SANCTIONS FISCALES ENCOURUES POUR LES COMMERCANTS IMPORTATEURS DEFAILLANTS EN MATIERE DE PATENTES  La Direction Générale des Impôts se réserve le droit.

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1 SANCTIONS FISCALES ENCOURUES POUR LES COMMERCANTS IMPORTATEURS DEFAILLANTS EN MATIERE DE PATENTES 
La Direction Générale des Impôts se réserve le droit du blocage du NIF pour les commerçants titulaires d’une patente d’importation défaillants en matière d’impôts directs. LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUIVANTS  : Art.246.- En cas de non dépôt de déclaration à l’échéance, il est appliqué un intérêt de retard de 0,5 % du montant de l’impôt dû par mois de retard. En sus de l’intérêt de retard, les majorations relatives aux rappels portant sur des périodes au titre desquelles la déclaration a été déposée tardivement ou n’a pas été déposée, sont les suivantes : la déclaration est déposée dans les 20 jours de la mise en demeure : majoration de 10 % ; la déclaration est déposée plus de 20 jours après la mise en demeure ou n’est pas déposée : majoration de 40 %. Art.247.- En cas de défaut ou de retard de paiement, outre l’intérêt de retard de 0,5 % par mois, il est appliqué une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé. La majoration de 5 % ne s’applique pas aux rappels effectués à la suite d’un contrôle. L’intérêt de retard de recouvrement est décompté du mois de la mise en recouvrement ou de la date limite de dépôt de la déclaration, jusqu’au mois du règlement. Art.248.- En cas d’insuffisance de déclaration commise de bonne foi, les rappels d’impôts sont assortis de l’intérêt de retard au taux de 1 % par mois. Cet intérêt n’est pas une pénalité ; il a pour objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt dû (LFR 2013). Le point de départ est le mois suivant celui de l’échéance du dépôt de la déclaration, le point d’arrivée est le mois de la notification de redressements. Art.249.- Les redevables n’ayant pas opéré les retenues à la source visées aux articles 70, 298 et 301 ou ayant opérés des retenues insuffisantes sont passibles d’une amende égale au montant des retenues non effectuées. Cette amende est due en sus du montant des retenues. Art.250.- En cas d’insuffisance de déclaration commise de mauvaise foi, outre l’intérêt de retard, une majoration de 40 % des droits dus est appliquée ; est considéré de mauvaise foi, le redevable qui a éludé sciemment l’impôt. La mauvaise foi peut être établie chaque fois que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les redressements. Cette majoration est portée à 80 % lorsque des manœuvres frauduleuses destinées à masquer la fraude ont été utilisées. La passation d’écritures inexactes ou fictives dans les livres, registres et documents professionnels, ou la production de pièces fausses constituent notamment des manœuvres frauduleuses. Art.251.- Le Ministre du Budget peut prononcer l’interdiction faite à toute personne qui ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales dans les délais légaux de participer aux marchés publics de l’Etat. Cette interdiction est temporaire ou définitive.