1.Engagement en 2014 Harmonisation des préavis

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1 1.Engagement en 2014 Harmonisation des préavis
Fin de la distinction ouvriers-employés Nouvelle grille de préavis Exceptions Ouvriers: CP prothèse dentaire Grille dérogatoire (mais quelques particularités par rapport à certaines tranches d’ancienneté)

2 1.Engagement en 2014 Exemple Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 Licenciement: 7 semaines Démission : 3 semaines

3 1.Engagement en 2014 Exemple Un ouvrier du secteur de la construction (CP124) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 Licenciement: 5 semaines Démission: 2 semaines

4 2.Engagement avant 2014 Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013
Particularités: Employés supérieurs ( > €) Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois) Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5 mois ou 6 mois si rémunération > €) Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014

5 2.Engagement avant 2014 Délai de préavis total = étape 1 + étape 2
Particularités: Démission employés: Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de l’ancienneté globale)

6 2.Engagement avant 2014 Exemple: Un ouvrier (CP ) est entré en service le 01/01/2010. Il est licencié le 10/12/2014 Etape 1 : 40 jours Etape 2 : 7 semaines Total: 7 semaines et 40 jours

7 2.Engagement avant 2014 Exemple: Un employé « supérieur » ( > € ) est entré en service le 15/01/2002. Il est licencié le 10/12/2014 Etape 1: 12 mois Etape 2: 7 semaines Total: 12 mois et 7 semaines

8 2.Engagement avant 2014 Indemnité compensatoire de licenciement
Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il est licencié le 21/11/2014 Etape 1: 112 jours (= 16 semaines) Etape 2: 7 semaines Total: 23 semaines + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète ancienneté : 68 semaines 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem ( indemnité compensatoire licenciement)

9 3.Prise de cours du préavis
Harmonisation des statuts Ouvriers et employés : LUNDI

10 4.Contre-préavis Réduction du préavis = contre-préavis
Employés et ouvriers Ancienneté Contre-préavis ( en cas de licenciement) De 0 mois à 3 mois 1 semaine De 3 à moins de 6 mois 2 semaines De 6 à moins de 12 mois 3 semaines A partir d’un an 4 semaines

11 5.Absences pour recherche d’emploi
Le travailleur a le droit de s’absenter durant le préavis pour la recherche d’emploi Durant les 26 dernières semaines préavis 1 journée ou 2 demi-journées Durant la période antérieure ½ journée

12 6. Préavis en vue de la pension légale
En cas de licenciement : Employés et ouvriers: max 26 semaines

13 7.Entreprise en difficulté ou restructuration
Licenciement en vue RCC (ex prépension) Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à 26 semaines minimum

14 8.Disparition clause essai
Exceptions: Étudiants Intérimaires Contrat conclu avant le 01/01/2014 Attention: si rupture hors période essai ! Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI)

15 9.Rupture d’un CDD avec préavis
Règle générale: Versement d’une indemnité qui correspond au maximum au double de ce qui aurait été prévu si le contrat avait été conclu à durée indéterminée

16 9.Rupture d’un CDD avec préavis
A partir du 01/01/2014: Possibilité de faire prester un préavis durant la première moitié du CDD Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !) La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½ du CDD Pour les contrats successifs Uniquement pour le 1er contrat

17 9.Rupture d’un CDD avec préavis
Exemple: CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014 Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014 Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine) Impossible faire prester au-delà 31/03

18 10.Préavis presté-maladie-IR: déduction du salaire garanti
A partir du 01/01/2014 Possibilité de déduire du montant de l’indemnité de rupture, la période de salaire garanti précédent la rupture immédiate

19 11.Préavis presté et maladie: déduction du salaire garanti
Exemple Préavis de 30 semaines débutant le 03/02 Première maladie: 10→15/02 Deuxième maladie: 24/03→25/04 Solde du préavis avec I.R le 11/04 Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du 24/03→11/04 Uniquement la dernière incapacité !

20 12.Licencier un travailleur malade
Deux hypothèses visées: CDD de moins de 3 mois Incapacité travail ininterrompue + 7 jours Si au-delà 1ère moitié où préavis presté est possible CDD de + de 3 mois Incapacité travail ininterrompue + 6 mois Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max de 3 mois ( + déduction salaire garanti)