Bernard Tirel1 LA LOI HPST Document actualisé en mars 2010.

bernard Tirel1 LA LOI HPST Document actualisé en mars 2010

Loi hpst Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires J.O. du 22 juillet 2009 J.O. du 22 juillet 2009 bernard Tirel2

3 Introduction  Notre système de santé reste efficace mais il est fragilisé  Il doit également relever les nombreux défis qui se posent à lui : Allongement de la durée de vie Allongement de la durée de vie Augmentation en parallèle du nombre de maladies chroniques Augmentation en parallèle du nombre de maladies chroniques Démographie médicale Démographie médicale Nécessité de faire bénéficier chacun des meilleurs soins sur l’ensemble du territoire Nécessité de faire bénéficier chacun des meilleurs soins sur l’ensemble du territoire Intégration de l’évolution des techniques médicales de plus en plus performantes Intégration de l’évolution des techniques médicales de plus en plus performantes  La permanence des soins ne peut rester l’apanage des seuls EPS

bernard Tirel4 Introduction  La France est de deuxième pays, après les Etats-Unis à dépenser le plus d’argent pour la santé (source OCDE)  11% du PIB (215 milliards d’euros en 2008) ; il est de 16% aux USA  2444 euros par an et par habitant

bernard Tirel5 Introduction  La part moyenne de la santé dans le revenu disponible est passée de 3,5% à 5,4% entre 2001 et 2009 (étude Jalma/CSA 12/09)  Hors ALD et hospitalisation, on est parvenu à un taux de remboursement de l’ordre de 55% des dépenses de soins courants (Didier Tabuteau)

bernard Tirel6 Introduction  Il traverse quatre crises. Une crise financière. Une crise politique. Une crise démographique. Une crise identitaire

bernard Tirel7 Introduction  Des légitimités qui s’affrontent. La légimité du savoir. La légitimité institutionnele. La légitimité d’usage. La légitimité économique

bernard Tirel8 introduction Quelques données générales : Quelques données générales : Source : commission des comptes de la santé (septembre 2009) - Dépenses courantes de santé : 11% du PIB (215 milliards d’euros en 2008) - Prise en charge : 75% par la sécurité sociale, 13,7% par les mutuelles, 9,4% par les ménages - Consommation de soins et de biens médicaux par tête : 2610 euros - Le secteur « santé » occupe 10% de l’emploi total (2,5 millions de personnes)

bernard Tirel9 introduction 9,5 millions de Français bénéficent de l’ALD 9,5 millions de Français bénéficent de l’ALD 4,2 millions de Français bénéficient de la CMU 4,2 millions de Français bénéficient de la CMU

bernard Tirel10 introduction En 2006 : 8,4 millions de personnes ont été hospitalisées dans le secteur public, 3,5 millions dans le service privé à but lucratif, 1,2 millions dans le secteur privé à but non lucratif En 2006 : 8,4 millions de personnes ont été hospitalisées dans le secteur public, 3,5 millions dans le service privé à but lucratif, 1,2 millions dans le secteur privé à but non lucratif Les 625 unités d’accueil et de traitement des urgences ont reçu plus de 15 millions de personnes (pour 10 millions en 1996 et 7 millions en 1990) Les 625 unités d’accueil et de traitement des urgences ont reçu plus de 15 millions de personnes (pour 10 millions en 1996 et 7 millions en 1990)

bernard Tirel11 introduction En 2006 l’offre hospitalière était de 451 652 lits : En 2006 l’offre hospitalière était de 451 652 lits : - 293 667 dans le secteur public - 94 571 dans le secteur privé à but lucratif - 63 414 dans le secteur privé à but non lucratif Tous secteur confondus, 25% des lits ont été fermés depuis 1981

bernard Tirel 12 introduction En 2008, 657 000 personnes âgées vivaient en institution dont 75% dans des EHPAD; L’age moyen d’entrée en institution est 83 ans et 5 mois La durée moyenne de séjour est 3 ans et 11 mois

bernard Tirel13 introduction L’ONDAM 2010 est de 162,4 milliards d’euros, en hausse de 3% par rapport à 2009 L’ONDAM 2010 est de 162,4 milliards d’euros, en hausse de 3% par rapport à 2009 - Dépenses de soins de ville : +2,8% (75,2 milliards d’euros) - Dépenses établissements sous T2A: +2,7% (52,4 milliards d’euros) - Autres dépenses relatives aux établissements de santé : +3,3% (18,8 milliards d’euros) - Contribution de l’A.M. aux dépenses en établissements et services pour P.A. : +10,9% (7 milliards d’euros) - Contribution de l’A.M. aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées : +1,7% (7,9 milliards d’euros) - Autres prises en charge : +5% (1 milliard d’euros)

bernard Tirel 14 introduction L’ONDAM 2010 L’ONDAM 2010 Eléments de la campagne tarifaire 2010 Eléments de la campagne tarifaire 2010 JO du 26 février 2010 : les tarifs correspondant à 2300 GHS sont gelés (alors que l’activité va grimper de 1,7%)

bernard Tirel 15 introduction Le pilotage des dépenses d’assurance maladie fait l’objet d’un groupe de travail spécifique. Il est mis en place par la conférence sur le déficit du 28 janvier 2010. Le pilotage des dépenses d’assurance maladie fait l’objet d’un groupe de travail spécifique. Il est mis en place par la conférence sur le déficit du 28 janvier 2010. Il est présidé par Raoul Briet (HAS) Il est présidé par Raoul Briet (HAS) Son objectif est la mise en place d’indicateurs pour respecter l’ONDAM et d’instituer des mécanismes de concertation en cas de dérapage. Son objectif est la mise en place d’indicateurs pour respecter l’ONDAM et d’instituer des mécanismes de concertation en cas de dérapage.

bernard Tirel16 introduction LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SS 2010 LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SS 2010 - Hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros - Fixation d’un taux national d’évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux - Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées - Suppression des allègements de charge des ESPIC

bernard Tirel17 introduction LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SS 2010 LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SS 2010 - Financement de 7500 places de maisons de retraite - Financement de 6000 places de SSAD - Création de 140 unités d’hébergement renforcées pour les malades Alzheimer - Création de 600 pôles d’activités et de soins Alzheimer (prévention des troubles du comportement) - Financement de 5500 places nouvelles pour la prise en charge de personnes handicapées avec intégration progressive des frais de transport dans le budget des établissements

introduction L’emploi (données présentées par la FHF devant la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement SS – MECSS - L’emploi (données présentées par la FHF devant la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement SS – MECSS - 100 000 emplois ont été créés dans le secteur sanitaire en 10 ans Pour la première fois en 2009 1800 emplois ont été supprimés (0,2% E.T) 220 000 départs en retraite sont prévue entre 2008 et 2015 bernard Tirel18

bernard Tirel19 introduction La nécessité d’une réforme :  Améliorer la performance de notre système de santé (cf création de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (ANAP qui regroupe les structures de la MAINH, de la MEAH et du GMSIH). 150 « contrats de performance » devraient être signés d’ici 2011.(contrats-pilotes avec l’aphm, CHI Toulon, CHU Nantes)  Entrer dans un système de soins coordonné  Permettre l’accès permanent à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire. Il y a des hôpitaux pour 15000 habitants alors que dans les autres pays de l’UE un hôpital correspond à un bassin de population de 70000 habitants  Favoriser le développement de l’informatique médicale (création de l’agence des systèmes d’information de santé partagés –ASIP-)  Pérenniser notre système de santé

bernard Tirel20 introduction PREPARATION DE LA REFORME  La mission Larcher sur l’hôpital  La mission Flajolet sur les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire  Le rapport Ritter sur les ARS  La mission parlementaire menée par Yves Bur  Les EGOS, Etats Généraux de l’Organisation de la Santé  La commission Couty sur la psychiatrie  Le rapport Boënnec sur la permanence des soins  La concertation avec les syndicats  La mission Marescaux pour la réforme des CHU

bernard Tirel21 introduction introduction PREPARATION ET SUIVI DE LA REFORME Discours du Président de la République Discours du Président de la République Discours de Dunkerque 22 mai 2007 (soins palliatifs, fin de vie) Discours de Bordeaux (CHU 16 octobre 2007) (lancement de la mission Larcher) Discours de Neufchateau (Vosges) (17 avril 2008) « le service public, c’est plus qu’un statut, c’est une mission… » Dicours de Bletterans (Jura) (18 septembre 2008) (retour à l’équilibre, transparence de l’offre de soins) Discours d’Antony (2 décembre 2008) – suite à l’affaire de St Egrève- situation de la psychiatrie Discours de Strasbourg (CHU 9 janvier 2009) « l’hôpital est un concentré de la nation » : revalorisation des métiers 2009) « l’hôpital est un concentré de la nation » : revalorisation des métiers Discours de Rambouillet 13 mars 2009 (clôture de la mission Larcher) Discours du palais de l’Elysée (11 mai 2009) – la gouvernance- Discours de Paul Brousse (septembre 2009) – les hôpitaux d’excellence- Discours de Perpignan (12 janvier 2010) – les professionnels de santé

bernard Tirel22 introduction introduction PREPARATION DE LA REFORME Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale (n° 1132) et présenté par Marc Bernier, député, le 30 septembre 2008 Le projet de loi a fait l’objet d’un rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale (n° 1132) et présenté par Marc Bernier, député, le 30 septembre 2008 Il a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2008 Il a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2008 Adopté par l’assemblée nationale le 18 mars 2009 Adopté par l’assemblée nationale le 18 mars 2009 Par le sénat le 6 juin 2009 Par le sénat le 6 juin 2009 La commission mixte paritaire s’est réunie le 16 juin La commission mixte paritaire s’est réunie le 16 juin Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 juillet Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 juillet La loi a été promulguée le 21 juillet (JO du 22) La loi a été promulguée le 21 juillet (JO du 22)

bernard Tirel23 introduction PREPARATION DE LA REFORME  Le texte de loi comprend 4 titres :  Un volet « modernisation des établissements de santé » qui reprend les propositions du rapport Larcher et notamment celle sur la création des communautés hospitalières  Un volet « accès de tous à des soins de qualité »  Un volet « prévention et santé publique » qui doit permettre de mettre en place une politique de prévention, notamment envers les populations vulnérables  Un volet « organisation territoriale du système de santé » avec la mise en place des ARS

bernard Tirel24 La modernisation des établissements de santé Les missions générales des établissements de santé et les missions de service public sont attribuées sur la base l’organisation territoriale définie dans le SROS, puis inscrite dans le COM Les missions générales des établissements de santé et les missions de service public sont attribuées sur la base l’organisation territoriale définie dans le SROS, puis inscrite dans le COM

bernard Tirel25 La modernisation des établissements de santé Les missions générales des établissements de santé sont les suivantes : Les missions générales des établissements de santé sont les suivantes : - Le diagnostic - La surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes - Il est précisé que les établissements délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire, ou à domicile (le domicile peut être un établissement avec hébergement régi par le CASF (foyers d’accueil médicalisé, maisons d’accueil spécialisé). L’intervention de l’HAS dans les EHPAD est possible depuis mars 2007.

