1. La réforme fiscale au Maroc Plan : I. Aperçu historique la réforme fiscale de 1984 les Assises Nationales sur la Fiscalité de 1999 les Assises Nationales.

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2 La réforme fiscale au Maroc Plan : I. Aperçu historique la réforme fiscale de 1984 les Assises Nationales sur la Fiscalité de 1999 les Assises Nationales sur la Fiscalité de 2013 II. Fiscalité d’Etat et des collectivités locales impôt sur les sociétés impôt sur le revenu taxe sur la valeur ajoutée droits d'enregistrement et taxes assimilées  fiscalité locale: taxe professionnelle, taxe d ’ habitation, et la taxe des services communaux. 2

3 Fonctions assignées au système fiscal une fonction de financement des différentes missions de l’Etat une fonction de redistribution sociale un rôle de régulation conjoncturelle et un levier de développement une fonction de neutralité

4 4 Les étapes clés de l’évolution du système fiscal marocain Le système fiscal marocain a connu trois étapes clés : - La réforme fiscale avec la loi cadre de 1984 - Les recommandations issues des Assises fiscales tenues à Rabat en novembre 1999 - Les recommandations issues des Assises fiscales tenues à skhirat en avril 2013

5 les principaux impôts d’Etat institués Suppression de plusieurs impôts et taxes et leur remplacement par des impôts synthétiques et modernes : Institution de la TVA en 1985 ; Institution de l’IS en 1986 ; Institution de l’IR en 1990.

6 Les assises nationales sur la fiscalité de 1999 La simplification du système fiscal Simplification et harmonisation des textes législatifs à partir de l’année 2000; Réforme des droits d’enregistrement en 2004; Élaboration du livre des procédures fiscales en 2005 ; Élaboration du livre d’assiette et de recouvrement en 2006 ; Regroupement des dispositions fiscales dans un seul texte : le Code Général des Impôts en 2007; Refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du CGI en 2009; Élaboration de la note circulaire globale relative audit code en 2010. 6

7 Les assises nationales sur la fiscalité de 1999 La baisse de la charge fiscale IS : 52 % en 1986 37% pour le secteur financier à partir de 2008 30% pour les autres secteurs d’activité 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal de 300 000 de DHS IR : Taux marginal : 52% en 1990 avec 12.000 DHS de seuil exonéré Taux marginal : 38% en 2010 avec 30.000 DHS de seuil exonéré 7

8 Les assises nationales sur la fiscalité de 1999 La promotion des activités économiques L’exportation et le tourisme : exonération totale pendant 5 ans et l’application du taux réduit de 17,5% (IS) ou de 20% (IR) ; L’artisanat et l’enseignement privé : application des taux réduit de 17,5% (IS) ou 20% (IR) pendant les 5 premiers exercices ; les zones franches : exonération totale pendant 5 ans et bénéfice du taux réduit de 8,75% (IS) ou de l’abattement de 80% (IR) ; Banque offshore : 10% ou impôt forfaitaire de 25.000 dollars U.S pendant 15 ans ; Holding offshore : 500 dollars U.S pendant 15 ans ; 8

9 Les assises nationales sur la fiscalité de 1999 L’amélioration de la qualité de service Passage d’une gestion par type d’impôt à une organisation fonctionnelle et par type de contribuable : particuliers, professionnels, grandes entreprises Amélioration de l’accueil Mise en place des télé services 9

10 Les recommandations issues des Assises fiscales tenues à skhirat en avril 2013 10

11 11 Le régime fiscal visé Régime fiscal équitable Régime fiscal au service du développement socio économique durable Régime fiscal basé sur l’amélioration et le renforcement de la relation entre l’administration et le contribuable Le système fiscal doit faire participer tous les citoyens et entreprises selon leur capacités contributives Le système fiscal doit consolider la compétitivité et permettre à l’Etat la poursuite de sa politique, en préservant l’équilibre des finances publics Le système fiscal doit favoriser un climat permettant au citoyen et à l’administration d’avoir une relation basée sur la confiance mutuelle

12 Présentation des principaux impôts et taxes Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Taxe sur la valeur ajoutée Droits d’enregistrement et taxes assimilées Fiscalité locale 12

13 13 Impôt sur les sociétés Champ d’application L’ensemble des produits, revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales Base imposable Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation,

14 14 Impôt sur les sociétés Paiement de l’I.S: 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent avec régularisation au début de l’exercice suivant

15 15 Impôt sur les sociétés Barème d’imposition proportionnel: 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams ; 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ; 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ; 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams. 37% : pour les établissements financiers, CDG et les sociétés d’assurances et de réassurances.

