Contexte de la formation professionnelle et bases légales

Présentation au sujet: "Contexte de la formation professionnelle et bases légales"— Transcription de la présentation:

1 Contexte de la formation professionnelle et bases légales
Module 1 Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue

2 Bienvenue

3 Présentation de la formation de formateur et formatrice d'apprenti-e
10 modules de 4 heures

4 Module 1 - Les objectifs Comprendre le système de la formation professionnelle et son contexte à Genève. Identifier les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice et différencier leur mission. Connaître les exigences légales qui touchent directement son activité de formateur ou formatrice, en particulier celles qui concernent le contrat d'apprentissage. Etre capable d'utiliser la QualiCarte (référentiel de qualité de la formation professionnelle) pour améliorer sa pratique de formateur ou formatrice en entreprise.

5 Le système de la formation professionnelle en Suisse

6 Le système de la formation professionnelle en Suisse
Réflexion de groupe Sur la base de la vidéo projetée, quelles sont, d'après vous, ses caractéristiques essentielles?

7 Le système de la formation professionnelle en Suisse
Des offres de formation variées: plus de 250 professions Perméabilité et perspective de carrière: AFP CFC Maturité professionnelle Bachelor Master AFP CFC Diplôme ES AFP CFC Brevet Fédéral Diplôme fédéral Un lien important avec le marché du travail: Système dynamique et souple qui s'adapte au monde du travail

8 La formation professionnelle dans le système éducatif suisse

9 Le système de la formation professionnelle
Réflexion de groupe Quels sont, pour vous, les mots clés qui définissent l'apprentissage?

10 L'apprentissage ou la formation professionnelle initiale
constitue le premier niveau de la formation professionnelle, est rattachée au degré secondaire II du système éducatif, compte pas moins de 250 professions. En Suisse, deux tiers des jeunes débutent leur carrière par une formation professionnelle initiale. 

11 La formation professionnelle initiale
propose plusieurs filières: l'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), le certificat fédéral de capacité (CFC), la maturité professionnelle.

12 La formation professionnelle initiale
comprend: une formation à la pratique professionnelle, une formation scolaire, des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, se déroule dans 3 lieux de formation: l’entreprise formatrice ou un réseau d’entreprises formatrices, un centre de formation professionnelle ou école professionnelle, des cours interentreprises.

13 La formation professionnelle Son contexte à Genève
Les formations proposées à Genève: Les 7 pôles de formation Les 7 centres de formation professionnelle Rubrique: Formations proposées à Genève Le CEPTA n'existe plus! Des cours peuvent avoir lieu dans d'autres cantons si le nombre d'apprenti-e-s n'est pas suffisant pour ouvrir une classe à Genève. CEPTA a été divisé en plusieurs centres de FP _ CFPC_ CFPT_CFPSHR

14 Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice
Le conseiller en formation (OFPC) est le référent des apprenti-e-s et des entreprises dans une ou des professions qui lui sont attribuées. Ses activités principales: Approuver les contrats d'apprentissage Assurer le suivi des apprenti-e-s durant toute la durée de leur formation : organise des bilans de formation de chaque apprenti-e avec le commissaire d'apprentissage, le représentant de l'école (doyen ou enseignant), le représentant des CIE (cours interentreprises) Identifier les apprenti-e-s en difficulté et mettre en place des mesures de soutien (réseau). Le CF travaille en réseau (Pro-Apprenti-e-s, conseiller-ère sociale-e, infirmier-ère…) Le commissaire d'apprentissage

15 Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice
Les activités principales du conseiller ou de la conseillère en formation (suite): Traiter les demandes d'autorisation de former des entreprises Assurer le suivi des entreprises autorisées à former dans sa ou ses professions Conseiller et soutenir les formateurs et formatrices en entreprise Coordonner l'organisation des examens de fin d'apprentissage Le CF travaille en réseau (avec les commissaires d'apprentissage, les experts, les mentors, les associations professionnelles, eduPros) Le commissaire d'apprentissage

