Actualités fiscales.

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1 Actualités fiscales

2 Intervenant Emilie GIRAUD
Consultante en droit fiscal d’Infodoc-experts Actualités fiscales

3 Sommaire Loi confiance Plus-values professionnelles et privée
Micro-BIC et micro-BNC CVAE dans les groupes Logiciels de caisse Apport sous évalué Baisse du taux de l’IS Actualités fiscales

4 LOI CONFIANCE Loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 Mesures fiscales en faveur des contribuables de bonne foi Institue un droit à l’erreur Réduction de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée Renforce les garanties des contribuables Opposabilité de l’absence de redressement sous certaines conditions Nouvelle relation de confiance avec les entreprises Actualités fiscales

5 LOI CONFIANCE Rectification spontanée avant tout contrôle (erreur de déclaration) Réduction de l’intérêt de retard de moitié si Erreurs ou omissions commises de bonne foi Déclaration souscrite dans les délais Dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise Paiement des droits Erreur commise de bonne foi Intérêt de retard réduit 0,1 % par mois soit 1,2 % par an DROIT À L’ERREUR Actualités fiscales

6 Intérêt de retard réduit
LOI CONFIANCE Extension de la procédure de régularisation spontanée Réduction de l’intérêt de retard de 30 % si Régularisation des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances Commises de bonne foi dans des déclarations souscrites dans les délais Dépôt d’une déclaration rectificative dans les 30 jours de la demande de régularisation Et paiement des droits et intérêts de retard lors du dépôt de la déclaration ou à la date portée sur l’avis d’imposition ou Selon un plan de règlement des droits Intérêt de retard réduit 0,14 % par mois soit 1,68 % par an NOUVEAU ! Actualités fiscales

7 LOI CONFIANCE Extension de la procédure de régularisation spontanée
AVANT Vérification de comptabilité Examen de comptabilité DESORMAIS Contrôles sur pièces ESFP Actualités fiscales

8 VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ EXAMEN DE COMPTABILITÉ
LOI CONFIANCE Extension de la procédure de régularisation spontanée Demande de régularisation spontanée Avant toute proposition de rectification VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ESFP Dans les 30 jours suivant la réception d’un d’une proposition de rectification EXAMEN DE COMPTABILITÉ Dans les 30 jours suivant la réception d’une demande de renseignements, de justifications, ou d’éclaircissements ou d’une proposition de rectification CONTRÔLE SUR PIÈCES Actualités fiscales

9 1% si sommes déductibles
LOI CONFIANCE Régularisation du défaut de production de certains documents Déclarations déposée à compter du 11 août 2018 Déclaration des commissions, courtages et honoraires Dispense de l’amende de 50 % si régularisation d’une 1ère infraction 1ère infraction commise au cours de l’année et des 3 années précédentes Et régularisation spontanée ou à 1ère demande Avant la fin de l’année qui suit celle où le document devait être présenté Tableau des provisions Relevé des frais généraux État des groupes intégrés État et registre des PV en sursis État de suivi des MV État de suivi des PV en cas de transfert à l’étranger Amende 5 % 1% si sommes déductibles défaut Sauf si Actualités fiscales

10 Vérification de comptabilité Examen de comptabilité
LOI CONFIANCE Opposabilité de l’absence de redressement Garantie fiscale (validation tacite de l’administration fiscale) Sur tous les points examinés lors d’un contrôle fiscal Et n’ayant pas fait l’objet d’une rectification Applicable pour une période et/ou un impôt différent Vérification de comptabilité Examen de comptabilité ESFP Actualités fiscales

11 LOI CONFIANCE Opposabilité de l’absence de redressement
Prises de position concernées par la garantie Points de contrôle non rectifiés Sur lesquels l’administration est réputée avoir pris position Points expressément mentionnés par le vérificateur sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification Ne comportant ni insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation Sous réserve que le contribuable soit de bonne foi et que l’administration ait pu se prononcer en toute connaissance de cause Entrée en vigueur Contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019 Actualités fiscales

