L’avocat et le Code de droit économique

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1 L’avocat et le Code de droit économique
Introduction Bâtonnier Stéphane Boonen Jean-Marc Gollier, membre du conseil de l’Ordre 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

2 Après-midi d’étude organisée par le Bâtonnier Stéphane Boonen
L’avocat et le Code de droit économique Après-midi d’étude organisée par le Bâtonnier Stéphane Boonen Intervenants: Maurice Krings, avocat, administrateur OBFG Xavier Van Gils, avocat, administrateur OBFG Sébastien Champagne et Werner Derijcke, avocats, Jones Day, Camille Cornil, avocate Dal & Veldekens, Nicolas Cobbaert, Inspecteur/Juriste – Direction générale de l’Inspection économique, Jean-Marc Gollier, avocat, membre du conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

3 Enquête générale de l’Inspection économique sur le respect de l’obligation d’information par les avocats Enquête annoncée dans la Tribune n° 51 du 24 mars 2014: “je vous l’annonçais déjà dans mon précédent éditorial. Le SPF Economie a décidé une opération d’inspection d’envergure de l’ensemble de notre profession afin de vérifier si nous respectons les obligations que la loi du 26 mars 2010 sur les services (qui va être intégrée dans le livre III du Code de droit économique) nous impose en matièred’information de nos clients sur le calcul de nos honoraires.” PATRICK HENRY  PRÉSIDENT 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

4 Objet de l’enquête: respect des articles III.74 à III.79 CDE
Titre III, chapitre 1er, section 1ère : “Obligations d’information et de transparence” 2. OBLIGATIONS D'INFORMATION DES AVOCATS... « Dans la Tribune n° 50 du 27 mars dernier nous vous signalions que les agents de la direction générale du contrôle et de la médiation du SPF Economie vont procéder dans le courant de l'année 2014 à une enquête générale ciblant les avocats afin de vérifier la bonne application par ces derniers des dispositions en matière d’information des clients, contenues dans la loi sur les services du 26 mars 2010 (ci-après : la Loi).  Cette loi s’applique aux avocats (P. Sculier, La Tribune de l’O.B.F.G., sept. 2010, p. 19) » MAURICE KRINGS ADMINISTRATEUR 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

5 Résultats de l’enquête
“Sur un total de 300 avocats contrôlés sur la totalité du territoire belge, 79 n’ont pas été en mesure de fournir une ou plusieurs des données (26,33%), Les 221 autres étaient donc immédiatement en règle.” “le nombre d’infractions relatives au prix s’élève à 76”, soit presque tous les avocats qui n’étaient pas en règle. 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

6 Le CDE s’applique, en plus de notre déontologie
“… depuis le règlement du 27 novembre 2004 de l'O.B.F.G. "relatif à l'information à fournir par l'avocat à ses clients en matière d'honoraires, de frais et de débours", les avocats sont tenus de donner à leurs clients les informations leur permettant de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais qui leur seront réclamés, seront facturés. Saluons au passage la clairvoyance des responsables du barreau qui anticipaient de plusieurs années les normes édictées par le législateur en lire la suite dans la Tribune n°53 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

7 Le CDE s’applique, en plus de notre déontologie
Que deviendra l’article 446ter du Code judiciaire? « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. ... Dans les cas où la fixation excède les bornes d’une juste modération, le conseil de l’Ordre la réduit, ... » « Il est permis de penser que le rappel de nos obligations légales en matière d'information à l'égard de nos clients alimentera à l’avenir le contentieux des honoraires des avocats en lui donnant un fondement plus percutant devant un juge.  » (Tribune n°53) 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

8 Puiser l’information là où elle se trouve
Ici et dans Forum: Et là: Tribune électronique N° Sept. 2014 Tribune électronique N° Juin, 2014 Tribune électronique N° Juin, 2014 Tribune électronique N° Mai, 2014 Tribune électronique N° Mai, 2014 Tribune électronique N° Avril, 2014 XAVIER VAN GILS ADMINISTRATEUR JEAN-LOUIS JORIS ADMINISTRATEUR LAURENCE EVRARD  RESPONSABLE DES ACTUALITÉS LÉGISLATIVES 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles

9 Exemple: La fiche d’information légale
Annexe à l’article de M. Krings, Tribune n° 52, 9 mai 2014 18/12/2014 L'avocat et le Code de droit économique - Salle des audiences solennelles de la Cour d'appel - Palais de Justice, Bruxelles