16 Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice
Le ou la commissaire d'apprentissage est désigné-e par une association professionnelle et nommé-e par l'OFPC En principe, exerce la même activité professionnelle que le formateur ou la formatrice d'apprenti-e Se déplace en entreprise pour rencontrer l'apprenti-e et son formateur ou sa formatrice Ses activités principales: Vérifier la qualité de la formation à la pratique professionnelle en entreprise Vérifier le bon déroulement de la formation en entreprise (bonnes pratiques) Identifier les apprenti-e-s ou les formateurs et formatrices qui rencontrent des difficultés Informer le conseiller en formation (rapport de visite) Le commissaire d'apprentissage

17 Les partenaires principaux du formateur ou de la formatrice
L'école professionnelle ou le centre de formation professionnelle dispense la formation scolaire composée: * d'une partie de culture générale, * d'une partie spécifique à la profession. L'association professionnelle de la profession dispense des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire (= cours interentreprises) Le commissaire d'apprentissage

18 Quand faire appel au conseiller ou à la conseillère en formation?
Pour tout conseil ou soutien au sujet de la formation de l'apprenti-e Pour toute question liée à la formation de l'apprenti-e (dans les 3 lieux de formation, au contrat d'apprentissage, aux conditions de travail…) En cas de risque de rupture de formation (avant de résilier le contrat d'apprentissage) En cas de difficultés de l'apprenti-e (scolaires, relationnelles, comportementales, en entreprise)

19 Quand faire appel au commissaire d'apprentissage?
Pour toute question liée : à la formation à la pratique professionnelle en entreprise, au déroulement de la formation en entreprise.

20 Formation professionnelle et principales bases légales
Législation fédérale Loi fédérale sur la formation professionnelle du (LFPr) Ordonnance sur la formation professionnelle du (OFPr) Législation cantonale Loi sur la formation professionnelle du (LFP) Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du (RFP)

21 Formation professionnelle et principales bases légales
Contrat d'apprentissage et conditions de travail Code des obligations (art ) Loi sur le travail du (LTr) et l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs du (OLT 5) Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEG, art.4)

22 Formation professionnelle et bases légales
Le droit fédéral (par exemple la loi fédérale sur le travail) règle les conditions de travail entre les employeurs et les travailleurs. Dans certaines professions, des conventions collectives (CCT) sont appliquées. Leur contenu est du ressort des partenaires sociaux qui négocient librement. La seule contrainte légale est posée par le droit fédéral auquel les CCT ne peuvent pas déroger, sinon en faveur des travailleurs. CCT applicables à Genève: D'après vous, à quelle règlementation votre entreprise est-elle soumise? Se référer au point 5 de la page/ L'intérêt de la question est de les amener à aller chercher l'information/ BàO

23 Formation professionnelle et bases légales
De nombreuses questions trouvent leur réponse dans les aide-mémoire de la formation professionnelle, accessibles sous : Accès gratuit Démontrer comment utiliser le lexique de la formation professionnelle (internet / dans le manuel de formateur)

24 La formation professionnelle et bases légales
QUIZZ Trouvez dans le lexique les réponses aux questions qui suivent!

25 Le contrat d'apprentissage
Présentation du contrat d'apprentissage – Formulaire pdf Pour toute question liée au contrat (durée de formation….) : les formateurs d'apprenti se référent au conseiller de la profession

26 Le contrat d'apprentissage
Contrat de droit privé Signé entre un-e employeur-euse et un-e apprenti-e (et les représentants légaux pour les mineurs) Pour une durée déterminée Le contrat est approuvé par l'OFPC en tant qu'autorité de surveillance. Dérouler les différents thèmes abordés sur la page Cité des Métiers (salaires, contrat et ses modifications)

27 La qualité de l'apprentissage QualiCarte
La notion de qualité est inscrite dans la loi… Art. 8, LFPr Développement de la qualité Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité. La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect. Art.32, RFP Qualité et surveillance Les entreprises formatrices ainsi que l'Office utilisent la carte qualité reconnue au niveau fédéral.

28 La qualité de l'apprentissage QualiCarte
Outil pour évaluer la qualité de la formation dispensée en entreprise en vue d'une amélioration continue

29 Qualité de la formation en entreprise
Et vous, où en êtes-vous? En individuel: chacun remplit sa carte

30 Conclusion Laisser le temps de remplir la BàO
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue

31 Merci de votre attention
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue