Présentation auprès des établissements Mardi 7 juin 2011

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1 Présentation auprès des établissements Mardi 7 juin 2011
Surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire. Présentation auprès des établissements Mardi 7 juin 2011

2 La réglementation en vigueur
Circulaire du 28 octobre 2005 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées. Arrêté du 01 février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire Circulaire d’application du 21 décembre 2010 pour diffusion du guide d’information pour les gestionnaires d’établissements recevant du public concernant la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 1er février 2010.

3 Nouvelles obligations
En continuité avec l’arrêté du 28 octobre 2005 pour les établissements hébergeant des personnes âgées et du 22 avril 2002 pour les établissements de santé Nouvelles obligations pour les autres types d’établissements Délai de mise en œuvre différent en fonction du type d’établissement

4 Nouvelles obligations – Responsabilité des établissements
Code de la santé publique : base législative de l’arrêté du 01/02/2010 Définition du responsable des installations Responsabilité juridique des conséquences sanitaires (risque de légionellose) et de la sécurité des usagers (risques de brûlures) revient au responsable des installations qui a la charge de la mise en œuvre de l’arrêté du 01/02/2010 dans son établissement Article 2 « le responsable des installations est le responsable juridique du fonctionnement des réseaux d’eau chaude sanitaire et de leur impact sur la santé et la sécurité des usagers. Le responsable des installations peut être le propriétaire des installations, le directeur de l’ERP, ou un exploitant si cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée »

5 Quelles sont les installations concernées ?
Les installations collectives de distribution d’ECS Chacun des réseaux d’un établissement assurant une distribution collective Les points d’usage de l’eau qui émettent des aérosols pouvant disperser les légionelles Un réseau d’ECS considéré comme individuel ne sera pas concerné

6 Délai de mise en œuvre de l’arrêté du 01 février 2010
Au 01/07/2010 pour les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour les personnes âgées (types ERP : U et J) Au 01/01/2011 pour les autres établissements sociaux et médico-sociaux (type ERP : J) Au 01/01/2012 pour les établissements scolaires Au 01/01/2011 ou 01/01/2012 pour les autres établissements recevant du public selon le type d’établissement

7 Quelles sont les obligations ?
Surveiller le réseau d’ECS au niveau des points techniques et des points d’usage à risque par : Mesures de la température de l’eau Campagnes d’analyses en recherche de légionelles Définition d’un point à risque : (Article 2 de l’arrêté du 1er février 2010) « Tout point d’usage accessible au public et pouvant produire des aérosols d’ECS susceptibles d’être contaminés par les légionelles : douche, douchette, bains à remous ou à jets » Définir les mesures préventives et correctives Assurer une traçabilité de cette surveillance

8 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Mesures de la température de l’eau
Vérifier le bon fonctionnement du réseau S’assurer d’une bonne maîtrise de la température sur l’ensemble du réseau Deux objectifs à priori antagonistes: Limiter la température au niveau des points d’usage pour éviter les risques de brûlures Maintenir une température suffisamment élevée dans le réseau d’eau chaude sanitaire pour réduire au maximum les capacités de développement des légionelles Objectifs de la surveillance de la température

9 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Mesures de la température de l’eau
Schéma de développement des légionelles et risques de brûlure selon la température

10 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Mesures de la température de l’eau
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public : Température ≥ 55 ° C en sortie de production ECS Température ≤ 50°C au point d’usage (à l’exception de points techniques particuliers) Température ≥ 50 ° C sur le réseau de distribution , y compris au niveau du retour de boucle Pour concilier les objectifs de température fixés pour le réseau de distribution et les points d’usage il peut être envisagé un système bloquant la température Un écart de température entre le départ et le retour de boucle inférieur à 5°C, le retour de boucle devant présenter une température supérieure à 50°C Température ≥ 55 ° C en sortie de production ECS Température ≤ 50°C au point d’usage (à l’exception de points techniques particuliers) Si les réseaux d’ECS réceptionnés par le maître d’ouvrage après le 15 décembre pour les installations antérieures il s’agit seulement de valeurs guides qu’il convient de respecter Néanmoins, Température ≥ 50 ° C sur le réseau de distribution , y compris au niveau du retour de boucle, cette obligation est valable pour l’ensemble des établissement.