bernard Tirel26 La modernisation des établissements de santé Autres précisions sur les missions générales : Autres précisions sur les missions générales : - Les conseils généraux seront impliqués dans la coordination avec les établissements médico-sociaux - Elles concernent la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance sanitaire - Elles touchent à la réflexion éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale - Elles visent une politique de qualité et de sécurité des soins avec obligation pour de publier au moins une fois par les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. - Dans le domaine de la certification le manuel V 2010 introduit « les pratiques exigibles prioritaires » sur 12 thèmes retenus par la HAS. Il est applicable aux établissements qui auront leur 3ème visite de certification à partir de janvier 2010.

bernard Tirel27 La modernisation des établissements de santé Les missions de service public sont attribuées sur la base de l’organisation territoriale définie dans le SROS, puis inscrites dans le CPOM Les missions de service public sont attribuées sur la base de l’organisation territoriale définie dans le SROS, puis inscrites dans le CPOM (pour Didier Truchet mieux vaudrait utiliser la terminologie communautaire et parler de « missions d’intérêt général »)

bernard Tirel28 La modernisation des établissements de santé Les missions de service public sont au nombre de 14 : Les missions de service public sont au nombre de 14 : - La permanence des soins - La prise en charge des soins palliatifs (cf avis 108 du CCNE) - L’enseignement universitaire et post-universitaire - La recherche - Le développement personnel continu - La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans ces domaines - Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination - L’aide médicale urgente (cf décret 23 mai 2006) - La lutte contre l’exclusion sociale - Les actions de santé publique - La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement - Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, et si nécessaire, en milieu hospitalier (cf circulaire du 11/1/10 adressée aux préfets) - Les soins dispensés aux « personnes retenues » (étrangers en situation irrégulière) - Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres sociaux-médicaux sociaux judiciaires de sureté

bernard Tirel29 La modernisation des établissements de santé Les obligations liées à ces missions sont les suivantes : Les obligations liées à ces missions sont les suivantes : - l’égal accès à des soins de qualité - La permanence de l’accueil et de la prise en charge, ou l’orientation vers un autre établissement - La garantie de l’application de tarifs conventionnés sans dépassements lorsque la patient est admis en urgence ou quand il est pris en charge dans le cadre d’une mission de service public - Les obligations qui s’imposent aux établissements de santé s’imposent également à chacun des praticiens qui y exerce et qui intervient dans le cadre d’une mission de service public - Ces obligations sont définies dans le cadre du CPOM

bernard Tirel30 La modernisation des établissements de santé Tous les établissements de santé peuvent concourir à exercer ces missions de service public Tous les établissements de santé peuvent concourir à exercer ces missions de service public - Y concourent également les centres de santé et les maisons de santé - L’institution nationale des Invalides - Le service de santé des armées - Les GCS autorisés à exercer une activité de soins - Les personnes titulaires d’autorisation d’équipement de matériel lourd et les praticiens qui y travaillent

bernard Tirel31 La modernisation des établissements de santé Des décrets d’application devront être pris pour le financement des missions de service public. Sujet complexe : Des décrets d’application devront être pris pour le financement des missions de service public. Sujet complexe : - Les actions d’éducation et de prévention sont financées par les collectivités locales et par l’Etat - Les actions de formation des professionnels paramédicaux sont financées par les conseils régionaux - D’autres missions sont financées par les tarifs ou l’enveloppe MIGAC

bernard Tirel32 La modernisation des établissements de santé Le développement professionnel continu (DPC) Le développement professionnel continu (DPC) Le DPC rassemble la FMC et l’EPP et vise à l’amélioration des pratiques Mise en place d’un collège national unique (CNDPC) Définition de thèmes prioritaires (un par spécialité et par an) La HAS est garante de la qualité méthodologique L’ordre des médecins est garant de cette obligation

bernard Tirel33 La modernisation des établissements de santé Le développement professionnel continu (DPC) Le développement professionnel continu (DPC) Le DPC est une démarche individuelle et permanente d’analyse des pratiques professionnelles qui peut intégrer toute acquisition ou approfondissement des connaissances ou des compétences.

bernard Tirel34 La modernisation des établissements de santé Le développement professionnel continu (DPC) Le développement professionnel continu (DPC) Tous les médecins libéraux, salariés, hospitaliers doivent satisfaire à une obligation annuelle de DPC (suivi de trois actions de DPC dont deux relevant des priorités de santé publique) Ils seront accompagnés dans leur démarche par une association de DPC enregistrée auprès de « l’organisme gestionnaire du DIP-OGDPC » constitué sous forme de GIP (Etat-assurance mal.) Une attestation leur est délivrée et transmise à l’ordre. L’absence d’engagement du médecin dans le DPC constitue un cas « d’insuffisance professionnelle »

bernard Tirel35 La modernisation des établissements de santé Un nouveau statut Un nouveau statut Ils demeurent « personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, dont l’objet principal n’est ni industriel ni commercial Ils demeurent « personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, dont l’objet principal n’est ni industriel ni commercial Ils sont « communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, nationaux. Leur ressort peut être régional ou interrégional Ils sont créés par décret pour le national, l’interrégional, le régional Ils sont créés par arrêté du dg de l’ARS pour les établissements de taille inférieure L’avis du CROS et CROSMS n’est plus requis pour les créations Ils sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur

bernard Tirel36 La modernisation des établissements de santé Un nouveau statut Un nouveau statut Il n’existe plus que deux catégories d’EPS : - Les centres hospitaliers - Les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation - Suppression de la dénomination « hôpital local » (ceci entraîne leur basculement dans le droit commun : financement T2A à 100% affecté d’un coefficient de transition) - Suppression du régime dérogatoire de l’AP/HP qui passe, pour partie, sous la tutelle du dg de l’ARS Possibilité donnée aux établissements de santé de créer « une ou plusieurs fondations hospitalières dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable de biens, droits et ressources apportées par un établissement » Ces fondations pourront être reconnues « d’utilité publique » et leurs activités seront dédiées à la recherche

bernard Tirel37 La modernisation des établissements de santé Un nouveau statut pour les établissements participant au service public hospitalier « PSPH » Un nouveau statut pour les établissements participant au service public hospitalier « PSPH » Émergence des établissements de santé privés, d’intérêt collectif « ESPIC » Émergence des établissements de santé privés, d’intérêt collectif « ESPIC » Possibilté pour ces établissements gérés par des associations, fondations, congrégations, mutuelles, de s’engager pleinement dans le SPH Possibilté pour ces établissements gérés par des associations, fondations, congrégations, mutuelles, de s’engager pleinement dans le SPH

bernard Tirel38 La modernisation des établissements de santé  Le directeur d’un établissement public de santé  DG de CHU : décret après avis du ministre de la santé, des universités et de la recherche  Directeurs d’établissements : CNG sur proposition du directeur de l’ARS, après avis du président du conseil de surveillance  Directeurs-adjoints et directeurs de soins : directeur de l’établissement propose leur nomination au dg du CNG  Des non fonctionnaires peuvent être nommés sur des postes de direction  Des directeurs fonctionnaires peuvent être détachés sur un contrat de droit public pour exercer des missions (rétablir le bon fonctionnement), sur proposition du directeur de l’ARS( qui signe le contrat)  Il peut se voir retirer son emploi dans l’intérêt du service après avis du conseil de surveillance (décision de l’autorité de nomination)  Le directeur peut être placé en position de « recherche d’affectation » après avis de la commission nationale paritaire (sauf en cas d’administration provisoire)

bernard Tirel39 La modernisation des établissements de santé  Tous les directeurs suivent dans le cadre de leur prise de fonction en qualité de chef d’établissement, une formation auprès de l’EHESP ou de tout autre organisme de formation disposant d’une formation de même nature, après avoir passé convention avec l’EHESP  Le DG du CNG peut exonérer partiellement ou totalement un nouveau directeur de cette formation, en fonction de son expérience précédente

bernard Tirel40 La modernisation des établissements de santé  Le directeur d’un établissement public de santé « président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement » Il est compétent pour régler toutes les affaires, autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance Il peut être entendu à sa demande par le conseil de surveillance ou à la demande de cette instance. Il exécute ses délibérations

bernard Tirel41 La modernisation des établissements de santé  Le directeur d’un établissement public de santé Il dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement « il a autorité sur l’ensemble des personnels dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professionnels de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art » Il nomme les médecins chefs de pôle sur une liste de propositions établie par le président de la CME. S’il y a désaccord, il peut demander une nouvelle liste. En cas de noveau désaccord, il nomme les membres de son choix Il propose au dg du CNG la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (PH), sur proposition du chef du pôle, et après avis du président de la CME

bernard Tirel42 La modernisation des établissements de santé  Le directeur dispose d’une compétence générale, par opposition au conseil de surveillance qui dispose d’une compétence d’attribution

bernard Tirel43 La modernisation des établissements de santé  Il participe aux séances du conseil de surveillance  Il exécute ses délibérations

bernard Tirel44 La modernisation des établissements de santé Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il a le pouvoir de transiger Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret (décret n° 2009-1765 du 30/12/09) : Toute délégation doit mentionner : - Le nom et la fonction de la personne à laquelle la délégation est donnée - la nature des actes délégués - Les conditions et les réserves Elles sont notifiées et publiées, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable

bernard Tirel45 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières

bernard Tirel46 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Conclusion du CPOM

bernard Tirel47 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique « qualité, sécurité des soins, conditions d’accueil et de prise en charge des usagers » - Il a l’obligation de mettre à disposition du public, chaque année, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. - Le non respect peut être constaté par le DG/ARS qui peut mettre le directeur en demeure de l’effectuer. Des sanctions financières sont prévues (cf décret n° 2009-1763 du 30/12/09)

bernard Tirel48 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il arrête le bilan social et les modalités d’une politique d’intéressement

bernard Tirel49 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il détermine le programme d’investissement après avis de la CME quand il s’agit d’équipements médicaux

bernard Tirel50 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il fixe l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) - Il fixe le plan global de financement pluriannuel - Il propose les tarifs des prestations et des activités sociales et médico sociales - Il arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance

bernard Tirel51 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il arrête l’organisation interne et signe les contrats de pôle d’activité

bernard Tirel52 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il propose au dg de l’ARS les formes de coopération

bernard Tirel53 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans - Il conclut les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat

bernard Tirel54 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement

bernard Tirel55 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il arrête le règlement intérieur

bernard Tirel56 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il décide (faute de disposer d’un accord avec les syndicats) de l’organisation du travail et des temps de repos

bernard Tirel57 La modernisation des établissements de santé Le directeur dispose, après concertation avec le directoire de compétences particulières : - Il présente à l’ARS le plan de redressement

bernard Tirel58 La modernisation des établissements de santé Les directeurs de soins Ils sont dorénavant recrutés et gérés au niveau national (CNG). Cette disposition prendra effet à compter du 22 juillet 2010