12 Vérification de comptabilité Examen de comptabilité
LOI CONFIANCE Prise de position formelle au cours du contrôle (rescrit contrôle) Légalisation et extension du rescrit contrôle Opposable à l’administration fiscale Aucun rehaussement ultérieur possible fondé sur une interprétation différente Demande écrite précise et complète d’un contribuable de bonne foi Indiquer les points examinés lors du contrôle et ne donnant pas lieu à rectification Avant l’envoi de la proposition de rectification La prise de position doit être expresse Le vérificateur peut refuser de prendre position Vérification de comptabilité Examen de comptabilité Actualités fiscales

13 Régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
LOI CONFIANCE Limitation de la durée des contrôles des PME Durée limitée à 9 mois sur une période 3 ans Concerne l’ensemble des contrôles des administrations Contrôles fiscaux, douaniers, Urssaf, répression des fraudes … Entreprises concernées Salariés < 250 et CA ≤ 50 M€ EXPERIMENTATION Régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes Actualités fiscales

14 Plus-values professionnelles et plus-values sur titres des particuliers
Actualités fiscales

15 plus-values professionnelles
Rappels Exonération des PV en fonction de la valeur des éléments cédés Article 238 quindecies du CGI Concerne les cessions de fonds ou de branche complète d’activité Par une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole Activité exercée pendant au moins cinq ans Portée de l’exonération Totale si valeur des éléments cédés ≤ € Partielle si valeur des éléments cédés comprise entre € et € Actualités fiscales

16 plus-values professionnelles
TA Clermont-Ferrand 13 juin 2017 n° Délai d’option Dans le délai légal de réclamation Même position que le TA Poitiers TA Poitiers 11 juillet 2013, n° L’option peut être réalisée à tout moment Position contraire à la doctrine administrative Dans le délai légal de dépôt de la déclaration de cessation ou de liquidation Actualités fiscales

17 plus-values professionnelles
CE plénière 13 juin 2018 n° Appréciation du délai d’activité de 5 ans Point de départ = début d’exploitation Et non date d’acquisition du fonds ou de la branche cédée Pas d’appréciation branche par branche Infirme la doctrine administrative Actualités fiscales

18 plus-values professionnelles
CE 8 décembre 2017 n° Transmission d’une branche complète d’activité ou d’une entreprise individuelle Immeuble dont la propriété n’est pas transférée à la société bénéficiaire de l’apport Ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit considéré comme complet Le libre usage de l’immeuble doit être garanti à la société pour une durée suffisante Tolérance administrative dans le même sens BOI-BIC-PVMV n° 140 Actualités fiscales

19 plus-values professionnelles
CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n° 18BX00659 Cession isolée du droit au bail Ne porte pas sur une branche complète d’activité Exclu du bénéfice de l’article 238 quindecies du CGI Actualités fiscales

20 Plus-values sur titres des particuliers
Plus-values sur titres et PFU Plus-values sur titres des particuliers Principe : suppression des abattements pour durée de détention PFU ou option pour le barème de l’IR Exception : clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si option pour l’IR Maintien de l'abattement de droit commun Maintien de l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans Actualités fiscales

21 Plus-values sur titres des particuliers
Dirigeant de PME partant à la retraite Abattement fixe de € PV réalisée entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022 Quelles que soient les modalités d'imposition des PV PFU de 30 % ou option pour le barème de l’IR Pas de cumul avec la clause de sauvegarde Possibilité d’appliquer la clause de sauvegarde Sans l’abattement de € Actualités fiscales

22 Plus-values sur titres des particuliers
Dirigeant de PME partant à la retraite NOUVEAU DISPOSITIF TEMPORAIRE CLAUSE DE SAUVEGARDE Option IR Option IR Option IR PV - Abattement € PV - Abattement € PV - Abattement droit commun PV - Abattement renforcé (titres de PME < 10 ans) PFU 30 % Barème IR + PS 17,2 % Barème IR + PS 17,2 % Barème IR + PS 17,2 % Actualités fiscales

23 Micro-BIC et Micro-BNC
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24 Régime micro-entreprises
Rappels Doublement des seuils depuis l’imposition des revenus 2017 Application de plein droit si respect des seuils Suppression des seuils majorés Application du régime réel Sur option De plein droit En cas de dépassement pendant 2 années consécutives Activités Seuils de CA Ventes et fourniture de logement € Prestations de services € Actualités fiscales