11 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Où et quand mesurer la température de l’eau ?
Sortie de production / mise en distribution : en aval immédiat du préparateur ou s’il est couplé à un ballon de stockage après celui-ci Retour de boucle Sur le réseau de distribution Quand ? Effectuer les dehors des périodes de forte sollicitation du réseau d’ECS pour obtenir des informations correspondant au fonctionnement normal du réseau ( en général, milieu de l’après midi) IL EST IMPORTANT DE POSSÉDER UN PLAN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE L’ECS AFIN D’IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES BOUCLES ET DÉFINIR LE PLAN DE SURVEILLANCE DE LA TEMPÉRATURE DE L’EAU CHAUDE SANITAIRE Sortie de production/mise en distribution : si un mitigeur est installé en départ de production ( non conseillé) il est alors nécessaire d’installer un thermomètre en amont du mitigeur ( vérification du bon fonctionnement du préparateur) et un thermomètre en aval du mitigeur (pour vérifier le respect de la consigne de température prévue au niveau du mitigeur) Retour de boucle: si le réseau comporte plusieurs boucles la mesure de la température doit être réalisée au niveau de chaque retour de boucle cela permet de vérifier qu’aucune boucle n’est favorisée par rapport aux autres Sur le réseau de distribution: au moins aux points d’usage représentatifs de la configuration du réseau , au moins un point d’usage pour chacune des boucles

12 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Mesures de la température de l’eau

13 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Mesures de la température de l’eau comment mesurer la température de l’eau ? Avec quoi ? Thermomètre de contact à aiguille Thermomètre plongeur à mercure ou à alcool Thermomètre à infrarouge Enregistreurs automatiques de température Thermomètres alimentaires à sonde Comment? En privilégiant des points d’usage faciles d’accès et en préférant les robinets de lavabos ou douches ( pour éviter les risques de brûlures du manipulateur) Si le point d’usage est équipé d’un système de limitation de température il faut déverrouiller le système au préalable pour ne mesurer que la température de l’eau chaude et non pas la température de l’eau mitigée. Les étapes recommandées pour un bon relevée de température: 1- ouvrir le robinet à débit moyen en position eau chaude 2- mettre la sonde du thermomètre sous le jet 3-relever la température après 30 secondes d’écoulement 3bis-si la température n’atteint pas 50 °C au bout des 30 secondes poursuivre jusqu’à obtention d’une température égale à 50°C et relever le délai pour y parvenir 4- mesurer la température jusqu’à sa stabilisation et noter le délai pour y parvenir Remarque importante: la température relevée après 30 secondes correspond à la température de l’ECS en circulation dans la colonne d’alimentation bouclée (délai suffisant pour éliminer l’eau ayant stagné dans la canalisation terminale qui raccorde le point d’usage à la colonne)

14 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Analyses pour la recherche de légionelles
Au minimum une fois par an Fond de ballon Point(s) d’usage à risque le (s) plus représentatifs du réseau ou à défaut le(s) point(s) d’usage les plus éloignés de la production d’eau chaude sanitaire point de soutirage de l’eau situé dans les portions de réseaux d’ECS (usage quotidien des usagers, ayant fait l’objet d’une installation ou d’une rénovation récente, concernant les personnes les plus vulnérables Retour de boucle (retour général) Choix des points d’usage à risques : en collaboration avec le responsable ou son représentant qui à la connaissance des installations

15 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Analyses pour la recherche de légionelles
Prélèvements d’eau pour analyses de légionelles Après écoulement de l’eau (second jet) Réalisés après 2 à 3 min d’écoulement AFNOR FD T90-522 Prélèvement et analyse par un laboratoire COFRAC pour le paramètre légionelle

