Janvier 2009 Les nouvelles modalités de conventionnement IAE - Etat.

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1 Janvier 2009 Les nouvelles modalités de conventionnement IAE - Etat

2 Janvier 2009 Sommaire : 1. Le contexte des nouvelles modalités de conventionnement 2. Mettons nous d’accord sur les termes Le territoire Le diagnostic La gestion de projet Le dialogue de gestion Les indicateurs emploi Le calcul des taux de sorties Le projet d’insertion Le référentiel de l’offre d’insertion et ses 4 axes

3 Janvier 2009 1.1 La LOLF et la réforme des modalités de conventionnement dans l’IAE La LOLF, qu’est ce que c’est ?  Loi Organique relative aux Lois de Finances qui fixe le cadre juridique d’élaboration du budget de l’Etat.  Vise à apporter plus de transparence et plus d’efficacité dans les politiques mises en œuvre par l’Etat. Plus de transparence Le budget de l’Etat est divisé en 34 missions ; Les missions se déclinent ensuite en programmes et actions ; Lors du débat budgétaire, les financements de chacune des 34 missions sont discutées par les parlementaires qui votent le budget Plus d’efficacité Chaque année, l’administration doit expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action. C’est au regard des résultats obtenus qu’est attribué le budget de l’année suivante. La LOLF contribue à un changement culturel important dans la mise en œuvre des politiques publiques : on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats.

4 Janvier 2009 La LOLF et l’IAE Les structures composant l’IAE sont à la fois des acteurs économiques, des agents du développement local et des acteurs des politiques publiques de l’emploi ou de l’inclusion sociale. les SIAE se trouvent aujourd’hui concernées par la mise en œuvre de la LOLF.  Les financements accordés aux SIAE vont l’être au regard des résultats obtenus par la structure et examinés annuellement ;  Les SIAE étant financées au titre de la politique de l’emploi, les indicateurs principaux de résultats vont être des indicateurs de retour à l’emploi, soit des sorties dynamiques comprenant :  Sorties vers l’emploi durable  Sorties vers un « emploi de transition »  Sorties positives;  La transparence voulue par la LOLF va se traduire par une négociation, le dialogue de gestion, entre les SIAE et les financeurs.  C’est dans cette négociation que vont être discutés les objectifs obtenus et à atteindre et les financements accordés. 1.1 La LOLF et la réforme des modalités de conventionnement dans l’IAE

5 Janvier 2009 1.2 L’évolution recherchée du secteur de l’IAE

6 Janvier 2009 La redynamisation des CDIAE Les CDIAE visent à développer une vision partagée de l’IAE au niveau départemental, à élaborer un vocabulaire commun et définir des orientations stratégiques. Les CDIAE ont pour mission d’émettre des avis relatifs au conventionnement des SIAE et aux demandes de concours du fonds départemental pour l’insertion (FDI). Ils déterminent les actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. Le Grenelle de l’insertion Le Grenelle de l’insertion réaffirme l’importance du secteur de l’IAE et reconnaît que « le secteur de l’IAE remplit trois missions : une mission d’intérêt général d’insertion socioprofessionnelle, une mission de production et de service, une mission de développement des territoires ». « Les acteurs de l’IAE souhaitent maintenir les principes essentiels de l’IAE : mission d’intérêt général d’accompagnement socioprofessionnel, cadre d’emploi salarié, agrément des publics, limite temporelle de l’agrément, tout en faisant évoluer vers plus de cohérence les règles qui encadrent ces principes » (rapport général du 27 mai 2008 du Grenelle de l’insertion) Les nouvelles modalités de conventionnement Les nouvelles modalités de conventionnement redéfinissent les relations entre l’Etat, plus généralement les financeurs et le secteur de l’IAE. 1.3 Les premiers actes du changement

