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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DROIT DES AFFAIRES Semestre 1
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10 – Le fonds de commerce
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I. LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE
A. La nature juridique du fonds de commerce B. L’existence du fonds de commerce II. LES ELEMENTS DU FONDS A. Les éléments incorporels B. Les éléments corporels C. Les éléments exclus du fonds de commerce
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I. LE STATUT DU FONDS DE COMMERCE
A. La nature juridique du fonds C'est un bien meuble incorporel Il fait partie du patrimoine du commerçant
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B. L’existence du fonds de commerce
On peut devenir propriétaire d’un fonds en le créant ou en l’achetant Le fonds n’existe que lorsque son exploitation a commencé : c’est l’apparition du premier client qui entraîne la naissance du fonds
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II. LES ELEMENTS DU FONDS
A. Les éléments incorporels La clientèle et l'achalandage Le nom commercial et l'enseigne Le droit au bail Les autorisations administratives Les marques et les brevets
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B. Les éléments corporels
Le mobilier Le matériel et l'outillage
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C. Les éléments exclus du fonds
Les immeubles Les marchandises Les créances et les dettes Les contrats et les disponibilités
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