Geist Mayenne - Projet ACCESS Cadre règlementaire français

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1 Geist Mayenne - Projet ACCESS Cadre règlementaire français
Une personne ou une famille A tout âge Font une demande La Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) Evalue le degré d’autonomie, les limitations d’activités et les restrictions de participation à la vie sociale Avec une équipe pluridisciplinaire Propose un plan de compensation Réévaluation régulière La personne ou la famille peuvent disposer : Aides à la scolarité Aides pour l’accès au travail (RQTH, etc.) Aides financières Aides personnelles Accompagnement spécialisé (ESMS, etc.) NB : En France, la loi impose à tous les employeurs de plus de 20 salariés une obligation d’emploi de travailleurs administrativement reconnus en situation de handicap (avec une RQTH)à hauteur de 6% de leur effectif total). En cas de non satisfaction, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution à une association gestionnaire l’Agefiph pour le privé et le FIPHHP pour le public. Intérêts et limites : Procédure unique sur tout le territoire La définition des droits et aides procède de la loi et du code de l’action sociale et des familles Des différences de traitement et d’appréciation existent d’un département à l’autre.

2 Parcours scolaire possibles
Geist Mayenne - Projet ACCESS Parcours scolaire possibles 1- Parcours classique inclusif Apprentissage / CFA Ecole Collège Lycée général ou professionnel élèves avec des troubles intellectuels ou cognitifs 60% en ULIS Possibilité d’avoir des aides humaines (AVS) et/ou des accompagnements (SESSAD) =) toujours par la MDPH 80% élèves en situation de handicap 2- Parcours adapté – orientation par la MDPH Les Unités Locales d’Inclusion Scolaire – ULIS – fonctionnement en tant que classes avec aller retour des élèves avec des classes classiques. 3- Parcours spécialisé ou protégé – orientation par la MDPH Les Unités d’enseignement ne sont pas dans des écoles classiques (hôpital, médico social, etc.). Institut médico éducatif ITEP / ITEP Pro / IEM / IES 20% NB : La tendance en France est une augmentation importante des parcours 1 et 2 au détriment du parcours 3. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans l’école classique a été multiplié par 4 en 10 ans.

3 Geist Mayenne - Projet ACCESS Parcours professionnels possibles
. En Mayenne 5 possibles ESAT Quels accompagnements vers l’emploi ? 5- Milieu protégé – orientation par la MDPH 4- Insertion par l’Activité Économique et les entreprises adaptés – orientation par le service public de l’emploi et la MDPH 3- Accompagnement spécifique vers l’emploi en milieu ordinaire – orientation par la MDPH 2- Service public de l’emploi – réseau national de placement 1- Sans appui Chantier d’insertion Associations intermédiares Intérim d’insertion Entreprise d’insertion Pole Emploi CAP Emploi Mission locale DJINH SESSAD SAMSAH

4 Geist Mayenne - Projet ACCESS Parcours professionnels possibles
. Le service public de l’emploi assure un accompagnement individualisé et peut mobiliser des contrats aidés et des aides spécifiques pour les employeurs … Pôle emploi : accompagnement de tous les demandeurs d’emploi dont les personnes en situation de handicap Mission Locale : accompagnement des jeunes avec des problèmes d’insertion professionnelle jusqu’à 25 ans Cap emploi : accompagnement uniquement des personnes reconnues en situation de handicap … Des services d’accompagnement spécifiques vers l’emploi en milieu ordinaire … Services médico-sociaux (DJINH) : certains services se sont spécialisés sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes en situation de handicap Dispositif d’emploi accompagné (Job Coach 53) : service spécialisé sur l’accompagnement VERS et DANS l’emploi des personnes en situation de handicap notamment psychiques et liée à une déficience intellectuelle Insertion par l’activité économique : Public précaire / statut possible sur 2 ans seulement / Chantiers d’insertion, etc. Entreprises adaptées : Si l’entreprise a plus de 80% de son effectif en situation de handicap, elle bénéficie d’aides au poste pour compenser les pertes de productivité : 718 entreprises adaptés pour employées. … et l’existence d’un milieu protégé ESAT – Établissements et services d’aide par le travail : 100% des travailleurs sont en situation de handicap ; accompagnement professionnel et médico-social ; 1481 ESAT en France pour personnes.