25 Micro-BIC et Micro-BNC
Seuils à respecter (1) Sauf option pour le régime réel (normal ou simplifié). Actualités fiscales

26 Micro-BIC et Micro-BNC
Déconnexion avec la franchise en base de TVA Franchise en base de TVA : pas de modification des seuils Activités Métropole Outre-mer (hors Guyane et Mayotte) 2017 à 2021 Seuil de droit commun Seuil majoré Ventes et fourniture de logement € € € € Prestations de services € € € € Actualités fiscales

27 Micro-BIC et Micro-BNC
Régime micro et création d’activité Création d’entreprise au 1er janvier N N - 2 N - 1 N Création d’activité N + 1 N + 2 Recettes nulles Recettes nulles Recettes € Recettes € Recettes 1M € Application de plein droit du régime micro Absence d’années de référence en N-1 et N-2 Régime micro de plein droit Actualités fiscales

28 Micro-BIC et Micro-BNC
Régime micro et création d’activité Création d’entreprise au 1er août N – Activité de prestation de services N - 2 N - 1 Création d’activité N (1er août) N + 1 N + 2 Recettes nulles Recettes nulles Recettes € Recettes € Recettes 1M € Application de plein droit du régime micro Absence d’années de référence en N-1 et N-2 Régime réel car seuil dépassé deux années consécutives N : € ( x 365/113) N+1 : € Actualités fiscales

29 Micro-BIC et Micro-BNC
Dépassement des seuils pendant 2 années consécutives Cessation du régime Quel que soit le montant du CA en N Si CA repasse en dessous des seuils du micro Régime réel reste applicable l’année en cours Régime micro de plein droit les années suivantes Sauf option pour le régime réel Suppression de l’obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour bénéficier d’un régime micro-entreprise Actualités fiscales

30 Micro-BIC et Micro-BNC
Retour au régime micro pour un BIC N - 2 N - 1 N N + 1 CA € CA CA € CA € Application de plein droit du régime réel Application du régime micro sauf option pour le réel Actualités fiscales

31 Micro-BIC et Micro-BNC
Modalités d’option ou renonciation BIC BNC Option pour le réel Avant le 1er février N pour l’imposition des revenus N → Par courrier Exception : avant le 1er février N+1 pour l’imposition des revenus de N si relevait de plein droit du réel en N-1 Dans le délai prévu pour le dépôt de la 2035 Dénonciation de l’option pour le réel Passage de plein droit au régime réel OU Passage de plein droit au régime de la déclaration contrôlée Renonciation avant le 1er février N+1 pour l’imposition des revenus N Actualités fiscales

32 Micro-BIC et Micro-BNC
Modalités d’option ou renonciation N - 3 De N-2 à N - 1 N N + 1 N + 2 N + 3 Rehaussement CA : € Abaissement CA : € Abaissement CA : € Abaissement CA : € Abaissement CA : € Régime micro de plein droit mais OPTION POUR LE RÉEL Rehaussement des seuils en N-2 et N-1 rendant l’option caduque Régime réel de PLEIN DROIT Régime micro de PLEIN DROIT sauf option pour le réel avant le 1er février N+1 Régime réel car OPTION avant le 1er février N+ 2 Régime micro si DÉNONCIATION de l’option avant le 1er février N+4 Actualités fiscales

33 CVAE DANS LES GROUPES Actualités fiscales

34 CVAE dans les groupes de sociétés
Rappels CVAE calculée en fonction de la valeur ajoutée produite Taux d’imposition dépend du CA réalisé Taux déterminé sur la base du CA consolidé Pour l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour être membre d'un groupe fiscal (95 %) Quels que soient le régime d’imposition, le lieu d’établissement de la société concernée ou le régime d’imposition des entreprises concernées Et non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées Si le CA consolidé ≥ € A compter de l’imposition 2018 Mise en œuvre lors de l’acompte du 15 juin Actualités fiscales

