LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : une réforme majeure

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1 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : une réforme majeure
Notre cabinet, partenaire de votre réussite, vous accompagne LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

2 Prélèvement à la source: plan
Les objectifs de la réforme Son mécanisme, les revenus concernés La retenue à la source et la paye 2018: l’année de transition Vos questions LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

3 OBJECTIFS DE LA REFORME
Réforme applicable à compter du 1er janvier 2019 Aujourd’hui : L’impôt sur le revenu est payé l’année SUIVANT celle de la perception des revenus, ce décalage entraînant parfois des difficultés de trésorerie lors de changement de situation et donc une nécessité d’anticipation pour le contribuable. LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

4 OBJECTIFS DE LA REFORME
Le PAS a pour objectif d’être un impôt: contemporain: supprimera le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant adapté: - l’assiette de prélèvement variera automatiquement →entrée dans la vie active, départ à la retraite, perte d’emploi… - le taux d’appel variera selon les changements de situation familiale →Mariage, naissance, séparation… - lissé: mieux réparti et lissé sur 12 mois de l’année LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

5 PRINCIPES DE LA REFORME
Règles de détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu non modifiées Règles de calcul de l’IR non modifiées La déclaration annuelle des revenus est conservée, les avis d’imposition maintenus → Réforme du recouvrement uniquement → l’absence d’une double imposition en 2019 sur les revenus perçus en 2018 et en 2019 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

6 REVENUS PROFESSIONNELS CONCERNES
Revenus des salariés et assimilés Revenus des indépendants et assimilés ACOMPTE CONTEMPORAIN RETENUE A LA SOURCE LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

7 REVENUS SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE
REVENUS DES SALARIES ET ASSIMILES: Salaires Revenus de remplacement: Pensions de retraite et d’invalidité Indemnités journalières de la sécurité sociale Indemnités Pôle emploi Participation et intéressement non placés Indemnités de fonction des Présidents de SAS, SA… Indemnités des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

8 REVENUS SOUMIS A ACOMPTE CONTEMPORAIN
AUTRES REVENUS ASSIMILES TS REVENUS DES INDEPENDANTS ET ASSIMILES REVENUS FONCIERS Pensions alimentaires Rentes à titre onéreux Revenus de source étrangère imposable en France Gérants majoritaires de SARL « article 62 » Commerçants et artisans Professions libérales Agriculteurs Bailleurs RF TS BIC BNC BA Acompte mensuel calculé par l’administration fiscale et directement prélevé sur le compte bancaire du contribuable LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

9 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
EXEMPLE Mr et Mme Dupont, mariés, perçoivent en 2017 les revenus suivants: Mr: BNC € Mme: salaires € Revenu de location de meublés non pro: € Revenus capitaux mobiliers: € Total imposable: € - IR au titre des revenus 2017 AVANT imputation des CI: 4217€ - CSG au titre des meublés: 1487€ Taux de prélèvement à la source: 4217€/( )€ = 8% En 2019, les prélèvements à la source -de janvier à septembre- seront: Mme: salaire annuel en progression à € soit €/mois : son employeur retiendra 3 000€ X 8% = 240€  « retenue à la source » Mr: € X 8% = /12 = 90€  « Acompte contemporain » Meublé: 8642€ X 8% = 691 /12 = 58€  « Acompte contemporain » Meublé (au titre de la CSG): / 12 = 124 €  « Acompte contemporain » Absence de PAS pour les revenus de capitaux mobiliers LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

10 Où trouver ces informations pour 2019?
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

11 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Calendrier 2020 Dépôt de la déclaration fiscale en mai 2020 Emission de l’avis d’imposition et détermination de l’impôt définitif en août 2020 Comparaison faite par la DGFIP entre le montant de l’impôt effectivement dû et les prélèvements à la source payés en 2019  paiement d’un solde  ou restitution d’un trop perçu au contribuable 2019 Acomptes contemporains: -Prélèvements de janvier à septembre sur la base du revenu 2017 x Taux PAS / 12 -Réactualisation des prélèvements de octobre à décembre sur la base du revenu X Nouveau taux PAS / 12 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