bernard Tirel59 La modernisation des établissements de santé Le directoire (décret n° 2009-1765 du 30/12/09) Le directoire (décret n° 2009-1765 du 30/12/09)  Est composé de 7 membres du personnel de l’établissement ou de 9 membres dans les CHU (avec le principe d’une majorité médicale)  Prépare le projet d’établissement  Il arrête le projet médical après avis de la CME  Il constitue l’instance stratégique de l’établissement  Il est présidé par le directeur  Le vice président est le président de la CME, coordonnateur de la politique médicale de l’établissement  Le doyen est membre de droit, dans les CHU  Le directeur des soins devrait être membre de droit

bernard Tirel60 La modernisation des établissements de santé Le directoire (les fonctions sont exercées à titre gratuit) Le directoire (les fonctions sont exercées à titre gratuit) - Les membres sont nommés par le président directoire pour une durée de 4 ans (le mandat prend fin lors de la nomination d’un nouveau directeur) - Il devra se réunir au moins 8 fois par an (avec ordre du jour) - S’agissant des professions médicales, ils sont nommés sur présentation d’une liste établie par le président de la CME (et par le directeur de l’UER médicale dans les CHU). Ils ne sont plus désignés comme précédemment par la CME) Dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord le directeur peut demander une nouvelle liste dans les 15 jours - En cas de désaccord persistant, le directeur nomme les membres de son choix - La durée sera fixée par décret

bernard Tirel61 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance « se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion »

bernard Tirel62 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance Délibère sur : - Le projet d’établissement - Les conventions constitutives - Le compte financier et l’affectation des résultats - La participation à une CHT au sein de laquelle un CHU est présent, ainsi que tout projet de fusion - Le rapport annuel sur l’activité présenté par le directeur - Toute convention passée entre l’EPS et un des membres du directoire ou du conseil de surveillance - Le statut des fondations hospitalières

bernard Tirel63 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance Donne son avis sur : - La politique « qualité, sécurité, prise en charge des usagers » - Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, baux de plus de 18 ans, BEH, contrats de partenariat - Le règlement intérieur

bernard Tirel 64 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance Il est informé chaque année de l’état du patrimoine de l’établissement, des concessions de logement, de leur répartition entre les catégories (bénéficiaires identifiés) Cf décret n° 2010-30 du 8/1/2010 sur les « concessions de logement par nécessité absolue de service » (CLNAS)

bernard Tirel65 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance - Il communique au dg de l’ARS ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur sur la gestion de l’établissement - Il peut à toute période de l’année opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut disposer de tous les documents - Quand les comptes seront soumis à certification, il nommera les commissaires aux comptes - Il entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d’investissement

bernard Tirel66 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance Participation avec voix consultative : - Le vice président du directoire - Le dg/ARS (qui peut demander toute question à l’ordre du jour et se faire communiquer toutes les pièces) - Le représentant de la structure «éthique » quand elle exist - Le directeur de la caisse d’AM - Le doyen dans les CHU - Un représentant des familles dans les établissements disposant d’une USLD ou d’un EHPAD

bernard Tirel67 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance  Est composé de 15 membres (22 membres antérieurement dans les CH) - 5 représentants des collectivités territoriales (dont le maire de la commune siège de l’établissement principal et le président du conseil général, ou leurs représentants) - 5 représentants du personnel médical et non médical (un représentant désigné par la CSIRMT, 2 par la CME, 2 par les syndicats) - 5 personnalités qualifiées nommées par le directeur de l’ARS, dont 2 représentants des usagers Le président est soit un représentant des élus, soit un représentant des personnalités qualifiées (procédure d’élection) Le doyen de la faculté de médecin n’est plus membre de droit

bernard Tirel68 La modernisation des établissements de santé Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance - Le dg de l’ARS siège avec voix consultative « il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder à toutes vérifications. Il peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour » - Un directeur de caisse d’assurance maladie siège avec voix consultative. Il présente chaque année une rapport sur « l’efficicience » de l’établissement - Le vice président de la CME est membre de droit - Un représentant des familles accueillies dans les EHPAD est présent au conseil de surveillance de cet établissement

bernard Tirel69 La modernisation des établissements de santé Quatre commissions restent obligatoires : Quatre commissions restent obligatoires :  La CME  La CSIRMT (commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques  Le CTE  La CRU PCQ (commission des relations avec les usagers, et de prise en charge de la qualité

bernard Tirel70 La modernisation des établissements de santé Réforme des CME Réforme des CME. Obligation de créer une CME par établissement de santé public ou privé. Elle contribue à la politique « qualité » et propose au directoire un programme d’actions suivi d’indicateurs de suivi. Elle est consultée sur les matières fixées par décret. Elle est chargée d’élaborer le projet médical

bernard Tirel71 La modernisation des établissements de santé Réforme des CME (décret du 30/12.09) Réforme des CME (décret du 30/12.09). Les mandats des présidents de CME devraient être de 4 ans (durée de la CME). Le président, amené à donner des avis, devra garantir la cohérence du projet d’établissement, tandis que les chefs de pôle disposeront d’une délégation de gestion effective.. Dans les CHU, le doyen sera également un acteur-cl en tant que vice-président du directoire et membre du conseil de surveillance avec voix consultative. Il sera consulté sur la nomination des membres médicaux du directoire et des chefs de pôle HU

bernard Tirel72 La modernisation des établissements de santé Le président de la CME, vice-président du directoire Le président de la CME, vice-président du directoire Son rôle est détaillé pour la première fois dans un décret (JO du 31.12.09) : - Il est chargé, conjointement avec le directeur, de la politique qualité, sécurité des soins, conditions d’accueil des usagers - Il est chargé du suivi de cette politique (possibilité d’organiser des évaluations internes) - Il veille à mise en œuvre des engagements en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (suite aux inspections et procédure de certification)

bernard Tirel73 La modernisation des établissements de santé Le président de la CME, vice-président du directoire Le président de la CME, vice-président du directoire Son rôle est détaillé pour la première fois dans un décret (JO du 31.12.09) : - Il est chargé, avec le directeur, et en conformité avec le CPOM, d’élaborer le projet médical de l’établissement - Il en assure le suivi de la mise en œuvre et en dresse le bilan annuel

bernard Tirel74 La modernisation des établissements de santé Le président de la CME, vice-président du directoire Le président de la CME, vice-président du directoire Son rôle est détaillé pour la première fois dans un décret (JO du 31.12.09) : - Il coordonne la politique médicale de l’établissement :. Diffusion et évaluation des bonnes pratiques médicales. Promotion de la recherche médicale et de l’innovation thérapeutique. Coordination de l’élaboration du plan de développement personnel continu (DPC) - Il présente au directoire ainsi qu’au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l’établissement - Il reçoit une indemnité de fonction (montant fixé par arrêté) - Il bénéficie (à sa demande) d’une formation à l’occasion de sa prise de fonction - Il bénéficie (à sa demande) d’une formation destinée à la reprise de ses activités médicales, à la fin de son mandat

bernard Tirel75 La modernisation des établissements de santé Le président de la CME, vice-président du directoire Le président de la CME, vice-président du directoire Son rôle est détaillé pour la première fois dans un décret (JO du 31.12.09) : Le décret donne des informations sur ce que doit être le projet médical : - Durée de 5 ans - Définition de la stratégie médicale - Énoncé des objectifs médicaux et du contenu de l’offre de soins (en cohérence avec le CPOM) - Enoncé des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins (et le cas échéant de recherche et d’innovation) - Fixation de l’organisation des moyens médicaux - Annexe précisant l’articulation entre les pôles d’activité - Annexe identifiant les structures au sein desquelles sont dispensés des soins palliatifs

bernard Tirel76 La modernisation des établissements de santé Le président de la CME, vice-président du directoire Le président de la CME, vice-président du directoire Les dispositions du décret du 31.12.09 seront applicables lorsque les membres du conseil de surveillance seront désignés.

bernard Tirel77 La modernisation des établissements de santé Le projet médical est au cœur du projet d’établissement Le projet médical est au cœur du projet d’établissement  Il est élaboré par la CME  Il est mis en œuvre par le président de la CME sous l’autorité du directeur, président du directoire  Il est décliné par les chefs de pôles qui disposent d’une autonomie de gestion  Le pôle devient la seule structure affichée en droit. Les services disparaissent.

La modernisation des établissements de santé Les pôles d’activités Les pôles d’activités Ils sont depuis l’ordonnance du 2 mai 2005 le mode d’organisation de référence Chaque établissement est libre de définir son architecture en pôles dès lors qu’elle est conforme au projet d’établissement (les pôles administratifs et logistiques n’existent plus) bernard Tirel78

La modernisation des établissements de santé Les pôles d’activités Les pôles d’activités l’autorité des responsables de pôles est confirmée, ils deviennent « chefs de pôle » et l’organisation en services perd sa consistance juridique dès lors que le statut légal des chefs de service (inscrits sur une liste nationale d’habilitation) disparaît. Les pôles d’activités peuvent comporter des « structures internes » bernard Tirel79

La modernisation des établissements de santé Les pôles d’activités Les pôles d’activités Le dg/ARS peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d’activités quand l’effectif médical le justifie. Au sein des CHU les pôles d’activités sont dénommés « pôles hospitalo- universitaires » bernard Tirel80

La modernisation des établissements de santé Les pôles d’activités Les pôles d’activités Le chef de pôle met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés par le pôle Il a pour mission d’organiser avec son équipe sur laquelle il a autorité fonctionnelle le fonctionnement du pôle et l’affectation des personnels bernard Tirel81

La modernisation des établissements de santé Les pôles d’activités Les pôles d’activités Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle qui précise les objectifs et les moyens du service La signature du contrat s’effectue après avis du président de la CME et après avis du directeur de l’UFR de médecine dans les CHU bernard Tirel82

bernard Tirel83 La modernisation des établissements de santé  Des médecins contractuels pourront être recrutés (essentiellement pour assurer la permanence des soins)  Leur rémunération pourra comprendre un forfait et une part variable fixée en fonction de la réalisation de certains objectifs  Mise en place d’une mission « statut de clinicien hospitalier contractuel » confiée à Elie ABOUD, député de l’Hérault  Le CNG tiendra à la disposition des EPS, la liste des praticiens volontaires pour y exercer la qualité de praticiens contractuels  Ce point fera l’objet d’un décret d’application  La rémunération pourrait atteindre le double de celle d’un PH au 13ème échelon  Le contrat sera signé par le directeur (un an renouvelable deux fois)

