Les organisations sanitaires et médico-sociale en France M. Rolland IUT Lyon 1.

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1 Les organisations sanitaires et médico-sociale en France M. Rolland IUT Lyon 1

2 Introduction L’organisation administrative en France ; la déconcentration et la décentralisation

3 Rappel sur l’organisation administrative

4 Les institutions politique de la 5 ème République Le président de la république Le gouvernement (Premier Ministre et Ministres) Le parlement Le sénat Les organes constitutionnels : - Le conseil constitutionnel - Le conseil supérieur de la magistrature - La haute cour de justice (haute trahison du Président de la République - La Cour de justice de le République - Le conseil économique et social

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6 L’administration de l’Etat

7 Le ministre Le ministre est le chef des services du département qui lui est confié Il dispose d’un pouvoir hiérarchique, règlementaire (notes, circulaires) et financier (budget) Cabinet ministériel : collaborateurs ; ce cabinet a un rôle politique et administratif important

8 Les administrations centrales de l’état Situées à Paris Elles comprennent des directions correspondant aux grandes missions du ministère ou de gestions communes Elles sont au nombre de 209

9 Les administrations locales Services déconcentrés de l’Etat, se situent au plus près des besoins Ils constituent les prolongements des ministères au niveau territorial Ils sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques nationales, de l’application des règlementations ou de la délivrance de prestations aux usagers Ils sont pour la plupart organisés au niveau du département ou de la région et placés sous l’autorité du préfet Les services déconcentrés regroupent 95% des agents de l’Etat

10 Les établissements publics de l’Etat L’Etat peut déléguer tout ou partie de la mise en œuvre d’une politique publique à un établissement public. Ils disposent d’autonomie financière (subventions + ressources propres) Autonomie de recrutement Piloter par l’Etat et orientation par les ministères concernés Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) http://www.cnrs.fr/, Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM) http://www.inserm.fr/, agence de sécuritaire sanitaire des produits de santé …

11 Les autorités administratives indépendantes Pouvoir de décisions autonomes Pas de liens hiérarchiques avec le pouvoir central Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) http://www.cnil.fr/ Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) http://www.csa.fr/ Commission des sondages ….

12 Les collectivités locales

13 La commune Institué en 1789 Elle représente la structure de base de l’organisation administrative en France 37000 dont 80% ont moins de 1000 habitants Comme le département et la région, la commune dispose d’un organe délibérant : le conseil municipal et d’une autorité exécutive : le maire Le maire est le représentant de l’Etat sur le territoire communal

14 Le maire met en œuvre les délibérations du conseil municipal, représente la commune sur le plan juridique, propose et exécute le budget, délivre les permis de construire Il es responsable de la sécurité et de la salubrité publique et dispose de l’administration communale, dont il est le chef hiérarchique La commune est un acteur important de lutte contre l’exclusion et l’aide aux familles dans le besoin

15 Le département 100 départements 96 en métropole et 4 en outre-mer Institué aussi en 1789 Les compétences propres du département concernent essentiellement l’action sanitaire et sociale, l’équipement rural, la voirie départementale et les dépenses d’investissement et de fonctionnement des collèges

16 Le préfet La loi du 4 mars 1982 a définie ses compétences Il est nommé par le gouvernement, le préfet est le dépositaire unique de l’autorité de l’état dans le département et prend en charge l’action de l’Etat dans le département Il demeure responsable de l’ordre public Il représente également le Premier Ministre et tous les ministres du gouvernement dans le département Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département

17 La préfecture Chef de l’administration préfectorale, le préfet dispose d’un cabinet, et d’un secrétariat général La préfecture comprend trois directions - Réglementation - Affaires décentralisées - Actions de l’Etat

18 Le conseil général départemental Depuis la loi du 1982 l’autorité exécutive du département est le président du conseil général Ce conseil est l’organe délibérant du département Il est composé de conseillers généraux élus pour 6 ans scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre d’un canton (3500 circonscriptions)

19 Conseil général départemental du Rhône Solidarité (exemple de missions) http://www.conseil- general.com/departements/conseils- generaux/conseil-general-rhone- departement-69.htm

20 Le canton Le canton est une subdivision territoriale de l’arrondissement (ne pas confondre avec arrondissement municipal / concerne ici la sous préfecture ; le sous préfet est l’administrateur), Créé par la loi du 22 décembre 1789 (idem communes) Engobent plusieurs communes en principe mais ils peuvent de pas respecter toujours les limites communales si elles sont trop peuplées. C’est la circonscription dans le cadre est élu le conseiller général. Même si le canton accueille certains services de l’Etat (gendarmerie; perception…) la charte de déconcentration de 1992 l’ignore totalement. http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/can ton.htm http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/can ton.htm

21 La région 12 régions de France métropolitaine / + la corse qui n’a pas la dénomination de région mais en exerce la compétence et 5 régions d’outre mer Créée en 1955 pour servie de cadre à l’aménagement du territoire, la région est devenue collectivité territoriale en 1982 L’organe délibérant est le conseil régional Cette assemblée à vocation consultative est composé de représentants des entreprises, des professions libérales, des organisations syndicales et de salariés, des associations à vocation régionale …

22 http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/collectivites- territoriales/competences-collectivites- territoriales/quelles-sont-competences- exercees-par-regions.html

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24 Missions du conseil régional Concernent surtout la planification L’aménagement du territoire Le développement économique La formation professionnelle L’équipement de les dépenses de fonctionnement des lycées

25 Consultation obligatoire pour tout ce qui concerne la préparation et l’exécution du plan national, l’établissement du plan régional de développement ainsi que la définition des grandes orientations du budget régional.