16 SURVEILLANCE DES RESEAUX D’ECS Analyses pour la recherche de légionelles Objectifs cibles relatifs aux taux de légionelles aux points d’usage à risque : Article 4 de l’arrêté du 1er février 2010 « les dénombrements en legionella pneumophila doivent être inférieurs à 1000 unités formant colonies (UFC) par litre » Lorsque cet objectif n’est pas respecté le responsable des installations prend sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers La surveillance ne se substitue pas à la gestion globale du risque mais doit être interprétée comme un outil permettant de fournir au responsable des installations et à l’ARS des indicateurs de gestion. La recherche des causes de dysfonctionnement est essentielle dès lors que les objectifs cibles sont dépassés. L’absence en legionella pneumophila ou l’obtention d’un résultat inférieur à 1000 UFC/L ne permet d’évaluer que ponctuellement la situation du réseau. La concentration en légionelles peut varier en fonction du moment ou du point de surveillance, les résultats fournis ne sont pas caractéristiques de la situation du réseau pour l’ensemble de l’année. Un résultat d’analyse correspondant à un prélèvement d’eau réalisé quelques jours après un traitement curatif est uniquement représentatif de l’efficacité ponctuelle du traitement.

17 MESURES DE PREVENTION L’arrêté du 01 février impose une obligation de résultat sans préciser les moyens pour les atteindre La prévention du risque de développement de légionelles dans les réseaux d’ ECS repose sur trois grands axes : Éviter la stagnation de l’eau et en assurer une bonne circulation Lutter contre l’entartrage et la corrosion par une conception et un entretien adaptés à la qualité de l’eau et aux caractéristiques de l’installation. Maintenir l’eau à une température élevée dans les installations depuis la production et tout au long des circuits de distribution et mitiger l’eau au plus près des points d’usage pour prendre en compte le risque de brûlure Ces trois grands axes de mesures visent à éviter d’offrir des conditions favorables à la prolifération des légionelles

18 MESURES DE PREVENTION La connaissance et l’entretien des réseaux
Être attentif aux phases de conception, de mise en œuvre, de mise en eau et de réception des réseaux d’ECS neufs ou réhabilités Exiger la fourniture de plans d’exécution Mettre à jour les schémas hydrauliques et les plans de réseau de manière régulière Documenter les installations, les contrats et les opérations relatifs aux travaux Une contamination du réseau peut avoir lieu à la suite d’une phase de stagnation de l’eau pendant l’exécution de travaux

19 MESURES DE PREVENTION Connaissance des réseaux d’ECS - Circulation de l’eau dans les réseaux
Examiner les conditions d’utilisation des réseaux d’ECS Mettre en œuvre en amont les conditions d’exploitation permettant la bonne circulation de l’eau : Suppression des bras morts Respect des spécifications normatives relatives aux vitesses minimales de l’eau ( DTU 60.11) Protection contre les retours d’eau Respect des obligations réglementaires relatives à la température de l’eau Equilibrage du réseau Conditions d’utilisation du réseau : quantité d’eau consommée selon les périodes de l’année, fréquence d’utilisation des points d’usage, mettre en place un soutirage régulier le cas échéant.

20 MESURES DE PREVENTION Travaux de plomberie
Remplacer les installations corrodées et supprimer les bras morts Procéder à un entretien et à une maintenance réguliers des installations de production et de stockage d’ECS Calorifuger les réseaux d’ECS Changer et entretenir les dispositifs anti-béliers ou les ensembles de protection anti-retours en tant que de besoin Procéder à l’entretien des organes d’équilibrage des réseaux bouclés