7 Janvier 2009 1.4 2009 année charnière pour de nouvelles règles La redynamisation des CDIAE a été engagée. La circulaire et les annexes fixant les nouvelles modalités de conventionnement entre les SIAE et l’Etat sont maintenant stabilisées. Dès 2009, les conventionnements entre l’Etat et les SIAE seront conclus selon les nouvelles modalités. Pour autant, l’année 2009 reste une année de transition dans la mise en place des nouvelles modalités de conventionnement. Les SIAE devraient en 2009 :  Définir un projet d’insertion et le chiffrer ;  Définir des indicateurs d’atteinte de ce projet ;  Négocier avec l’Etat (DDTEFP) leur projet et les moyens de celui-ci ;  Après acceptation, signer une convention pour 1 ou 3 années ;

8 Janvier 2009 La prise en compte du territoire L’inscription de chaque SIAE dans sa réalité territoriale va se traduire par un projet d’inclusion sociale particulier. Chaque territoire d’implantation d’un projet d’insertion a ses propres caractéristiques. C’est pourquoi il est important d’identifier ce territoire avec précision. Il est important de mettre en valeur l’apport spécifique de chaque SIAE à son territoire d’ancrage, à la population et aux différents acteurs du territoire. Le diagnostic Le diagnostic est un outil permettant de préciser les apports de la SIAE à son territoire et aux habitants de celui-ci. Le diagnostic est à la fois :  Externe: le diagnostic territorial,  Et interne : le diagnostic de la structure. 2.1 L’importance des notions de territoire et de diagnostic

9 Janvier 2009 Faire vivre une SIAE correspond à la mise en œuvre d’un véritable projet économique et social. 2.2 La « gestion de projet » au service des projets d’insertion Pour tout projet d’insertion par l’activité économique, il s’agira donc :  D’établir un modèle de l’état final désiré, avant de commencer  De définir les moyens nécessaires à la réalisation de ce modèle  De comparer la prévision et le modèle, en analysant les écarts  De proposer des actions correctrices appropriées

10 Janvier 2009 2.2 La « gestion de projet » au service des projets d’insertion

11 Janvier 2009 2.3 Mettons nous d’accord sur les termes : la négociation ou dialogue de gestion La négociation ou dialogue de gestion entre une SIAE et l’Etat est un temps de discussion et d’élaboration d’un accord entre la SIAE, la DDTEFP et le Pôle Emploi. Ce temps précède la signature de la convention entre la SIAE et l’Etat. Si d’autres financeurs sont concernés (Département, Région, Collectivités), il convient de prendre en compte leurs avis ou, mieux, de les associer à la négociation. La négociation vise à définir : -Des objectifs opérationnels partagés par la SIAE et les financeurs ; -Des indicateurs d’atteinte des résultats ; -Le montant de l’aide de l’Etat, annuelle ou sur 3 ans. De l’issue de la négociation vont donc dépendre les moyens affectés au fonctionnement de la SIAE. Notons bien :  Ce qui prime dans une négociation, c’est la recherche d’un accord, le compromis.  Pour qu’une négociation soit équilibrée, il faut que chacune des parties prenantes ait définie ses positions et son argumentaires.  Pour la SIAE, il est nécessaire de bien connaître son territoire (économiquement et socialement), de définir clairement les objectifs visés par l’action de la SIAE et les apports au territoire en termes de retour à l’emploi, de qualification, de contribution à la vie économique et sociale.

