01/06/2016 Le contexte réglementaire Document réalisé par les formateurs de l’académie de Grenoble.

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1 01/06/2016 Le contexte réglementaire Document réalisé par les formateurs de l’académie de Grenoble

2 01/06/2016 Le contexte réglementaire La stratégie de la politique intégrée aux produits (PIP) est axée sur les trois étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental du cycle de vie des produits : - l'application du principe du pollueur-payeur dans la fixation des prix des produits, - le choix éclairé des consommateurs - la conception écologique des produits. Livre vert, du 7 février 2001, sur la politique intégrée aux produits RoHS signifie « R estriction o f the use of certain H azardous S ubstances in electrical and electronic equipment », ou LSD (Limitation des Substances Dangereuses) Directive 2002/96/CE, directive “DEEE” du 27 janvier 2003 Directive 2002/95/CE, directive “RoHS” du 27 janvier 2003 DEEE ( D échets des E quipements E lectriques et E lectroniques) ou WEEE (Waste of Electrical and Electronic Equipmenty) Elle a pour but de réduire les déchets générés par les équipements électriques et électroniques et, pour cette raison, engage la responsabilité du producteur dans la récupération et la valorisation des équipements en fin de vie. Elle a pour but la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Autres directives

3 01/06/2016 Le contexte réglementaire Directive RoHS La directive RoHS s’applique uniquement aux EEE relevant des catégories 1 à 7 et 10 énumérées dans l’annexe de la directive DEEE reproduite ci-dessous. En outre, les ampoules électriques et les luminaires domestiques entrent dans le champ d’application de cette directive. Directive DEEE La directive DEEE vise toutes les catégories de produits indiquées dans l’annexe reproduite ci-dessous. 1 - Gros appareils ménagers 2 - Petits appareils ménagers 3 - Equipements informatiques et de télécommunication 4 - Matériel grand public 5 - Matériel d’éclairage 6 - Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes) 7 - Jouets, équipements de loisirs et de sports 8 - Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés et infectés) 9 - Instruments de surveillance et de contrôle 10 - Distributeurs automatiques Quelles catégories dont concernées ? Traduction en droit français en 2005 et application au 15 novembre 2006.

4 01/06/2016 Le contexte réglementaire RoHS – Quelles matières ? La Directive 2002/95/CE, directive “RoHS” Vous devrez remplacer : - le plomb, - le mercure, - le cadmium, - le chrome hexavalent (ou “chrome VI”), - les PolyBromoBiphényles (PBB), - et les PolyBromoDiphénylEthers (PBDE), faisant partie des EEE par d'autres substances avant le 1er juillet 2006. Tous les EEE mis sur le marché à partir de cette date devront donc être exempts des substances visées. Le développement technique et scientifique d’EEE sans métaux lourds PBB et PBDE devient un impératif communautaire en vue de préserver l’environnement et la santé humaine.

5 01/06/2016 Le contexte réglementaire Collecte : - Collecte sélective permettant l’obtention de 4kg/an/hab (2006) - Dépollution systématique même si traitement hors UE - Obligation de reprise par les distributeurs dans une équivalence 1 pour 1 pour le gros électroménager. Valorisation des produits en fin de vie : - Gestion et financement des DEEE issus des ménages à la charge des fabricants (à partir des points de collecte) - Valorisation de produits de 70% à 80% selon les catégories - Recyclage de 50 à 80% - Définition des conditions de traitements en fin de vie et de stockage des produits - Obligation d’information sur le poids des composants et leurs matières -Obligation de marquage par le sigle pour ne pas mélanger aux autres déchets. DEEE – Quelles conséquences ?

6 01/06/2016 Le contexte réglementaire DEEE – Quelles contraintes en fin de vie ? Taux de valorisation = taux de recyclage + taux d’incinération avec récupération d’énergie + taux de compostage

7 01/06/2016 Le contexte réglementaire OCAD3E ( O rganisme C oordonnateur A gréé pour les DEEE ) est issu des 4 éco-organismes : EcoLogic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum créé le 15 septembre 2006 agréé par le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable le 22 septembre 2006. L'OCAD3E est une structure de responsabilité collective OCAD3E ( O rganisme C oordonnateur A gréé pour les DEEE ) est issu des 4 éco-organismes : EcoLogic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum créé le 15 septembre 2006 agréé par le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable le 22 septembre 2006. L'OCAD3E est une structure de responsabilité collective DEEE - Qui coordonne en France ?

