Module 1 : principes généraux I&L

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1 Module 1 : principes généraux I&L
Alain Bensoussan Avocat

2 Introduction Contexte : 6 août 2004 Enjeux : Risk management/sanctions
Défi : Mise en conformité/période transitoire Actualité : Décret

3 Nouvelle loi, nouveaux risques
Cartographie Déploiement Nouvelle loi, nouveaux risques Evolutions majeures

4 Evolutions majeures

5 Concepts & définitions
Donnée à caractère personnel Traitement de données Responsable du traitement Sous-traitant

6 Dynamique de licéité Traitement collecte loyale/licite
COnservation limitée Adéquates pertinentes non excessives Exactes completes mises à jour Explicites légitimes Licéité

7 Déclaration/autorisation
Traitements comportant des risques d’atteinte à la vie privée ou libertés Traitements les plus courants Traitements à risques Fichiers personnels

8 Procédures déclaratives générales
Normes simplifiées Déclarations ordinaires allégées et déclaration unique Normes d’exemptions Contrôle a posteriori

9 Procédure déclarative d’exception
8 catégories à risques Contrôle a priori de la CNIL Autorisation unique Décision d’autorisation : délai de 2 mois

10 Traitements sensibles
Des traitements sensibles par nature Des traitements sensibles par destination Des traitements sensibles par technique Une approche extensive de la CNIL

11 Sensibilité N° INSEE Difficultés sociales Statistiques publiques
Interconnexion Anonymisation des données sensibles catégories à risque Biométrie Exclusion Traitements de données sensibles Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données génétiques

12 Synthèse Périmètre fonctionnel Déclarations Exemption Autorisations .
simplifiée normale Aucun risque d’atteinte à la vie privée et aux droits des personnes Risque d’atteinte à la vie privée et aux droits des personnes Traitements sous surveillance légale .

13 Le risque déclaratif Procéder ou faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans respecter les formalités … Y compris par négligence, Ne pas respecter les normes simplifiées ou les exonérations Y compris par négligence

14 Fin du critère organique
Public/privé Suspicion historique Sensibilité de la donnée Exception procédure de demande d’avis concernant certains traitements publics

15 Renforcement des droits des fichés
Information dans tous les cas Pouvoir d’interrogation et droit à la transparence Opposition pour des raisons légitimes Droit à ne pas être prospecté

16 Nouvelle loi, nouveaux risques
Evolutions majeures

17 Rôle de la Cnil Pédagogie & expertise Instruction des plaintes
Avis de conformité de règles professionnelles, produits, procédures Délivrance de labels

18 Les nouvelles sanctions
Sanctions pénales et financières étendues Capacité d’action administrative Enquêtes & contrôles sur place Mesures de sauvegarde

19 Les nouveaux pouvoirs Pouvoir d’investigation Droit des contrôlés
Plainte des fichés Procédure contentieuse

20 Nouvelle loi, nouveaux risques
Déploiement Nouvelle loi, nouveaux risques Evolutions majeures

21 Impact sur les directions opérationnelles
Direction des systèmes d’information Marketing RH Service traitement du risque

22 Déploiement Scoring Lutte contre la fraude Segmentation Risque
Géolocalisation Fidélisation CRM Cyber- surveillance

23 Sécurité Vulnérabilité Sécurité logique physique
Toutes précautions utiles Nature des données Vulnérabilité Flux de données Réseau Risques présentés Empêcher que les données ne soient : Sécurité logique physique . déformées . accessibles à des tiers non autorisés . endommagées

24 Sécurité et sous-traitance
Instructions du responsable Clauses de confidentialité et de sécurité Accès / Hébergement Transfert et communication

25 Flux transfrontaliers
Pays autorisés Autorisation préalable Garanties contractuelles Règles internes

26 Nouvelle loi, nouveaux risques
Cartographie Déploiement Nouvelle loi, nouveaux risques Evolutions majeures

27 Cartographie Analyse de l’existant Identification des finalités
Recensement des traitements Approche par catégorie  Approche fonctionnelle Approche par sensibilité Approche technologique Approche géographique Informations nominatives ou non ?

28 Cartographie (2) Connaissance des destinataires Durées de conservation
Sécurité Écarts de complétude et stratégie

29 MERCI