Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union investit dans votre avenir Allocations et aides en France.

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1 Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union investit dans votre avenir Allocations et aides en France Belgique et Luxembourg Etat des lieux des principaux dispositifs en place: Questions en zone frontalière? ARLON 10 mai 2011

2 Les systèmes d’allocations et d’aides L’exportabilité des allocations ‒ Législation européenne Les questions de terrain Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

3 Les dispositifs français FRANCEASPAAPAPAPARDH Montant minimum de pension de vieillesse Allocation destinée à financer des aides Aide financière pour la prise en charge d’aides à domicile Aide financière au retour à domicile pour recouvrer l’autonomie Condition de ressources Ticket modérateur en fonction des ressources Condition de ressources minimum PAS lié à la dépendance Dépendance (GIR1 à GIR4) Dépendance (GIR5 et GIR6) Pronostic de récupération établi par un médecin Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

4 Les dispositifs belges BELGIQUEGRAPAAPAAIDE à DOMICILE Aide financière pour les personnes âgées sans moyens suffisants Allocation destinée à aider à supporter des frais liés à la réduction d’autonomie Aide dans les tâches quotidiennes Condition de ressources PAS lié aux ressources Tarif en fonction des revenus de l’usager PAS lié à la dépendance Réduction d’autonomie (Cat.1 à Cat.5) Evaluation des besoins par le service d’aide Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir. Un assurance dépendance a été mise en place par la Communauté flamande

5 Les dispositifs luxembourgeois LUXEMBOURGRMG (complément) Forfait éducation ASSURANCE DEPENDANCE Tarification sociale Allocation complémentaire pour assurer des moyens d’existence suffisants Complément de pension lié à l’arrêt de la carrière pour éduquer son enfant Branche de la sécurité sociale qui prend en charge les frais des aides et soins de la personne dépendante Aide financière pour les aides non couvertes par l’AD Condition de ressources PAS lié aux ressources Tarif en fonction des revenus PAS lié à la dépendance Besoins de minimum 3,5h/sem Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

6 Les «allocations» sur les 3 versants FranceBelgiqueLuxembourg ASPA (Minimum vieillesse) GRAPARMG (complément) Forfait éducation APA PAP ARDH APATarification sociale Assurance dépendance Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

7 Exportabilité des droits: la législation européenne Traité CE: Principe de la libre circulation des citoyens Règlements CE 883/2004 et 987/2009: coordination des systèmes de sécurité sociale Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

8 Exportabilité: droit européen Principe: Art. 7 Rgt européen 883/2004 « À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice. » Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

9 Jurisprudence: Cour de Justice européenne Les prestations versées par les Etats membres au titre du risque dépendance constituent des prestations de maladie en espèces soumises en conséquence au principe de l’exportabilité des prestations de sécurité sociale, sauf dérogations prévues par le règlement communautaire. Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.

10 L’exportabilité des allocations Condition de résidence: Assurance dépendance luxembourgeoise exportable: prestations en espèces Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir. FranceBelgiqueLuxembourg ASPA (Minimum vieillesse) GRAPARMG (complément) APA Tarification sociale

11 Questions de terrain: Anciens travailleurs frontaliers: retraite, invalidité, allocations… Carrière complète en Belgique ou au Luxembourg pour un résident français: quid du financement de l’hébergement en EHPAD? Travailleurs frontaliers dont une personne à charge est atteinte d’un handicap… Exportabilité des allocations… Programme cofinancé par l’Union européenne – Fonds européen de développement régional. L’union européenne investit dans votre avenir.