26 Le préfet de région Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région Il est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région Il a autorité sur les préfets de départements Il dirige les services déconcentrés de l’Etat Il contrôle les règles budgétaires Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) Il prépare et propose les politiques de développement économique et social d’aménagement du territoire

27 Les principes de l’autonomie locale Loi de décentralisation de 1982 La suppression de la tutelle de l’Etat remplacée par un contrôle de la légalité des actes de collectivités locales par le préfet, et le transfert du pouvoir aux maires, aux présidents des conseils généraux et régionaux Le transfert de certaines compétences d’Etat ont été en même temps transférés des moyens financiers et humains pour assurer des compétences nouvelles Les régions passent d’établissements publics en collectivités locales de plein exercice, au même titre que les départements et les communes

28 L’autonomie financière et juridique des collectivités locales et l’absence totale de hiérarchie et de tutelle entre elles. La création d’un statut regroupant l’ensemble des personnels des collectivités locales qui forment désormais la fonction publique territoriale http://www.vie-publique.fr/decouverte- institutions/institutions/collectivites- territoriales/principes-collectivites- territoriales/qu-est-ce-qu-prefet-region.html

29 DECENTRALISATION / DECONCENTRATION

30 La décentralisation Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions met en œuvre la décentralisation 1946 La décentralisation est consacrée par l’article premier de la Constitution, selon lequel « l’organisation de la République française est décentralisée »

31 Répartition des domaines de compétences Loi 1982 La commune s’est vue attribuer la maitrise du sol et la responsabilité des équipements de proximité Le département devrait essentiellement assumer une mission de solidarité par l’intermédiaire des services sanitaires et sociaux La région a été chargée de conduire la planification, l’aménagement du territoire et l’action économique et de développement, ce qui l’a conduit à être compétente en matière de formation professionnelle

32 La décentralisation La décentralisation est un processus d’aménagement de l’Etat unitaire très centralisé (centralisme Jacobin) qui consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (Loi ATR)

33 La démocratie locale Il s’agit de reconnaître aux citoyens administrés un pouvoir de décision à travers l’élection d’organes locaux Reconnaissance de « l’intérêt public local »

34 La décentralisation On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle

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36 Chapitre 1 Les services centraux de l’état

37 L’administration centrale L’administration centrale rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris Les administrations centrales des ministères « assurent au niveau national un rôle de conception, d’orientation, d’évaluation, et de contrôle ». Pour cela, elles « participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres » (décret du 1 er juillet 1992)

38 Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

39 Le ministère La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Elle met également en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur

40 Missions Préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu’aux personnes handicapées. Compétence en matière de professions sociales Responsable de l’organisation de la prévention et des soins. Elaboration et mise en œuvre des règles relatives à la politique de protection de la santé contre les différents risques Compétence en matière de professions médicales et paramédicales Compétence dans la lutte contre la toxicomanie

41 Missions Préparer et mettre en œuvre les règles de la gestion des organismes de Sécurité Sociale, aux organismes complémentaires, et conjointement avec le ministère du travail et de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles Elaboration et mise en œuvre de programmes de lutte contre la pauvreté, et participe aux travaux du comité interministériel de lutte contre l’exclusion Elle dispose de la direction du budget en matière d’attribution des retraites

42 A autorité directement sur : La direction générale de la santé (DGS) La direction générale de l’offre de soins (DGOS)

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44 Les missions de la DGS Améliorer l’état de santé général de la population et diminuer la morbidité et la mortalité Protéger les personnes des menaces pesant sur leur santé, en assurant des risques sanitaires ainsi que celle des alertes et urgences sanitaires et la préparation aux menaces exceptionnelles (NRBC..) Contribuer à la qualité et à la sécurité du système de santé ainsi qu’un égal accès à ce système

45 DGS Quelle gouvernance ? Les missions de chacun

46 Le directeur général de la santé Définit les orientations politiques Contribue à défendre la position française sur les questions de santé publique et de sécurité sanitaire au sien des instances européennes et internationales Veille au développement de l’approche prospective des enjeux de santé publique

47 Le directeur général adjoint DGA Il assiste le DG sur toutes ses missions, supervise le déploiement des politiques, les aspects opérationnels et la gestion interne

48 Le secrétaire général Il a en charge l’ensemble des fonctions de soutien visant à fournir aux sous-direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à leur action. Il est le garant des fonctions transversales Il est secondé par un secrétaire général adjoint

49 Cinq structures opérationnelles Elles sont directement rattachées à la direction générale, ce sont des unités opérationnelles remplissant chacune des fonctions de direction, support et production de textes législatifs, plan … Lien étroit avec la DHOS

50 Cinq choix stratégiques Politique des pratiques et des produits de santé (qualité soins, EPP, recherches biomédicales, produit de santé et du corps) Promotion de la santé, prévention des maladies chroniques (politique de promotion de la sante, et prévention des cancers et maladies chroniques) Risques infectieux Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation Le département des urgences sanitaires

51 DGS quels enjeux ? Prendre en compte l’attente croissante des citoyens en matière de protection de leur santé Prise de conscience des risques et une multiplication des crises sanitaires Le devoir de l’Etat de prévenir et de mieux gérer les risques sanitaires Une mutation des politiques de santé avec de nouvelles orientations stratégiques Une clarification nécessaire des compétences

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53 Direction Générale de l’Offre de Soins DGOS DGOS depuis 2010 avant DHOS La création de cette direction d’administration centrale vise à l’inscrire dans la nouvelle gouvernance et en lien avec la création des ARS. Elle s’inscrit dans la loi HPST L’enjeu principal est d’appréhender une approche globale de l’offre de soins, intégrant aussi bien la ville que l’hôpital

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55 Enjeux Créer une synergie de tous les acteurs pour une prise en charge de qualité. En France l’offre de soins est constituée : La médecine de ville dite aussi ambulatoire composée de professionnels exerçant à titre individuel Les établissements hospitaliers (Trois types) Les structures médico-sociales (Ehpad, handicap…)

56 Objectifs (opérationnels/plan d’action Promouvoir une approche globale, décloisonnée, équilibrée de l’offre de soins assurée aussi bien en ville qu’à l’hôpital ou en clinique … Définir la réponse la mieux adaptée aux besoins de santé, en assurant notamment les complémentarités et la coordination des offreurs de soins pour améliorer les parcours des patients Renforcer la performance, la qualité et la sécurité de l’offre de soins, dont l’organisation et le financement s’inscrivent dans le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM)

57 Priorités et actions dans cinq domaines… L’organisation des soins Le financement des établissements de santé Le pilotage de la performance et de la qualité de l’offre de soins La promotion des droits des patients et des usagers de la santé La valorisation des professionnels et la promotion des métiers de la santé

58 Pour cela … Trois sous-directions La sous-direction de la régulation de l’offre de soins qui s’attache aux deux dimensions : organisationnelle et financière de l’offre de soins, pour garantir l’égalité des soins ainsi que le maillage des structures La sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins qui veille à la sécurité des soins, aux conditions de l’efficience médico- économique des établissements de santé et notamment dans le cadre de la recherche clinique La sous direction des RH du système de santé qui apporte des réponses aux besoins démographiques en professionnels de santé

59 Dirigé par… Au niveau de la direction on trouve un département « stratégie ressources » qui regroupe toutes les fonctions transversales de la direction : élaboration et suivi du plan stratégique et prospective sur le champ de l’offre de soin, politique à l’égard des usagers, communication interne et externe, relations internationales. Rattaché à un chef de service qui dispose de trois entités : une cellule de contrôle de gestion, une cellule des affaires juridiques, une unité du système d’information décisionnel.

60 Les opérateurs de la DGOS L’ Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) des établissements de santé et médico-sociaux L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) Le Centre National de Gestion (CNG)des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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62 ANAP Accompagne l’ensemble des établissements de santé et médico-sociaux dans leurs démarches d’amélioration de la performance avec des outils et des méthodes éprouvés.

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64 ATIH Collecte, analyse, restitue les données des établissements de santé, gère leur dispositifs techniques de financement et participe à l’élaboration des nomenclatures de santé. Travaille avec l’ARS

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66 CNG Missions de gestion, de conseil, de suivi, de soutien et d’accompagnement des praticiens hospitaliers et des directeurs de la FHP. Assure depuis 2012 la gestion du personnel enseignants

67 Le ministère a autorité mais conjointement : Avec le ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire de la vie associative auprès la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)

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69 DGCS La direction générale de la cohésion sociale est la direction d’administration centrale des ministères sociaux qui est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques

70 Compétences Autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Egalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes Politique familiale et protection des personnes Prévention et lutte contre les exclusions, inclusion sociale et insertion des personnes en situation de précarité

71 Missions Contribuer à promouvoir le développement de l’économie sociale et solidaire ; définir le cadre d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et veille à la qualité et à l’efficience des prises en charge des personnes dans les établissements et services Piloter la dépense de 60 milliards d’euros Contribuer à la cohérence nationale et territoriale de ses politiques dans une dimension européenne et internationale Conduire des analyses stratégiques et prospectives, initier et coordonner des travaux d’observation sociale

72 Composé de trois services Deux services de politiques publiques : – Le service des politiques sociales et médico- sociales – Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes Un service des politiques d’appui qui assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques et d’animation des relations avec les services territoriaux.

73 Les politiques portées par la DGCS sont fortement décentralisées et sont attentives au développement de la concertation et du partenariat avec le secteur et les collectivités territoriales Elle participe et anime de nombreuses instances et commissions comme le Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS) ; le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapés (CNCPH); le Comité National des Retraités et des Personnes Agées (CNRPA) ; le Conseil National de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE) ; La Commission nationale contre la violence envers les femmes, le comité de soutien à la parentalité …

74 Ces objectifs prioritaires Réussir la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement Développer une politique d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté Promouvoir la politique de prévention et de prise en charge de la dépendance Mettre en œuvre les orientations de conférence national du handicap Piloter les politiques interministérielles de la famille Créer les conditions d’une égalité effective entre les femmes et les hommes Soutenir l’économie sociale et solidaire et accompagner les professionnels du secteur Améliorer la gouvernance des politiques au niveau national et européen

75 Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

76 La direction de la sécurité sociale La DSS est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance

77 Enjeux Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de Sécurité Sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l’équilibre financier des régimes.

78 Missions Définition et pilotage des finances sociales : analyse des comptes, établissement de prévisions financières, élaboration de la politique de financement des différents régimes, assure le suivi financier ; elle prépare a ce titre la loi de financement de la SS et en assure la mise en œuvre Pilotage juridique et conception des politiques publiques : définition des politiques publiques dans le domaine des prestations familiales, risque maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse. Responsabilité de la règlementation de la règlementation de la SS inscrite dans le code de la SS

79 Missions DSS Pilotage des organismes de sécurité Sociale : outre les 311 organismes de l’UNCANSS la DSS négocie et assure la mise en œuvre des 17 conventions d’objectifs et de gestion la DSS assure la négociation et le suivi des engagements européens et internationaux de la France en matière de SS (conventions bilatérales, règlements de coordination)

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81 Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale le ministère des affaires sociales et de la santé a autorité sur la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DRESS)

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83 DRESS Fondée en 1998 par le décret du 30 novembre 1998 : la santé et la protection sociale représentent des axes fondamentaux des politiques publiques et des éléments clés pour la cohésion sociale. http://www.drees.sante.gouv.fr/

84 Enjeux Doter le ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes et agences gravitant dans leur orbite, d’une meilleure capacité d’observation, d’expertise et d’évaluation sur leur action et leur environnement.

