Séance de T.D. n° 1 Le Mandat ad hoc. II - Compléter le tableau sur le thème du droit dalerte (Extrait de louvrage de M. Jacquemont consacré au « Droit.

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1 Séance de T.D. n° 1 Le Mandat ad hoc

2 II - Compléter le tableau sur le thème du droit dalerte (Extrait de louvrage de M. Jacquemont consacré au « Droit des entreprises en difficulté » (Litec, 2009)… Page 34, section 3 : les procédures dalerte) - Apparition : Loi du 1 er mars 1984 Le principe : éviter de laisser les dirigeants de lentreprise totalement libres, surtout lorsque celle-ci se trouve face à des difficultés que lon peut objectivement déceler, ceci sans remettre en cause leur pouvoir décisionnel. Il faut toutefois rappeler que la mise en place des différents mécanismes dalerte ont un objet strictement informatif Cette alerte peut avoir : 1 – Une origine interne à lentreprise 2 – Une origine externe à lentreprise

3 Le commissaire aux comptes Lorsquil relève, dans le cadre de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de lexploitation de lentreprise. Obligation générale du CAC : - information au Pdt du CA ou au dirigeant - copie adressée au Pdt du trib. concerné. Le dirigeant dispose dun délai de 15 jours pour répondre. Si il ne répond pas, il y a alors convocation du CA. Origine interne Les associés des SA ou SARL Origine interne Lorsquils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de lentreprise. Lorsquil a connaissance de faits de nature à affecter, de manière Préoccupante, la situation économique de lentreprise Questions écrites aux dirigeants : 2 fois par exercice, et le dirigeant dispose de 1mois pour répondre. Cette réponse est adressée au CAC qui Peut ensuite exercer son droit dalerte. Le comité dentreprise Origine interne Le CE demande des explications aux dirigeants (le CAC destinataire). Si la réponse nest pas convaincante, ou insuffisante, il y a établissement dun rapport dalerte adressé au CA (ou CS) et aux associés. Le Président du tribunal Origine externe Lorsquil est alerté, par une Procédure, de difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation de lentreprise. Le Pdt du tribunal convoque les dirigeants et met en œuvre des mesures visant à faire en sorte que lentreprise marche mieux (mais il ne peut simmiscer dans la vie de lentreprise). Titulaire du droit dalerte Faits susceptibles de déclencher lalerte Moyen de déclenchement de lalerte

4 I – Questions «flash » 1 - Un associé de SNC peut-il exercer le droit dalerte ? Renvoi aux « documents complémentaires », §3, page 40, Lalerte des associés Les associés non gérants dune SARL, le nombre de PS détenues, ainsi que un ou plusieurs actionnaires dune SA, à condition quils représentent au moins 5% du capital social, peuvent poser, deux fois par exercice, des questions écrites aux dirigeants de lentreprise. Il nest fait aucune mention des associés dune SNC. En conséquence, les associés dune SNC ne peuvent exercer le droit dalerte. 2 – En cas de désignation dun mandataire ad hoc, le débiteur peut interjeter appel - Vrai ou faux ? La désignation du mandataire ad hoc est de la compétence exclusive du président du tribunal. Le débiteur ne peut refuser ce mandataire. Mais le débiteur peut proposer au président la désignation dune personne comme mandataire ad hoc. En revanche, la rémunération du mandataire est arrêté par ordonnance du président du tribunal. Cette ordonnance est une décision juridictionnelle susceptible de recours devant le 1 er président de la cour dappel. En conséquence : - Faux pour la désignation ; - Vrai pour la rémunération.

5 3 – Quelles sont les entreprises soumises au droit dalerte ? Si lon reprend le tableau et le § 3 déjà évoqué, ce droit dalerte nintervient que pour les SA et SARL. Ce droit dalerte doit être déconnecté du Mandat ad hoc. 4 – Le débiteur peut-il demander au tribunal quil soit mis fin, sans délai, à la mission du mandataire ad hoc ? Nous sommes dans une procédure préventive. Le débiteur nest pas en état de cessation de paiements. Il reste libre et peut donc à tout moment demander quil soit mis fin à la mission du mandataire ad hoc. Cette requête nest pas gratuite (environ 150 ), il est donc légitime que le débiteur reste maître de la situation. 5 – Une alerte est donnée (choisir la ou les bonnes réponses) - Lorsquune entreprise est en état de cessation de paiements ; - Lorsquune entreprise na pas payé ses créanciers depuis 30 jours ouvrables ; - Lorsquune entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation. Non, car dans cette hypothèse il est déjà trop tard et nous irons vers le redressement ou la liquidation judiciaire. Au mieux, ce sera la conciliation si létat de cessation de paiement est déclaré depuis moins de 45 jours. Non, car il sagit là dun délai normal, contractualisé entre le fournisseur et le client. Oui, lorsquelle constate une baisse notable et continue de son activité et quil apparaît nécessaire de réagir pour éviter toute déconvenue ultérieure.

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