La modernisation des établissements de santé Le renforcement du contrôle externe Le renforcement du contrôle externe Le dg/ARS dispose en sa qualité de représentant de l’Etat, d’une prérogative pour « réguler, orienter et organiser l’offre des services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et à garantir l’efficacité du système de santé » bernard Tirel84

bernard Tirel85 La modernisation des établissements de santé L’exercice du contrôle externe - Le placement sous administration provisoire. Décision motivée du dg/ARS pour une durée maximum d’un an. Exercice par les CGES, des IGAS, des IGF, des personnels de direction ou autres PQ désignées par le ministre. À partir du moment où le plan n’est pas pris dans le délai requis, ou si l’avenant n’est pas passé, ou s’il n’est pas suivi des effets escomptés : le dg/ARS peut saisir la CRC qui a deux mois pour se prononcer Conséquences : Les administrateurs provisoires exercent les attributions du conseil de surveillance et du président du directoire. Le directeur est placé en recherche d’affectation auprès du CNG. Ceci peut aussi concerner les DA et les DS

bernard Tirel86 La modernisation des établissements de santé L’exercice du contrôle externe sur les délibérations du conseil de surveillance - Le principe est le caractère exécutoire de plein droit - Certaines délibérations ne deviennent exécutoires que lorsque le dg.ARS n’a pas fait opposition dans le délai de 2 mois suivant la délibération s’il y a assisté ou suivant la réception dans les autres cas :. Les conventions constitutives. Les conventions passées avec un membre du conseil de surveillance ou du directoire. Les statuts des fondations crées par l’EPS

bernard Tirel87 La modernisation des établissements de santé L’exercice du contrôle externe sur les décisions du président du directoire : - Elles sont exécutoires de plein droit dès réception par le dg/ARS à l’exception :. De la conclusion du CPOM (il ne deviendra exécutoire que quand toutes les parties auront signé). De la fixation de l’EPRD (les modalités seront fixées par décret)

bernard Tirel88 la modernisation des établissements de santé la modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Elles sont directement inspirées du rapport Larcher. Elles constituent l’article 22 de la loi du 21 juillet 2009, intitulé « chapitre II communautés hospitalières de territoire ». Elles sont reprises dans le CSP : - art. L. 6132-1 à L. 6132-8 Il est indiqué (art. L. 6132-8 al.1 que « les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat »

bernard Tirel89 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Qui est concerné par les CHT? - Les établissements publics de santé qui « peuvent » participer à une telle démarche - Ils ne peuvent participer qu’à une seule communauté - Les établissements médico-sociaux peuvent « participer » aux actions menées par la CHT (art. L. 6132-1 CSP) - Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) concluent des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public d’une CHT (art. L. 6161-5 CSP)

bernard Tirel90 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quel est l’objectif poursuivi ? - Élaborer une stratégie commune entre les membres - Gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou à des transferts de compétences entre les établissements - La télémédecine peut être un outil opportun

bernard Tirel91 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Dans quel cadre une CHT se constitue t elle? On notera que dans la loi le terme de territoire est aussi bien utilisé pour désigner le découpage géographique nécessaire à la planification de l’offre de soins que pour caractériser le ressort des CHT (convention de communauté hospitalière de territoire). Rien n’indique que le territoire de la communauté corresponde strictement au territoire arrêté par le directeur de l’ARS

bernard Tirel92 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Dans quel cadre une CHT se constitue t elle? - La CHT n’est pas conditionnée dans la loi par un ressort territorial mais par la qualité des partenaires qui y recourent - Si un établissement ne peut conclure qu’une seule convention de CHT, un seul territoire de santé peut en revanche accueillir plusieurs CHT - Rien n’empêche qu’une convention de CHT soit conclue entre EPS relevant de territoires de santé différents (ceci suppose l’approbation concomitante du projet par plusieurs ARS)

la modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quelle en est la nature juridique? Quelle en est la nature juridique? La CHT ne crée pas une personne juridique nouvelle. La CHT ne crée pas une personne juridique nouvelle. Elle se crée par voie conventionnelle Elle se crée par voie conventionnelle Elle peut s’accompagner d’autres structures de coopération (en particulier les GCS) Elle peut s’accompagner d’autres structures de coopération (en particulier les GCS) bernard Tirel93

bernard Tirel94 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de santé Quelle en est la nature juridique? - Les présidents des conseils de surveillance peuvent proposer au DG/ARS la conclusion d’une convention - l’accord est préparé par les directeurs des établissements membres et les présidents de CME - Les CTE sont informés - Les conseils de surveillance donnent un avis (une délibération est nécessaire quand un CHU est membre de la CHT)

bernard Tirel95 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quelle en est la nature juridique? - Les directeurs signent le texte - Le texte est transmis pour avis au préfet de région - Le DG/ARS approuve la convention après avoir apprécié la compatibilité avec les SROS et il peut demander toutes les modifications nécessaires.

bernard Tirel96 Les communautés hospitalières de territoire Quelle en est la nature juridique? - C’est la double signature (directeurs d’une part, DG/ARS d’autre part qui entraîne la création et la mise en œuvre de la CHT

bernard Tirel97 Les communautés hospitalières de territoire Quel est le contenu de la convention ? La convention définit et donc contient : - Le projet médical commun, les compétences et activités déléguées ou transférées, les cessions ou échanges de biens mobiliers et immobiliers - Les modalités de mises en cohérence des CPOM, des projets d’établissement, des plans globaux de financements pluriannuels, les programmes d’investissement des membres - Si besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus - Les modalités d’articulation entre les membres signataires et les établissements médico-sociaux publics - La composition des instances de la CHT (conseil de surveillance, directoire, organes représentatifs du personnel, cela pour l’établissement siège). La modernisation des établissements de santé

bernard Tirel98 Les communautés hospitalières de territioire Comment s’opère le choix du siège ? - Par l’approbation des 2/3 au moins des conseils de surveillance représentant au moins les ¾ des produits versés par l’assurance maladie au titre de l’activité MCO des membres - En l’absence d’accord, le DG/ARS désigne l’établissement siège La modernisation des établissements de santé

bernard Tirel99 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quelle est la situation de l’établissement siège? Il ne dispose pas de compétences particulières ou renforcées. Ses instances comprennent chacun des représentants des établissements parties à la convention. C’est la convention constitutive qui définit ces compositions

bernard Tirel100 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire La CHT dispose t elle d’instances communes? Une seule instance commune est obligatoire : la commission de communauté

bernard Tirel101 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quelle est la composition de cette commission de communauté ? - Les présidents des conseils de surveillance des établissements membres - Les présidents de CME de ces établissements - Les directeurs de ces établissements

bernard Tirel102 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Quelles sont les missions des commissions de communauté? - Le suivi de l’application de la convention - L’énoncé de recommandations visant à faciliter l’application de la convention et à améliorer la mise en œuvre de la stratégie commune

bernard Tirel103 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Comment s’opèrent le transfert ou la cession d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds au sein de la CHT ? - Quand la convention prévoit de tels transferts, le DG/ARS doit modifier les autorisations antérieures (il est prévu une procédure simplifiée dans un décret à venir) - L’autorisation est modifiée en ce qui concerne le lieu d’exercice ou d’activité (le transfert d’activités peut se traduire par des transferts d’emplois) - Quand des transferts d’emplois sont envisagés, l’établissement titulaire de l’autorisation doit en informer au préalable son CTE

bernard Tirel104 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Comment s’opèrent les transferts de biens meubles et immeubles ? s’agissant de mise à disposition de meubles ou d’immeubles, la remise de ces biens s’opère à titre gratuit et le bénéficiaire se substitue au propriétaire dans ses droits et obligations

bernard Tirel105 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Comment s’opèrent les transferts de biens meubles et immeubles ? Si la mise à disposition se traduit par une désaffectation l’ancien propriétaire dispose de tous ses droits et obligations sur les biens désaffectés

bernard Tirel106 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Comment s’opèrent les transferts de biens meubles et immeubles ? L’établissement bénéficiaire de transferts assure la responsabilité afférente aux autorisations qui lui sont attribuées. Ces transferts s’accompagnent des assurances obligatoires correspondantes

bernard Tirel107 Les communautés hospitalières de territoire Quelles sont les modalités de résiliation de la convention? - Elle peut être résiliée par l’un des modes suivants :. Une décision concordante des conseils de surveillance. Sur demande motivée des conseils de surveillance de la majorité des établissements membres. Sur décision du DG/ARS, après avis des représentants de l’Etat dans la région (ce dernier fixe alors les modalités de répartition des autorisations) La modernisation des établissements de santé

bernard Tirel108 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Les communautés hospitalières de territoire  Plusieurs établissements publics se fédèrent pour mettre en commun des ressources, dans une logique de délégation de compétences  Elles sont créées par le directeur de l’ARS  Une convention constitutive fixe la répartition des droits et obligations des établissements adhérents  S’appuient sur un établissement-siège qui définit un projet stratégique et médical commun  Soit les établissements membres restent autonomes juridiquement et financièrement (CHT fédératives)  Soit les établissements membres confient à la CHT leurs compétences (CHT intégrées). Ils conservent leurs instances consultatives à la différence de la fusion.

bernard Tirel 109 La modernisation des établissements de santé Les communautés hospitalières de territoire Les communautés hospitalières de territoire Exemple d’une CHT en voie de constitution : CH St Malo/CH Dinan/HL Cancale 3100 agents 1650 lits 2400 naissances 57 000 passages aux urgences Budget total : 180 millions d’euros

bernard Tirel110 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire Le groupement de coopération sanitaire  Mode de coopération privilégié entre établissements de santé publics et privés  Permet les coopérations avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social  Est créé à l’initiative de ses membres ou à celle du directeur de l’ARS  Comprend au moins 2 membres, dont un établissement de santé  Conclut un CPOM avec l’ARS

bernard Tirel111 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) - Il est doté de la personnalité morale et est constitué par une convention constitutive - Les GCS de droit public disposent d’un conseil de surveillance et d’un directoire - La fonction d’administrateur est exercée par un directeur d’EPS en plus de ses fonctions - Il conclut un CPOM avec le DG de l’ARS - Le GCS peut être employeur - Les syndicats interhospitaliers disparaissent : option d’évolution dans un délai de 3 ans : CHT ou GCS

La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) Un GCS est de droit public s’il est constitué exclusivement de personnes de droit public ou par des personnes publiques et des professionnels de santé libéraux Il est aussi de droit public si la majorité des apports ou des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de personnes de droit public bernard Tirel112

La modernisation des établissements de santé Les groupements de coopération sanitaire Les groupements de coopération sanitaire Un GCS est de droit privé s’il est exclusivement constitué de personnes de droit privé ou si la majorité des apports ou participations proviennent de personnes de droit privé bernard Tirel113

bernard Tirel114 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) Il existe trois formes possibles de GCS : - Le GCS de moyens - Le GCS support juridique d’un réseau de santé - Le GCS établissement de santé

bernard Tirel115 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) « le GCS peut organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres, des moyens de toute nature ou des activités, notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, de recherche ou d’enseignement » et « exercer une ou plusieurs activités de soins ou exploiter des équipements matériels lourds »

bernard Tirel116 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) La possibilité d’une exploitation commune d’autorisations dont chaque établissement peut rester titulaire permettra à des opérateurs de coopérer sans pour autant engager un processus de fusion. Les établissements publics et privés peuvent ainsi coopérer sans pour autant disparaître au profit d’une nouvelle structure.

bernard Tirel 117 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) Projet de création d’un GCS spécifique aux activités de psychiatrie (idée de regrouper les activités de psychiatrie dans un territoire de santé sans pour autant remettre en cause l’organisation sectorielle)

bernard Tirel118 La modernisation des établissements de santé Le groupement de coopération sanitaire (suite) Le groupement de coopération sanitaire (suite) Un GCSMS peut être autorisé à gérer une PUI pour plusieurs établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (PLFSS 2010) Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2011.