85 Missions Produire des statistiques : – concevoir l’appareil statistique et organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion des statistiques – Veiller à la cohérence des statistiques issues des systèmes d’information Réaliser des synthèses et études – Effectuer des travaux de synthèse tels que : comptes nationaux de la santé ou de la protection sociale, l’état de santé de la population, la santé des femmes.. – Réaliser des études et des projections – Coordonner les études menées par les services du ministère ou les organismes placés sous sa tutelle

86 Missions DRESS Contribuer à l’évaluation des politiques publiques : – Promouvoir l’évaluation des résultats et des impacts sociaux et économiques des politiques publiques – Coordonner la conception, la validation, et la mise en œuvre des méthodes d’évaluation Informer ses publics : – Diffuser et publier les travaux dont elle a assuré la réalisation ou la coordination

87 Organisation la sous-direction de l’observation de la santé et de l’assurance maladie ; la sous-direction de l’observation de la solidarité ; la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l’évaluation ; le département de la coordination et de l’animation des réseaux territoriaux ; le département des méthodes et des systèmes d’information ; la mission de la recherche ; la mission des publications et de la diffusion ; Le secrétariat général de La Revue française des affaires sociales ; le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.

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89 Les observatoires Observatoire National du Suicide (ONS)

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91 Le décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 crée un Observatoire national du suicide auprès du ministre chargé de la Santé. Parmi les missions qui lui sont confiées, l’Observatoire est chargé de coordonner et d’améliorer les connaissances sur le suicide et les tentatives de suicide mais aussi de produire des recommandations, notamment en matière de prévention. Il est composé à la fois d’experts, de professionnels de santé, de parlementaires, de représentants d’administrations centrales et de représentants d’associations de familles et d’usagers. La Drees est chargée d’assurer le secrétariat de l’observatoire et le directeur de la Drees en assure la présidence déléguée.

92 L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES)

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94 L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, à la demande des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les exclusions. L’Observatoire est composé d’un conseil de 22 membres nommés pour trois ans et présidé par une personnalité qualifiée.

95 Missions Rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous- exploitées et difficilement accessibles au public. Contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes, notamment dans des domaines mal couverts par les études et les statistiques existantes. Faire réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation en lien étroit avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNlE). Diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination du Premier ministre, du Parlement et de l’ensemble du public.

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97 L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS)

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99 L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a été créé par le décret du 19 juin 2003. Il regroupe, sous l’autorité d’un président nommé pour trois ans, un conseil d’orientation et des comités régionaux.

100 Missions Rassembler et analyser les connaissances relatives à la démographie des professions de santé. Fournir un appui méthodologique à la réalisation d’études régionales et locales sur ce thème. Synthétiser et diffuser les travaux d’observation, d’études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional. Promouvoir les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d’exercice des professionnels et l’évolution de leurs métiers.

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102 Conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des affaires sociales et de la santé a autorité sur : L’inspection générale des affaires sociales (IGAS)

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104 IGAS L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est le service interministériel de contrôle, d’audit et d’évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique. Elle réunit 130 experts de la Cohésion sociale (Famille, Protection de l’enfance, Lutte contre l’exclusion, Travail social…), de la Protection sociale (Sécurité Sociale, Prestations sociales....), du Travail, emploi, formation professionnelle, et de la Santé.

105 http://www.igas.gouv.fr/

106 Missions Inspection/contrôle des services ou organismes publics ou privés bénéficiant de concours d’un organisme public ou financés par des cotisations obligatoires, ainsi que d’audit interne des services placés sous l’autorité des ministres; Enquête/évaluation des politiques publiques, qui permettent notamment d’éclairer le gouvernement l’existant et de suggérer des évolutions souhaitables; De conseil, d’appui, d’administration provisoire

107 L’IGAS est à la disposition du premier ministre, Notamment dans le cadre des missions d’évaluation des politiques publiques, des ministres Chargés du travail, de l’emploi, des affaires sociales, Des finances, du logement, des droits des femmes et de la fonction publique. Environ deux tiers des missions sont réalisées à Leur demande, un tiers sont de l’initiative de l’IGAS, dans le cadre d’un programme d’activité établi par le chef de service, en application du décret du 1 er août 2011 portant statut de l’IGAS

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109 L’équipe de mission : Deux à quatre personnes en moyenne, avec des profils complémentaires, mènent leur enquête sur un à quatre mois : investigations sur pièces et sur le terrain, rencontres avec les personnes concernées (d’une cinquantaine jusqu’à 150), pour un rapport proposant une analyse de la situation, la formulation d’un diagnostic, des préconisations d’actions à mener. Un relecteur-référent apporte à la mission ses conseils et assure une relecture de l’ensemble des documents de la mission. Tout au long de la mission, les Copairs (une dizaine de personnes spécialisées sur le secteur) accompagnent chaque équipe par un appui. Les rapports de contrôle et d’audit sont soumis à une procédure contradictoire : le rapport provisoire est adressé aux organismes concernés. Leurs réponses, accompagnées des observations de la mission, sont intégrées dans le rapport définitif.

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112 Conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur : le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

113 Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Quatre directions : la Direction des ressources humaines (DRH), la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), la Direction des systèmes d’information (DSI) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ; Trois délégations : la Délégation à l’Information et à la COMmunication (DICOM), la Délégation aux Affaires Européennes et Internationales (DAEI) et la Délégation à la Stratégie des Systèmes d’Information de Santé (DSSIS).

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115 Les services à compétence nationale Ces services se situent à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Leurs attributions à un caractère national (distinction service déconcentré), leur missions à un caractère opérationnel (distinction services centraux), ils bénéficient d’une certaine autonomie Soutenir la recherche

116 Les services à compétence nationale Ils ont été mis en place par le décret du 9 mai 1997, ils ont été envisagés comme des outils permettant d’assumer des missions de conception, d’animation et d’évaluation des politiques publiques Deux rapports exigent l’encadrement au recours d’agence avec deux remarques : - Une fois créée, une agence a tendance à perdurer, y compris lorsqu’elle avait vocation à être temporaire - Les acteurs apparaissent souvent nombreux et la répartition des compétences imprécises

117 Les agences sanitaires

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119 Agence de biomédecine (Abm) L’agence de biomédecine est une agence publique nationale de l’Etat créée par la loi de bioéthique de 2004. Elle a compétence dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine Ce souci des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité. Par son expertise, elle est l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions

120 Missions L’agence de biomédecine contribue au développement des thérapeutiques qui utilisent des éléments du corps humain comme les organes; les tissus ou les cellules. Son domaine est donc celui des activités de prélèvement et de greffes d’organes, de tissus et de cellules souches Les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation Les activités de diagnostic prénatal, préimplantatoire et génétique Les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et l’embryon humain.

121 Interventions La contribution, par l’encadrement, les contrôles et l’évaluation, au respect de sécurité sanitaire et à l’amélioration de la transparence des activités médicales et biologiques dans son champ de compétence La mise en œuvre des nouvelles dispositions règlementaires et l’accompagnement des professionnels de santé dans leur application L’analyse des résultats des activités médicales et biologiques relevant de sa compétence pour mesurer leur efficacité et concourir à l’évolution des pratiques

122 Expertise Elle a la responsabilité de faire appliquer la loi de bioéthique. Elle rend compte de son activité et de l’application de la loi au Parlement et au Gouvernement Elle assure une veille sur les avancées scientifiques y compris sur le développement des neurosciences, un domaine qui suscite de nombreuses inquiétudes éthiques

123 Orientation stratégique Donner un nouvel élan à la greffe pour augmenter le nombre de donneurs nécessitant informations et transparence de l’activité. Délivrer une information transparente sur le sujet de l’assistance médicale à la procréation La génétique n’est plus le domaine réservé des chercheurs, l’agence s’engage de donner une information claire au grand public.

124 Organisation L’Agence de la biomédecine est organisée en grandes directions, regroupées au siège. En région, dans le domaine du prélèvement et de la greffe, son action est relayée à travers un réseau déconcentré. Ce réseau est constitué de quatre services de régulation et d’appui (SRA), contrôlant eux-mêmes des zones interrégionales de prélèvement et de répartition des greffons (ZIPR).

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126 Association Française de NORmalisation (AFNOR) Fondé en 1926, elle est reconnue d’utilité publique. Association de loi 1901 Elle fournit des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations

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128 Enjeux Elle est chargée d’une mission d’intérêt général, pour orienter, animer et coordonner l’ensemble des travaux de normalisation du système français de normalisation

129 Missions Prépare et applique la stratégie française de normalisation Représente, promeut et défend les intérêts français dans les instances européennes et internationales non gouvernementales de normalisation Exerce une mission générale de recensement, d’identification et de programmation des besoins en normes nouvelles

130 Définit les principes directeurs qui régissent la normalisation et veille à leur respect Mobilise toutes les parties intéressées et coordonne les travaux de normalisation Coordonne les mesures destinées à faciliter l’application de la normalisation et, d’une façon générale, à encourager son développement en France Elabore, diffuse et vend des normes

131 … Elle peut développer des activités à caractère commercial, notamment dans le domaine de la formation, de l’évaluation de conformité ou de l’aide à l’amélioration de la performance des organisations Elle est pourvue de comités consultatifs dont un d’éthique La gouvernance su système français de normalisation est régie par le Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

132 CA : 134 M€ (au 31/12/12) Effectif : 1200 dont 300 à l'international 13 délégations régionales 28 implantations dans le monde Relations commerciales avec 90 pays 50000 clients 20 000 acteurs impliqués en normalisation 1800 auditeurs et formateurs

133 Les organes de veille et sécurité sanitaire

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135 Provient d’une fusion Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) et l’Agence Française de Sécurité sanitaire des Aliments (AFSA) ont fusionné et sont devenus Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

136 L’ ANSE contribue à la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, mais aussi à la protection de la santé et du bien-être des animaux ainsi qu’à la protection des végétaux.

137 Missions Caractériser les dangers de nature chimique, biologique, ou encore physique (comme le rayonnement électromagnétique) Assurer une mission de veille scientifique et sociétale pour anticiper l’émergence de nouveaux risques Evaluer les produits (phytosanitaire, aliments, produits chimiques, médicaments vétérinaire) en vue d’une mise sur le marché.

138 Mettre en place un système de vigilance sur les nouveaux aliments et compléments alimentaires Créer des bases de données scientifiques Financer des travaux de recherches

139 L’ANSES a mis en place une collaboration avec l’InVS pour l’interprétation sanitaire des études de biosurveillance humaine

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141 Institut de Veille sanitaire (InVES) Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, l’inVS réunit les missions de surveillance, de vigilance et d’alerte dans tous les domaines de santé

142 Missions La surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population La veille et la vigilance sanitaires L’alerte sanitaire : Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire

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145 Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) L’ANSM remplace l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) depuis le 1 er mai 2012 (loi du 29 décembre 2011) Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé

146 Propose 5 axes d’amélioration 1 - Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’innovation et à l’ensemble des produits de santé pour les patients. 2 - Garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie. 3 - Informer et communiquer de façon transparente sur les décisions et leur processus d’élaboration. 4 - Renforcer la stratégie et l’engagement de l’Agence à l’échelle internationale et renforcer son engagement dans les domaines stratégiques. 5 - Poursuivre et renforcer la modernisation de l’Agence.

