Successions et libéralités

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1 Successions et libéralités
Livret participant

2 6–démembrement de propriété?
Sommaire 4–quelle fiscalité ? 6–démembrement de propriété? 1-Décès que faire ? 3–qui hérite ? 2–qui informer ? 5–gérer l’indivision ? 7-partager ? 8–protéger ses proches ?

3 Quel intérêt d’avoir une preuve juridique ?
1 - Décès que faire ? Quel document constitue la preuve du décès ? Certificat de décès établi par le médecin Acte de décès établi par la mairie du lieu du décès Quel intérêt d’avoir une preuve juridique ? Les droits des héritiers s’exercent rétroactivement au jour du décès Le calcul des droits s’établit sur la valeur des biens au jour du décès Certificat de décès est utile pour le dénouement des contrats de prévoyance en cas de mort accidentelle ou suicide

4 1 - Décès que faire ? Les cas particuliers La mort violente
PV dressé par un officier de police judiciaire Utile pour le dénouement de certains contrats de prévoyance La disparition corps non retrouvé mais décès avéré Solution pour ouvrir la succession et débloquer les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie: obtenir une déclaration judiciaire de décès établie par le tribunal de grande instance à la requête du Procureur de la République ou de tout intéressé  L’absence pas de certitude sur le décès Solution possible: saisir le juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d’absence qui nomme un curateur pour gérer les biens de l’absent Après 10 ans, nouvelle saisie du juge des tutelles et jugement déclaratif d’absence = ouverture de succession A défaut du jugement préalable de présomption d’absence: délai porté à 20 ans 4

5 1 - Décès que faire ? Comment savoir qu’une personne est décédée ?
Demander un extrait d’acte de naissance sans filiation Pour les compagnies d’assurance, interroger le fichier central des personnes décédées L’information du décès est inscrit sur le livret de famille

6 2 – Qui informer ? La banque Blocage des comptes du défunt
Déblocage possible des sommes pour les frais funéraires – 3 050€ Prélevé au choix du client sur le livret A 1 500€ déductibles fiscalement Intérêts ne courent plus sur les comptes épargnes sauf PEL dont l’abondement est suspendu jusqu’au partage Clôture du PEA et transfert des titres sur compte titres bloqué au nom du défunt décompte des prélèvements sociaux après 5 ans Le compte joint continue à fonctionner En pratique: les notaires négligent parfois de demander les soldes des comptes du conjoint survivant

7 2 – Qui informer ? La banque Situation des crédits en cours
La banque signale le décès à l’assurance pour obtenir le versement des capitaux décès – le passif successoral en sera d’autant diminué Si le défunt est seul emprunteur – déchéance du terme – la banque peut forcer les héritiers après 6 mois à prendre position vis-à-vis de la succession Si le défunt est co-emprunteur solidaire – les héritiers acceptants sont tenus au remboursement du passif successoral – la décision appartient à la banque

8 2 – Qui informer ? La compagnie assurance
Dénouement des contrats au nom du défunt Intérêts cessent de courir sur fonds euros, mais UC évalués à leur jour de règlement Prélèvements sociaux perçus dans tous les cas Hors succession et hors rapport Valeur de rachat intégrée dans la liquidation de la communauté sur demande des héritiers mais neutralité fiscale Action en retranchement des héritiers réservataires en cas de prime exagérée

9 2 – Qui informer ? Un notaire est-il indispensable ?
Oui, si immobilier – si mineur ou majeur protégé – si contrat de mariage – si testament – si DDV… Oui, si inventaire Que fait-il vis-à-vis de la banque? Il prend contact et demande les avoirs du client au jour du décès Il agit en tant que mandataire mais il n’a pas à le justifier Que fait-il vis-à-vis de la compagnie d’assurance? Rôle civil: vérifier la réserve Rôle fiscal: récupérer le certificat

10 Les ascendants privilégiés
3 – Qui hérite ? Dévolution légale sans conjoint 1ER ORDRE + principe de la représentation Les descendants OU 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés OU 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires + principe de la fente OU 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires

11 Cousin germain 4ème degré
3 – Qui hérite ? Dévolution légale sans conjoint Arrière grand père 3ème degré Grand père 2ème degré Père 1er degré Oncle 3ème degré Frère 2ème degré LE DÉFUNT Cousin germain 4ème degré Fils 1er degré Neveu 3ème degré Petit fils 2ème degré Petit neveu 4ème degré 11

