L’épineuse mise en oeuvre de l’interdiction de remise d’alcool aux jeunes Expériences et mesures dans le canton de Berne Alec von Graffenried Préfet du.

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1 L’épineuse mise en oeuvre de l’interdiction de remise d’alcool aux jeunes Expériences et mesures dans le canton de Berne Alec von Graffenried Préfet du district de Berne 4 e Journée Plans cantonaux d’action alcool (PCAA)

2 Tâches des préfectures bernoises concernant la branche gastro Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Autorité octroyant les licences pour la vente d’alcool (et pouvant les retirer) - Autorité de police pouvant décider des mesures contraignantes  Pouvoir de décision en matière de protection de la jeunesse

3 La réglementation Application de l’interdiction de remise aux mineurs Confédération : - loi sur l’alcool - ordonnance sur les denrées alimentaires - code pénal Cantons : - loi sur l’hôtellerie et la restauration  La législation interdisant la vente aux mineurs est suffisamment étendue

4 Lacunes dans l’application Application de l’interdiction de remise aux mineurs Observation insuffisante d’une législation pourtant claire Points critiques : - vente au détail, supermarchés - parties - grandes manifestations (festivals) Raison :  collusion entre vendeurs et acheteurs mineurs

5 De nombreuses raisons d‘agir ! Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Des lois précises et claires - Observation insuffisante de la législation - Bonnes perspectives de succès - Compétences bien définies - Instruments adéquats - Bonne acceptation

6 1 ère mesure : Information Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Mandat permanent - Etre présent dans les médias au moins 1 x par an - Présentation active des nouvelles mesures et actions Objectif général : sensibilisation de l’ensemble de la population

7 2 e mesure : Exiger un concept de protection de la jeunesse Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Pas de manifestation sans concept intégré de protection de la jeunesse intégré - Contrôles de l’application des mesures par la police Objectif : amélioration de la collaboration entre les organisateurs

8 3 e mesure : Agir en faveur de la protection de la jeunesse ! Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Motivation pour les organisateurs de manifestations - Produits judicieux et utiles - Design attractif Objectif : amélioration de la collaboration entre les organisateurs

9 4 e mesure : Répression Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Exploitation des instruments juridiques - Dissuasion - Assurer la crédibilité Objectif : application des mesures visant à protéger la jeunesse

10 5 e mesure : Evaluation du commerce de détail Application de l’interdiction de remise aux mineurs - Les bases légales sont connues - Le degré de notoriété est bon - Frustration: cela ne change rien ! Objectif : déceler les lacunes

11 6 e mesure : Nouvelles dispositions cantonales en matière d’infraction (modification du code pénal bernois) Application de l’interdiction de remise aux mineurs Est punissable, - quiconque remet des spiritueux ou du tabac à un enfant de moins de 18 ans - quiconque remet de l’alcool à un enfant de moins de 16 ans Objectif : combler les lacunes

12 La protection de la jeunesse – un devoir de toute la collectivité Application de l’interdiction de remise aux mineurs Il reste encore beaucoup à faire : - trouver l’équilibre entre répression et prévention - application conséquente des lois - obtenir l’approbation de la population (acceptation) Merci de votre attention !