12 MODULATION DU PRELEVEMENT
Modification obligatoire : MARIAGE/PACS/DIVORCE DECES NAISSANCE Information de l’administration dans les 60 jours Modification volontaire du contribuable : Prise en compte des variations de revenus imposables Sans condition à la hausse Modification à la baisse si prélèvement inférieur de plus de 10% et de 200€ au montant du prélèvement sans modulation LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

13 OPTIONS DE TAUX PROPOSEES
Taux individualisé Taux neutre Option des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune salariés retraités Nouveaux entrants Paiement d’un acompte complémentaire lorsque le taux neutre est inférieur au taux du PAS calculé par l’administration Toute demande de MAJ du taux ou de changement de situation familiale devra être effectué sur le site impots.gouv.fr LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

14 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Taux neutre LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

15 Calcul du prélèvement sur les rémunérations
Le taux de PAS a été calculé par la DGFIP Le contribuable sollicite une MAJ de son taux ou de sa situation sur impotgouv En l’absence de taux transmis: Embauche Choix du taux neutre … Tous les mois Dans les 3 mois Communication des taux personnalisés par la DGFIP aux employeurs Détermination du taux par l’employeur selon le barème Intégration du taux dans le logiciel de paie PAS = Taux X Revenu imposable du bulletin Salaire à payer = déterminé après déduction du PAS LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

16 Modalités de déclaration et de versement à la DGFIP
L’employeur déclare chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative): Le PAS calculé pour chaque salarié Le montant global du PAS devant être versé à la DGFIP par SIRET (établissement) L’employeur verse à la DGFIP par télé-règlement exclusivement au moyen d’un prélèvement par mandat SEPA: Le 8 du mois pour un dépôt au 5 de la DSN Le 18 du mois pour un dépôt au 15 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

17 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Rôle de l’employeur Réceptionner et intégrer mensuellement les taux personnalisés calculés et transmis par la DGFIP Calculer et déduire le PAS sur les bulletins: déterminer l’assiette fiscale soumise au PAS et appliquer le taux personnalisé transmis ou le taux neutre issu du barème Corriger les éventuelles erreurs imputables à l’employeur Déclarer les salariés et les prélèvements individuels, ainsi que le montant global du PAS par SIRET Reverser le montant global par SIRET à la DGFIP LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

18 Responsabilités de l’employeur
L’employeur est responsable des calculs qu’il réalise et doit rectifier les erreurs qu’il aurait pu commettre sur l’assiette, le taux ou le montant du PAS précompté En cas de manquement dans le versement du PAS, l’administration fiscale ne se retournera pas contre les salariés en leur qualité de contribuable mais contre l’employeur Le PAS est soumis au secret professionnel; la confidentialité des taux appliqués et des montants du PAS sur les bulletins devra être garanti par l’employeur. LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

19 Sanctions pour l’employeur
Omission, erreur ou utilisation d’un taux de PAS erroné Amende de 5% du montant de PAS non déclaré (minimum de 250 € par déclaration manquante, erronée ou tardive) Absence de dépôt ou dépôt tardif d’une déclaration Amende de 10% de l’assiette de PAS qui aurait dû être déclarée (mini 250€) Absence de dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées Amende de 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées (mini 250€) Absence de dépôt de déclaration et de versement des retenues qui ont été effectuées, délibérément Amende de 80% des retenues effectuées (mini 250€) Non respect de la confidentialité € d’amende et 1 an d’emprisonnement LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

20 Impact sur les nouveaux bulletins
faire figurer clairement: l’assiette et le montant du PAS effectué La valeur et la nature du taux appliqué (taux personnalisé ou non personnalisé issu du barème) Le montant du revenu net AVANT et APRES PAS Le « net à payer » sera réduit du montant du PAS calculé LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

