HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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1 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE Examen d’aptitude professionnelle Séance d’information pour juristes de parquet (Bruxelles, 9 janvier 2018) Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ ( HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

2 Examen d’aptitude professionnelle
L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction de magistrat (art. 259bis-9, du Code judiciaire). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

3 Examen d’aptitude professionnelle
De quoi s’agit-il ? Public cible : juristes expérimentés. Voie d’accès « directe » à la magistrature : Les lauréats peuvent postuler directement une place vacante de magistrat, à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nomination (5 ans d’expérience pour le parquet - 10 ans de barreau sans interruption ou 12 ans d’expérience juridique sensu lato pour le siège). Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

4 Examen d’aptitude professionnelle
Année judiciaire → Appel aux candidats publié au Moniteur belge du 15 décembre Inscription exclusivement par voie électronique via le site web du CSJ ( Clôture des inscriptions : 15 janvier 2018 (à midi). Loi PP5: Maximum 5 participations (art. 259bis-9, § 1er, C. jud.). Cette disposition s’applique à partir de la session Une inscription non suivie d’une participation à la partie écrite de l’examen ne sera pas comptabilisée. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

5 Examen d’aptitude professionnelle
Conditions de participation : Diplôme de licencié ou de master en droit (si diplôme étranger → produire décision d’équivalence de la Communauté française) Loi PP5: 4 ans d’expérience dans une fonction juridique en tant que titulaire du diplôme de licencié/master en droit au cours des 5 années précédant l’inscription Dossier de candidature (à compléter/télécharger en PDF sur le site web du CSJ) : curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site dans la rubrique « carrière/examens ») ; diplôme de licencié ou de master en droit numéro de registre national adresse matière choisie (droit civil, droit pénal ou droit social) attestation prouvant les 4 années de fonctions juridiques (expérience au barreau : attestation établie par le bâtonnier; expérience de juriste de parquet : attestation établie par le secrétaire en chef). NB : le(s) document(s) produit(s) doi(ven)t permettre de calculer de manière certaine la durée de l’expérience (donc: attention aux dates). Le tout sous peine d’irrecevabilité. Le CSJ n’invitera pas les candidats à compléter les dossiers incomplets → soyez rigoureux dans la constitution de votre dossier de candidature ! HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

6 Examen d’aptitude professionnelle
Examen en deux parties: Partie écrite: Résolution d’un cas pratique dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale Choix entre trois matières: Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale; Droit social, y compris le droit judiciaire. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

7 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Cas pratique Les candidats reçoivent un dossier de pièces. Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes (ex: Larcier,…) et la documentation jointe au casus. Pas de doctrine, pas de jurisprudence, ni aucun autre document personnel. Les codes peuvent être (raisonnablement) annotés par le candidat (quelques notes succinctes, renvois à des articles, …). Le CSJ se réserve le droit de vérifier les codes des candidats. La législation imprimée du web est autorisée. Si nécessaire, les lois particulières seront jointes au dossier. Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du cas pratique. Ne pas dépasser 8 pages. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

8 Written Examen d’aptitude professionnelle m
Partie écrite L’objectif est d’évaluer les compétences suivantes: les connaissances juridiques; la capacité d’analyse, de raisonnement et de rédaction; la capacité à justifier la solution retenue. Le candidat doit formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

9 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Cas pratique (20 points) 3 PARTIES (questions posées aux candidats):  I. (5 points) Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les problématiques juridiques et non juridiques (c.à.d. les problématiques humaines et sociétales) qui ressortent du dossier.  Remarque importante : il ne peut s’agir d’un simple résumé. II.  (10 points) (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant les questions de fond et de procédure. (b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues.   Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement.    III. (5 points) Développez les réflexions que vous inspire le cas pratique sur le plan sociétal. En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle « socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ? Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

10 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Les candidats doivent obtenir au moins 60% des points à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve orale. Le jury, composé de 10 membres (5 magistrats et 5 non-magistrats), est réparti en 2 sous-groupes (civil et pénal/social), paritairement composés, pour la correction des copies. Chaque copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-groupe. La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs. Pour la partie orale, le jury est composé des 10 membres (pas de sous-groupes). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