12 Les ascendants privilégiés
3 – Qui hérite ? Dévolution légale avec conjoint 1ER ORDRE Les descendants + droit au logement temporaire et viager Le conjoint OU 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés + droit de retour des biens de famille Le conjoint 12

13 3 – Qui hérite ? LE DÉFUNT Dévolution légale avec conjoint Mère
1er degré Père 1er degré CONJOINT LE DÉFUNT Fils 1er degré Petit fils 2ème degré 13

14 3 – Qui hérite ? Selon la volonté du défunt
Interrogation du fichier des dernières volontés par le notaire ou par un héritier pour déterminer les légataires + différence entre héritier désigné par la loi légataire désigné par la volonté du défunt et ayant droit qui détient des droits dans les successions, y compris les créanciers Vérification par le notaire que le défunt n’a pas trop donné – dans le cas contraire réduction possible

15 3 – Qui hérite ? La preuve à apporter pour prouver sa qualité d’héritier Successions au-dessus de € : l’acte de notoriété et la promesse de porte-fort (notaire) Successions modestes : le certificat d’hérédité délivré ou non par la mairie – livret de famille - acte de naissance Pour la compagnie d’assurances, si personne nommément désignée : carte d’identité Si personne désignée par sa qualité ou montant supérieur €: acte de notoriété ou preuve libre (acte naissance, livret de famille) ou encore, attestation dévolutive si un héritier a renoncé

16 3 – Qui hérite ? Recherche et preuves pour les bénéficiaires d’assurance-vie AGIRA – envoyer certificat de décès et carte d’identité et spécifier le lien de parenté pour accélérer les recherches Compagnies d’assurances tenues de vérifier si l’assuré est décédé pour tout contrat de plus de € souscrit par une personne de 90 ans Compagnies d’assurances tenues de rechercher le bénéficiaire lorsqu’elles sont informées du décès de l’assuré, puis tenues de l’aviser de la stipulation effectuée à son bénéfice….

17 4 – Quelle fiscalité ? Pas de déclaration de succession
Si actif successoral < € Ou < € entre conjoints ou ligne directe Délai: 6 mois A défaut: intérêts de retard 4,5% annuel, pénalité 10% après 1 an ou 40% si mise en demeure Délai de paiement possible: Si démembrement de propriété, report à l’extinction de l’usufruit et calcul sur la valeur en PP au jour du décès Si garanties, fractionnement possible sur 5 ou 10 ans

18 Liquidation du régime matrimonial
4 – Quelle fiscalité ? ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR Du décès Liquidation du régime matrimonial Actif - Passif personnel = Valeur de l’actif successoral Part qui revient à l’héritier/légataire US et NP selon barème fiscal Abattement individuel Barème progressif Réduction des droits Droits à payer

19 Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 €
4 – Quelle fiscalité ? Fiscalité de l’assurance vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement de 20%* sur les capitaux décès au delà de € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de € EXONERATION TOTALE pour le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficiaire

20 4 – Quelle fiscalité ? Fiscalité de l’assurance vie
Date de souscription du contrat 20/11/1991 13/10/1998 Date des versements Exonération Exonération I Dates des versements Exonération B 757 B 70 ans Date des versements Exonération I 757 B 70 ans Quitus fiscal : 990 I prélèvement effectué par la Compagnie d’assurances 757 B déclaration 2705-A avant déclaration de succession 20

21 5 – Gérer l’indivision ? Ouvrir un compte indivision
Compte titres : arbitrage à l’unanimité des indivisaires Avec convention de gérance : désignation d’un gérant qui sera le seul « représentant » vis-à-vis de la banque Sans convention : nomination possible d’un mandataire Immobilier : décision unanime pour vente amiable location, décisions de copropriété, travaux… à la majorité d’au moins les 2/3

22 « Nul n’est censé rester dans l’indivision »
5 – Gérer l’indivision ? « Nul n’est censé rester dans l’indivision » -> Demande de rachat des parts indivises aux autres membres de l’indivision -> A défaut d’accord de rachat : l’intéressé peut demander le partage judiciaire du bien (licitation) ou procédure auprès du tribunal pour demander l’autorisation d’effectuer une vente judiciaire