bernard Tirel119 La modernisation des établissements de santé L’hospitalisation à domicile (HAD) L’hospitalisation à domicile (HAD) - Ce n’est plus « une solution alternative » ; ce devient une «activité de soins à part entière » - Les missions des établissements de santé s’exercent tant en hébergement qu’au domicile du malade. C’est possible dans les EHPAD depuis 2007. C’est potientiellement possible dans des structures d’hebergement des enfants ou d’adultes handicapés - Il existe 204 structures d’HAD en 2007 - 40% de l’activité : soins palliatifs

bernard Tirel120 La modernisation des établissements de santé Réforme des centres de lutte contre le cancer Réforme des centres de lutte contre le cancer La réforme sera prise par ordonnance dans un délai de 9 mois - Les missions de service public - Le financement - L’organisation - La gestion et le contrôle Le système de convention collective déterminée au niveau de la FNCLCC sera maintenu

bernard Tirel121 La modernisation des établissements de santé La certification des comptes La certification des comptes  Elle sera progressivement instituée (d’ici 5 ans)  Elle sera coordonnée par la Cour des comptes

bernard Tirel 122 La modernisation des établissements de santé Mise en place du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST Mise en place du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST (décret n° 2010-14 du 3/2/2010) - Comité de 12 membres (un sénateur, un député, un représentant des usagers, 6 représentants des personnels des établissements, 3 personnes qualifiées) - Le comité est informé au moins deux fois par an des travaux conduits par le SG des ministères sociaux et les directeurs d’administration centrale

bernard Tirel 123 La modernisation des établissements de santé Mise en place du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST Mise en place du comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST (décret n° 2010-14 du 3/2/2010) 3 missions : - Évaluation de la mise en œuvre de la réforme - Évaluation de la réorganisation des procédures qualité, sécurité, prise en charge - Évaluation de la mise en œuvre des mesures de coopérations interhospitalière Le comité rédige des recommandations destinées a ministre et remet un rapport au Parlement deux ans après publication de la loi.

bernard Tirel124 L’accès de tous à des soins de qualité Accessibilité géographique et économique Accessibilité géographique et économique  Des soins ambulatoires plus accessibles  Une meilleure répartition des médecins sur le territoire  Adapter la formation des médecins aux besoins de santé des territoires  Réformer la biologie médicale

L’accès de tous à des soins de qualité La permanence des soins (ex gardes médicales) La permanence des soins (ex gardes médicales) C’est une mission de service public confiée au dg/ARS en relation avec l’ordre départemental des médecins Ses activités sont soumises au régime de la responsabilité administrative bernard Tirel125

L’accès de tous à des soins de qualité La permanence des soins La permanence des soins Elle est assurée par les médecins libéraux et ceux des centres de santé, en collaboration avec les établissements de santé bernard Tirel126

L’accès de tous à des soins de qualité La permanence des soins La permanence des soins La loi crée des contrats d’engagement de service public pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans des déserts médicaux (à noter que les cliniques privées « groupe Vitalia » proposent des contrats d’engagement de service privé, dans le même objectif) bernard Tirel 127

L’accès de tous à des soins de qualité La lutte contre le refus de soins La lutte contre le refus de soins Si moins de 2% des médecins libéraux de secteur 1 refusent des patients CMU, 41% des médecins spécialistes et des odontologistes refusent de les prendre en consultation La loi étend la répression pénale pour des faits de discrimination de cette nature bernard Tirel128

L’accès de tous à des soins de qualité La lutte contre le refus de soins La lutte contre le refus de soins la nouvelle procédure permet à toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime de saisir le directeur d’un organisme d’assurance maladie ou une juridiction disciplinaire ordinale bernard Tirel129

L’accès de tous à des soins de qualité Le refus de soins Le refus de soins La possibilité pour un médecin libéral d’un refus de soins demeure « pour des raisons personnelles ou professionnelles » Le refus doit être prononcé pour une raison « essentielle et déterminante de la qualité et de la sécurité des soins bernard Tirel130

bernard Tirel131 L’accès de tous à des soins de qualité « mise en place d’une offre de soins coordonnée au sein de pôles de santé répartis selon une stratégie d’aménagement du territoire » « mise en place d’une offre de soins coordonnée au sein de pôles de santé répartis selon une stratégie d’aménagement du territoire »

bernard Tirel 132 L’accès de tous à des soins de qualité « mise en place d’une offre de soins coordonnée au sein de pôles de santé répartis selon une stratégie d’aménagement du territoire » « mise en place d’une offre de soins coordonnée au sein de pôles de santé répartis selon une stratégie d’aménagement du territoire » Cf rapport Vallancien-Juilhard-Crochemore-Touba de janvier 2010 « bilan des maisons et pôles de santé » Mise en place de « structures ambulatoires de premier recours en santé » (maisons, centres, pôles de santé) 180 maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) sont créées. 250 supplémentaires devraient être installées d’ici 2013 (discours du Président de la République. Morée-Loir et Cher.février 2010)

bernard Tirel133 L’accès de tous à des soins de qualité Régulation territoriale de la démographie médicale par : Régulation territoriale de la démographie médicale par :  Le numerus clausus qui sera déterminé en s’appuyant sur les comités régionaux de l’ONDPS (7400 en 2010)  La prépartition des postes d’internes par spécialité  La mise en place d’un post-internat  L’organisation de la permanence des soins ambulatoires est confiée à l’ARS et est décrite dans le SROS (cf dispositions du rapport Boënnec)  Les établissements de santé peuvent être tenus de reviser leur tarification pour garantir aux patients la possibilité d’une prise en charge aux tarifs définis par les conventions

bernard Tirel134 L’accès de tous à des soins de qualité Régulation territoriale de la démographie médicale par : Régulation territoriale de la démographie médicale par : - Orientation des étudiants et des internes vers les régions les moins pourvues dès la formation universitaire - Programmation dans un volet (non opposable) ambulatoire du SROS - La répartition des postes d’internat sera déterminée par régions et par villes d’affectation pour une période de 5 ans - Simplification de la formation continue

bernard Tirel 135 L’accès de tous à des soins de qualité Régulation territoriale de la démographie médicale Régulation territoriale de la démographie médicale Selon l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) les effectifs médicaux baisseront de 10% d’ici 2019 avant de revenir à leur niveau actuel en 2030. 55% des postes ouverts chaque année aux épreuves classantes nationales (ENC) seront ouverts à la médecine générale.

bernard Tirel136 L’accès de tous à des soins de qualité Les coopérations entre professionnels de santé (article 51) Les coopérations entre professionnels de santé (article 51) Objectifs : - Améliorer l’efficience des structures de soins (mise en place d’organisations de travail plus collaboratives) - Apporter des réponses au problème de la démographie médicale (nouvelles compétences données aux para médicaux) Procédure : ce sont les professionnels qui remettent leur protocole de coopération au DG/ARS. Ce dernier autorise le protocole sur avis conforme de la HAS Ces coopérations sont actuellement en expérimentation. Des recommandations ont été rédigées par la HAS

bernard Tirel137 L’accès de tous à des soins de qualité - l’accès à l’IVG 210 000 IVG en France en 2006 pour 830 900 naissances (14 300 mineures sont concernées) 74% des IVG sont effectuées dans les EPS 14,4 IVG/1000 femmes en France ;6,5 en Allemagne Forfait IVG : 286 euros Amendements « Poletti » : renforcer la formation des médecins, habiliter les sages femmes à prescrire des contraceptifs, formaliser dans les SROS la notion de proximité pour le recours à l’IVG

bernard Tirel138 L’accès de tous à des soins de qualité - Accès aux soins de premier recours : Organisés par l’ARS cf SROS : prévention, dépistage, diagnostic, traitement et suivi des patients, conseil pharmaceutique, dispensation et administrations de médicaments Assurés par les professionnels de santé ainsi que les centres de santé - Accès aux soins de second recours : organisés par l’ARS, cf SROS

bernard Tirel139 L’accès de tous à des soins de qualité - Accès aux soins de premier recours : Sur la base d’un SROS ambulatoire. Ce schéma est issu de la concertation entre les « unions régionales des professionnels de santé » (ex URML, représentation de 17 professions libérales de santé), les élus et les patients. Ce schéma n’est pas opposable Il poursuit l’objectif de regroupements multidisciplinaires

bernard Tirel140 L’accès de tous à des soins de qualité - Favoriser le développement des maisons de santé (financement partiel du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)-20 millions d’euros en 2010 - Adhésion obligatoire à un projet de santé - Exercice pluridisciplinaire - 150 maisons de santé sont ouvertes - 30% des professionnels de santé devraient travailler dans ces structures d’ici 2020

bernard Tirel141 L’accès de tous à des soins de qualité - Développement des pôles de santé « assurent des activités de premier recours et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire » « sont constitués entre des professionnels de santé, des maisons de santé, des réseaux de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des GSCMS » « sont constitués entre des professionnels de santé, des maisons de santé, des réseaux de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des GSCMS » « peuvent également assurer des activités de soins de second recours »

bernard Tirel 142 L’accès de tous à des soins de qualité - Développement des pôles de santé Publication du rapport Vallancien (janvier 2010). Labellisation du concept « maisons de santé ». Labellisation du concept « maisons de santé ». Mise en place d’un « guichet unique » dans les ARS. Réflexion sur un statut juridique spécifique. Terrains de stages privilégiés pour les professionnels de santé. Modes de rémunérations « mixtes ». Dossier patient unique. Financement pérenne

bernard Tirel 143 L’accès de tous à des soins de qualité - Modification du régime juridique des centres de santé « structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours » - Avec obligation d’élaborer un projet de santé - Ils peuvent être créés par des établissements de santé publics et privés

bernard Tirel 144 L’accès de tous à des soins de qualité - Les maisons de santé « assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales » Ne peuvent y participer que les professionnels médicaux et para-médicaux

bernard Tirel 145 L’accès de tous à des soins de qualité - Les pôles de santé « assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention » Ils sont constitués entre professionnels de santé et maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé, établissements de santé, GCS, GCSMS

bernard Tirel146 L’accès de tous à des soins de qualité L’accès aux soins psychiatriques 12 000 morts par an en France par suicide 12 000 morts par an en France par suicide Une maladie psychiatrique touche un Français sur trois au cours de la vie Une maladie psychiatrique touche un Français sur trois au cours de la vie Nécessité d’une réforme qui combine « l’intégration des malades dans la cité et des prises en charges sécures ». Nécessité d’une réforme qui combine « l’intégration des malades dans la cité et des prises en charges sécures ». Remise du rapport Couty en février 09 Remise du rapport Couty en février 09

bernard Tirel147 L’accès de tous à des soins de qualité La réforme de la psychiatrie : Recommandations de la mission COUTY : Recommandations de la mission COUTY : - Élaboration d’une loi couvrant les différentes facettes de l’accompagnement et de la prise en charge des usagers en santé mentale, des familles et des proches des malades, comprenant une nouvelle gestion territoriale. - Mission interministérielle « santé mentale » qui participera au pilotage national des ARS - Coordination santé-justice pour la prise en charge psychiatrique des détenus - Déclinaison régionale dans les SROS - Accélération du programme des UHSA - Fonctionnement national en réseau pour les unités pour malades difficiles (UMD) et les SMPR - Renforcement de la présence des usagers dans les instances

bernard Tirel148 L’accès de tous à des soins de qualité La réforme de la psychiatrie: Principales dispositions : Principales dispositions : - Plus grande représentation des usagers (bureau des usagers) - Quantification des besoins par bassin de population - Certificatiion des centres extra-hospitaliers et EPP par la HAS - Mise en place de groupements locaux de coordination pour la santé mentale (GLC) sous la responsabilité des ARS - Projet territorial de santé mentale arrêté par l’ARS - Mise en place d’une mission « santé mentale » (ministère, HAS, InVS

bernard Tirel149 L’accès de tous à des soins de qualité La réforme de la psychiatrie Critique des syndicats de psychiatres : Critique des syndicats de psychiatres : « le secteur sera dilué à la dilution de ses actions ambulatoires et à la mutualisation territoriale des moyens hospitaliers ».