11 Examen d’aptitude professionnelle
Composition du jury (épreuve écrite de mars 2018 et épreuve orale de mai/juin 2018) : Magistrats : Olivier DELMARCHE (Président de chambre à la Cour d’appel de Mons) Jean-Michel DEMARCHE (Auditeur de division près l’auditorat du travail de Liège) Xavier GHUYSEN (Juge de paix du premier canton de Liège) Philippe MEIRE (Magistrat fédéral près le parquet fédéral) Pascale SCHILS (Avocat général près la cour d’appel de Liège) Non-magistrats : Philippe BOXHO (Docteur en médecine et professeur à l’Université de Liège) Catherine DELFORGE (Professeure à l’Université Saint Louis de Bruxelles) Sandrine HUBLAU (Avocate au Barreau de Bruxelles) Eric LEMMENS (Avocat au Barreau de Liège) Pierre NICAISE (Notaire à Grez-Doiceau) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

12 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Informations pratiques : L’examen a lieu sur les ordinateurs du SELOR (sous Windows); Les candidats ne peuvent pas utiliser leur ordinateur personnel; Pas de connexion internet; Le correcteur d’orthographe sera activé. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

13 Exemples de questions figurant dans le questionnaire:
Examination Examen d’aptitude professionnelle Questionnaire de personnalité & entretien avec un consultant – Rédaction d’un rapport pour le jury Exemples de questions figurant dans le questionnaire: Fortement en désaccord – en désaccord – neutre – d’accord – fortement d’accord: Je trouve les arguments philosophiques ennuyeux Je suis large d'esprit, tolérant à l'égard du mode de vie d'autrui J'aime que chaque chose soit rangée à sa place pour la retrouver facilement Je parviens à m'organiser pour faire les choses à temps Je réfléchis beaucoup avant de prendre une décision HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

14 Examen d’aptitude professionnelle
Dimensions de la personnalité mesurées à l'aide de ce questionnaire de personnalité : Névrosisme Extraversion Ouverture à l'expérience Agréabilité Conscience Anxiété Chaleur Imagination Confiance Compétence Hostilité Sociabilité Esthétique Franchise Ordre Dépression Confiance en soi Sensibilité Altruisme Dévouement Timidité Activité Actions Respect Efforts de réalisation Impulsivité Recherche de sensations Idées Modestie Autodiscipline Vulnérabilité au stress Émotions positives Valeurs Compassion Délibération HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

15 Examen d’aptitude professionnelle
Le questionnaire de personnalité est utilisé pour tester les 9 compétences de base jugées importantes pour la magistrature. 1 Esprit de décision 2 Intégrité 3 Adaptabilité 4 Capacité de planifier et d'organiser/ capacité de définir des priorités 5 a) Empathie b) Sociabilité 6 Résistance au stress 7 a) Coopération b) Collégialité 8 Dominance (gestion appropriée du pouvoir) 9 Autoréflexion HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

16 Examen d’aptitude professionnelle
Entretien avec un consultant et rédaction d’un rapport : Les résultats du questionnaire de personnalité sont validés dans le cadre d’un entretien avec un consultant, expert en évaluation des aptitudes personnelles. Le consultant rédige un rapport à l’attention des membres du jury. Le candidat pourra prendre connaissance du rapport psychologique avant l’épreuve orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

17 Examen d’aptitude professionnelle
Partie orale Préparation : 30 min.: le candidat peut relire sa copie et prendre connaissance du rapport psychologique. Epreuve orale : +/- 40 min. par candidat devant le jury. Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat: d’abord faire la correction de votre copie : ce que vous auriez changé/corrigé (principales modifications). Échange de vues sur : d’autres questions juridiques; l’organisation judiciaire et son fonctionnement, l’actualité judiciaire, le statut et la déontologie du magistrat; la motivation et les compétences du candidat; les résultats des tests psychologiques (question type : « Est-ce que vous vous reconnaissez dans le rapport qui a été établi »?). L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

18 Examen d’aptitude professionnelle
Partie orale Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12/20 lors de la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

19 Examen d’aptitude professionnelle
Quelques conseils…. - Comment se préparer ? - Meilleures copies sur le site web ( - Formation préparatoire à l’examen d’aptitude professionnelle et au concours d’admission au stage judiciaire organisée par l’Institut de formation judiciaire (en concertation avec le CSJ) à l’intention des juristes de parquet et des membres du personnel de l’ordre judiciaire qui sont titulaires d’un diplôme de master en droit (avant l’été 2018). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE