Mardi 30 octobre 2007 Favoriser l’accueil des actifs sur le littoral.

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1 Mardi 30 octobre 2007 Favoriser l’accueil des actifs sur le littoral

2 Des loyers en augmentation 35 % 23 % En moyenne, 139 € d’augmentation pour un T4 sur la Baie du Kernic et 109 € sur le Pays Léonard

3 Fortes hausses sur le marché de l’immobilier Evolution du prix moyen d’un T5 +73 % sur le Pays Léonard +64 % sur la Baie du Kernic

4 Développement des résidences secondaires Plouescat PlouénanPlounévez Lochrist Cléder Tréflez Lanhouarneau Mespaul Roscoff St Pol de Léon Sibiril Plougoulm Santec Tréflaouénan Ile de Batz < 10 % 10 - 20 % 20 - 30 % > 30 % Nombre de résidences secondaires (2006) par rapport au parc de logements (1999)

5 Un parc social déficitaire sur le littoral Plouescat Plouénan Plounévez Lochrist Cléder Tréflez Lanhouarneau Mespaul Roscoff St Pol de Léon Sibiril Plougoulm Santec Tréflaouénan Ile de Batz < 5 % 5 - 6,9 % 6,9 - 10 % > 10 % Nombre de logements sociaux (2007) par rapport au nombre de résidences principales (1999)

6 Conséquences  Frein à l’accueil des jeunes actifs  Manque de mixité sociale et intergénérationnelle  Eloignement domicile / travail Constats  Accroissement des prix (accession et location)  Difficulté croissante pour les ménages de se loger sur le territoire  Forte sollicitation du parc social  Augmentation du nombre de résidences secondaires  Arrivée de ménages à haut revenus

7 Les enjeux de l’Etat Définir un plan d’intervention foncière visant à mettre à disposition des organismes HLM des terrains dans les communes où le logement social n’occupe qu’une place très modeste et qui ne parviennent plus à en créer en raison du coût du foncier Mettre en œuvre un processus spécifique et compatible avec la mixité sociale pour la recherche et l’acquisition de foncier destiné au logement adapté, notamment pour les familles cumulant difficultés économiques et sociales Mobiliser des outils (ZAC, constitution de réserves foncières, EPFR) pour contribuer à la maîtrise du foncier et à la diversification de l’offre Développer des mesures pour accompagner l’accession sociale à la propriété

8 Thèmes de réflexion Quels outils utiliser pour maîtriser le foncier ? Quelles mesures d’accession sociale faut-il mettre en œuvre ? Comment développer et équilibrer le parc social au sein du territoire de chaque communauté de communes ?

9 Le droit de préemption urbain Procédure qui offre la possibilité aux collectivités locales dotées d’un PLU d’acquérir des biens à vocation urbaine et de connaître les mutations immobilières qui s’effectuent sur son territoire Institué par une délibération du Conseil municipal Concerne les zones U et AU des PLU Permet de constituer des réserves foncières

10 Proposer des lotissements communaux Favoriser l’accès des jeunes Imposer des critères dans le règlement de lotissement Nombre de lots commercialisés (2000-2007) Baie du Kernic 10 lots par an 1 lot communal pour 10 logements libres Pays Léonard 18 lots par an 1 lot communal pour 9 logements libres

11 Proposer des lotissements communaux Comparaison du coût d’acquisition d’un terrain en lotissement communal et sur le marché libre

12 Pays Léonard 1.182 m² Baie du Kernic 1.167 m² Pays de Landivisiau 915 m² CA Morlaix 882 m² CC Lesneven 882 m² CC Plabennec Abers 838 m² CC Landerneau Daoulas 781 m² Superficie moyenne des terrains à bâtir (2006)

13 La consommation de l ’espace Un terrain de 1.000 m² à 20 € le m² = 20.000 € Un terrain de 660 m² à 20 € le m² (12 lots à l ’hectare en prenant en compte 20 % d ’espaces publics) = 13.200 € 6.800 € Soit une différence de 6.800 €

14 Un habitat moins consommateur d’espace :

15 Les clauses anti-spéculatives Des clauses anti-spéculatives peuvent être mises en œuvre pour éviter que les dispositifs d’aides à l’accession ne soient détournés Objectifs :  Favoriser les jeunes  Empêcher le développement des résidences secondaires  Vente sous conditions

16 Majoration du Prêt à taux zéro (PTZ) Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, le PTZ peut être majoré si l’accédant bénéficie d ’une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d ’implantation du logement Montant minimal de l ’aide de la collectivité locale pour ouvrir droit à la majoration Montant de la majoration du PTZ si une aide de la collectivité locale y ouvre droit

17 Pass foncier Dispositif permettant de différer le paiement du prix du terrain Le pass-foncier est assorti d’une garantie de rachat et d’une garantie de relogement L’accédant doit bénéficier d’une aide à l’accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales

18 Atteindre 8 % de logements sociaux Baie du Kernic 135 logements manquants (23 par an) Pays Léonard 97 logements manquants (16 par an) Prime de 2.000 € par logement octroyée par la communauté de communes aux communes dans la limite du taux à atteindre

19 Imposer aux promoteurs d ’insérer un % de logements sociaux dans les opérations Art L.123-2 du Code de l ’urbanisme (Art 4 loi ENL) « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

20 Imposer aux promoteurs d ’insérer un % de logements sociaux dans les opérations Quelle méthode utiliser ? Pour toute opération de plus de 20 logements 20 % de logements sociaux Lanhouarneau 4 logements Plouescat 5 logements 20 % de logements réservés Obligation que 20 % des logements soient réservés à des ménages répondant à certains critères (primo-accédants, jeunes ménages…) Lotissements privés (2006)