Comité Social et Economique (CSE)

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1 Comité Social et Economique (CSE)
Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

2 Introduction et avertissement
Ce document constitue une synthèse des nouvelles dispositions issues des « ordonnances Macron » sur le Comité Social et Economique. Les dispositions des ordonnances et décrets sont en application (depuis la publication des décrets relatifs, ou le 1er janvier 2018), elles ont donc intégré le Code du travail. Dans ce document, toutes les articles s’y référent, sauf précision contraire. Le projet de loi de ratification des ordonnances a été adopté au 1er avril 2018, et a apporté des modifications sur certains points du dispositif, tel que présenté dans la première synthèse présentée : L’assiette de calcul du CSE ne comprend plus les sommes versées en application d’un accord d’intéressement ou de participation, Les règles concernant le nombre de mandats successifs ont étés renforcées, Dans l’intervalle ces textes sont applicables dans l’état présenté par cette synthèse, nous reviendrons sur ces changements dès qu’ils seront définitifs. Introduction et avertissement Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

3 Comité Social et Economique
Mise en place Structure Composition Heures de délégation Mandats Fonctionnement Budget Comité Social et Economique Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

4 1) Disparition TOTALE des IRP « classiques » programmée au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2018, les élections qui auraient dû mettre en place des DP ou un CE doivent mettre en place un CSE. En tout état de cause, les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP) prennent automatiquement fin au 31 décembre On ne peut pas prolonger les anciennes institutions au-delà de cette date, même par accord unanime. L’objectif est que le CSE soit effectif dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au 1er janvier 2020 au plus tard. En conclusion, en 2 ans, entre le 1er janvier 2018, et le 31 décembre 2019, toutes les entreprises devant être couvertes par un CSE (plus de 11 salariés) auront dû organiser de nouvelles élections, et donc renouveler leur représentativité pour 4 ans en principe (ou entre 2 et 4 par accord). I. Mise en place Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

5 I. Mise en place 2) Adaptations possibles du calendrier des élections
Les mandats qui devaient prendre fin entre la publication des ordonnances et le 31 décembre 2017 ont été automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. L’employeur a également la possibilité, pour les mandats s’achevant courant 2018, de prolonger ces mandats d’un an supplémentaire, après information et consultation des IRP. Dans les mêmes conditions, il est laissé à l’employeur la possibilité de prolonger certains mandats, et/ou d’en réduire certains autres, afin de synchroniser toutes les élections au niveau d’un site, ou de toute l’entreprise. Bien sûr, un accord unanime peut également prolonger ces mandats, avec comme seule date limite d’ordre public le 31 décembre 2019. (Source : Ordonnance N° du 22 septembre 2017, Titre IV : dispositions transitoires et finales) I. Mise en place Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

6 II. Structure 1) Instance Unique
Le CSE fusionne et remplace les instances DP, CE, et CHSCT dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. L’effectif pour la mise en place doit être apprécié pendant 12 mois consécutifs (L et L2312-2) contre 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédents pour les anciennes IRP. L’architecture CSE central / CSE d’établissements est conservée. Les références faite à l’effectif de l’entreprise doivent donc se comprendre comme relatives à l’entreprise ou établissement. La délimitation des différents établissements se fait en principe par accord majoritaire alors qu’elle était auparavant soumise à un accord conclu dans les mêmes conditions que le protocole d’accord préélectoral, à double majorité. Ce découpage peut se faire par accord entre le CSE et l’employeur en l’absence de DS, voire, en l’absence d’accord, par l’employeur, ou même par l’autorité administrative en cas de litige (L à 5) . II. Structure Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

7 2) La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail
Pour pallier la disparition du CHSCT est créée la CSSCT, une simple commission au sein du CSE. Elle n’est obligatoire que : Dans les établissements ou entreprises d’au moins 300 salariés, Les établissements nucléaires ou Seveso, certains gisement miniers (L ). Dans les autres établissements ou entreprises, l’inspection du travail peut, au cas par cas, la mettre en place, si nécessaire (L ). Ses moyens et attributions restent à définir, en principe, par l’accord majoritaire délimitant les établissements distincts (L à 43). Cet accord lui confie tout ou partie des attributions du CSE dans ces matières, que la commission exerce alors pour le compte du comité. Attention, cette délégation du CSE à la CCSCT ne peut pas s’appliquer au recours à l’expert , ou aux consultations qui restent de la compétence du CSE. Dans ces missions, le rôle de la CCSCT se limite aux travaux préparatoires. Il revient toujours au CSE de rendre un avis ou de décider de l’opportunité d’une expertise (L ). II. Structure Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

8 2) La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail
La Commission comprend au minimum 3 membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège (L ). Les membres de la CCSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, via une résolution du comité, adoptée à la majorité des présents (L ). Ils n’est pas prévu, au titre de la commission, d’heures de délégation supplémentaires (L ) – voir IV. 3) Les autres commissions Les autres commissions, économique (L ), de la formation (L ), d'information et aide au logement (L ), de l'égalité professionnelle (L ), des marchés (L ) sont mises en place dans les mêmes conditions qu’avant l’entrée en vigueur des ordonnances. Une nouveauté a été introduite : la possibilité de prévoir par accord d’entreprise la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers (L ). II. Structure Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

9 II. Structure 4) Les représentants de proximité (facultatifs)
Pour compenser la disparition des délégués du personnel, des représentants de proximité (facultatifs) peuvent être mis en place, par l’accord délimitant les établissements distincts (L2313-7). Ces représentants de proximité, désignés par le CSE, pourront être selon les modalités choisies, des membres du comité ou bien d’autres salariés (L2313-7). Les candidats à ces mandats et les représentants de proximité sont des salariés protégés (L et L2414-1). Pour ces mandats, aucun seuil minimal d’heures de délégations n’a été prévu. Cette question est donc renvoyée à la négociation d’entreprise. En fait, sur ce sujet facultatif, tout ou presque est à définir par l’accord majoritaire reconnaissant les établissements distincts : nombre, attributions, modalités de désignations, fonctionnement (L2313-7). II. Structure Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

10 5) Transformation du CSE en Conseil d’Entreprise (facultatif)
Le CSE peut se transformer en Conseil d’entreprise (CdE), par accord d’entreprise majoritaire. Il conserve les attributions du CSE, et devient alors le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres des titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (% au 1er tour ou au 2nd tour selon le tour auquel a été élu le membre). En contrepartie, l’accord instituant le CdE devra fixer un certain nombre de thèmes sur lesquels le CdE devra donner un avis conforme (avec a minima, la formation), une sorte de droit de véto. Pour le reste des modalités, tout ou presque est à définir par l’accord mettant en place le CdE (composition de la délégation, périodicité des thèmes de négociation, modalités de dénonciation), seul un plancher d’heures de délégations à été prévu pour les membres participant à une négociation (R2321-1). II. Structure Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

11 III. Composition 1) Nombre de membres élus
Le nombre de mandats au CSE est en baisse par rapport au cumul des anciennes institutions. Les rapports sont les suivant : 11 à 49 : même nombre de mandats, 50 à : entre 2/3 et 1/2 du cumul des anciennes institutions, Pour les établissements/entreprises de plus de , le nombre est plafonné, ce qui réduit la représentation (alors qu’auparavant il y avait 1 DP supplémentaire par tranche de 150 au-delà de 1000 salariés). Ces nombres ne constituent que des minima, établis sauf dispositions plus favorables dans le protocole d’accord préélectoral (R et L2314-7). Pour le tableaux complets sur la composition du CSE et ses moyens, voir partie V. Il y a autant de suppléants au CSE que de titulaires. Cependant, les suppléants au CSE ne pourront siéger qu’en l’absence de titulaires alors qu’ils étaient auparavant présents. III. Composition Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

12 III. Composition 2) CSE Central
Un CSE central doit être mis en place dans toute entreprise composée d’établissements distincts (L2313-1). Le CSE central est limité à 25 titulaires et 25 suppléants, contre 20 auparavant, sauf accord plus favorable conclu avec l’ensemble des organisations représentatives (R2316-1). Il est simplement énoncé que chaque comité d’établissement élit, parmi ses membres, ses représentants au comité central (L2316-4). Le décret ne précise pas le nombre de délégués à élire pour chaque établissement. La composition du CSE central est donc librement fixée par accord. A défaut d'accord, la DIRECCTE est compétente pour la répartition des sièges entre les différents établissements (R2316-2). Il est précisé que le comité central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (L ). III. Composition Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

13 III. Composition 2) Représentant syndical au CSE Comme auparavant :
dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est, de droit, Représentant Syndical au CSE (L ), dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Représentant Syndical au CSE (L2324-2). Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le Représentant Syndical dispose de 20 heures de délégation par mois (R2315-4). 3) Délégation patronale au CSE L’employeur, ou son représentant, préside le CSE, et peut désormais se faire assister par 3 collaborateurs, contre 2 auparavant (L ). Il a une voix délibérative, ses assistants des voies consultatives. Ensemble, ils ne peuvent pas être supérieurs en nombre aux représentants du personnel titulaires, dans les entreprises de moins de 50 salariés (L ). III. Composition Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

14 IV. Mandats 1) Durée des mandats
La durée du mandat des élus au CSE est en principe de 4 ans (L ), mais peut être fixé entre 2 et 4 ans par accord (L ). Les mandats des représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des élus au CSE (L2313-7). 2) Limitation du nombre de mandats successifs Sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats de membre du CSE successifs est limité à trois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés(L ). Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole préélectoral peut stipuler autrement. Cette limitation du nombre de mandat successifs ne s’applique qu’aux mandats de membres élus du CSE (titulaires comme suppléants, sans autres précisions), et non aux mandats de RS CSE ou représentants de proximité. IV. Mandats Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

15 IV. Mandats 3) Valorisation des responsabilités syndicales
La « valorisation des responsabilités syndicales » a été mise en avant jusque dans l’intitulé de l’ordonnance N° du 22 septembre 2017. Cette valorisation, déjà introduite par la loi Rebsamen du 17 aout 2015, se fait lors de l’entretien professionnel, s’il est réalisé au terme d’un mandat. Ce mécanisme ne concernait jusqu’alors que les salariés dont les heures de délégations représentaient 30% de leur temps de travail. Désormais, cette condition des 30% n’existe plus dans les entreprises d’au moins 2000 salariés. Il est énoncé que lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat (de représentant du personnel ou syndical), celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.(L2141-5). IV. Mandats Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

16 V. Heures de délégation 1) Volume d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation de chaque titulaire dépend de l’effectif de l’entreprise : 10h dans les entreprises de moins de 11 à 49 salariés, de 18 jusqu’à 34h dans les entreprises d’au moins 50 salariés (R2314-1). Le volume global d’heures de délégation est, au final relativement stable, pour un nombre plus réduit de mandats. Exemple : CSE et 350 salariés = 11 titulaires CSE x 22 heures = 242 heures / 11 titulaires IRP Classiques et 350 salariés = (5 titulaires CE x 20 heures) + (4 titulaires CHSCT x 10 heures) + (7 titulaires DP x 15 heures) = 245 heures / 16 titulaires Le nombre d’heure de délégation attribuée à chaque titulaire reste un minima légal applicable « à défaut de stipulations » dans le protocole préélectoral (L et L2314-7) et hors circonstances exceptionnelles (R2314-1). V. Heures de délégation Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

17 V. Heures de délégation (R2314-1)
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18 V. Heures de délégation (R2314-1)
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19 V. Heures de délégation (R2314-1)
Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

20 V. Heures de délégation 2) Temps rémunérés comme du temps de travail
Le temps passé par le CSE aux réunions avec l’employeur est rémunéré (L ). Attention, ce temps est déduit des heures de délégation dans les entreprises de moins de 501 salariés. A défaut d’accord sur le sujet, le temps passé aux réunions internes du CSE, ou de ses commissions, n’est pas déduit des heures de délégations s’il n’excède pas : 30 heures pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 300 et 1000 salariés, 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (R2315-7). Dans ces limites, il doit alors être rémunéré comme du temps de travail (L ). Par exception, le temps passé aux réunions de la CSSCT est toujours rémunéré comme du temps de travail (R2315-7). Sont également payés comme temps de travail effectif : les temps passés à la recherche de mesures préventives lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, ou aux enquêtes après accidents du travail ou incidents répétés révélant un risque de maladie professionnelle (R2315-7). V. Heures de délégation Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

21 V. Heures de délégation 3) Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégations de tous les membres du CSE (élus ou représentants syndicaux) peuvent se cumuler sur 12 mois (L2315-8). Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à bénéficier de plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont il disposerait sur un même mois (R2315-5). 4) Mutualisation des heures de délégation Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres élus du CSE, titulaires et suppléants (L2315-9) sans que cela ne puisse conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois du crédit mensuel d’un titulaire (R2315-6). En pratique, l’annualisation comme la mutualisation nécessitent de prévenir l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. V. Heures de délégation Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