35 CVAE dans les groupes de sociétés
Champ d’application de la consolidation Quel que soit le régime d’imposition des bénéfices des entreprises Soumises à l’IS dans les conditions de droit commun ou non Exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les bénéfices GIE Sociétés de personnes à l’IR Quels que soient le lieu d’établissement et la composition du capital Calcul du CA consolidé Prise en compte du CA du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe Peu importe les dates d’ouverture ou de clôture de l’exercice Si exercice de plus ou moins 12 mois Ajustement du CA Exclusion du CA des entreprises établies hors de France Actualités fiscales

36 CVAE dans les groupes de sociétés
À compter de 2018 Entreprise isolée Groupe non intégré Groupe intégré A A A 80 % 95 % 95 % 95 % B C B C Taux imposition = CA de A+C (sauf si CA < €) Taux imposition = CA de A Taux imposition = CA de A+B+C (sauf si CA < €) Assimilation aux groupes intégrés pour filiales détenues à plus de 95 % Actualités fiscales

37 CVAE dans les groupes de sociétés
Groupe économique A Etablie hors de France 95 % 95 % B Etablie en France C Etablie en France Taux imposition = CA de B + C sauf si < € Actualités fiscales

38 CVAE dans les groupes de sociétés
Définition du groupe économique Conditions de détention du capital : 95% au moins Appréciation au 1er janvier de l’année d’imposition et pendant tout l’exercice Entrée le groupe en cours d’année Consolidation du CA de la société entrante s’applique l’année suivante Sortie du groupe en cours d’année La société sortante est considérée comme sortie au 1er janvier Donc pas de consolidation avec son CA Actualités fiscales

39 CVAE dans les groupes de sociétés
Entrée/sortie dans le groupe Économique Exercice coïncidant avec l’année civile 1er janvier N 31 mars N 30 avril N Entrée dans le groupe (détention à 95 % du capital) Entrée dans le groupe (détention à 95 % du capital) Sortie du groupe Consolidation du CA des entreprises membres Consolidation du CA à compter de N+1 Absence de consolidation Prise en compte du CA de l’entreprise sortante Actualités fiscales

40 Logiciels de caisse Actualités fiscales

41 Logiciels de caisse JE SUIS Un professionnel (redevable de la TVA)
Un professionnel en franchise en base ou exonéré de TVA Un particulier (non assujetti à la TVA) qui fait du e-commerce Oui, je suis concerné Non, je suis pas concerné Non, je ne suis pas concerné Actualités fiscales

42 Non, je ne suis pas concerné
Logiciels de caisse JE SUIS Une société mandatée pour la gestion des règlements des clients à l’aide de logiciels pour le compte d’un autre assujetti Un particulier, qualifié d’assujetti, qui réalise des opérations via une plateforme Un professionnel (assujetti à la TVA) qui suit ses encaissements avec facturier, journal de caisse papier ou un logiciel de bureautique mais seulement pour les factures mais sans mémorisation des données Oui, je suis concerné Oui, je suis concerné Non, je ne suis pas concerné Actualités fiscales

43 Qu’est ce qu’un logiciel de caisse ?
Tous les logiciels Peu importe la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) Prise en compte des seules fonctionnalités de caisse BOI-TVA-DECLA n° 30 Un logiciel de caisse = système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse Mémorise et enregistre extra-comptablement les paiements reçus Absence d’écriture comptable concomitante, automatique et obligatoire Actualités fiscales

44 Qu’est ce qu’un logiciel de caisse ?
Exemples Instruments de mesures réglementés comme les balances Certification de la fonctionnalité de caisse et non de pesée Rampes de boissons automatisées Automates de paiement Distributeurs automatiques de marchandises DISPOSANT D’UNE FONCTIONNALITÉ DE CAISSE Actualités fiscales

45 Qu’est ce qu’un logiciel de caisse ?
BOI-TVA-DECLA n° 35 (tolérances administratives) Dispense d’utiliser un logiciel certifié Tous les paiements reçus sont réalisés par l’intermédiaire D’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication D’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’UE soumis à l’obligation d’échange d’informations Actualités fiscales

46 Un logiciel multifonctions (comptabilité/gestion/caisse)
Logiciels de caisse J’UTILISE Un logiciel de gestion qui permet de suivre les encaissements des particuliers Un logiciel multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) UN LOGICIEL LIBRE : d’usage d’étude de modification de distribution Sécurisation du logiciel Certification de la seule fonction caisse Sécurisation obligatoire Actualités fiscales