21 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Quelques retraitements pour les gestionnaires de paie: décorrélation base PAS / base imposable Les contrats courts: CDD < ou = à 2 mois de date à date et pour lesquels l’employeur n’a pas reçu de taux PAS de la DGFIP La base PAS -qui sert au calcul du prélèvement de l’impôt- sera abattue d’1/2 SMIC mensuel net imposable, par CDD et de date à date; Cet abattement de 615 € (au 01/01/18) ne sera jamais proratisé. La base PAS sera donc différente de la base imposable. Dorénavant, nécessité de transmission du ou des contrats de travail successifs AVANT l’émission des fiches de paie au service social: Chaque contrat donnera lieu à une fiche. Les jeunes: Apprentis et stagiaires Seule la limite > à la limite d’exonération (SMIC annuel) est soumise à la retenue à la source Nécessité de suivre le cumul des sommes versées par les gestionnaires et de les éclater, Pour les étudiants travaillant pendant l’année, prise en compte de l’intégrité de leur rémunération dans l’assiette PAS, sauf régime des contrats courts. En cas de subrogation, les IJSS pour maladie non professionnelle seront soumises au PAS alors qu’elles ne figureront pas dans le montant imposable, mais uniquement pour les 60 premiers jours d’arrêt.  Le N°de sécurité sociale et l’adresse du salarié sont au cœur du processus DSN, veiller à leur parfaite exactitude! LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

22 Phase de préfiguration et d’application
Cet automne, la phase de préfiguration est ouverte: MAJ du logiciel de paie, formation des équipes dédiées paramétrage des nouvelles rubriques et des bulletins de simulation - Information des salariés - Test pour l’employeur A partir du 1er janvier 2019: - Bulletins de janvier 2019 pour les paiements fin de mois - Bulletins de décembre 2018 en cas de décalage de paie LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

23 2018: l’année de transition
Actuellement, en 2018, l’IR est payé au titre des revenus 2017 En 2019, l’IR sera payé sur les revenus de 2019 Quid pour 2018? L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé Par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel « CIMR » LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

24 2018: l’année de la transition
Revenus des salariés et assimilés Revenus des indépendants et assimilés Revenus fonciers Autres revenus … Revenus NON exceptionnels Revenus exceptionnels Dividendes Plus-values Imposition annulée par l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel Imposition en 2019 Maintien des réductions d’impôt au titre des dépenses et investissements réalisés en 2018 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

25 Revenus exceptionnels
La notion de revenus exceptionnels est appréciée différemment selon la nature fiscale du revenu: Traitements, salaires et pensions Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA, gérants « majoritaires ») Mais aussi pour les dirigeants relevant en principe des TS Revenus fonciers LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

26 Revenu exceptionnel en matière de TS
Revenu qui, par nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement Liste exhaustive prévue par la loi: indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sauf indemnités de CP ou fin CDD Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou de reprise d’une activité professionnelle Gratifications surérogatoires: sommes allouées sans lien ou au-delà de ce que prévoit le contrat de travail; tel est le cas des gratifications ou primes qui ont un caractère discrétionnaire revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures (revenus anticipés ou différés) Sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation non affectées au plan d’épargne salariale … LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

27 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Exemple Un contribuable perçoit en 2018: -des salaires pour un montant annuel imposable de € dont une prime exceptionnelle non récurrente de 5000 € versée discrétionnairement par son employeur - son IRPP est égal à 7 793€ - son CIMR est égal à: (7793 X X90%) / ( x 90%) = 6927 € Le montant net à payer en 2019 sera donc de: – = 866€ LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

28 Revenus exceptionnels pour les BIC, BNC, BA: méthode par comparaison
Appréciation du caractère non exceptionnel en comparant: - le bénéfice réalisé au titre de 2018 Aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2016 et 2015 Revenus exceptionnels = fraction du bénéfice 2018 > au plus élevé des bénéfices 2017, 2016 ou 2015 En cas de surcroît d’activité en 2018, un CIMR complémentaire pourra être demandé par réclamation contentieuse Un CIMR complémentaire pourra être attribué selon l’importance des revenus 2019 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