147 Domaines de compétences Médicaments : avant et après AMM ; dérivés du sang, stupéfiants et psychotrope ; vaccins ; homéopathie, préparations officianles Produits biologiques (organes, tissus … thérapie cellulaire et génétique…) Dispositifs médicaux et de s-diagnostics Produits cosmétiques et de tatouage

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150 Les autres instances déléguées

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152 Etablissement Français du Sang (EFS) Il a été crée le 1 er janvier 2000 par la loi du 1 er juillet 1998 L’EFS a réalisé 527 millions d’actes en 2012 ; un million de malades

153 Missions Il gère les activités de collecte, de préparation, de qualification, et de distribution des produits sanguins labiles Il assure également l’approvisionnement en plasma du Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) qui fabrique les médicaments dérivés du sang

154 Organisation Il est composé de 17 établissements régionaux et fournit plus de 1900 établissements de soin

155 En septembre 2010, l'EFS a signé avec l'Etat son premier contrat d’objectifs et de performance (COP), pour la période 2010-2013. Véritable feuille de route stratégique, ce COP permet de fixer des objectifs chiffrés, afin de promouvoir une plus grande efficience de l’EFS, tout en réaffirmant les valeurs du système transfusionnel français, au premier rang desquelles l’éthique du don. Ce COP engage l’Etat et l’EFS à dégager, conjointement, les conditions de la modernisation de la filière de la transfusion.

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159 Les Instituts

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161 Institut National du Cancer (INCa) L’INCa est l’agence sanitaire et scientifique de l’Etat chargée de coordonner les actions de lutte contre le cancer. Il a été créé par la loi de santé publique du 9 aout 2004

162 GIP Il est constitué sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public qui rassemble les grandes associations de lutte contre le cancer, les caisses d’assurance maladie, les organismes de recherche et les fédérations hospitalières.

163 Missions de coordination Coordonner les actions de lutte contre le cancer par l’animation des réseaux d’acteurs territoriaux Articuler les actions avec l’ARS Développer les collaborations internationales Assurer le suivi du plan cancer

164 Missions scientifiques Initier et soutenir l’innovation scientifique, médicale, technologique et organisationnelle, l’InCa organise chaque année une douzaine d’appels à projet comme les Programmes d’Action Intégrés de Recherche (PAIR) et la Fondation ARC L’institut gère le programme de recherche hospitalier de recherche clinique en cancérologie de la DGOS

165 Missions d’organisations L’InCA agit sur l’organisation des dépistages, des soins et de la recherche à travers la définition de référentiels, réalisation de labellisation et suivi d’activités et de l’évaluation.

166 Organisation

167 Plan cancer 2014-2019 4/02/2014 Guérir plus de personnes malades : diagnostic précoce; sécurité et la qualité de la prise en charge, accompagner les évolutions thérapeutiques et technologiques, faire évoluer les formations et les métiers de la cancérologie Préserver la continuité et la qualité de vie : personnalisation des P.E.C., réduire les risques de séquelles et de second cancer, diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle Investir dans la prévention et la recherche : tabagisme, offrir à chacun les moyens de réduire son risque de cancer, protéger les populations et les travailleurs face aux risques de cancer lié au travail ou à l’environnement, recherche innovante Optimiser le pilotage et les organisations de la lutte contre les cancers

168 Les instituts de formation, de recherche, de communication et d’éducation sanitaire

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170 Institut National de Prévention de l’Education pour la Santé (INPES) L’INPES est un établissement public administratif créé par la loi de 4 mars 2002.

171 Objectifs prioritaires Améliorer l’état de santé global de la population, en donnant aux citoyens les moyens d’agir en faveur de leur santé Mettre en place des stratégies favorisant l’adoption de comportements individuels et collectifs qui contribuent à réduire le risque de maladie ou d’accident. S’appuyer sur une expertise scientifique reconnue

172 Missions Mettre en œuvre, pour le compte de l’état et de ses établissements publics, les programmes de santé publique Exercer une fonction d’expertise en matière de prévention et de promotion de la santé Assurer le développement de l’éducation pour la santé Participer à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives Etablir les programmes de formation à l’éducation pour la santé Appuyer la mise en œuvre des projets régionaux de santé

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174 Depuis sa création en 1964, l’Inserm a participé à des avancées médicales décisives (traitements des cancers, thérapie génique, découverte du VIH, et compréhension de nombreux mécanismes pathogènes, mise au point de traitements de nouvelles technologies d’imagerie...)

175 Expertise scientifique Rassemblant les connaissances scientifiques et médicales internationales, ces expertises apportent l'éclairage scientifique nécessaire aux prises de décisions en matière de soins, de dépistage et de prévention.

176 Cellule de veille Pour répondre rapidement à un risque émergent ou à une crise sanitaire, l'Institut est à même de s'appuyer sur une cellule de veille qui coordonne un ensemble de relais d'informations rapidement mobilisable.

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178 http://www.aviesan.fr/

179 Objectifs de la cellule AVIESAN Coordonner l’analyse stratégique, la programmation scientifique et la mise en œuvre opérationnelle de la recherche en sciences de la vie et de la santé ; Favoriser la transdisciplinarité en ouvrant la biologie et la médecine aux apports des mathématiques, de la physique, de la chimie, de l’informatique, des sciences de l’ingénieur, des sciences humaines et sociales Harmoniser et simplifier les procédures administratives des laboratoires en vue de libérer la créativité et l’excellence des équipes.

