Paritie 1 : la saisi immobilière: Définition : Mesures d’exécution entrainant dessaisissement du débiteur : une saisie est une mesure d’exécution qui a.

Présentation au sujet: "Paritie 1 : la saisi immobilière: Définition : Mesures d’exécution entrainant dessaisissement du débiteur : une saisie est une mesure d’exécution qui a."— Transcription de la présentation:

1 paritie 1 : la saisi immobilière: Définition : Mesures d’exécution entrainant dessaisissement du débiteur : une saisie est une mesure d’exécution qui a pour but de mettre « sous main de justice » les biens d’un débiteur jusqu’au désintéressement du ou des créanciers. Cette procédure d’exécution vise ainsi à dessaisir le propriétaire ou le détenteur de ces biens pour l’empêcher d’en disposer ou d’en jouir. Si le débiteur ne règle toujours pas ses dettes, on procède ensuite à leur vente pour se payer sur leur prix.

2 Classification des saisi: Saisie conservatoire et saisie exécution. On distingue en effet les saisies suivant leur but en deux groupes : tout d’abord la « saisie conservatoire » est une mesure de sauvegarde qui a pour but et pour effet d’empêcher le débiteur de disposer de ses biens au préjudice de son créancier jusqu’au jugement définitif sur le fonds. Saisie mobilières et saisie immobilière : d’après la nature de l’objet de la saisie on distingue les saisies mobilières et la saisie immobilière. Les saisies mobilières sont de types très varies : saisie exécution ; saisie arrêt ; saisie conservatoire générale ; saisie foraine, saisie revendication ; etc. elles sont généralement plus simples et moins couteuses que la saisie immobilière. En effet cette dernière est d’un types unique et de par sa nature complexe et onéreuse. On peut cependant distinguer la saisie immobilière selon son but : saisie conservatoire et saisie exécution. Elle est d’autre part régie aussi bien par le code de procédure civile que par les articles 203 à 213 du dahir du 2juin 1915 relatifs aux immeubles immatriculés. L’exercice de ces saisies est en tout cas soumis à des conditions générales.

3 Conditions générale de saisie: Conditions de fond : pour les saisies conservatoires si les conditions de fond sont variable suivant les diverses procédures, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir une créance certaine ; liquide et exigible. Conditions de forme : là aussi il n’est pas nécessaire de justifier d’un titre exécutoire lorsqu’on veut pratiquer une saisie conservatoire, une autorisation du juge est suffisante. Le titre exécutoire est en revanche exige pour faire une saisie exécution.

4 qui peut saisir ? qui peut saisir ? Ce sont en général les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégies qui ont le droit de saisir les biens de leur débiteur. L’intégralité entre ces créanciers ne joue en faveur des créanciers privilégies et hypothécaires qu’au moment de la distribution du prix des biens saisis et vendus.

5 Qui peut être saisi ? Le débiteur et ses ayants droit ou son représentant – seul le débiteur peut être saisi ainsi que ses successeurs universels qui prennent sa place à sa mort. On doit seulement leur signifier les titres exécutoires contre le défunt avant de commencer les poursuites contre eux. L’article 443 CPC prévoit, notamment qu’en cas de décès du poursuivi avant l’exécution totale ou partielle, l’agent charge de l’exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l’avait déjà été à leur auteur.

6 . LA SAISIE IMMOBILIERE :. Il s’agit d’une voie d’exécution qui permet à un créancier de faire placer sous la main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur et les faire vendre pour se payer sur le prix. Toutefois, dans l’intérêt du débiteur, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en cas d’insuffisance des biens mobiliers 250. Sauf si la créance est assortie d’une sûreté réelle immobilière. Dans ce cas, l’exécution est poursuivie directement sur l’immeuble qui en est grève (articles 469 et 445 al.2 C.P.C.)

7 Les biens saisissables. Les biens saisissables. Immeubles par nature un créancier peut saisir des terres des bâtiments…. Immeubles par destination – comme pour les fruits et récoltes les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble auquel ils sont rattaches. Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : il s’agit essentiellement des droits réels tel ; par exemple ; l’usufruit. On peut saisir enfin tous les biens susceptibles d’hypothèque ; d’autant plus que l’hypothèque peut conduire normalement à la saisie et à l’expropriation forcée 258.

8 Restrictions au droit de saisir : Pluralité des immeubles : le créancier peut bien provoquer simultanément la saisie de plusieurs immeubles appartenant à son débiteur, même s’ils sont situés dans plusieurs localités, encore faut-il qu’il soit autorisé pour cela par le juge des référés. L’article 206 du dahir de 1915 précise en effet qu’en cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance. Disproportion de la valeur des immeubles et du montant de la créance : Afin de protéger les immeubles produisant des revenus importants la suspension de la procédure de saisie est permise si ces revenus suffisent à assurer le paiement de la dette.

9 Procédure de la saisi immobilière: le commandement tendant à la saisie : c’est un acte qui contient à la fois le commandement et le procès- verbal de saisi. Mais ce procès-verbal de saisie n’est encore qu’une menace. Il ne deviendra effectif que par la publication (les mentions prescrites par l’article 205 du dahir de 1915). Forme du commandement : le commandement mentionne obligatoirement le nom ; le numéro du titre, la situation de l’immeuble ou des immeubles immatriculés dont la vente sera poursuivie en cas de non paiement 10. L’article 470 CPC ajoute que le procès-verbal de saisie doit indiquer la notification du jugement ; la présence ou l’absence du poursuivi aux opérations de saisie. Effets du commandement : le commandement ou plus particulièrement le procès-verbal de saisie met le débiteur en demeure ; interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires

10 LA publication du commandement: Notification du commandement et dénonciation de la saisie : l’article 469 CPC décide seulement que si l’immeuble a été saisi conservatoirement, l’agent d’exécution notifie en la forme ordinaire ; la conversion de cette saisie en saisie immobilière, au poursuivi en personne, à son domicile ou à sa résidence.. Si les biens immeubles n’ont pas été saisis conservatoirement ; l’agent d’exécution les place sous main de justice par une saisie immobilière. Inscription du commandement à la conservation foncière : aucun délai n’est prescrit à l’agent d’exécution pour la publication du commandement. L’article 470 CPC se contente de prévoir que le procès-verbal de saisie est inscrit à la diligence de cet agent par le conservateur sur le titre foncier.