Epreuve DII 2014 ASPI 15 décembre 2015. Dates 26/03/11 23/04/10 Sept. 2011 (Automne 2012) 16/04/12 10/08/12 (Mai 2013) 18/12/13 05/05/12 06/11/13 (2003)

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1 Epreuve DII 2014 ASPI 15 décembre 2015

2 Dates 26/03/11 23/04/10 Sept. 2011 (Automne 2012) 16/04/12 10/08/12 (Mai 2013) 18/12/13 05/05/12 06/11/13 (2003) 2008 07/03/11 12/09/11 (17/01/13)

3 Ligne des temps 3 2008 23/04/10 07/03/11 26/03/11 12/09/11 Sep. 11 16/04/12 05/05/12 10/08/12 06/11/13 18/12/13 25/02/14 FR1 Dép : CLC Desc : K+X B+X C+X D+X Rev: ? EPFR1 Dép : CLC Desc : K+X B+X C+X D+X Rev: K + X Publi EPFR1 CZ1 Dép : GD Desc : A+X+Y Rev: A+X+Y EPCZ1 Dép : GD Desc : A+X+Y B+X+Y C+X+Y D+X+Y Rev: 1) AouBouCouD +X+Y 2(1) A+X+Y Publi RR EPCZ1 EPFR2 Dép : CLC Desc : A+X+Y+W Rev: A+X+Y+W Publi EPFR2 EPFR3 délivrée Dép : CLC Desc : Proc. prod. Z Rev: Proc. prod. Z CZ2 Dép : GD Desc : Nouv. Proc. fab. A, B, C ou D Rev: Nouv. Proc. fab. A, B, C ou D PCTCZ2 Dép : GD Desc : Nouv. Proc. fab. A, B, C ou D Rev: Nouv. Proc. fab. A, B, C ou D Aujourd’hui

4 Points importants EPCZ1 : seulement taxe de dépôt et de recherche payées EPCZ1 : pas de traduction du document de priorité -> Priorité peut être rattrapée ? Contrefaçon de A obtenu à partir de Z ? Entrée en phase nationale pour PCTCZ2 : est-ce encore possible ? Souhaits du client Protection en CZ, FR, IN, (et autres pays comme US) Liberté d’exploitation pour A+X+Y Liberté d’exploitation pour B+X+Y, C+X+Y, D+X+Y Garder le fournisseur indien Obtenir protection pour nouveau proc. prod. Garder bonnes relations avec CLC -> licence croisée

5 Points importants 1. EPCZ1 : seulement taxe de dépôt et de recherche payées -Prio OK, dépôt OK (anglais) -Publi RR EPCZ1 = 18/12/13 -> taxe d’examen à payer avant le 18/06/14, donc pas de problème -Taxe annuelle : échéance 31/08/14, donc pas de problème -  A METTRE A LA QUESTION 1 2. EPCZ1 : pas de traduction du document de priorité -> Priorité peut être rattrapée ? -Invitation à déposer traduction document de priorité : 18/12/13 -Délai : délai de présentation de la requête en examen, donc avant le 18/06/14. Donc suggérer au client de faire la traduction et fournir à l’OEB au plus vite. Dans ce cas, pas de problème pour la priorité. -  A METTRE A LA QUESTION 1

6 Points importants 3. Contrefaçon de A obtenu à partir de Z -Brevet EPFR3 délivré en 2008, le fournisseur a vérifié qu’il n’y a pas de brevet en IN, il est trop tard pour en déposer un, donc procédé de fabrication de Z peut être mis en œuvre en Inde. -EPFR3 délivré en CZ, et client fabrique en CZ. Problème potentiel. -Client importe A, obtenu à partir de Z, obtenu par le procédé protégé. Z, directement obtenu par ce procédé, est protégé en CZ. Mais A est indirectement obtenu, donc pas protégé en CZ. De plus, Z n’est pas présent dans A, donc il n’y a aucun problème à importer A. -  A METTRE A LA QUESTION 2

7 Points importants 4. Entrée en phase nationale pour PCTCZ2 : est-ce encore possible ? -Prio 07/03/11 -Entrée en phase nat. en EP : 07/03/11 + 31m = 07/10/13. Donc demande réputée retirée. -Mais notification perte de droits pas encore reçue. Quand elle sera reçue, art. 121 applicable. Indiquer au client tous les actes à accomplir, et toutes les taxes de poursuite de procédure à payer -> taxe de dépôt, de désignation, taxe d’examen, requête en examen, taxe annuelle pour la troisème année (avec surtaxe si besoin est, calculer délai). -On pourra donc obtenir un brevet EP pour le nouveau proc., qui semble nouveau et inventif (rapport de l’IPEA positif, pas d’autre art antérieur pertinent). -On pourra essayer de faire de même dans les pays où un remède est disponible, y compris IN et US. Se renseigner auprès de confrères. -  A METTRE A LA QUESTION 3