8 01/06/2016 Le contexte réglementaire DEEE - Combien paye-t-on ?

9 01/06/2016 Le contexte réglementaire DEEE - Qui paye qui ?

10 01/06/2016 Le contexte réglementaire DEEE – Quelles échéances ? 13/02/200313/08/200413/08/200531/12/200631/12/200813/02/201113/02/2013 Fin des déchets « historiques » Filière organisée Financement des DEEE Sur les produits + marquage d’identification des producteurs et de la date de mise sur le marché. Parution au JOCE Date limite pour la transposition Etablissement des règles de contrôle des objectifs énoncés par la commission Collecte de 4kg/hab/an Atteinte des objectifs de valorisation Nouvel objectif de collecte Nouveaux objectifs de valorisation, de réutilisation / recyclage Atteinte des objectifs de collecte et de valorisation pour la Grèce et l’Irlande Fin de la période transitoire d’affichage des coûts (financement DEEE « historiques ») excepté pour le gros électroména ger (catégorie 1) Fin de la période transitoire d’affichage des coûts pour le gros électroména ger

11 01/06/2016 Le contexte réglementaire Directive VHU du 18 septembre 2000 relative aux V éhicules H ors d‘ U sage

12 01/06/2016 Le contexte réglementaire Les États membres doivent instaurer des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d'emballages afin d'atteindre les objectifs chiffrés suivants: - au plus tard le 30 juin 2001, entre 50 et 65% en poids des déchets d'emballage seront valorisés ou incinérés dans des installations avec valorisation énergétique ; - au plus tard le 31 décembre 2008, 60% minimum des déchets d'emballages seront valorisés ou incinérés dans des installations avec valorisation énergétique; - au plus tard le 30 juin 2001, entre 25 et 45% en poids de l'ensemble des matériaux d'emballage entrant dans les déchets d'emballage seront recyclés (avec un minimum de 15% pour chaque matériel d'emballage); - au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 et 80% des déchets d'emballage seront recyclés; - au plus tard le 31 décembre 2008, les objectifs suivants doivent être atteints pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballage: 60% pour le verre, le papier et le carton; 50% pour les métaux; 22,5% pour les plastiques et 15% pour le bois. - au plus tard le 31 décembre 2007, le Conseil et le Parlement, sur proposition de la Commission, fixent les objectifs pour la période 2009-2014. L'incinération des déchets dans des installations avec valorisation énergétique est considérée comme contribuant à la réalisation de ces objectifs. Directive 2004/12/CE Emballages du 11 février 2004 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Aménagements de la Directive 94/62/CE, du 20 décembre 1994

13 01/06/2016 Le contexte réglementaire Objectifs : définir des exigences permettant d’améliorer la qualité environnementale des produits. Champs d’application : tout appareil consommant de l’électricité. Contenu : définitions d’exigences d’éco-conception prise en considération de l’ensemble de vie du produit établissement du profil écologique d’un produit mise en œuvre d’une documentation sur la performance environnementale du produit. Directive 2005/32/CE Directive EUP du 6 juillet 2005 concernant les produits consommateurs d'énergie EUP signifie « E nergy U sing P roduct » établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie Évaluation au plus tard le 6 juillet 2010 Transpositions nationales avant le 11 août 2007.

14 01/06/2016 Le contexte réglementaire Mais aussi, … les normes Un certain nombre de normes visant à réglementer la prise en compte de l’environnement dans la conception des produits viennent s’ajouter à ces directives européennes. On peut citer : ISO 140xx : série de normes sur le management environnemental ISO TC 61 : matière plastiques – aspects liés à l’environnement Guide ISO 64 : inclusion des aspects environnementaux dans les normes produits NF FD X30 310 : prise en compte de l’environnement dans la conception des produits EN 13428 à 13432 : emballages – aspects liés à l’environnement