Cas Les Prés du Pilat. Présentation Mr Carre possède des parts dans une SCI à hauteur de 30% et dans une SARL pour 5%Mr Carre possède des parts dans une.

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1 Cas Les Prés du Pilat

2 Présentation Mr Carre possède des parts dans une SCI à hauteur de 30% et dans une SARL pour 5%Mr Carre possède des parts dans une SCI à hauteur de 30% et dans une SARL pour 5% Mr Faure gère la SCIMr Faure gère la SCI Problème de responsabilité, de caution et d’objet socialProblème de responsabilité, de caution et d’objet social

3 Qu’est ce qu’une SCI? SCI: Société civile immobilièreSCI: Société civile immobilière Les associés n’ont pas la qualité de commerçantsLes associés n’ont pas la qualité de commerçants Responsabilité indéfinie des dettes sociales mais non solidairesResponsabilité indéfinie des dettes sociales mais non solidaires Bénéfice de division: Les créanciers doivent diviser leurs poursuites.Bénéfice de division: Les créanciers doivent diviser leurs poursuites.

4 Cas Près du Pilat Autorisation unanime de l’assemblée des associés requise pour le retrait d’un associé.Autorisation unanime de l’assemblée des associés requise pour le retrait d’un associé. Le retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justiceLe retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice Une SCI gère des biens immobiliers, un bateau ne rentre pas dans ce champ d’actionUne SCI gère des biens immobiliers, un bateau ne rentre pas dans ce champ d’action Le cautionnement ne doit pas dépassé l’objet socialLe cautionnement ne doit pas dépassé l’objet social