21 MESURES DE PREVENTION Cas des filtres terminaux « anti-légionelles »
Il existe des micro-filtres terminaux constitués d’une membrane Il faut veiller dans le cadre de l’utilisation éventuelle de filtres à scrupuleusement respecter les conditions de mise en œuvre préconisées par le fabricant à savoir: Les filtres devront être mis en place, changés et entretenus selon des procédures à définir par l’établissement, permettant de respecter l’objectif d’une absence de légionelles dans l’eau chaude sanitaire La mise en place de filtres ne doit pas être un palliatif à la gestion des risques au sein de l’établissement

22 MESURES DE PREVENTION Établissements ou locaux qui restent inoccupés
Avant l’accueil du public Purge et rinçage complet des réseaux d’eau sanitaire Prélèvement d’eau pour analyses de légionelles Mesures techniques afin de maintenir la qualité de l’eau dans la période intermédiaire Il est recommandé aussi de réaliser des analyses de légionelles pendant les phases de pleine exploitation de façon à assurer la surveillance des installations même si les analyses réalisées avant l’accueil du public sont à prendre en compte au titre de la surveillance annuelle. Purge et rinçage : Laisser couler abondamment l’eau froide et l’eau chaude en évitant la formation et l’inhalation d’aérosols Prélèvement d’eau pour analyses: Dans les deux semaines qui précédent l’accueil du public Mesures techniques intermédiaires: Chasse régulière des points d’usage Respect des températures de l’eau en production et en distribution S’assurer de la bonne circulation de l’eau

23 MESURES CURATIVES Information des usagers
Toute situation d’alerte doit être accompagnée d’une information de l’ensemble des personnels et du médecin coordonnateur Toute action curative nécessaire doit être accompagnée d’une information adaptée des usagers et de leurs familles La communication devra porter sur les légionelles et la légionellose, sur les moyens curatifs engagés et les consignes de sécurité L’ARS pourra fournir les informations nécessaires à ce sujet

24 MESURES CURATIVES En cas de dépassement des objectifs cibles
Pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées, ces mesures sont celles mentionnées dans les circulaires du 22 avril 2002 et du 28 octobre 2005 Dont celles prévues pour les autres établissements: Interprétation des résultats d’analyse: vérification de l’origine des écarts par rapport aux résultats antérieurs, recherche des causes de dysfonctionnement, confirmation du risque Restriction des usages à risques Mesures correctives/ intervention technique pour supprimer l’exposition (entretien des installations de production et de distribution de l’ECS) Renforcement des contrôles Désinfection curative par choc thermique ou chimique Les mesures curatives ne doivent intervenir que si elles sont nécessaires à l’issue de la mise en œuvre des autres actions, notamment lorsque les mesures préventives n’ont pas permis le rétablissement de la qualité de l’eau

25 MESURES CURATIVES Désinfection curative
Les produits et procédés de désinfection doit êtres conformes aux dispositions de l’article R du code de la santé publique ou doivent avoir été autorisés par le Ministère en charge de la santé Le choix des opérations de désinfection curative revient au responsable des installations Les opérations de désinfection doivent être adaptées aux installations et à la situation Pendant la période de désinfection il doit être fait en sorte que les points d’usage soient inaccessibles aux usagers L’ efficacité des opérations de désinfection ne dépend pas seulement de leur intensité mais aussi de leur durée d’application, des conditions d’emplois et des caractéristiques de l’eau Désinfection chimique Produits Composés chlorés ( NaOCl, Cl2,Ca(ClO) 2 100mg/L de chlore libre pendant 1 heure ou 50mg/L de chlore libre pendant 12 h 15mg/l de chlore libre pendant 24 h Dichloroisocyanurates Peroxyde d’hydrogène mélangé avec argent ( le stabilisant à base d’argent doit être autorisé par le ministère en charge de la santé) 100 à 1000 mg/L de peroxyde d’hydrogène pour un temps de contact fonction de la concentration en désinfectant et pouvant aller jusqu’à 12 h Acide péracétique en mélange avec H2O2 1000 ppm en équivalent H2O2 pendant 2 h Soude Ph supérieur à 12 pendant au moins une heure. Cependant des précautions doivent être prises pour la tenue des matériaux. Solution à envisager en dernier ressort et avec de grandes précautions eu égard au risque encourus par le personnel. Les produits doivent être neutralisés avant rejet dans les égouts. Désinfection thermique Procédé Choc thermique uniquement pour les réseaux de distribution d’eau chaude sanitaire 70 °C pendant au moins 30 minutes