bernard Tirel150 L’accès de tous à des soins de qualité Réforme du statut des médecins à titre étranger : Réforme du statut des médecins à titre étranger : (amendement) : dés lors qu’ils sont titulaires d’un DIS (diplôme interuniversitaire de spécialisation) et qu’ils auront exercé au moins deux ans dans un EPS, ils pourront passer directement devant commission d’autorisation d’exercice, sans se soumettre aux épreuves de la PAE (procédure d’autorisation d’exercice).

bernard Tirel151 L’accès de tous à des soins de qualité Réforme de la biologie médicale Réforme de la biologie médicale Elle fera l’objet d’une ordonnance au premier trimestre 2010 - La biologie n’est pas considéré « comme un service » (ce sont des actes médicaux » - Le biologiste est soit médecin, soit pharmacien - Tout laboratoire est sous l’autorité d’un biologiste responsable (chef de pôle à l’hôpital) - Le statut (privé) sera celui d’une société civile ou d’une société coopérative (les sociétés commerciales ne pourront pas exercer la biologie médicale). Le droit communautaire permet la participation de capitaux extérieurs (25% maximum) - L’accréditation est obligatoire (norme 1589, organisme Cofrac) et va contraindre les petites structures (il existe 3600 laboratoires d’analyse en France) à se regrouper. A l’hôpital toutes les strctures devront se regrouper au sein d’un même laboratoire)

bernard Tirel152 L’accès de tous à des soins de qualité L’évolution du médico-social L’évolution du médico-social Une approche commune ville-médico-social Une approche commune ville-médico-social Approche commune hôpital-médico-social (redéploiement des lits médicaux en lits médico-sociaux chaque fois que nécessaire) Approche commune hôpital-médico-social (redéploiement des lits médicaux en lits médico-sociaux chaque fois que nécessaire) Recomposition d’une partie de l’offre hospitalière vers le médico-social Recomposition d’une partie de l’offre hospitalière vers le médico-social Simplification de la procédure de création de places médico- sociales : remise en cause du CROSMS et mise en œuvre d’une procédure d’appel à projets qui s’intégre dans le SROSMS Simplification de la procédure de création de places médico- sociales : remise en cause du CROSMS et mise en œuvre d’une procédure d’appel à projets qui s’intégre dans le SROSMS Représentation des conseils généraux dans les ARS Représentation des conseils généraux dans les ARS 10 000 établissements sont concernés. 10 000 établissements sont concernés.

Prévention et santé publique Prévue au titre III de la loi sous la forme de 35 articles Prévue au titre III de la loi sous la forme de 35 articles La prévention est placée au cœur des politiques de santé publique La prévention est placée au cœur des politiques de santé publique Elle est placée sous un pilotage unique (l’ARS) sur la base d’un schéma régional de prévention (volonté d’agir sur l’ensemble des déterminants de santé) Elle est placée sous un pilotage unique (l’ARS) sur la base d’un schéma régional de prévention (volonté d’agir sur l’ensemble des déterminants de santé) Elle bénéficie d’un financement « protégé » Elle bénéficie d’un financement « protégé » bernard Tirel153

bernard Tirel154 Prévention et santé publique Santé des jeunes : assurer un environnement plus favorable contre les facteurs de risque, surtout dans les populations les plus vulnérables Santé des jeunes : assurer un environnement plus favorable contre les facteurs de risque, surtout dans les populations les plus vulnérables Lutte contre les addictions Lutte contre les addictions Interdiction de la vente d’alcool et de tabac aux mineurs Interdiction de la vente d’alcool et de tabac aux mineurs Publicité sur les alcools autorisée sur internet Publicité sur les alcools autorisée sur internet Une priorité de SP : la lutte contre l’obésité Une priorité de SP : la lutte contre l’obésité Éducation thérapeutique du patient : élément essentiel du système de santé qui doit permettre une diminution du nombre des hospitalisations et une meilleure observance des prises de médicaments. Éducation thérapeutique du patient : élément essentiel du système de santé qui doit permettre une diminution du nombre des hospitalisations et une meilleure observance des prises de médicaments. Programmes scolaires intégrant une activité physique d’au moins trente minutes par jour pour chaque enfant Programmes scolaires intégrant une activité physique d’au moins trente minutes par jour pour chaque enfant Levée de l’anonymat du dépistage du VIH dans les CDAG sous réserve de l’intérêt du patient et avec son accord. Levée de l’anonymat du dépistage du VIH dans les CDAG sous réserve de l’intérêt du patient et avec son accord.

bernard Tirel155 Prévention et santé publique Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) OMS « l’ETP vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique » Recommandations de l’HAS - Élaborer un diagnostic éducatif - Définir un programme personnalisé - Planifier et mettre en œuvre les séances d’ETP - Réaliser une évaluation des compétences acquises et du déroulement du programme

bernard Tirel156 Prévention et santé publique Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) Elle cherche à parvenir à une bonne compréhension de l’affection par le patient. La maladie doit ainsi être intelligible et les gestes techniques maîtrisés. Elle porte également sur le bénéfice des thérapeutiques nouvelles et sur leurs effets indésirables. Elle doit insister sur la nécessité d’une bonne observance sur le long terme.

bernard Tirel157 Prévention et santé publique Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) Un point important : l’éducation thérapeutique du patient (ETP) Une question est posée : celle du financement. Une demande est exprimée par le CISS et la SFSP : celle de la création d’un fonds national d’initiative pour le développement des actions d’éducation thérapeutique et d’accompagnement des patients.

bernard Tirel158 Prévention et santé publique Volonté de la ministre d’organiser « un pilotage de la mission prévention et promotion de la santé en région » Volonté de la ministre d’organiser « un pilotage de la mission prévention et promotion de la santé en région » Projet de mettre en place un département promotion de la santé et prévention au sein des ARS Projet de mettre en place un département promotion de la santé et prévention au sein des ARS

bernard Tirel159 Prévention et santé publique Travailler dans une démarche de santé publique : Travailler dans une démarche de santé publique : - Analyser l’état de santé des populations et les risques sanitaires - Définir des priorités et les acteurs concernés - Mettre en œuvre les actions (financements, appels à projet) - Évaluer dans une logique de programmes

Prévention et santé publique Un objectif particulier : la prévention de l’obésité et du surpoids (16% des enfants en France sont en surpoids et un enfant sur cinq est atteint d’obésité Un objectif particulier : la prévention de l’obésité et du surpoids (16% des enfants en France sont en surpoids et un enfant sur cinq est atteint d’obésité Le coût annuel pour l’A.M. de la prise en charge est estimé à 7% de l’ONDAM Le coût annuel pour l’A.M. de la prise en charge est estimé à 7% de l’ONDAM bernard Tirel160

Prévention et santé publique Une meilleure organisation du contrôle sanitaire aux frontières « lutte contre la propagation internationale des maladies » : Une meilleure organisation du contrôle sanitaire aux frontières « lutte contre la propagation internationale des maladies » : - Obligations des transporteurs - Information des voyageurs - Exercice des missions d’inspection et de contrôle bernard Tirel161

Les agences régionales de santé La loi crée un service public rénové de gouvernance du système de santé La loi crée un service public rénové de gouvernance du système de santé Les agences régionales de santé assurent un mode de pilotage régional du système de santé Les agences régionales de santé assurent un mode de pilotage régional du système de santé bernard Tirel162

bernard Tirel163 les agences régionales de santé les agences régionales de santé Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : réforme de fond de l’Etat qui a pour objectif général d’offrir un meilleur service public aux usagers par un meilleur coût et de meilleures perspectives aux agents. (Jean-Marie Bertrand) Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : réforme de fond de l’Etat qui a pour objectif général d’offrir un meilleur service public aux usagers par un meilleur coût et de meilleures perspectives aux agents. (Jean-Marie Bertrand) Conseil de modernisation des politiques publiques d’avril 2008 Conseil de modernisation des politiques publiques d’avril 2008

bernard Tirel164 les agences régionales de santé Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : - Réorganisation des directions centrales: fusion de la DAGPB (santé-travail) et DRHACG (jeunesse et sports) - Création d’une direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à partir de la DGAS - Création de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) - Mise en place du pilotage national des ARS et création d’un « pôle santé » constitué de la DGS et de la DHOS - Réduction du nombre des agences sanitaires

bernard Tirel 165 les agences régionales de santé Création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Elle intègre : - Les services de l’ancienne DGAS - Le services des droits des femmes et de l’égalité - La délégation interministérielle à la famille, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale - Les agents de la direction interministérielle des personnes handicapées

bernard Tirel 166 les agences régionales de santé Création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) « elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles » et la politique « d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées »

bernard Tirel 167 les agences régionales de santé Création de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) Elle est en charge de la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (création, organisation, fonctionnement, tarification) et des règles relatives à l’aide sociale

bernard Tirel 168 les agences régionales de santé Création de la direction générale de l’offre de soins (projet de décret) à la place de la DHOS Objectif : élargir les missions de la DHOS aux soins de premier recours

bernard Tirel169 les agences régionales de santé les agences régionales de santé Sur la réduction des agences sanitaires : Sur la réduction des agences sanitaires : Fusion de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) Création de l’agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. L’ordonnance a été adoptée en conseil des ministres (6 janvier 2010)

bernard Tirel170 les agences régionales de santé les agences régionales de santé Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : Le niveau régional est désormais le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques et constitue le « pivot » entre l’Etat central qui doit renforcer sa position stratégique et l’échelon départemental opérationnel Les préfets de région auront autorité sur les préfets de département pour le pilotage des politiques publiques « pouvoir d’évocation » à l’exception des missions relevant des pouvoirs de police du préfet.

