Chap. II - Les droits réels

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1 Chap. II - Les droits réels
Part. 2 L’usufruit L’emphytéose et la superficie Les servitudes Les sûretés

2 L’usufruit usus : droit de se servir de la chose d’autrui (le nu-propriétaire) fructus : droit de percevoir les fruits produits par la chose d’autrui à charge pour l’usufruitier d’en conserver la substance droit temporaire, à temps ou viager

3 Caractéristiques de l’usufruit
droit réel et absolu droit temporaire et au maximum viager droit cessible droit intransmissible, successif ou réversible droit indivisible, sauf intellectuellement : usufruit conjoint

4 Constitution d’un usufruit
par la loi : en cas de décès (usufruit successoral) par contrat : à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) par testament : leg de l’usufruit à une personne et de la nue-propriété à une autre

5 Droits et obligations de l’usufruitier
droit d’usage et de perception des fruits à l’ouverture du droit d’usufruit : procéder à l’inventaire des meubles et fournir une caution pendant la durée : se comporter en bon père de famille et supporter certaines charges à la fin de l’usufruit : restituer la chose usufructuaire

6 Extinction de l’usufruit
par décès de l’usufruitier par réunion sur la tête d’une même personne des qualité d’usufruitier et de nu-propriétaire par échéance du terme extinctif prévu par non-usage du droit pendant trente ans par disparition matérielle de la chose par déchéance en cas d’abus de jouissance

7 Les servitudes charge, restriction imposée à un fonds de terre (un terrain) appelé fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds de terre appelé fonds dominant. Lien entre deux fonds et non entre deux personnes. ex. : écoulement des eaux, de passage, de jour et de vue, d’appui, de puisage, d’aqueduc, de pâturage, de pacage et d’égoût.

8 Caractéristiques des servitudes
droit réel et absolu droit accessoire de la propriété (se transmet avec le fonds) droit perpétuel, en principe droit indivisible

9 Constitution des servitudes
par la loi : servitudes naturelles et légales par un contrat : à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). par la prescription acquisitive : pour les servitudes apparentes (ouvrages extérieurs) et continues. par destination du père de famille : création par un propriétaire de deux fonds d’un état de fait entre ceux-ci.

10 Extinction de la servitude
par non-usage du droit pendant trente ans ou prescription extinctive. par réunion des qualités de propriétaire du fonds servant et du fonds dominant sur la tête de la même personne. par la perte matérielle ou juridique de l’un des deux fonds.

11 La superficie et l’emphytéose
superficie : droit réel consistant à avoir des bâtiments, plantations et ouvrages, au maximum pendant 50 ans mais renouvelable (superficiaire / tréfoncier). emphytéose : droit réel consistant à avoir la pleine utilisation d’un immeuble appartenant à autrui, de 27 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature.

12 Le gage gage : contrat par lequel un débiteur remet un meuble à son créancier pour garantir la dette antichrèse : idem pour un immeuble droits du créancier-gagiste : droit de retenir la chose jusqu’à complet paiement (droit de rétention) et droit de faire vendre la chose ou de la garder, après estimation, à due concurrence obligations : garder la chose en bon père de famille, de ne pas se servir de la chose et restituer le gage après paiement.

13 L’hypothèque droit réel par lequel un créancier se voit attribuer un immeuble comme garantie de sa créance. créé par la loi ou par contrat, droit réel, accessoire, de garantie, sans dépossession du propriétaire. droit du créancier-hypothécaire de faire vendre l’immeuble. Prior tempore, potior iure.

14 Les droits intellectuels

15 Le droit d’auteur