22 1) Fonctionnement dans les entreprises de MOINS DE 50 salariés
Dans les entreprises ou établissements des moins de 50 salariés, les membres du Comité reprennent la majeure partie des attributions des DP, à l’exception des compétences en matière de formation, et du droit d’alerte, qui devrait au final être rétabli par les parlementaires dans le projet de loi de ratification des ordonnances (L2312-5). Les membres du CSE sont donc notamment compétents pour présenter les réclamations individuelles et collectives, en matière de santé sécurité et conditions de travail et pour saisir l’inspection du travail (L2312-5). Les membres du Comité sont reçus par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande (L ). Les demandes doivent être formulées par écrit 2 jours ouvrables avant cette réunion, et les réponses écrites de l’employeur communiquées au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Questions et réponses sont consignées dans un registre spécial. Pour exercer les attributions dévolues au CSE d’au moins 50 salariés, il faut que l'effectif soit atteint pendant douze mois consécutifs (L2312-2). VI. Fonctionnement Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

23 2) Fonctionnement dans les entreprises de 50 salariés ET PLUS
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, le CSE conserve les attributions des DP, du CE et du CHSCT (L2312-8). Il est donc notamment informé et consulté sur les projets concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312-8) et la santé sécurité et les conditions de travail (L2312-8). Ses 3 grandes consultations récurrentes peuvent être aménagées par voie d’accord (L et 19) de même pour les modalités de recours à l’expertise (L ). Le nombre de réunions annuelles peut être fixé par accord (L ). A défaut d’accord, les réunions se tiennent : Une fois par mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés, Une fois tous les deux mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés (L ). Au moins 4 de ces réunions, au minimum, doivent traiter, pour tout ou partie, de santé, sécurité, et conditions de travail (L ). Le CSE peut également se réunir en cas de situation ayant pu entraîner des conséquences graves (L ). Le régime du recours à l’expertise est révisé est peut désormais faire l’objet d’un accord (L ). VI. Fonctionnement Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

24 VII. Budget 1) Niveau des budgets La subvention de fonctionnement :
est la même que pour le CE dans les entreprises de 50 à 2000 salariés (0,20% de la masse salariale brute). est relevée à 0,22% dans les entreprises de plus de 2000 salariés (L ). La masse salariale brute, qui sert d'assiette de calcul aux budgets (de fonctionnement et des activités sociales et culturelles) est définie (L ). Il s’agit des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (selon les termes de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont donc exclues de cette assiette. Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont, pas incluses dans la masse salariale brute (L ), depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril, de la loi de ratification des ordonnances. VII. Budget Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

25 VII. Budget 2) Transferts possibles
Les ordonnances ont mis fin au principe d’imperméabilité totale entre les deux budgets du CSE. Le reliquat du budget de fonctionnement, peut être, via une délibération des membres du CSE à l’issue de l’exercice : consacré pour partie au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, transféré pour tout ou partie vers le budget des ASC (L ) dans une proportion qui pourrait au final être limitée par décret, selon les travaux des parlementaires. De la même façon, le reliquat du budget des ASC peut être : transféré pour tout ou partie vers le budget de fonctionnement (L ), transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (R ). VII. Budget Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018

26 Accord à double majorité (L2314-6) Accord majoritaire (L2313-2)
Négociations Accord à double majorité (L2314-6) Accord majoritaire (L2313-2) « Protocole d’accord préélectoral » « Accord délimitant les établissements distincts » Accord majoritaire, sans précisions Nombre et composition des collèges électoraux (L et L ) Nombre et périmètre des établissements distincts (L à 5) Durée des mandats entre 2 et 4 ans, des membres élus du CSE (L ) ou CSE central (L ) Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux (L ) Représentants de proximité : nombre, attributions, modalités de désignation, fonctionnement, éventuelles heures de délégation (L2313-7) Nombre de réunions du CSE (L ), contenu, modalités et délais des consultations ponctuelles (L2313-8), expertises (L ), BDES (L ) commissions supplémentaires (L ), vision-conférence (L2315-4). Nombre de siège et volume d’heures de délégation des membres élus du CSE (L2314-7) CCSCT : nombre de membres, missions déléguées, fonctionnement, heures de délégation, formation, moyens (L à 43) Répartition des sièges au CSE Central (R2316-2) Limitation du nombre de mandats successifs (L ) Fédération CFTC Métallurgie / 23 avril 2018