Vincent MACQ Procureur du Roi de Namur

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1 Vincent MACQ Procureur du Roi de Namur
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite loi « pot-pourri II ») Le point sur la peine de surveillance électronique, la peine de probation autonome, la suspension et le sursis Vincent MACQ Procureur du Roi de Namur

2 La peine de surveillance électronique
Surveillance électronique en tant que modalité d’exécution du mandat d’arrêt (L ) ou en tant que modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement (L ); Loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome : en vigueur dès le 1er mai 2016; Nombreuses modifications et adaptations opérées par la loi “PPII”;

3 La peine de surveillance électronique
Définition Obligation de présence à une adresse déterminée Exceptions Contrôle par moyens électroniques (notamment) Conditions Remarques: peine privative de liberté considérée comme peine moins forte qu’une peine d’emprisonnement avec sursis

4 La peine de surveillance électronique
Conditions d’octroi: fait « de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’un an au maximum » obligation d’informer le prévenu et de recueillir son consentement à l’audience (+ obligation de motivation spécifique en cas de refus de prononcer la peine si sollicitée par MP ou prévenu) exclusions: * viol * débauche, proxénétisme, outrage aux mœurs… .sur mineurs homicide volontaire

5 La peine de surveillance électronique
Durée de la peine - durée « égale à la peine d’emprisonnement (que le juge) aurait prononcée » - un mois - un an Emprisonnement subsidiaire durée égale à celle de la peine de surveillance à fixer explicitement dans le jugement

6 La peine de surveillance électronique
Conditions assortissant la peine conditions obligatoires ne pas commettre d’infraction adresse fixe répondre aux convocations de la MJ et respecter les modalités conrètes déterminées par ce service conditions facultatives (interêt des victimes + limitation du risque de récidive)

7 La peine de surveillance électronique
Enquête sociale / Rapport d’information succinct Facultatif Par la maison de justice du lieu de résidence A la demande: du MP du juge d’instruction ou d’une juridiction d’instruction de la juridiction de jugement Déposé au dossier dans le mois de la demande

8 La peine de surveillance électronique
EXECUTION DE LA PEINE Le greffe informe la MJ qui prend contact avec le condamné dans les sept jours La MJ détermine avec le condamné les modalités concrètes de la peine et en avise le “MP compétent” La peine doit “être exécutée” dans le six mois de la décision Dépassement imputable au condamné: ° report par le MP ou exécution de l’emprisonnement subsidiaire Dépassement non-imputable au condamné: ° 2ème délai de six mois. Ensuite, peine prescrite

9 La peine de surveillance électronique
Non-respect des conditions - possibilité pour le MP compétent d’exécuter la peine d’emprisonnement: - déduction des jours de surveillance exécutés Suspension du contrôle – révocation de la suspension si peine > 3 mois suspension du contrôle (pas des conditions) demande adressée au MP avis de la MJ – proposition de conditions particulières dans le mois, décision du MP si refus: deux mois avant une nouvelle demande si suspension: délai d’épreuve révocation de la suspension possible par le MP (après convocation et audition)

10 La peine de probation autonome
Concept introduit par la loi du 10 avril 2014 (MB 19 juin 2014) non entrée en vigueur à ce jour Entrée en vigueur fixée au 1er mai 2016 Concept contesté (C Etat) confusion entre “peine” et “mesure ayant un caratère de guidance si “peine”, le suivi devrait être confié au TAP…

11 La peine de probation autonome
Définition: “obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée fixée par le juge” Contenu: Le juge donne “des indications” La commission de probation détermine le “contenu concret” (convention signée) Le jugement fixe une peine subsidiaire (amende ou emprisonnement) “dans les limites prévues pour l’infraction et par la loi en fonction de la saisine”

12 La peine de probation autonome
Conditions d’octroi: fait « de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle» obligation d’informer le prévenu et de recueillir son consentement à l’audience (+ obligation de motivation spécifique en cas de refus de prononcer la peine si sollicitée par MP ou prévenu) exclusions: Idem causes d’exclusions de la peine de surveillance électronique + fais qui “s’ils n’étaient transmués en délits” seraient punissables d’une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion

13 La peine de probation autonome
Durée de la peine: six mois – deux ans six à douze mois: peine de police un à deux ans: peine correctionnelle Exécution de la peine transmis de la décision par le greffier (dans les 24h) à la commission de probation et à la MJ guidance par un assistant de justice qui fait rapport à la commission de probation contrôle par la commission de probation

14 La peine de probation autonome
Suspension ou adaptation du “contenu concret” de la peine d’office, sur réquisition du MP ou à la demande du condamné Prolongation du délai si condition non-réalisée dans le délai initial (non-imputable au condamné) Fin anticipée de la peine si la commission estime que la peine a été exécutée Recours possible contre les décisions qui précèdent (compétence du tribunal de première instance)

15 La peine de probation autonome
Inexécution de la peine de probation Inexécution totale ou partielle La commission de probation convoque et entend le condamné Rédaction d’un rapport “en vue de l’application de la peine de substitution” adressé au MP Le MP “peut décider” d’exécuter la peine (emprisonnement ou amende), “en tenant compte de la peine de probation qui a été exécutée”

16 Effectivité des nouvelles peines autonomes ?
Optimisme prudent…

17 Sursis et suspension du prononcé
Idée générale: réaménagement de la fourchette des peines par l’introduction de peines nouvelles Adapter la législation relative au sursis et au prononcé Sursis: désormais exclu pour: la confiscation (L ) les peines de travail, de surveillance électronique ou de probation autonome les peines subsidiaires

18 Sursis et suspension du prononcé
Conditions d’octroi du sursis Sursis simple Absence de condamnation antérieure >12 mois La peine n’excède pas cinq ans d’emprisonnement Sursis probatoire Conditions d’octroi de la suspension du prononcé Fait “pas de nature à” entraîner une peine>5 ans Pas de condamnation antérieure >6 mois Le fait n’est pas punissable d’une peine correctionnelle supérieure à 20 ans (20-30 ans réclusion avant correctionnalisation)