29 Calcul du CIMR des indépendants: exemple
Un contribuable célibataire déclare un bénéfice imposable de: € en 2015 et 2016 € en 2017 € en 2018 IRPP 2018 = € CIMR: plafonné au + élevé des 3 exercices précédents ( €) CIMR = x / = € === IRPP à payer : – = 787 € En 2019 Son bénéfice s’élève à €: Aucun CIMR complémentaire Son bénéfice s’élève à €: CIMR complémentaire en 2020 de (6293 x / ) – = 472 € Son bénéfice s’élève à €: CIMR complémentaire en 2020 de 787 €, la totalité de l’IRPP payé. LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

30 Revenus des dirigeants de société
Même principe que précédemment: méthode par comparaison sur 2015, 2016 et 2017, avec possibilité d’obtenir un CIMR complémentaire en 2020 Cas des nouveaux dirigeants: Totalité de la rémunération = non exceptionnelle Sous réserve que l’ensemble des revenus d’activité 2019 > ou = ceux de 2018 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

31 CIMR SUR REVENUS FONCIERS
Les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles servent à déterminer l’importance du CIMR: - loyers perçus et échus en 2018 à raison de l’exécution normale du contrat de location - ne couvrant pas une période > à 12 mois Exclusion du CIMR: - des indemnités de pas de porte - des encaissements de loyers en retard - … LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

32 RF: règles dérogatoires pour les charges
Pour la détermination du RF 2018 mais également 2019, l’administration distingue: - les charges récurrentes - les charges pilotables Les charges « récurrentes » seront déduites l’année de leur échéance normale. Les charges « pilotables » payées en 2018 seront intégralement déductibles du RF 2018, mais également pour moitié en 2019; les charges « pilotables » réglées en 2019 seront à leur tour déduites pour moitié au titre du RF 2019, selon la règle dite de la moyenne. LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

33 Nature des charges récurrentes/pilotables
Limitativement énumérées: Récurrentes: primes d’assurance Provisions pour dépenses de copropriété corrigées des dépenses non déductibles de N-1 Taxes foncières Pilotables: Dépenses de réparation et d’entretien Dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation sauf travaux de construction-reconstruction-agrandissement Dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels: amiante-accueil des handicapés, sauf travaux de construction-reconstruction-agrandissement LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

34 Revenus fonciers: exemple
Un contribuable perçoit des loyers de: 2018: € dont € de retard de loyer lié à 2017 2019: € Il réalise des travaux de ravalement pour € en 2018 RF 2018: – = €, qui lui déclenche une imposition de 1000 € Son CIMR sera de: € x ( /26 000) = 923 €  IR à payer= = 77€ En 2019: hypothèse 1: il réalise des travaux de toiture pour € Le montant des dépenses déductibles est de ( ) / 2 = Son RF est de – = € 4 000 € de travaux sont « perdus » Hypothèse 2: il réalise € de travaux de toiture Le montant des dépenses déductibles est de : ( ) / 2 = € Je déduis € alors que je n’ai dépensé que €! RF 2019: – = € LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

35 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Les crédits d’impôt Un acompte égal à 60% du montant des crédits d’impôt sera versé aux contribuables bénéficiaires de ces avantages (référence 2017) le 15 janvier au titre: Emploi d’un salarié à domicile Frais de garde des jeunes enfants Dons Cotisations syndicales Dépenses d’accueil en EHPAD Investissements locatifs (Scellier, Pinel, censi-bouvard…) LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

36 Prélèvement à la source
Place à vos questions!… Merci de votre attention! Nous restons à votre disposition! Retrouvez des informations sur notre site Partageons un moment de convivialité autour du cocktail… LE PRELEVEMENT A LA SOURCE