12 Janvier 2009 2.4 Mettons nous d’accord sur les termes : les indicateurs “emploi“ Les indicateurs emploi visent à mesurer l’effet du passage de salariés en insertion par une SIAE sur l’emploi. On distingue 3 catégories de sorties vers l’emploi constituant les « sorties dynamiques » :  Les sorties vers l’emploi durable : CDI, CDD ou intérim de plus de 6 mois, création d’entreprise, stage ou titularisation dans la fonction publique.  Les sorties vers « un emploi de transition » : CDD ou période d’intérim de moins de 6 mois, contrats aidés chez un employeur de droit commun.  Les sorties positives : formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, embauche dans une autre SIAE. Les indicateurs emploi sont négociés entre la SIAE et l’Etat, il existe cependant des valeurs de référence servant de base à la discussion : taux minimum de sorties dynamique : 60 % taux minimum de sorties vers l’emploi durable : 25 % ces taux minima sont à atteindre dans un délai maximum de 3 ans pour chaque SIAE. La négociation des taux : nous sommes dans le cadre d’une négociation qui doit prendre en compte la nature de la SIAE, le territoire d’intervention de la SIAE, son activité, le contexte social et économique. Attention : une SIAE peut souhaiter faire valoir d’autres modalités de sorties qu’elle juge positives. Il faudra argumenter sur ces modalités notamment au regard de la réalité du territoire, du public accueilli, du positionnement de la SIAE par rapport à d’autres SIAE.

13 Janvier 2009 2.5 Mettons nous d’accord sur les termes : la sortie et son calcul Un salarié en insertion est considéré comme sorti : - lorsqu’il quitte la SIAE au cours de la période couverte par la convention avec l’Etat, - après un passage d’au moins 3 mois dans la structure. - en AI et ETTI, un salarié sans mission depuis 6 mois est considéré comme sorti. Calcul des indicateurs de sortie C’est le rapport entre le nombre de salariés ayant quitté la SIAE et se trouvant dans une des 3 catégories de sorties dynamiques sur le total des sorties. La situation des salariés s’apprécie dans le mois qui s’écoule après la sortie de la SIAE. Attention : la SIAE doit être organisée de manière à “pouvoir suivre“ un salarié qui la quitte. Dans le cas contraire, on ne saura calculer le nombre de sorties dynamiques et la SIAE sera pénaliser sur ses résultats.

14 Janvier 2009 2.6 Mettons nous d’accord sur les termes : le projet d’insertion A quoi sert le projet d’insertion ?  formalise ce que la SIAE envisage de mettre en œuvre pour contribuer au retour à l’emploi des salariés en insertion.  sert de base à la négociation avec l’Etat.  est formalisé préalablement à la négociation avec l’Etat. Que doit préciser le projet d’insertion ?  La présentation de la SIAE : statut, moyens humains et matériels, sources de financement mobilisés et tout ce qui peut caractériser la SIAE.  Les compétences et les qualifications des salariés ou bénévoles mobilisables par la SIAE.  L’activité ou les activités de la SIAE. La présentation des activités doit mettre en valeur la contribution de celles-ci au parcours d’insertion (ce que cela apporte en terme qualification sociale ou professionnelle) et la contribution à l’équilibre économique de la SIAE.  Le nombre et les caractéristiques des salariés en insertion que la SIAE souhaite accueillir.  Les modalités d’accompagnement social et professionnel.

15 Janvier 2009 2.7 Mettons nous d’accord sur les termes : le référentiel d’appui à la formalisation d’un projet d’insertion A quoi sert le référentiel d’appui à la formalisation d’un projet d’insertion ?  Proposition d’aide à la formalisation du projet d’insertion de la SIAE.  C’est à la SIAE de choisir la forme et la déclinaison de projet d’insertion en fonction des orientations souhaités. Un référentiel structuré en 4 axes : - l’accueil et l’intégration en milieu de travail - l’accompagnement social et professionnel - la formation des salariés en insertion - la contribution à l’activité économique et au développement territorial Notons bien :  La formalisation du projet d’insertion de la SIAE doit correspondre à la réalité de la SIAE mais aussi à son environnement social et économique.  Les salariés en insertion sont au centre du projet.  Le projet doit prendre en compte l’existence sur le territoire d’autres acteurs de l’insertion et les partenariats opérationnels existants ou envisagés.

