Simplification et recentrage du dispositif
Actualité fiscale

34 Logiciels de caisse Rappel : loi de finances pour 2016
Sont visées les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients avec l’un des dispositifs suivants Logiciel de comptabilité Logiciel de gestion Système de caisse Tous les assujettis à la TVA Satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données Amende pour non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné Cumulable avec les rappels d’impôts et pénalités dus suite au contrôle de la comptabilité Mise en conformité dans les 60 jours Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 Actualité fiscale

35 Logiciels de caisse Justification du respect des conditions - BOI-TVA-DECLA Certificat délivré par un organisme accrédité Obligatoire si logiciel développé en interne Sauf si activité de création de logiciel de comptabilité AFNOR certification et Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE) Attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné Conforme au modèle administratif BOI-LETTRE-00242 Support physique ou dématérialisé Actualité fiscale

36 Logiciels de caisse Communiqué du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 Recentrer et simplifier le dispositif Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés Exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion Mesures législatives d'ici la fin d'année Pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018 Demande à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la 1ère année d'application des nouvelles règles Actualité fiscale

37 Logiciels de caisse Foire aux questions
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 49 questions-réponses en ligne sur le site economie.gouv.fr Mesures de simplification Qui feront l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année Exclusion de certaines opérations Entre assujettis Assujettis en franchise de TVA ou exonérés de TVA Actualité fiscale

38 Logiciels de caisse Existe-t-il une obligation d'acquérir un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis à la TVA ? Non, pas d’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse Peut-on continuer à enregistrer les règlements des clients à la fois au moyen d'un logiciel de caisse mais aussi d'un facturier papier ? Possibilité d'utiliser 2 modes d'enregistrement des règlements Si recours à un logiciel disposant de fonctionnalités de caisse, obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé Actualité fiscale

39 Logiciels de caisse Les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d'application de l'obligation ? Les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification Le dispositif est-il limité aux opérations réalisées avec des clients personnes physiques ? Un logiciel de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons et les prestations ne donnant pas lieu à facturation Les opérations B to B sont donc exclues du champ du dispositif car facturation obligatoire Actualité fiscale

40 Logiciels de caisse Les sociétés de e-commerce entrent-elles dans le champ d'application de l'obligation ? Non si soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) Oui dans les autres cas La mesure de certification des logiciels de caisse s’applique-t-elle au commerce entre particuliers via des plateformes électroniques ? Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l'obligation tant qu'il est non assujetti à la TVA Actualité fiscale

41 Logiciels de caisse Les dispositions de la mesure de certification des logiciels de caisse s’appliquent-elles aux succursales et filiales de sociétés étrangères ? Le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse Oui, les succursales et filiales de sociétés étrangères sont donc dans le champ d'application de l'obligation Les dispositions de la mesure de certification s’appliquent-elles aux sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France ? Par mesure de tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France sont hors champ du dispositif Actualité fiscale

42 Logiciels de caisse Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation C’est-à-dire enregistrant les opérations effectuées avec ses clients non assujettis, ou à la fois avec des clients assujettis et non assujettis Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité de caisse enregistreuse/d'encaissement sont-ils toujours à certifier pour 2018 ? Pour les logiciels multi fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiées Actualité fiscale

43 Logiciels de caisse Un commerçant détenteur d'une balance comptoir poids prix est-il concerné par la certification des logiciels de caisse ? Distinction selon que les balances mémorisent ou non les opérations d'encaissement Oui si fonction de mémorisation des opérations d’encaissement La certification s’applique-t-elle uniquement pour les règlements réalisés en espèces ? Non, quel que soit le mode de règlement du client Actualité fiscale

44 Logiciels de caisse Quelles sont les données de caisses à conserver ? Uniquement le Z ou le détail ? Toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel ou le système de caisse et pas seulement le Z Nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés Les données de détail d'une transaction de règlement comprennent le numéro du ticket, la date (heure-minute-seconde), le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) et les traces de modifications et corrections apportées Actualité fiscale