23 6 – Démembrement de propriété ?
Comptes bancaires et contrats d’assurance Compte titres + compte espèces au nom de l’usufuitier : Accord unanime ou désignation d’un mandataire Pour éviter les problèmes d’interprétation lors d’un arbitrage ou d’un réinvestissement Compte espèces et clause démembrée sur un contrat d’assurance vie : Situation de quasi usufruit Liberté totale de gestion pour l’usufruitier Créance de restitution des nus propriétaires due exigible au décès de l’usufruitier et déductible fiscalement de la succession de l’usufruitier SI elle a date certaine  Prévoir une reconnaissance de dette enregistrée fiscalement ou authentique

24 6 – Démembrement de propriété ?
Immobilier Nu propriétaire: tenu des grosses réparations qui relèvent de la solidité du bien (charpente, fondations,…) Usufruitier : charges de copropriété, ravalement, travaux d’isolation, changement de fenêtres, taxe foncière Situations plus délicates pour la résidence secondaire… Vente du bien avec l’accord des 2 parties : partage des sommes en principe selon la valeur fiscale ou si accord, report de démembrement possible sur un nouvel investissement : parts de SCI, contrat d’assurance vie, bien immobilier

25 7 – Partager ? Avant le partage définitif
Conversion de l’usufruit légal du conjoint survivant en rente viagère possible à la demande du conjoint ou des enfants nus-propriétaires En cas de désaccord, soumis au juge Conversion en rente de l’usufruit sur le logement occupé par le conjoint survivant ou du droit d’usage et d’habitation impossible sans son accord Conversion de l’usufruit légal du conjoint survivant en capital possible sur accord du conjoint ET des enfants nus-propriétaires 25

26 7 – Partager ? Attribution de biens à chaque indivisaire selon état liquidatif Partage amiable : création de lots avec ou sans soultes Intervention du notaire: obligatoire si bien immobilier, souhaitée dans les faits Droit de partage de 1,1% dû sur l’actif net partagé mais pas d’imposition au titre de la plus value Partage judiciaire : assignation en partage auprès du tribunal de grande instance à l’appui par exemple d’un procès verbal de carence établi par le notaire Attribution préférentielle ou tirage aux sorts

27 6–démembrement de propriété?
Sommaire 4–quelle fiscalité ? 6–démembrement de propriété? 1-Décès que faire ? 3–qui hérite ? 2–qui informer ? 5–gérer l’indivision ? 7-partager ? 8–protéger ses proches ?

28 8 - Protéger ses proches ? Dans quelles limites? 1 enfant 2 enfants
Quotité disponible Les enfants La réserve 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + 1/2 2/3 3/4 1/2 1/3 1/4 Le conjoint La réserve La quotité disponible Sans descendant Non divorcé 1/4 3/4 28

29 Transmettre davantage :
8 - Protéger ses proches ? Transmettre davantage : De son vivant : Donations Au jour du décès : Testament, Assurance vie Nouveaux instruments pour une transmission plus libre : De son vivant : RAAR, mandat posthume, libéralités graduelles et résiduelles Au jour du décès : Renonciation 29

30 Clause de retour conventionnel Donation avec charges
8 - Protéger ses proches ? Les risques de la donation Rapportable ou non Valeur donation ou valeur partage Les clauses de la donation Clause de remploi Clause de retour conventionnel Donation avec charges

31 8 - Protéger ses proches ? Les formes de la donation Don manuel
Pour transmettre facilement des biens meubles Notaire facultatif Rapportable sauf pacte adjoint Déclaration fiscale n°2735 En pleine propriété Pour aider un héritier ou un tiers Pour transmettre sur 2 générations Pour protéger un enfant handicapé Pour faciliter la transmission dans les familles recomposées Donation simple avec ou sans charges en avancement de part successorale ou hors part successorale Graduelle ou résiduelle Notaire indispensable Rapportable ou non Avec ou sans réserve d’usufruit Pour figer la valeur des biens donnés Pour une transmission trans-générationnelle Pour faciliter la transmission dans les familles recomposées Donation partage Notaire indispensable Non rapportable Avec ou sans réserve d’usufruit Plusieurs bénéficiaires

32 8 - Protéger ses proches ? Les formes de la donation Don manuel
Pour transmettre facilement des biens meubles Donation simple avec ou sans charges Pour aider un héritier ou un tiers Pour transmettre sur 2 générations Pour protéger un enfant handicapé Pour faciliter la transmission dans les familles recomposées Donation partage Pour figer la valeur des biens donnés Pour une transmission trans-générationnelle Pour faciliter la transmission dans les familles recomposées