16 16 Impôt sur les sociétés Quelques taux spécifiques:  8,75% pour les sociétés installées dans les zones franches d’exportation;  10% sur option pour les banques offshore;  17,50% pour certains secteurs d’activité tels que l’export, le tourisme, artisanat, enseignement…etc Retenue à la source au taux de : 10 %, libératoire de l’I.S pour les produits bruts perçus par les sociétés étrangères, 15 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. 20 % pour les produits de placement à revenu fixe.

17 Impôt sur les sociétés Imposition au taux réduit de 17,5% Exonération de 5 ans et au-delà, application du taux réduit de 17,5% :  les entreprises exportatrices de produits ou de services, pour la partie de CA à l’export réalisé en devises ;  les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées. Imposition permanente au taux réduit de 17,5% :  les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises exportatrices. Imposition au taux réduit de 17,5% pendant 5 ans : les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ; les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle …etc 17

18 Impôt sur les sociétés Exonérations I.- Exonération totale permanente  les associations et fondations à but non lucratif;  les coopératives dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation, lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000.000 DH hors TVA, si elles exercent une activité de transformation de matières premières et leur commercialisation, a l’instar entreprises industrielles soumises à l‘IS;  certains organismes (OPCVM, FPCT et OPCR, l’université Al Akhawayne d’Ifrane, la Banque Islamique de Développement, la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale, les Agences pour la promotion et le développement économique et social, les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger, OPCI. etc.) II.- Exonération totale temporaire : les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés, pendant 4 ans suivant la date de leur agrément ; les concessions d’exploitation de gisement d’hydrocarbure pendant 10 ans.. 18

19 19 Impôt sur les sociétés Cotisation minimale: L’IS ne peut être inférieur à une CM dont la base de calcul est constituée par le montant hors taxe des produits d’exploitation (CA, produits financiers, subventions et dons reçus de l’état…). Les taux sont de :  0,25% pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur les produits pétroliers, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité.  0,5% pour les autres activités. La CM ne peut être inférieure à 3 000 DH et doit être effectué en un seul versement. Cette cotisation n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à l’exception des sociétés concessionnaires de service public.

20 20 Impôt sur le revenu Champ d’application L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques Catégorie de revenus et profits concernés: les revenus salariaux les revenus professionnels les revenus et profits fonciers les revenus et profits de capitaux mobiliers les revenus agricoles

21 21 Revenus salariaux Revenus imposables: revenus du travail Traitement et salaire Indemnités Avantages en argent et en nature Pensions

22 22 Revenus salariaux  Base imposable Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants : - un abattement pour frais professionnels de 20 % dans la limite de 30 000 DH: pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, etc.) - les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ; - les déductions à caractère économique ou social

23 Revenus salariaux Exonérations Quelques exonérations  les allocations familiales, les indemnités couvrant les frais de fonction dûment justifiées, les pensions alimentaires, la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale, les indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité, les allocations décès, les indemnités de licenciement et toutes autres indemnités pour dommages-intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation  les retraites complémentaires, les prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans, les indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6.000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, les rémunérations versées à des doctorants..etc 23

24 24 Revenus professionnels Bénéfices provenant de l’exercice des professions:  commerciales,  industrielles  artisanale  libérales

25 25 Revenus professionnels 3 Régimes de détermination: Régime du résultat net réel (régime de droit commun) Régimes dérogatoires et optionnels: le résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire Régime de l’auto entrepreneur

26 26 Revenus fonciers Champ d’application les revenus provenant de la location d’immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature, les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

27 27 Revenus fonciers Détermination du revenu foncier net imposable Le revenu net imposable des immeubles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. l’impôt est calculé selon le barème progressif.

28 28 Profits fonciers Champ d’application: cession d’immeubles Principales exonérations habitation principale depuis au moins 6 années au jour de ladite cession. le profit réalisé sur une ou plusieurs cessions par les personnes physiques qui réalisent dans l’année civile, une valeur totale ne dépassant pas 140 000 DH ; les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.

