L’ISF : Casse-tête pour les chefs d’entreprises

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1 L’ISF : Casse-tête pour les chefs d’entreprises
Audrey Cantarano EY Law Colloque iFRAP 17 septembre 2003

2 Conditions d’une exonération
 - Actionnariat ?  - Direction et rémunération ? Contribuable A D  - Activité ?  - Actifs nécessaires à l’activité ? B C Colloque iFRAP 17 septembre 2003

3 Les écueils Colloque iFRAP 17 septembre 2003

4 1. Activité (Articles 885 N, 885 O ter, 885 O quater)?
Exclusion des Activités de gestion patrimoniale Le holding : système dérogatoire Une seule exonération, Exception: similarité, connexité et complémentarité Colloque iFRAP 17 septembre 2003

5 2. Actifs nécessaires à l’activité (Article 885 O ter)?
Trésorerie, valeurs mobilières de placement ? Immobilier ? 3. Actionnariat (Article 885 O bis)? Importance de la participation Colloque iFRAP 17 septembre 2003

6 4. Direction et rémunération (Article 885 O bis)?
Liste limitative des fonctions Rémunération principale et suffisante Adéquation fonctions, actionnariat et activité de la société Colloque iFRAP 17 septembre 2003

7 illustration Colloque iFRAP 17 septembre 2003

8 Configuration du groupe
Contribuable 50 % Adm 75% PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B I Immobilier loué à B 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

9 A non animateur, activités non connexes…
Contribuable PDt rémunéré 50 % Adm 75% A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B Immobilier loué à B 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

10 A non animateur, activités connexes et complémentaires ou similaires
Contribuable PDt rémunéré 50 % 75% PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % PDt rémunéré 100 % B Production B Immobilier loué à B ? 60 % ? 20 % PDt rémunéré C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

11 D Société de distribution
A animateur Contribuable 50 % 75% PDt rémunéré PDt rémunéré A Production A D Société de distribution 100 % 100 % B Production B Immobilier loué à B ? 60 % 20 % C Production C 20 % Colloque iFRAP 17 septembre 2003

12 D Société de distribution
B animateur Contribuable PDt rémunéré B Production B Immobilier loué à B C Production C D Société de distribution A Production A Colloque iFRAP 17 septembre 2003

13 Pour retourner à l’agenda du colloque,
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