33 8 - Protéger ses proches ? Les risques du testament
La rédaction du document La conservation du document La réduction en présence d’héritiers réservataires Le contenu du testament Pour attribuer un bien à quelqu’un Pour léguer la quotité disponible Pour transmettre un usufruit Pour déshériter un héritier Pour ne pas se démunir de son vivant Pour protéger le partenaire pacsé La forme du testament Olographe Mystique Authentique 33

34 8 - Protéger ses proches ? Pour cela…
Nouveaux instruments pour une transmission plus libre: RAAR Mandat posthume Libéralités graduelles et résiduelles CONCLURE UN PACTE SUCCESSORAL Par anticipation, les héritiers réservataires peuvent renoncer à exercer l’action en réduction Pour cela… Acte authentique reçu par 2 notaires Pacte successoral au profit de bénéficiaires désignés Effectif après acceptation des bénéficiaires 34

35 8 - Protéger ses proches ? Attention de ne pas signer un pacte successoral trop tôt… Un retour possible au moment de la succession n’est possible que… ….si le défunt n’a pas satisfait à ses obligations alimentaires …ou si le bénéficiaire du pacte s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit à son encontre 35

36 8 - Protéger ses proches ? LE MANDAT POSTHUME
Désignation de son vivant d’une personne chargée d’administrer tout ou partie de son patrimoine pour une durée de 2 ans Acte notarié Acceptation du mandataire du vivant du mandant Motivé par un intérêt sérieux et légitime: héritier vulnérable, enfant mineur, entreprise…

37 Pour transmettre des actifs sur 2 générations
8 - Protéger ses proches ? La donation graduelle Donation de titres ou d’un bien immobilier Le 1er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2ème gratifié Imputable en principe sur la quotité disponible Ni rapportable, ni réductible au décès du 1er gratifié Double imposition Pour transmettre des actifs sur 2 générations

38 Les libéralités graduelles
8 - Protéger ses proches ? Les libéralités graduelles Donateur ou Testateur Transmission de biens identifiables 1er gratifié 2ème gratifié Transmission des mêmes biens

39 Les libéralités résiduelles
8 - Protéger ses proches ? Les libéralités résiduelles Le principe du legs de residuo est désormais applicable à une donation Le donateur transmet des biens en pleine propriété à un premier gratifié Il s’agit d’une libéralité avec charges Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire) mais il ne peut en disposer par testament A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les biens subsistants au second gratifié

40 Les libéralités résiduelles
8 - Protéger ses proches ? Les libéralités résiduelles Donateur ou Testateur Transmission de biens identifiables 1er gratifié 2ème gratifié Transmission des biens subsistants

41 8 - Protéger ses proches ? RENONCER A LA SUCCESSION
La part de l’héritier renonçant revient à ses représentants, à défaut à ses co-héritiers, à défaut aux héritiers de rang subséquent Révocation possible pendant 10 ans sauf si un autre héritier a accepté la succession

42 8 - Protéger ses proches ? Avant la réforme de 2006 lorsqu’on renonçait à une succession la part abandonnée revenait aux autres héritiers. Depuis janvier 2007, il est possible de renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou celle de son frère ou de sa sœur pour que ses enfants héritent de leur oncle ou de leur tante. Celui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Si la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision (pendant 10 ans) 42

43 8 - Protéger ses proches ? le conjoint peut renoncer partiellement ou totalement à une libéralité qui lui est faite Lorsqu’il est en présence de descendants communs ou non Cette limitation n’est pas considérée comme une libéralité faite aux enfants bénéficiaires

44 8 - Protéger ses proches ? Avantager ses enfants ?
Donner pour aider ses enfants de son vivant Avec la donation partage pour aider ses enfants avec égalité La plupart des donations en ligne directe sont exonérées d’impôt Limites… Donner mais attention le bien n’appartient plus au propriétaire Ne pas entamer la part qui revient aux héritiers réservataires… Si un parent veut avantager un de ses enfants, il doit le préciser dans l’acte de donation… 44

45 Favoriser un enfant ou un tiers ?
8 - Protéger ses proches ? Favoriser un enfant ou un tiers ? Effectuer une donation pour aider ses proches pour bénéficier des réductions de droits Souscrire un contrat d’assurance vie ou de prévoyance pour transmettre des capitaux hors succession pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse Donation + Assurance vie pour aider ses petits-enfants pour attendre leur majorité 45