45 Mobilisation du CSOEC Conseil Sup ’services LOGICIELS DE CAISSE
Accessible sur Internet à l’adresse suivante Mise à disposition d’outils pratiques pour les entreprises et les professionnels pour mieux appréhender le dispositif Poser sa question sur le site Actualité fiscale

46 Projet de loi de finances pour 2018
Actualité fiscale

47 PLF 2018 : IS Baisse de l’IS Maintien du taux réduit de 15 %
Pour les PME qui en bénéficient déjà Pas d’élargissement aux PME réalisant une CA jusqu’à 50 M€ à compter de 2019 Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022 2017 (inchangé) 2018 2019 2020 2021 A compter de 2022 PME communautaires B ≤ € : 28 % B > € : 331/3 % Autres 331/3 % B ≤ € 28 % B > € 31 % 26,5 % 25 % Actualité fiscale

48 PLF 2018 : CICE Baisse du taux du CICE à 6 %
Rémunérations versées en 2018 Taux inchangé dans le DOM ? Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges pérenne En 2019 Allègement des cotisations patronales 6 points pour les salaires < 2,5 SMIC Complété de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC) Cumul avec le CICE sur les rémunérations de 2018 Actualité fiscale

49 PLF 2018 : MICRO Régime fiscal de la micro-entreprise
Doublement du seuil de CA Ventes et fourniture de logement : € Prestations de services : € Entrée en vigueur : revenus 2017 ? Pas de modification des seuils de la franchise en base de TVA Ventes et fourniture de logement : € Prestations de services : € Seuil spécifique dans les DOM Actualité fiscale

50 PLF 2018 : PFU Fiscalité de l’épargne
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) Sont concernés les dividendes, intérêts, plus-values sur titres des particuliers Au taux de 30 % (IR + PS) Suppression des abattements pour durée de détention Suppression de l’abattement pour les dividendes Option possible IR au barème progressif Pas de modification pour certains revenus Livret A, LDD, épargne salariale et PEA Pour les PEL Ouverts avant le 1er janvier 2018 Maintien de l’exonération d’IR avant le 12e anniversaire PFU pour les intérêts produits après 12 ans Ouverts à compter du 1er janvier 2018 Intérêts soumis au PFU dès la 1e année Actualité fiscale

51 PLF 2018 : PFU Fiscalité de l’épargne Assurance vie
Pas de modification Pour les contrats dont l’encours ≤ € ( € pour un couple) Pour les versements déjà effectués Application du PFU au-delà Maintien de l’abattement annuel € ou € Après 8 ans de détention Option possible pour l’IR Pas de modification de la fiscalité en cas de décès Actualité fiscale

52 PLF 2018 : logement et mobilité
Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières des particuliers Cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis Dans les zones tendues En cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs Montant de l’abattement 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire 70 % en vue de réaliser du logement libre sous condition de densification La prolongation et le recentrage de la réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers "Pinel" Prolongé pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021 Recentré sur les zones A, Abis et B1 Exonération d’IR accordée aux bailleurs pour certaines locations Loyers perçus par un propriétaire souhaitant sous-louer une pièce, meublée ou non A un étudiant Actualité fiscale

53 PLF 2018 : IFI Transformation de l’ISF A compter de 2018
En IFI (impôt sur la fortune immobilière) Contribution sur les actifs immobiliers Seuil inchangé : 1,3 M€ Barème identique à l’ISF Exonération de l’immobilier professionnel, utilisé comme outil de travail Maintien de l’abattement de 30 % pour lé résidence principale Suppression de la réduction ISF-PME Actualité fiscale

54 PLF 2018 : autres mesures Hausse de la CSG sur les revenus d’activité
1,7 points au 1er janvier 2018 Réforme de la taxe d’habitation Sur 3 ans Taxe sur les salaires Abrogation de la tranche marginale (20 %) au 1er janvier 2018 CITE Prorogé en 2018 Portes et fenêtres progressivement exclues du CITE Suppression en 2019 Remplacé par une prime contemporaine à la réalisation des travaux Actualité fiscale

55 Actualité fiscale