47 Logiciels de caisse Quelles sont les données à sécuriser ?
Toutes les données de règlement liées à la réalisation d’une transaction Et qui peut conduire à l’émission d’un justificatif (note, ticket, facture, etc) Toutes les données liées à la réception du paiement Actualités fiscales

48 Les conditions à respecter
INALTÉRABILITÉ L’intégrité des données doit être garantie par tout procédé technique (empreinte électronique, chaînage des opérations, scellement etc.) Les données initialement validées doivent demeurer inaltérables et les corrections des données de règlement doivent donner lieu à de nouvelles opérations de « plus » et de « moins » sans modification directe des données d’origine Accès de l’administration aux données d’origine enregistrées ainsi qu’au détail daté SÉCURISATION Cette condition est assurée lorsque les données enregistrées ne sont pas modifiables, sans traces CONSERVATION Les données doivent être conservées « en ligne » dans le système caisse pour les besoins de chaque clôture (selon le cas, journalière, mensuelle et/ou annuelle ou par exercice) ARCHIVAGE L’opération d’archivage consiste en une « purge » du système ayant pour effet de transférer les données conservées vers un support externe Une fois cette opération effectuée (à la fin de chaque exercice comptable), seuls les totaux de contrôle (journaliers, mensuels, annuels et de l’exercice et le total perpétuel) produits par les procédures de clôtures sont conservés dans le logiciel ou le système de caisse Actualités fiscales

49 Les conditions à respecter
INALTÉRABILITÉ Permettre à l’administration de contrôler les données enregistrées Accès aux données d’origine ainsi qu’au détail daté Accès aux corrections apportées Plus de modifications sans trace INALTÉRABILITÉ SÉCURISATION CONSERVATION ARCHIVAGE Actualités fiscales

50 L’attestation individuelle
Logiciels de caisse Obligation pour les professionnels au 1er janvier 2018 COMMENT JUSTIFIER DE L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS DE CAISSE ? Le certificat Délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (instance nationale d’accréditation) (AFNOR, LNE) L’attestation individuelle Nominative, elle est délivrée à l’assujetti, selon un modèle de l’administration fiscale, par l’éditeur du logiciel Respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage OU Actualités fiscales

51 Délai de mise en conformité de 60 jours
Les sanctions Amende pour défaut de justification (certificat ou attestation) : € [amende due pour chaque logiciel / système de caisse dépourvu de justification] Délai de mise en conformité de 60 jours [délai franc] Passé le délai de mise en conformité l’administration peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les justificatifs A défaut de production des justificatifs, l’amende est à nouveau applicable Actualités fiscales

52 Baisse du taux de l’IS Actualités fiscales

53 Baisse du taux de l’IS Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022 2017 2018 (inchangé) 2019 2020 2021 À compter de 2022 PME communautaires B ≤ € : 28 % B > € : 331/3 % Autres 331/3 % B ≤ € 28 % B > € 31 % 26,5 % 25 % Actualités fiscales

54 Baisse du taux de l’IS Impact sur l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat de cessation Déduction du bénéfice de l’exercice de cessation ou de liquidation Limite du rapport existant Entre le taux d’imposition des plus-values à long terme de l’exercice Et le taux normal de l’IS applicable à l’exercice de liquidation Imputation dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de liquidation Actualités fiscales

55 Apport sous-évalué Actualités fiscales

56 Apport sous-évalué CE 9 mai 2018, n° 387071
Apport à une société pour une valeur délibérément minorée Constitue une libéralité consentie par l’apporteur à la société Si écart de prix consenti sans contrepartie Preuve de la libéralité Écart entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté Intention D’octroyer une libéralité pour l’apporteur De recevoir une libéralité pour la société Intention présumée en présence de parties en relation d’intérêts Actualités fiscales

57 Apport sous-évalué CE 9 mai 2018, n° 387071
Impact sur le résultat imposable de la société En principe, l’apport est sans influence sur la détermination du bénéfice imposable Sauf si la valeur d'apport des immobilisations a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire L'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale Augmentation de l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit Actualités fiscales

58 Actualités fiscales