26 MESURES CURATIVES Les limites de la désinfection curative
Si les opérations sont mal réalisées ou difficilement réalisables les légionelles ne peuvent pas être éliminées totalement des réseaux Un recolonisation des réseaux par des espèces plus résistantes peut se produire (amibes) après désinfection chimique Les chocs thermiques sont des opérations lourdes et peuvent altérer prématurément certains matériaux ou équipements S’il existe d’autres alternatives techniques, les opérations de désinfection curative devraient être évitées. Des analyses de contrôle doivent être réalisées au moins 48 heures après la mise en œuvre de la désinfection pour vérifier son efficacité et après un délai de 2 à 8 semaines pour s’assurer de l’effet de l’ensemble des mesures mises en place et de l’absence de recolonisation des réseaux

27 TRAÇABILITE DE LA SURVEILLANCE Mise en place de procédures d’intervention
Quelles procédures à minima ? En cas de déclaration d’un cas de légionellose chez une personne ayant fréquenté l’établissement ou résidant dans l’établissement En cas de mise en évidence de légionelles dans le réseau d’eau chaude sanitaire En cas de dérive de la température

28 TRAÇABILITE DE LA SURVEILLANCE Mise en place de procédures d’intervention
Une procédure doit permettre à toutes les personnes d’un établissement d’intervenir même en l’absence de la personne désignée comme référent sur le thème « légionelles » Cette procédure détaille qui fait quoi, quand et comment, quels sont les intervenants et les institutions à contacter Une procédure peut être un logigramme suffisamment détaillé Une procédure doit faire l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel

29 TRAÇABILITE DE LA SURVEILLANCE Tenue d’un fichier (carnet) sanitaire
Le code de la santé publique article R fait obligation aux personnes publiques et privées responsables de la distribution d’eau de tenir un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives à la surveillance et à l’entretien des installations d’eau. Contenu du fichier sanitaire: Le diagnostic du réseau lorsqu’il existe Les plans actualisés et les caractéristiques des réseaux de distribution de l’eau Les schémas de fonctionnement de la production d’eau chaude et le descriptif des installations de production La description des travaux de modification, de rénovation ou d’extension des installations de traitement ou de distribution d’eau

30 TRAÇABILITE DE LA SURVEILLANCE Contenu du fichier sanitaire …
Les protocoles pour les opérations de maintenance et de surveillance Les contrats de maintenance avec les prestataires extérieurs Pour chaque installation le journal des interventions de maintenance et de surveillance Les traitements réalisés de lutte contre le tartre et la corrosion Les traitements de désinfection réalisés Les relevés de consommation d’eau (froide et chaude)

31 TRAÇABILITE DE LA SURVEILLANCE Contenu du fichier sanitaire.
Le suivi des températures (date, type d’eau, point de mesure, température relevée, actions mises en œuvre en cas d’anomalies de température, etc.) Les fiches procédures à mener en cas d’anomalie ou de non-conformité mise en évidence (notamment en cas de suspicion ou de diagnostic de présence de légionelles et en cas de dérive de la température) Le suivi du paramètre légionelle (date de prélèvement, résultats, actions entreprises le cas échéant, etc.) Les fiches procédures en cas de constatation d’un cas de légionellose

32 Contacts et personnes ressources à la délégation territoriale de la Corrèze de l’ARS
Adresse postale DT 19 Agence régionale de santé du Limousin Rue sylvain combes BP 230 19012 TULLE Cedex Tél.: Personnes ressources: Jacqueline Fuguet Mathilde Rasselet / Fax :