Contrat d’engagement éducatif

Présentation au sujet: "Contrat d’engagement éducatif"— Transcription de la présentation:

1 Contrat d’engagement éducatif
Préfet de la Manche Contrat d’engagement éducatif Quelles évolutions ?

2 Principes du C.E.E Créer par la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006 pour : Assurer une présence continue des équipes Limiter l’impact financier sur le modèle économique du secteur Des conditions dérogatoires au droit du travail

3 Octobre 2011 : Conseil d’Etat
Contexte Disposition dérogatoire : pas de repos quotidien Octobre 2010 : CJUE puis Octobre 2011 : Conseil d’Etat C.E.E contraire à la directive sur l’aménagement du temps de travail Pas de principe de repos quotidien ou compensateur

4 Contexte Les ministres en charge de la jeunesse et du travail installent un groupe de travail : Préparer l’évolution du C.E.E Conduire une réflexion sur le statut de volontaire de l’animation Rapport remis par le président du groupe de travail en mars 2012 Préconisations introduites par l’article 124 de la loi du 22 mars 2012

5 Art 124 de la loi du 22 mars Modifie : L’article 432-4 du C.A.S.F

6 Pour le titulaire d’un C.E.E :
Nouvel Art du C.A.S.F Pour le titulaire d’un C.E.E : Nombre de jours travaillés maximum : 80 jours sur une période de 12 mois Maximum de 48 H par semaine (en moyenne sur une période de 6 mois)

7 Réaffirme le principe de repos hebdomadaire obligatoire
Nouvel Art L 432-6 Réaffirme le principe de repos hebdomadaire obligatoire Une période minimale de 24 heures consécutives au cours de chaque période de 7 jours

8 Nouvel Art 432-5 3 principes :
11 heures minimales de repos quotidien (RQ) par période de 24 heures Ce RQ peut soit être supprimé, soit réduit Introduit la notion de repos compensateur (RC) Le décret N° du 26 avril 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de ce repos

9 Le décret d’avril 2012 Un principe : 11 heures de repos
Une période de référence : 7 jours 2 cas : suppression ou réduction est-ce que je suis tenu d’être présent sur le lieu du séjour ?

10 Modalités de prise du repos
Calculer les repos dans une logique de période de 7 jours. Exemple : Un séjour de 11 jours est décomposé en une période de 7 jours et une période de 4 jours.

11 Pour aller plus loin… A quel moment peut-on prendre le repos compensateur ? La personne en CEE peut-elle vaquer librement à ses occupations personnelles au cours de son repos compensateur ? Quelle incidence a le repos compensateur sur la durée du C.E.E ? Quelle incidence l’obligation de repos sur la rémunération de la personne en C.E.E ?