bernard Tirel171 les agences régionales de santé les agences régionales de santé Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : L’organisation départementale est fonction du nombre d’habitants (circulaire du Premier ministre du 31.12.08) - En dessous de 400 000H : 2 directions interministérielles (la direction départementale des territoires-DDT- et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations- DDCSPP) - Au dessus de 400 000H : 3 directions interministérielles : DDT, DDPP, DDCS Dans tous les cas, l’ARS disposera d’une délégation départementale

bernard Tirel172 les agences régionales de santé les agences régionales de santé Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : Cette création s’inscrit dans le cadre de la RGPP : La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) rassemblera les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des actuelles DDASS La direction départementale de la protection des populations (DDPP) réunira les services vétérinaires et l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

bernard Tirel173 Les agences régionales de santé La création des ARS procède d’un choix stratégique : La création des ARS procède d’un choix stratégique :  Renforcer le pilotage territorial pour améliorer les performances et l’efficacité du système de santé (une ARS par région)  Réunir le services de l’Etat et de l’Assurance Maladie au sein d’un pilotage unifié  Responsabiliser les acteurs  Assurer à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé  Organiser l’offre de service médico-sociale  Définir les missions de service public confiées à tel ou tel établissement «les missions de service public seront déléguées par le dg de l’ARS »

bernard Tirel174 Les agences régionales de santé Elles se substituent aux : Elles se substituent aux :  ARH  Services déconcentrés de l’Etat (pôles « santé » et « médico-social » des DRASS et DDASS)  URCAM  GRSP  MRS  Partie sanitaire des CRAM

bernard Tirel175 Les agences régionales de santé Statut : Statut : « personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière. Elle est dirigée par un directeur général et comporte un conseil de surveillance »  Elle s’appuie sur une conférence régionale de santé et sur deux commissions de coordination des politiques (Etat, collectivité territoriales, assurance maladie)  Elle est placée sous la tutelle des ministres de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées, et de l’assurance maladie.

bernard Tirel176 Les agences régionales de santé 3 défis : 3 défis : - Efficacité - Efficience : performance et qualité sans dérive des coûts - Démocratie sanitaire

bernard Tirel177 Les agences régionales de santé 4 principes directeurs : 4 principes directeurs : - Une approche globale (préventif, curatif, médico-social, gestion des risques) - Territorialisation - Responsabilisation - Approche conjointe Etat/assurance- maladie

bernard Tirel178 Les agences régionales de santé Elles sont des agences de régulation plus que des services administratifs Elles sont des agences de régulation plus que des services administratifs Effectif moyen : environ 350 personnes Effectif moyen : environ 350 personnes

bernard Tirel179 Les agences régionales de santé La mise en place et la coordination des ARS est assurée par un conseil national de pilotage qui réunit les représentants de l’Etat, de l’assurance maladie. La mise en place et la coordination des ARS est assurée par un conseil national de pilotage qui réunit les représentants de l’Etat, de l’assurance maladie. Il donne aux agences les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire. Il donne aux agences les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire. Il veille à la cohérence des politiques (santé, médico-sociale, gestion du risque) Il veille à la cohérence des politiques (santé, médico-sociale, gestion du risque) Il veille à l’équilibre des financements des agences Il veille à l’équilibre des financements des agences Il valide les objectifs des agences Il valide les objectifs des agences Il anime le réseau des agences et évalue périodiquement les actions menées à partir du contrat signé entre le DG de chaque ARS et les ministres de tutelle (CPOM de 4 ans, révisable chaque année). Il anime le réseau des agences et évalue périodiquement les actions menées à partir du contrat signé entre le DG de chaque ARS et les ministres de tutelle (CPOM de 4 ans, révisable chaque année).

bernard Tirel180 Les agences régionales de santé Schéma envisagé pour une ARS : Schéma envisagé pour une ARS : - À sa tête : le DG et un DGA - Une direction de la stratégie (définition de la stratégie, pilotage financier, évaluation) - Une direction « métiers ». Direction de la santé publique. Direction de l’offre de santé. Un service de l’inspection contrôle - Une direction des RH et des affaires générales - Des délégations territoriales départementales

bernard Tirel181 Les agences régionales de santé Elles se veulent être une réponse aux besoins de chaque région Elles se veulent être une réponse aux besoins de chaque région Le projet régional de santé constitue la clé de voute de la nouvelle stratégie régionale de santé

bernard Tirel182 Les agences régionales de santé Le projet régional de santé Le projet régional de santé Ses objectifs : - Simplifier et clarifier l’organisation sanitaire actuelle (trop de plans, de schémas, de programmes sectoriels) - Assurer la transversalité de la politique conduite par l’ARS - Donner un cadre pour fédérer les initiatives des acteurs

bernard Tirel183 Les agences régionales de santé Le projet régional de santé Le projet régional de santé Son contenu : deux éléments : - Un plan stratégique régional de santé qui fixe les orientations et les objectifs - Des schémas régionaux de mise en œuvre de ce plan :. Schéma de prévention. Schéma d’organisation sanitaire. Schéma d’organisation médico-sociale

bernard Tirel184 Les agences régionales de santé Le projet régional de santé Le projet régional de santé Sa mise en œuvre peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social

bernard Tirel185 Les agences régionales de santé Le programme pluri-annuel de la gestion du risque Le programme pluri-annuel de la gestion du risque Il est intégré au projet régional de santé Il définit les objectifs pluriannuels des actions définies dans le contrat passé entre l’agence et l’Etat.

bernard Tirel186 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie « organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé » Elles succèdent aux actuelles « conférences régionales de santé » mises en place en 2004, qui elles mêmes succèdent aux « conseils régionaux de santé » mis en place en 2002

bernard Tirel187 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Selon le projet de décret : elles rassembleraient 99 membres maximum répartis en 7 collèges et elles seraient structurées autour d’une commission permanente et de 3 commissions spécialisées

bernard Tirel188 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie - Les 7 collèges :. Collectivités territoriales. Usagers. Conférences de territoire. Partenaires sociaux.acteurs de la cohésion et de la protection sociale.acteurs de la prévention et de l’éducation à la santé. Offreurs de services de santé (fédérations)

bernard Tirel189 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie L’assemblée plénière réunit les membres des 7 collèges (une fois par an) Elle délibère sur l’avis concernant le plan stratégique régional de santé, le rapport annuel sur le respect des droits des usagers Elle détermine les questions de santé donnant lieu aux débats publics qu’elle organise

bernard Tirel190 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie La commission permanente : Exerce l’ensemble des attributions de la CRSA hors séance. Elle rassemble les présidents des commissions spécialisées ainsi que 10 membres issus de chacun des collèges Elle prépare les avis, le rapport d’activité et le débat

bernard Tirel191 Les agences régionales de santé Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie Les commissions spécialisées :. Une pour la prévention (préparation du schéma régional de prévention). Une pour l’organisation des soins (préparation du SROS). Une pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux (préparation du schéma régional de l’organisation médico-sociale)

bernard Tirel192 Les agences régionales de santé Les territoires de santé Les territoires de santé La définition du territoire de santé est une compétence de l’ARS Les territoires de santé visent les activités de santé publique, de soins et d’équipements des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social, l’accès aux soins de premier recours. Ils peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux

bernard Tirel193 Les agences régionales de santé Les territoires de santé et les conférences de territoire Les territoires de santé et les conférences de territoire Ils sont définis après avis du préfet de région, de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, les présidents des conseils généraux (pour les activités qui relèvent de leur compétence)

bernard Tirel194 Les agences régionales de santé Les missions des directeurs généraux d’ARS s’exercent dans 6 domaines Les missions des directeurs généraux d’ARS s’exercent dans 6 domaines 1. Planification, évaluation des besoins, analyse de données, expertise 2. Autorisations, contractualisation, contrôles, évaluation 3. Démocratie sanitaire, concertation, animation territoriale 4. Travail conjoint avec l’assurance maladie (gestion du risque assurantiel, prévention, partage des données, retour à l’équilibre des établissements, réseaux, maisons pluri-disciplinairess, démographie médicale, zonage. 5. Travail conjoint avec les préfets et les autres services de l’Etat (veille sanitaire, gestion de crise, fluidité entre les secteurs santé et médico-social 6. Répartition des moyens financiers en fonction des priorités du projet régional (en particulier assurer la fongibilité asymétrique pour favoriser les reconversions du secteur hospitalier en secteur médico-social)

bernard Tirel195 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 1ère section : veille, sécurité et polices sanitaires - 2ème section : contractualisation avec les offreurs de services de santé - 3ème section : l’accès aux données - 4ème section : inspections et contrôles

bernard Tirel196 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 1ère section : veille, sécurité et polices sanitaires Définit les modalités de coopération entre le DG/ARS, le préfet de région et les élus territoriaux concernés, s’agissant de tout risque sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble de l’ordre public. L’agence est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des programmes d’action dans les zones urbaines sensibles pour l’aménagement et le développement du territoire Définit les modalités de coopération entre le DG/ARS, le préfet de région et les élus territoriaux concernés, s’agissant de tout risque sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble de l’ordre public. L’agence est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des programmes d’action dans les zones urbaines sensibles pour l’aménagement et le développement du territoire

bernard Tirel197 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 2ème section : contractualisation avec les offreures de services de santé Elle détaille les modalités de conclusion des CPOM passés avec les différentes établissements de santé, médico sociaux, centres, maisons, acteurs de santé. Elle le fait en relation avec la participation des collectivités territoriales L’objectif pour l’agence est d’organsier la mission de service public de permanence des soins

bernard Tirel198 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 3ème section : l’accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions : il s’agit des données contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé, médico-sociaux, organismes d’assurance-maladie, CNSA. - L’anonymat des personnes est garanti

bernard Tirel199 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 4ème section : inspections et contrôles Le DG/ARS peut désigner les inspecteurs et contrôleurs pour contrôler d’application des règles générales (droits des usagers, protection des personnes se prêtant à la recherche.) L’ARS exerce la tutelle sur les établissements publics de santé (lettre d’objectifs adressée au directeur, évaluation du directeur, approbation de l’EPRD, intervention en cas de dérapage financier.

bernard Tirel200 Les agences régionales de santé Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : Les modalités et moyens d’intervention des ARS sont définis dans quatre sections : - 4ème section : inspections et contrôles La qualité d’inspecteur ou de contrôleur est donnée par le DG/ARS Le représentant de l’Etat dans le département dispose en tant que de besoin des services de l’ARS chargés des missions d’inspection

bernard Tirel201 Les agences régionales de santé  Une mission particulière :la permanence des soins. L’ARS sera la guichet unique des professionnels de santé pour l’organisation de la PDS (organisation et financement) Elle est organisée par l’ARS après avis du préfet Elle est organisée par l’ARS après avis du préfet Les ARS s’appuieront sur les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) Les ARS s’appuieront sur les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) Elles s’appuieront également sur les réseaux de santé (création en 12/08 de l’union nationale des réseaux de santé regroupant 93 réseaux) Elles s’appuieront également sur les réseaux de santé (création en 12/08 de l’union nationale des réseaux de santé regroupant 93 réseaux) En cas de carence l’ARS pourra désigner un établissement en charge de la mission de service public En cas de carence l’ARS pourra désigner un établissement en charge de la mission de service public Elles pourront réglementer le recours aux intérimaires dans les hôpitaux Elles pourront réglementer le recours aux intérimaires dans les hôpitaux

bernard Tirel202 Les agences régionales de santé Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux  SROS médico-social arrêté par le directeur de l’ARS (les CROSMS sont remplacés par des commissions d’appels à projet social ou médico-social)  Examen des projets de création d’établissements (financements publics) par une commission spécialisée  Autorisation donnée par le directeur pour ces établissements

bernard Tirel203 Les agences régionales de santé Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux  La loi modifie le régime d’autorisation des établissements et des services sociaux et médico sociaux, selon que le projet d’établissement ou de service fait appel ou non à des financements publics