29 29 Profits fonciers Taux applicable aux profits fonciers : Le taux est fixé à 20 %.Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit. Le taux de 30% s’applique aux profits réalisés à l’occasion de la première cession d’immeubles non bâtis, inclus dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013. Pour la cession d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, le taux de l’impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit : - 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ; -25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six (6) ans ; - 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.

30 30 Revenus de capitaux mobiliers Champ d’application: les produits des actions ou parts sociales distribués par les sociétés soumises à l’IS (dividendes) les produits de placements à revenu fixe (les intérêts )

31 31 Revenus de capitaux mobiliers Taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers ▪ 10 % pour les produits des actions, parts sociales. ▪ 15 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ; ▪ 30 % pour les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR ou le RNS. Ces taux sont libératoire de l’IR

32 32 Profits de capitaux mobiliers Champ d’application les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières

33 33 Profits de capitaux mobiliers Les exonérations -le profit des cessions réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30.000 DH -le profit réalisé dans le cadre d’un PEA (600 000), PEE (300 000), PEL (400 000), PEEn (600 000)

34 34 Profits de capitaux mobiliers Taux applicables aux profits de capitaux mobiliers : o 15% pour les actions cotées en bourse, ou de parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur de 60 % d’actions. o 20% pour les profits de cessions: o d’obligations et d’actions non cotées en bourse o d’actions ou parts d’OPCVM ou OPCI autres que ceux visés ci-dessus, o de profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.

35 REVENUS AGRICOLES Nouvelle définition instituée par la LF 2014 Exonération permanente des revenus agricoles inférieurs à 5 millions de DH Imposition dégressive des revenus agricoles entre 2014 et 2019 Dispense de la déclaration pour les titulaires des revenus exonérés. Régime du RNR pour les revenus soumis avec application d’une CM au taux de 0,5% avec un minimum de 1500 DH. 35

36 Revenu global imposable Déductions Déductions sur revenu global Il existe 3 déductions sur le revenu global. Il s’agit : - du montant des dons en argent ou en nature, accordés aux organismes reconnus d’utilité publique et d’autres établissements ; - dans la limite de 10 % du revenu global imposable, les intérêts de prêts accordés par les organismes de crédit ou des rémunérations convenues pour l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale ; - dans la limite de 10% dudit revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans, souscrits auprès des sociétés d’assurance établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Déduction plafonnée à 50% pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux. 36

37 37 Impôt sur le revenu Barème de l’IR: - jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée ; - 10% pour la tranche de 30.001 à 50.000 dirhams ; - 20% pour la tranche de 50.001 à 60.000 dirhams ; - 30% pour la tranche de 60.001 à 80.000 dirhams ; - 34% pour la tranche de 80.001 à 180.000 dirhams ; - 38% pour le surplus.

38 38 Taxe sur la valeur ajoutée  la TVA s’applique aux opérations, quelle que soit la qualité de la personne ;  c’est un impôt sur la consommation, en ce sens qu’il appréhende le revenu l’occasion de la dépense  c’est un impôt qui met en jeu deux redevables : - un redevable légal, qui collecte la TVA et la verse au trésor public ; - et un redevable réel, qui est le consommateur final qui supporte la taxe au moment de l’achat de biens ou services.

39 39 Taxe sur la valeur ajoutée La TVA s’applique aux :  activités industrielles  activités artisanales  activités commerciales y compris le commerce de détail dont le CA est supérieur à 2M DH  professions libérales  opérations d’importation

40 40 Territorialité de la TVA En matière de TVA, une opération est réputée faite au Maroc : s’il s’agit d’une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc s’il s’agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie est exploitée ou utilisée au Maroc.

41 41 Base imposable de la TVA La base imposable est constituée par le chiffre d’affaires qui comprend le prix d’une marchandise, des travaux ou des services.

42 42 Fait générateur de la TVA le fait générateur de la taxe sur le valeur ajoutée est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandes, des travaux ou des services Toutefois et sur option, les redevables peuvent acquitter la taxe d’après le débit qui coïncide avec la facturation

43 43 Tarifs de la taxe 4 taux ad valorem: taux normal de 20 % taux de 14 %: transport, électricité…. taux de 10 %: banques, hôtellerie, pétrole….. taux de 7%: eau, pharmacie, voiture économique….

44 44 Droits d’enregistrement Définition et effets de la formalité I. Définition : C’est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. II. Effets de la formalité de l’enregistrement : L’enregistrement a un but essentiellement fiscal. Toutefois, il produit certains effets juridiques : - il donne date certaine aux actes et conventions SSP ; - il permet la conservation des actes.