180 Dix instituts thématiques Les Bases moléculaires et structurales du vivant La Biologie cellulaire, développement et évolution Le Cancer La Circulation, métabolisme, nutrition La Génétique, génomique et bioinformatique L’ Immunologie, hématologie, pneumologie La Microbiologie et maladies infectieuses La Neurosciences, sciences cognitives, neurologie, psychiatrie La Santé publique La Technologies pour la santé

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183 CNRS Le Centre national de la recherche scientifique est un organisme public de recherche (Etablissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Il produit du savoir et met ce savoir au service de la société. 19 délégations en région assurent une gestion directe et locale des laboratoires et entretiennent les liens avec les partenaires locaux et les collectivités territoriales.

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186 Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) L’IRDES produit des données et d’analyses en économie de la santé et contribue à nourrir la réflexion de tous ceux qui s’intéressent à l’avenir du système de santé.

187 Missions Réalise et conçoit des enquêtes périodiques ou ponctuelles pour collecter des données sur l’état de santé de la population. Réalise des études et des recherches sur l’offre et la demande de soin Développe différents moyens et supports pour faciliter l’accès à l’information

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190 Ecole des HESP L’EHESP est un établissement public qui exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

191 Assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d’inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médicosociaux ; Assurer en réseau un enseignement supérieur en matière de santé publique ; Contribuer aux activités de recherche en santé publique ;

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195 HAS La HAS est une autorité publique indépendante qui a pour but de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité.

196 Missions Elles peuvent être regroupées en deux activités principales : – Évaluation et recommandation – Accréditation et certification La HAS conçoit et met également à disposition des acteurs de santé des outils, guides et méthodes afin d’améliorer leur prise en charge ou la mise en œuvre de leurs projets.

197 Les interlocuteurs de la HAS

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199 Composition du collège de la HAS Le Collège est composé de huit membres, nommés par décret du président de la République sur proposition de différentes autorités de l’État : deux par le président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Conseil économique social et environnemental. La durée du mandat est de 6 ans, renouvelable une fois. Le Collège est renouvelé par moitié tous les 3 ans

200 Les 5 nouveaux axes stratégiques

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207 Les fédérations

208 Fédération Hospitalière de France (FHF) Fédération des Etablissements et d’aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP) Fédération Hospitalière Privée (FHP) Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer

209 Les ordres

210 Conseil national de l’ordre des médecins Conseil national de l’ordre des sages-femmes Ordre national des pharmaciens Ordre national des chirurgiens dentiste Collège national des gynécologues- obstétriciens de France Ordre des infirmiers Ordre des masseurs-kinésithérapeute

211 LES ORGANES CONSULTATIFS

212 La conférence nationale de santé

213 Créer par les ordonnances Juppé

214 Missions Formuler des avis sur l’amélioration du système de santé et, en particulier, sur : – le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ; – les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ; – les plans et programmes nationaux de santé ; Elaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé

215 Rapport 2013

216 La stratégie nationale de santé

217 La SNS en quelques mots : Les 3 grandes orientations de la Stratégie Nationale de Santé miser sur la prévention organiser les soins autour des usagers et en garantir l’égal accès renforcer l’information et les droits des patients

218 Programme de Recherche en Santé Publique

219 L’Agence Nationale de la Recherche, créée en 2005, a pour mission la mise en œuvre du financement sur projets dont la finalité est de dynamiser le secteur de la recherche.

220 MISSIONS Favoriser la créativité, le décloisonnement, les émergences et les partenariats Cibler les efforts de recherche sur des priorités économiques et sociétales définies au plus haut niveau de l'Etat et en concertation avec les autres acteurs de la recherche Encourager les interactions entre disciplines Intensifier les liens public-privé Développer les collaborations internationales et européennes. Propose des instruments de financement

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223 Haut Conseil de la Santé Publique Créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, le Haut Conseil de la santé publique est une instance d’expertise qui reprend en les élargissant les missions du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et celles du Haut Comité de la santé publique, siégeant respectivement depuis 1848 et 1991.

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225 Missions Contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique Fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires Fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.

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227 Comité Consultatif National d’Ethique La France a été le premier pays à créer un Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé. Le 23 février 1983, après les Assises de recherche, le Président de la République François Mitterrand crée par décret, le premier Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé.

228 Missions Éclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions Faire participer les citoyens à la réflexion éthique.

229 Le CCNE peut être saisi par : Le Président de la République Les Présidents des Assemblées parlementaires Les membres du gouvernement Un établissement d’enseignement supérieur Un établissement public Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

230 Par ailleurs, le CCNE peut s’auto-saisir de toutes questions posées par un citoyen ou l’un de ses membres. Ce pouvoir d’auto-saisine permet au CCNE d’être à l’écoute des préoccupations éthiques de la société et garantit son indépendance.

231 A l’issue de l’examen de la question, un rapport définitif est rédigé, accompagné de recommandations ou d’avis. Chaque avis de portée générale donne lieu à une conférence de presse visant à relayer l’information auprès du grand public. Depuis sa création, le CCNE a publié 122 avis.

232 Mission interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la prévention des dépendances

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237 L’institut National du Sommeil et de la Vigilance est une association fondée en 2000 sous l’impulsion de la Société Française de Recherche et Médecine du Sommeil (SFRMS).

238 Chapitre 2 Les services déconcentrés et décentralisés de l’état

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241 Les outils de la planification SROS

242 Veiller à ce que le système de soins soit adapté aux besoins de santé de la population Faire évoluer le système de soins en fonction de l’évolution des besoins de la population Garantir la qualité des réponses à ces besoins Coordonner et harmoniser les moyens en place Evaluer offres et besoins de santé Maîtriser l’offre de soins et donc le coût des dépenses de santé

243 Le SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire Il détermine la répartition géographique des installations et des activités de soins dans une région en fonction des besoins de santé physique et mentale de la population de cette région. (entre plusieurs régions pour certaines activités et installations)

244 Procédure d’élaboration du SROS Il est arrêté par le Directeur de l’ARS après avis des conseils régionaux de santé et des comités régionaux d’organisation sanitaire pour 5 ans

245 CPOM les CPOM offrent un cadre dans lequel pourront être définis : d’une part, le positionnement de chacun des établissements dans l’offre de soins ainsi que les coopérations à développer avec les autres acteurs du territoire ; d’autre part, les orientations prises par les établissements pour concourir à l’amélioration de la performance dans toutes ses dimensions : qualité du service rendu, efficience économique et optimisation de la gestion des ressources humaines.