8 EPFR1 FR1 première demande pour K+X, B+X, C+X, D+X Dépôt par référence donc même contenu que FR1 Priorité 12 mois OK Même demandeur CLC Donc prio de EPFR1 valide, et date effective = 23/04/10 Art antérieur : -EPFR3 : ne divulgue pas les objets de EPFR1 -les composés de la famille K : K+X nouveau Pas de document pertinent dans le RR de EPFR1. Donc Rev. de EPFR1 nouvelle. Rev. inventive (augmente la stabilité par rapport à K tout seul) C’est pour cela que EPFR1 a été délivrée, et elle est valablement délivrée. Trop tard pour déposer un PCT, donc CLC a une protection pour K+X, B+X, C+X, D+X dans les Etats où EPFR1 a été validée, y compris FR et CZ Donc CLC pourra nous interdire de vendre toute composition à base de K+X (y compris à base de A+X)  A METTRE A LA QUESTION 1

9 PCTCZ2 CZ2 première demande pour nouveau proc. de fab. de A, B, C, D Même contenu que CZ2 Priorité 12 mois OK Même demandeur GD Donc prio de PCTCZ2 valide, et date effective = 07/03/11 Art antérieur -EPFR3 : divulgue un procédé différent -Composés de la famille K : pas de description de procédé. Pas de document pertinent dans le RR de PCTCZ2. Donc Rev. de PCTCZ2 nouvelle. Rev. inventive (aucun art antérieur pertinent) Donc on pourra obtenir une protection pour le nouveau procédé, dans les états où un remède est possible, y compris EP (voir slide précédant). Il faudra accomplir les actes pour la validation, lorsque l’OEB aura délivré. Donc GD pourra interdire à tout tiers de mettre en œuvre ce procédé, et donner en licence ce procédé à CLC, qui est plus efficace que le procédé utilisant Z.  A METTRE A LA QUESTION 3

10 EPFR2 Pas de prio revendiquée donc date effective = 05/05/12 Art antérieur : -EPFR3 : contenu pas pertinent -Composés K : nouveauté et AI (meilleure stabilité) -EPFR1 (54(2)) : A+X+Y+W nouveau par rapport à K+X, et inventif car plus grande stabilité. -EPCZ1 (54(3)) : si revendication de prio valide pour A+X+Y (voir slide suivant). Mais A+X+Y+W nouveau par rapport à A+X+Y. Activité inventive pas importante (54(3)). Donc CLC pourra obtenir une protection pour A+X+Y+W, dans tous les Etats de la CBE. Trop tard pour revendiquer la priorité et obtenir une protection dans d’autres pays. Aux US, CLC pourrait obtenir une protection (délai de grâce, publication de EPFR2 vers novembre 2013). Donc CLC pourra interdire à tout tiers de fabriquer/vendre A+X+Y+W, mais ça ne dérange pas le client car c’est moins efficace que A+X+Y qui va être commercialisé.  A METTRE A LA QUESTION 1

11 EPCZ1 CZ1 première demande pour A+X+Y Priorité 12 mois OK Même demandeur GD Le retrait de CZ1 n’a pas d’influence sur la priorité. Donc date effective pour A+X+Y = 16/04/12 (sous réserve de sauver la prio, voir slide précédant). Pour B+X+Y, C+X+Y et D+X+Y, date effective = 10/08/12 Art antérieur pour A+X+Y -EPFR3 : contenu pas pertinent -Composés K : nouveauté et AI (meilleure stabilité) -EPFR1 (54(2)) : A+X+Y nouveau par rapport à K+X, et inventif car plus grande stabilité, de manière surprenante. -Si on ne sauve pas la priorité : EPFR(2) est art. 54(3). A+X+Y pas nouveau par rapport à A+X+Y+W. Donc il est très important de sauver la priorité, car c’est A+X+Y que le client veut commercialiser en priorité. -Art antérieur supplémentaire pour B+X+Y, C+X+Y, D+X+Y (en plus de ce qui est déjà mentionné) -EPFR2 (54(3)) : B+X+Y, C+X+Y, D+X+Y nouveaux par rapport à A+X+Y+W. Activité inventive pas importante (54(3)). Donc on pourra obtenir une protection, en sauvant la priorité, pour AouBouCouD+X+Y, dans les états de la CBE où on validera, lorsque l’OEB aura délivré. Protection possible aux US (délai de grâce, publication de EPCZ1 18/12/13 ). Donc GD pourra interdire à tout tiers de fabriquer/vendre AouBouCouD+X+Y, y compris A+X+Y+W si on sauve la priorité.  A METTRE A LA QUESTION 1

12 Résumé Droits sur K+X appartiennent à CLC, y compris A+X. Donc CLC peut interdire à GD de fabriquer/vendre A+X et A+X+Y (ainsi que B+X+Y, C+X+Y, D+X+Y), en particulier en FR et CZ. Droits sur A+X+Y+W appartiennent à GD Droits sur A+X+Y (si prio sauvée), B+X+Y, D+X+Y appartiennent à GD. GD peut donc interdire à CLC de fabriquer/vendre A+X+Y+W. Solution possible : proposer une licence croisée à CLC, par laquelle CLC est autorisée à fabriquer/vendre A+X+Y+W, ou A+X+Y qui lui donnera de meilleurs résultats, et CLC nous autorise ) fabriquer/vendre A+X+Y, dans tous les Etats de la CBE où des brevets sont délivrés/serons délivrés, y compris CZ et FR. On peut ajouter dans cette licence croisée le nouveau procédé de fabrication de A, B, C ou D, ou bien donner une licence séparée sur ce nouveau procédé.  A METTRE A LA QUESTION 4 Chercher à obtenir une protection provisoire (au moins en FR, donc fournir le plus rapidement possible traduction en FR de EPCZ1), au cas où le deal n’aboutirait pas. On peut décider après la réunion à venir si c’est nécessaire. La même remarque s’applique pour la partie EP de PCTCZ2, et d’autres pays dans lesquels on peut obtenir une protection provisoire via PCTCZ2.  A METTRE A LA QUESTION 3

13 Autres éléments mentionnés dans le rapport des correcteurs : question 1 la R1 de EPCZ1 a 2 dates effectives, à savoir le 16/04/12 (A+X+Y) et le 10/08/12 (pour le reste) (ce qui est possible, puisque la revendication 1 porte sur un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis (G 2/98)) ->OK -> Le rapport des correcteurs traite ensuite la brevetabilité des revendications, plutôt que des objets. C’est assez formel comme approche, avec un impact pratique très limité (limité à une invalidation nationale ?) -> Conseil : toujours traiter objet par objet. « Le brevet résultant de EPCZ1 dépendra de EPFR1 ». « Le brevet résultant de EPFR2 dépendra de EPFR1 et de EPCZ1. » -> Penser à indiquer cela dans vos réponses, car cela rapporte apparemment des points. taxe de désignation pour EPCZ1 à acquitter également -> OK « De plus, nous devons réexaminer l’avis au stade de la recherche de EPCZ1 parce qu’un avis négatif requiert une réponse » (actes à accomplir dans les 4 mois). Affirmation discutable, car rien ne dit que le RREE était négatif, et comme seulement EPFR2 était citée, l’avis devait être positif (la priorité étant présumée valide tant que le délai pour fournir la traduction n’est pas expiré)

14 Autres éléments mentionnés dans le rapport des correcteurs : question 3 Même si cette notification (NB : que la demande euro-PCT est réputée retirée) a été envoyée par l’OEB, GD ne l’a pas reçue et elle ne lui a donc pas été signifiée -> OK « GD doit acquitter la taxe de poursuite de la procédure et accomplir les actes omis pour l’entrée dans la phase européenne ». Affirmation incorrecte. Si on détaille les actes à accomplir, on s’aperçoit qu’il y a plusieurs taxes de poursuite de la procédure à acquitter.

15 Autres éléments mentionnés dans le rapport des correcteurs : question 4 « Le produit de GD (NB : A+X+Y) ne contreferait pas EPFR2 parce qu’il ne comprend pas W ». Affirmation correcte, mais on ne va pas indiquer tous les produits qui ne contrefont pas tous les brevets ! Cependant, CLC peut commercialiser des produits comprenant uniquement un membre de la famille K ainsi que X sans contrefaire EPCZ1 -> OK GD n’a aucun paiement à effectuer pour PCTCZ2 avant la réunion avec CLC -> OK (intérêt de cette phrase ?)