DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 1 Kick-Off Meeting CNIS 2016 L’environnement juridique de.

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1 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 1 Kick-Off Meeting CNIS 2016 L’environnement juridique de la transformation numérique de l’entreprise 16/06/2016 Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr

2 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 2 Kick-Off Meeting CNIS 2016Intervenant Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr 16/06/2016 Sophie Soubelet-Caroit  Associé fondateur du cabinet SSC Avocats  Intervient depuis 20 ans dans le domaine de l’IP-IT auprès d’acteurs privés (grands comptes et PME dans divers secteurs d’activités industrielles et de services) et d’acteurs publics  Expertise juridique transversale en conseil, contentieux et lobbying dans l’ensemble des domaines juridiques applicables aux technologies de l’information et au numérique  Collaboration avec l’AFNeT-CNIS depuis l’origine (cloud computing, SCM, sous- traitance industrielle, IDO)  Animation de la commission juridique en relais avec des experts juridiques selon les thématiques

3 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 3 Kick-Off Meeting CNIS 2016 Eléments clés Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr 16/06/2016 Des questionnements juridiques transverses et spécifiques  Les « chantiers » majeurs de la transformation numérique posent, pour nombre d’entre eux, des questions juridiques communes : « appropriation »/protection des données, sécurité, contrat et responsabilité, interopérabilité…  L’environnement industriel pose des questions et induit des réponses qui lui sont propres Un cadre juridique hétérogène  La transformation numérique mobilise l’ensemble des branches du droit privé et public, national et de l’Union européenne, de source législative, règlementaire et prétorienne contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, protection des données à caractère personnel, protection des systèmes de traitement automatisé de données, sécurité des SI des OIV, preuve et signature électronique, cryptographie, normalisation, télécommunications, pratiques anti-concurrentielles, protection de l’environnement, relations du travail…

4 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 4 Kick-Off Meeting CNIS 2016 Enjeux pour l’Industrie du Futur Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr 16/06/2016 La maîtrise du cadre juridique, facteur de sécurité de la transformation numérique  La conformité au cadre juridique passe par sa « compréhension » dans l’environnement numérique  L’optimisation du cadre juridique par chaque acteur de la transformation numérique L’évolution du cadre juridique, facteur d’accélération de la transformation numérique  D’un cadre juridique existant qui peut être un frein à la transformation numérique…  … vers un cadre juridique, facteur d’accélération de la transformation numérique

5 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 5 Kick-Off Meeting CNIS 2016 Pistes de réflexion Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr 16/06/2016 Les données  L’accès aux données (bases de données, données à caractère personnel, données publiques)  La protection/valorisation/partage des données (propriété intellectuelle, confidentialité) La sécurité  La sécurité des relations dématérialisées  La sécurité du système d’information : obligations et moyens d’action  La sécurité de la production : conformité, chaine des responsabilités etc. L’interopérabilité  La normalisation : propriété intellectuelle et conformité  Les standards et la libre-concurrence Quelques thématiques spécifiques  La fabrication additive  La maintenance prédictive

6 DIESAR Direction Internationale de l’Evaluation, de la Sécurité et des Affaires Réglementaires 6 Kick-Off Meeting CNIS 2016 Proposition d’agenda pour une 1 ère séance Kick-Off Meeting CNIS 16/06/2016 - AFNeT team@afnet.fr http://www.afnet.fr 16/06/2016 L’avant-première séance :  L’impact de la réforme du droit de contrat sur la pratique des contrats informatiques, jeudi 23 juin 2016 (9h00-11h00, Hôtel Bedford, Paris 8ème) Thèmes ensuite envisageables  L’accès et l’exploitation des données (notamment en lien avec le Règlement européen du 27 avril 2016 sur les données à caractère personnel)  La fabrication additive  D’autres thèmes selon la teneur des « ateliers » et les souhaits de l’assistance