45 45 Droits d’enregistrement Tarif I.- Taux proportionnels : -Taux de 6 % pour les cessions de fonds de commerce et de droit au bail -Taux de 5% pour les cession de terrains nus, y compris les terrains agricoles -Taux de 4% pour la cession d’immeubles construits ou des droits sociaux, -Taux de 3% pour la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière - Taux de 1,5% pour la donation en ligne directe, partage, hypothèque, etc. - Taux de 1% pour la constitution ou augmentation de capital, inventaire après décès II.- Droits fixes : - 1.000 DH : actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés lorsque le montant du capital souscrit ne dépasse pas 500.000 DH - 200 DH : résiliations pures et simples des actes, faites dans les 24 h et présentés dans ce délai à l'enregistrement, contrats de crédit-bail, etc.

46 Droits de timbre Champ d’application et exonérations I.- Champ d’application Toutes pièces devant ou pouvant faire titre ou être produites en justice et devant les autorités constituées pour obligation, décharge, justification, demande ou défense II.- Exonérations : actes et écrits établis dans un intérêt public ou administratif ; actes et écrits relatifs à la comptabilité publique ; actes et écrits relatifs à l’état civil Actes relatifs aux opérations de crédit…etc 46

47 Tarif des droits de timbre Les droits proportionnels : 5 % pour les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leur mode. 0,25 % pour les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge. 47

48 Tarif des droits de timbre Les droits fixes: 1.000 DH pour les procès-verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg 500 DH pour certains procès verbaux pat type de véhicule..etc 300 DH pour le passeport et permis de chasse, les permis de conduire 100 DH pour les titres de séjour des étrangers 75 DH pour la CIN, permis de port ou de détention d’armes et leurs renouvellements par année de validité 50 DH pour les visites techniques..etc 30 DH pour les fiches anthropométriques 20 DH pour certificats de vaccination délivrés aux voyageurs au départ du Maroc  200 DH pour les récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série W.W, permis de conduire international, le permis de port d’armes 48 75 DH

49 49 Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules ( T.S.A.V). Champ d’application : La Taxe perçue sur les véhicules automobiles, l’ensemble des véhicules engins spéciaux de travaux publics….etc II. Exonérations :  véhicules destinés au transport en commun de personnes ;  automobiles de places ou taxis régulièrement autorisés ;  véhicules propriétés du « croissant rouge » ;  véhicules propriétés de « l’entraide nationale » ;  véhicules propriétés des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance ;  engins spéciaux de travaux publics, tracteurs ;  véhicules de propriétaires bénéficiant des privilèges diplomatiques etc

50 50 Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules ( T.S.A.V) Tarif : Le tarif est fixé en fonction :  du nombre de chevaux (puissance fiscale);  du carburant utilisé (essence ou diesel). Puissance fiscale< 8 CV8 à 10 CV9 à 14 CV sup à 15 Essence 3506503.000 8.000 Diesel 70015006.000 20.000

51 51 Fiscalité locale o la taxe professionnelle o La taxe d’habitation o La taxe de services communaux

52 52 Fiscalité locale Taxe professionnelle Elle s’applique à toute activité professionnelle exercée au Maroc avec une Exonération temporaires pendant les 5 premières années, Elle est établie sur la valeur locative des locaux professionnels qui ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient

53 53 Taxe professionnelle Taux applicables La taxe professionnelle est déterminée en appliquant à la valeur locative retenue les taux suivants : ClasseTaux Classe 3 (C3) 10 % Classe 2 (C2) 20 % Classe 1 (C1) 30 %

54 54 Taxe d’habitation La taxe d’habitation s’applique à la valeur locative des immeubles occupés par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire L’habitation principale bénéficie d’un abattement de 75%

55 55 Taxe d’habitation Le barème de la TH est fixé comme suit : Valeur locative annuelle (En DH) Taux De 0 à 5 000Exonéré De 5001 à 20 000 10% De 20 001 à 40 000 20% Plus de 40 000 30%

56 56 Taxe de services communaux La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP. Elle est assise sur la valeur locative, base de calcul de la TH ou de la TP, y compris celle des immeubles temporairement exonérés.

57 57 Taxe de services communaux Taux applicables 10,5 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ; 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

58 Je vous remercie