Bonne pratiques pour la mise en œuvre de la convention no 169

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1 Bonne pratiques pour la mise en œuvre de la convention no 169

2 Principes de base Consultation et participation
Action coordonnée et systématique Souplesse dans la mise en œuvre Unique challenges – unique solutions, no blueprint model but able to build on experiences from other countries

3 Mécanismes d'application
Ce qui doit être pris en compte : Instance de coordination pour son intégration au travail du gouvernement Constitution et législation SRP/politiques sectorielles Institutions qui travaillent de manière inclusive Groupes et zones ciblés (vulnérabilité) La convention no 169 exige : des mesures spéciales de protection des institutions, de la culture, de l'environnement... des organismes et des mécanismes appropriés, dotés des moyens nécessaires l'octroi de ressources et de moyens permettant de développer les institutions et initiatives propres à ces peuples

4 Acquis concernant la mise en œuvre
Processus de longue durée Besoin d'établir des priorités Lier les recherches, la planification, la mise en œuvre, le contrôle et la rédaction de rapports Concevoir des mécanismes Renforcer les capacités Faire participer toutes les parties concernées

5 Consultation et participation : une obligation pour l'État
Mécanismes spécifiques dans un esprit consultatif Représentation au Parlement et parmi les institutions de gouvernance locales Organes consultatifs et intégration des organes indigènes Législation relative à des consultations spécifiques Dans le cadre de : Mesures législatives et administratives Mesures spécifiques Programmes et plans nationaux et régionaux Gestion ou exploitation de ressources naturelles Transmission des droits sur leurs terres et relogement Mécanisme constructif et non défensif

6 Reconnaissance des droits de propriété et de possession sur des terres et territoires traditionnels
Identification des terres, reconnaissance des droits et octroi de titres fonciers, décisions sur les revendications territoriales, restitution Complexité des droits et diversité des modalités (droits collectifs/individuels) Démarche zone par zone, basée sur la participation de tous Ressources et capacités institutionnelles Transparence et repères

7 Éliminer les disparités économiques et sociales
Santé : Égalité d'accès et pratiques traditionnelles Éducation : Égalité d'accès et éducation bilingue, interculturelle Formation professionnelle : Égalité d'accès et mesures spéciales (enseignants bilingues, travailleurs sanitaires...) Emploi et profession : Égalité d'accès et aide au maintien des métiers traditionnels

8 Données et indicateurs
Manque de données : pas de visibilité dans les statistiques nationales, identité mouvante Recensement et désagrégation des données liées aux indicateurs existants (par ex. OMD, EPT) Indicateurs spécifiques et collecte de données : par ex., groupes vulnérables, droit à la terre... Repères pour l'application de la convention no 169