246 Les organes de la planification

247 ARS

248 La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

249 Deux grandes missions Le pilotage de la politique de santé publique en région qui comprend trois champs d’intervention : – la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l’observation de la santé. – la définition, le financement et l’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. – l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet

250 La régulation de l’offre de santé : – La régulation de l’offre de santé en région vise à mieux répondre aux besoins et à garantir l’efficacité du système de santé. – Elle porte sur les secteurs ambulatoire (médecine de ville), médico-social (aide et accompagnement des personnes âgées et handicapées) et hospitalier. Elle comporte une dimension territoriale - pour une meilleure répartition des médecins et de l’offre de soins sur le territoire - et une dimension économique - pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

251 Responsabilité de l’ARS L’autorisation de la création des établissements et services de soins et médico-sociaux, le contrôle de leur fonctionnement et l’allocation de leurs ressources. La définition et la mise en œuvre, avec les organismes d’assurance maladie et la caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA), des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région. L’évaluation et la promotion de la qualité des formations des professionnels de santé.

252 Stratégie Le Projet Régional de Santé Le PRS est constitué : D’un plan stratégique régional de santé (PSRS), qui définit les priorités régionales et les objectifs généraux, De schémas ; un schéma régional de prévention (SRP), un schéma régional de l’offre de soins (SROS) comprenant plusieurs volets, un schéma régional de l’offre médico-sociale (SROMS) De programmes ; le PRAPS (programme régional d’accès à la prévention et aux soins, le PRGDR (programme régional de gestion du risque), PRIAC (programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, programme télémédecine) De contrats locaux de santé

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255 L’organisation de l’ARS Pour l’exercice de ses missions, le directeur général de l’ARS s’appuie sur : une équipe de direction, composée de directeurs responsables des différents pôles fonctionnels ; un dispositif large de concertation. Mis en place par la loi, il associe l’ensemble des acteurs locaux de santé

256 Le conseil de surveillance Il est présidé par le Préfet de Région. Il approuve le compte financier et émet un avis sur : – le plan stratégique régional de santé – le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence – les résultats de l’action menée par l’agence

257 Les conférences de territoire Elles réunissent tous les acteurs locaux de la santé : elles aident à identifier les besoins du territoire de santé et à déterminer les actions prioritaires à mettre en œuvre, pour y répondre

258 Le conseil national de pilotage Le conseil national de pilotage veille notamment à la cohérence des politiques que les ARS ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins, de prise en charge médico-sociale, de gestion du risque. Il valide les objectifs et les directives et s’assure de leur bonne mise en œuvre et de leur atteinte.

259 Plates-formes d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) Instaurées par la loi HPST du 21 juillet 2009, les Plates-formes d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) ont pour objectif d’informer et de faciliter l’orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation, sur les services proposés par les différents acteurs en région et de les accompagner aux différents moments clés de leur carrière. Il existe depuis 2011 26 sites internet régionaux

260 La région et la santé

261 Missions La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et la mise en œuvre des actions correspondantes La participation aux différentes commissions exécutives des agences régionales de santé La contribution au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires pouvant intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville L’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins

262 Le conseil régional du Rhône Santé environnement : trois priorités : l’air; l’eau et les substances toxiques Démographie médicale Accès aux soins : soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles Préventions des risques

263 1,43 % des dépenses Surtout PMI et éducation à la santé

264 Le département et la santé

265 Six missions ciblées L'insertion des jeunes et des familles ; la protection de l'enfance ; L'insertion sociale et professionnelle des personnes exclues ; La protection de la santé maternelle et infantile ; L'intervention en faveur des personnes âgées ; L’aide aux personnes handicapées.

266 PMI suivre la grossesse préparer à la naissance et à la parentalité - aider à organiser le quotidien avec bébé (allaitement, bain, sommeil…) - accompagner et orienter si le bébé est hospitalisé ou porteur de handicap - guider dans le choix d'un mode d'accueil pour un enfant chez un(e) assistant(e) maternel(e), en crèche, à votre domicile - veiller à la santé des enfants (éveil, croissance, alimentation, vaccinations, rythme de vie…)

267 Maison du Rhône Animé par la volonté d'être plus proche des citoyens pour proposer des services de proximité, le Département a créé dans chaque canton du Rhône ou arrondissement de Lyon, un point d'accueil pour toutes les compétences départementales. Ces Maisons du Rhône (MDR) ont pour mission de gérer tous les domaines relevant des compétences départementales.

268 La direction départementale de la cohésion sociale Exclusion Mise en œuvre des dispositifs de protection en direction des personnes majeures (gestion des tutelles et des curatelles) Soutien à la parentalité la DDCS anime, en partenariat avec les collectivités territoriales, les politiques locales de l’habitat visant à produire une offre de logement très social, à développer l’accompagnement des ménages et à prévenir les expulsions.

269 Commune et santé

270 Une commune ou un groupement de communes peut exercer les compétences sociales et médico-sociales attribuées au département suite à la signature d’une convention qui précise les conditions de cette délégation de compétences

271 L’organisation et le financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé chargés entre autres de : l’organisation des campagnes de vaccination gratuite ; la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets. Le devoir d’alerte et de veille sanitaire par le signalement sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l'Institut de veille sanitaire d’informations nécessaires à l'exercice de ses missions La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soin

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273 Merci pour votre attention