16 Janvier 2009 2.7 Présentation synoptique du référentiel

17 Janvier 2009 Axe 1 : accueil et intégration en milieu de travail.Cet axe concerne l’entrée dans la SIAE. Il s’agit en premier lieu de “s’assurer que les personnes, qu’elles soient envoyées par les différents prescripteurs, notamment par Pôle Emploi, ou qu’elles se présentent spontanément, correspondent aux publics que la structure entend recruter, compte tenu de son projet d'insertion et de la capacité de la structure à répondre aux spécificités du parcours vers l’emploi”. (annexe 2 de la circulaire) Il s’agit également d’informer le nouveau salarié recruté sur un poste d’insertion du fonctionnement de l’entreprise. Enfin, il convient de réaliser le diagnostic de la situation de ce nouveau salarié au niveau social et professionnel. Ce diagnostic doit être realisé en se rapprochant du Pôle Emploi. Selon la nature de la SIAE, ce diagnostic sera plus ou moins approfondi. La SIAE doit traduire l’objectif général d’accueil en actions. Par exemple :  expliciter les profils de poste et les pré-requis nécessaires sur ces postes,  écrire une procédure de recrutement depuis le dépôt des offres au Pôle Emploi jusqu’aux entretiens d’embauche.

18 Janvier 2009 Axe 2 : accompagnement social et professionnel  L’axe accompagnement social et professionnel correspond au temps de mise au travail au sein de la SIAE et à la préparation à la sortie de celle-ci.  Sont abordées dans cet axe, les problématiques d’accompagnement des salariés en insertion : - l’accompagnement socio professionnel ; - l’accompagnement sur des problématiques sociales identifiées (cet accompagnement peut être réalisé par un partenaire de la SIAE) ; - l’encadrement sur les poste de travail, les chefs d’équipes ; - la préparation à la sortie de la SIAE, la sortie sur l’emploi ou la poursuite du parcours. L’accompagnement social et professionnel se décline en actions, par exemple : - faire que la personne soit actrice de son insertion ; - savoir donner confiance à la personne accompagnée ; - valoriser les points forts de la personne ; - permettre aux salariés en insertion d’identifier leurs réussites ; - travailler sur les représentations ; - créer du lien à partir de la mise en situation de travail.

19 Janvier 2009 Axe 3 : formation des salariés en insertion L’axe formation concerne l’ensemble des actions relevant de la formation au sens strict ou s’y référant (bilans de compétence ou autres types de bilans). La formation peut être à visée professionnelle ou en vue d’acquérir des savoirs de base. Les salariés concernés doivent être associés à la réflexion les concernant dans le domaine de la formation. La mise en place d’un plan de formation et l’association des salariés en insertion à cette mise en place va nécessiter l’explicitation de tout un ensemble de problématiques : - l’acquisition de compétences en situation de travail est elle formalisée ? - comment est prévue l’évaluation des compétences ? - les formations se font elles sur le temps de travail ou hors temps de travail ? - les formations sont elles obligatoires ? - comment sont prises en compte des situations d’illettrisme ? - la formation proposée vise-t-elle à conforter les salariés en insertion dans leurs acquis ou visent elles le développement d’autres compétences ou connaissances ? - la formation est elle à la demande des salariés ou sur proposition des encadrants ?

20 Janvier 2009 Axe 4 contribution à l’activité économique et au développement territorial L’axe 4 s’attache à l’apport de la SIAE à son territoire, l’apport de la SIAE comme acteur social et économique La contribution de la structure peut s’appréhender sous différents angles : - l’utilité sociale de l’activité au delà de la dimension remise au travail de demandeurs d’emploi. Il peut s’agir d’activités innovantes ou répondant à des besoins peu ou mal satisfaits ou à la prise en charge de la dimension environnementale, etc ; - aux partenariats tissés au service des salariés en insertion ; - la place économique occupée par la SIAE sur son territoire et sa contribution au développement de celui-ci à travers les activités mises en œuvre et les emplois proposés.