Les agences régionales de santé Mission de reconfiguration des institutions sociales et médico-sociales: Mission de reconfiguration des institutions sociales et médico-sociales: Les principes de l’action sociale et médico- sociale définis antérieurement par le code de l’action sociale et des familles (L. 116-1, L. 116-2) sont dorénavant intégrés dans le CSP (L. 1431-1) bernard Tirel204

bernard Tirel205 Les agences régionales de santé Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Régime d’autorisation : Régime d’autorisation : - Projets faisant appel à des financements publics (ils ne relèvent pas de la directive « services » : L’autorisation est accordée après appel à projet social ou médico- social (procédure assez semblable à celle des marchés publics) et avis d’une commission de sélection d’appel à projets Cette procédure est une procédure de prgrammation des services (limitation de services sur un territoire donné) - Projets ne relevant pas de financements publics, sans appel à projet : ils sont soumis à l’application de la directive « services ». L’autorisation est donnée uniquement au vu de critères qualitatifs.

bernard Tirel 206 Les agences régionales de santé Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Mission vis-à-vis des établissements médicaux sociaux Régime de financement : Régime de financement : Conventionnement obligatoire (CPOM. Régime d’évaluation. Régime de redressement financier et d’administration provisoire

Les agences régionales de santé Missions vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux Missions vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux Quels sont les établissements concernés? - Les structures ouvertes aux enfants et adultes handicapés (hors hébergement des adultes) - Les structures qui concernent les usagers de drogues et les personnes victimes de conduites addictives - Les services d’aide par le travail - Les établissements et services pour personnes âgées hors hébergement et dépendance On assiste à un glissement d’attributions antérieurement dévolues au préfet. La logique de l’ARS est une logique d’offres de services : prestations conçues par des administrations et délivrées à des « patients-usagers » bernard Tirel207

Les agences régionales de santé Missions vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux Missions vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux Volonté de rééquilibrage des trois grands types d’activités gérées par les établissements et services médico-sociaux : - Les prestations d’entretien matériel des personnes (hébergement, aides à domicile) - Les prestations d’accompagnement et de soutien (liées à la « dépendance » - Les prestations de soins médicaux bernard Tirel 208

209 Les agences régionales de santé Nouveau statut dans le médico-social : Nouveau statut dans le médico-social : Création des « ESSMS privés d’intérêt collectif » Établissements et services privés qui exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif.

bernard Tirel210 Les agences régionales de santé Leur organisation : Leur organisation :  A leur tête : un directeur général nommé pour 4 ans en conseil des ministres. Il dirige les services de l’agence.  Il devra rendre compte de son action devant un conseil de surveillance composé d’environ 15 membres, présidé par le préfet de région  Une conférence régionale de santé, composée de 8 collèges : collectivités territoriales, services de l’Etat, assurance-maladie, usagers, syndicats, professionnels de santé, fédérations, personnes qualifiées  Deux commissions de coordination, assurant la cohérence et la complémentarité des actions  Création de contrats locaux de santé conclus entre les ARS et les collectivités territoriales

bernard Tirel211 Les agences régionales de santé Leur organisation : Leur organisation : - Les deux commissions de coordination des politiques publiques associent les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale - Elles sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail, de la PMI, ainsi que dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

bernard Tirel212 Les agences régionales de santé Le personnel des agences : Le personnel des agences :  Fonctionnaires et agents publics titulaires  Agents non titulaires de droit public  Agents de droit privé (personnel des organismes de sécurité sociale  Il est institué dans chaque agence un comité d’agence  Les ARS regroupent une partie des services régionaux de l’assurance maladie, dont les URCAM, la partie sanitaire des CRAM, une partie des praticiens conseil et personnels des directions régionales du service médical, les services déconcentrés de l’Etat (DRASS, DDASS) et les ARH.

bernard Tirel213 Les agences régionales de santé Le personnel des agences : Le personnel des agences : 9000 personnes, dont 7000 des services déconcentrés de l’Etat et 2000 personnels de l’assurance maladie, tous régimes confondus seront concernés par le transfert de personnel vers les ARS Les praticiens conseils de l’assurance maladie « auront une place de choix et oeuvreront au premier chef au pilotage de la gestion du risque »

bernard Tirel214 Les agences régionales de santé Les délégations départementales des ARS sont inscrites dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Elles seront le plus souvent installées dans les locaux des Ddass. Les délégations départementales des ARS sont inscrites dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Elles seront le plus souvent installées dans les locaux des Ddass. Seront également mises en place les « directions de la protection des populations et de la cohésion sociale » Seront également mises en place les « directions de la protection des populations et de la cohésion sociale »

bernard Tirel215 Les agences régionales de santé Leurs ressources : Leurs ressources :  Une subvention de l’Etat qui intégrera l’ensemble des crédits de fonctionnement aujourd’hui attribuées aux ARH et aux DRASS  Les contributions des régimes d’assurance maladie  Des ressources propres

bernard Tirel216 Les agences régionales de santé Au total, les ARS pilotent la prévention, la promotion de la santé, la sécurité sanitaire, l’offre de soins hospitalière, ambulatoire (y compris la permanence des soins) et médico-sociale. Au total, les ARS pilotent la prévention, la promotion de la santé, la sécurité sanitaire, l’offre de soins hospitalière, ambulatoire (y compris la permanence des soins) et médico-sociale. Elles pilotent également la santé au travail, la PMI, la médecine scolaire et les centres de santé Elles pilotent également la santé au travail, la PMI, la médecine scolaire et les centres de santé Elles passent des contrats avec les acteurs du système de santé Elles passent des contrats avec les acteurs du système de santé Elles garantissent le financement du médico-social. Elles garantissent le financement du médico-social.

bernard Tirel217 Les agences régionales de santé Un grand enjeu : la régulation Un grand enjeu : la régulation 1. Pour la réduction des inégalités de santé 2. Pour le pilotage et la maîtrise des dépenses de santé Un levier fort : la mise en synergie de l’ensemble des actions de régulation (généralisation des outils de contractualisation, extension du champ de la gestion du risque) Un levier fort : la mise en synergie de l’ensemble des actions de régulation (généralisation des outils de contractualisation, extension du champ de la gestion du risque) Mise en place d’un suivi agrégé des dépenses de santé Mise en place d’un suivi agrégé des dépenses de santé

bernard Tirel218 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS Les compétences actuellement exercées par les préfets de région et de département, qui seront exercées par les ARS sont les suivantes : - La définition de la politique régionale de santé publique - La tarification et l’autorisation dans le médico-social - La permanence des soins

bernard Tirel219 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS - Le préfet de région préside le conseil de surveillance de l’ARS, devant qui le DARS rend compte des résultats des actions de l’agence - Le préfet de région émet des avis sur plusieurs éléments de l’activité de l’agence. Le projet régional de santé. La définition des territoires de santé. Les modalités d’organisation de la mission de service public de la permanence des soins - Le préfet reste compétent pour procéder aux réquisitions sur la base des informations transmises par l’ARS - Des délégations territoriales sont mises en place dans tous les départements (relais de proximité pour les politiques menées par l’agence en lien avec les acteurs locaux (CG, préfets de département et ses services)

bernard Tirel220 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS Deux domaines sont particulièrement concernés : - La veille et la sécurité sanitaire - Les missions d’inspection et de contrôle

bernard Tirel221 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS En matière de veille et de sécurité sanitaire : - l’ARS est chargée d’organiser :. L’observation de la santé dans la région. Le recueil et le traitement de tous les signalements d’événements sanitaires. L’application des dispositions du CSP (programme annuel de contrôle des règles d’hygiène). La gestion de la réponse aux alertes sanitaires. Pour la gestion de la crise, en matière de sécurité sanitaire et de santé-environnement, le préfet de département dispose, pour l’exercice de ses compétences, à tout moment, des moyens de l’agence

bernard Tirel222 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS L’agence est tenue d’informer le préfet sans délai, de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque pour l’ordre public En cas de crise (lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public), l’agence passe pour emploi sous l’autorité du préfet. Il s’agit de la même formule retenue que celle pour les SDIS

bernard Tirel223 Les agences régionales de santé L’articulation entre les préfets et les ARS L’articulation entre les préfets et les ARS En matière d’inspection et de contrôle le préfet dispose, en tant que de besoin, des moyens d’inspection et de contrôle de l’ARS le préfet dispose, en tant que de besoin, des moyens d’inspection et de contrôle de l’ARS Alors que la compétence de contrôle est normalement liée à celle d’autorisation (c’est l’autorité qui a autorisé un établissement qui est compétente pour le contrôler), le préfet se voit confier une compétence générale pour diligenter un contrôle, quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation, dans le champ médico-social. Alors que la compétence de contrôle est normalement liée à celle d’autorisation (c’est l’autorité qui a autorisé un établissement qui est compétente pour le contrôler), le préfet se voit confier une compétence générale pour diligenter un contrôle, quelle que soit l’autorité qui a délivré l’autorisation, dans le champ médico-social.

bernard Tirel224 Les agences régionales de santé Calendrier de mise en œuvre Calendrier de mise en œuvre - Les 26 dg préfigurateurs d’ARS ont été nommés en conseil des ministres le mercredi 30 septembre 2009 - Les ARS seront formellement créées à la fin du premier semestre 2010 (après parution de décrets sur le conseil de surveillance, le programme de gestion des risques, la conférence de territoire, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie) - Les nouveaux dg préfigurateurs ont 4 chantiers à conduire 1. Élaborer le projet d’organisation des services 2. Négocier et signer le premier CPOM avec l’Etat 3. Organiser le transfert des personnels et des biens des institutions fusionnées 4. Conduire les opérations nécessaires à la création de chaque ARS en tant qu’EPA

bernard Tirel225 Calendrier prévisionnel Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants : Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants : - Ordonnance du 19.12.09 relatif à l’exercice de la médecine en France - Décret n° 2009-1761 du 30.12.09 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un EPS - Décret n° 2009-1762 du 30.12.09 relatif au président de CME, vice-président de directoire des EPS - Décret n° 2009-1763 du 30.12.09 relatif aux dispositions applicables en cas de non- respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins - Arrêté du 30.12.09 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (5 indicateurs I.N, 5 nouveaux indicateurs : tenue du dossier patient, délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation, lutte contre la douleur, dossier anesthésique) - Décret n° 2009-1759 du 30.12.09 relatif à l’évaluation des personnels de direction des EPS - Décret n° 2009-1765 du 30.12.09 relatif au directeur et aux membres du directoire des EPS

bernard Tirel 226 Calendrier prévisionnel Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants (suite) : Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants (suite) : - Arrêté du 15 janvier 2010 détaillant les modalités de coopération entre professionnels de santé - Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluatin de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST - Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2009 de coordination avec la loi HPST (art 45) - Instruction n° DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des EPS

bernard Tirel 227 Calendrier prévisionnel Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants (suite) : Les décrets et arrêtés publiés sont les suivants (suite) : - Décrets « statutaires » du 16 mars 2010 (11 décrets et 4 arrêtés)

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