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LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ Colloque en hommage à Michel Barbeaux Samedi 5 octobre 2013 Françoise LANNOY, Chef de cabinet de la Ministre.

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1 LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ Colloque en hommage à Michel Barbeaux Samedi 5 octobre 2013 Françoise LANNOY, Chef de cabinet de la Ministre de la Santé et de lAction sociale, Eliane Tillieux

2 Vos questions Quelle gouvernance sur les matières transférées en ce qui concerne le volet Santé et personnes âgées ? Le transfert de compétences sera-t-il loccasion de repenser lensemble de la politique vis-à-vis des personnes âgées ?

3 Le transfert de compétences : un défi… malgré nous … Octobre 2011 : laccord sur une sixième réforme de lEtat Pour la santé et laide aux personnes, un mot clé : homogénéisation Mais aussi Communautarisation et COCOM pour Bruxelles Juillet 2013 : dépôt des textes de loi Septembre 2013 : « Un projet commun dorganisation des nouvelles compétences en matière de santé, daide aux personnes et dallocations familiales »

4 Le projet commun Le feu vert … à la Région et avec notre spécificité : Partenaires sociaux partenaires sociaux Nous donne un vision de lorganisation future Concrètement, 3 chantiers prioritaires : Décret attribuant lexercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF Accord de coopération ou un décret de socle de principes communs Wallonie – Bruxelles Nouvel OIP Initiatives parlementaires, associant tous les partis francophones

5 Un nouvel OIP … quelle gouvernance ? OIP wallon Comité de gestion Santé et personnes âgées Comité de gestion Personnes handicapées Commissions spécifiques Commissions davis Les questions qui se posent, simposent ? -La place des partenaires sociaux ? -Les moyens financiers ? -Rationalisation des comités et commissions ? -Réorganisation de la fonction consultative ? -Nouveaux services supports (IT, scientifique, …) ? -Ancrage local ? -…

6 Un nouvel OIP… quelles compétences? Région wallonne : - Planning et consultation familiale et conjugale (art. 183 à 218) - Aide aux familles et aux aînés (art. 219 à 260) - Intégration des personnes handicapées (art. 261 à 333) - Aide aux aînés (art. 334 à 410) - Etablissements de soins (art. 411 à 491) - Associations de santé intégrée (art. 419 à 433) - Coordination des soins et de laide à domicile (art. 434 à 491) - Hôpitaux psychiatriques (art. 492 à 538) - Santé mentale (art. 539 à 624) - Assuétudes (art. 625 à 679) - Transport médico-sanitaire (art. 680 à 694) - + Observatoire de la Santé, relais santé

7 Un nouvel OIP… quelles compétences ? Communauté française Santé à lexception : - De la santé préventive pour les enfants et les adolescents (compétences de lONE, médecine scolaire et vaccination jusquà 18 ans), - Du contrôle médico-sportif - Des hôpitaux universitaires

8 Un nouvel OIP… quelles compétences ? Fédéral : Aide aux personnes handicapées Hôpitaux Politique des personnes âgées Revalidation Long care - conventions de rééducation fonctionnelle Soins de santé mentale Prévention et fonds de lutte contre les assuétudes Organisation des soins de santé de première ligne

9 Un nouvel OIP … quels moyens ? Personnes âgées: Montant de base : Clé : population des plus de 80 ans Norme de croissance : évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de linflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la croissance réelle du PIB / habitant Soins de santé et daide aux personnes: Montant de base : Clé : population Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la croissance réelle Infrastructures hospitalières: Montant de base : Clé : population Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la croissance réelle

10 Un nouvel OIP … quels moyens ? Enveloppes de référence de la LSF dotations de lOIP !!!! RW : +/- 880 CFB : +/- 15 Fédéral : +/ Priorités 2014 : - Un budget 2015 base zéro - Une norme de croissance - Inflation - Croissance - Vieillissement: en nombre et en intensité de prise en charge Etre prêts pour la future DPR !

11 Un OIP … quelle gouvernance ? Beveridgien ou Bismarckien ? Le financement par limpôt ou par cotisations Pour la Région wallonne, ce sera par limpôt (part du financement alternatif de la sécurité sociale) La gestion étatique ou par les partenaires Laccord francophone confirme la gestion de lOIP avec les partenaires Modèle mixte : dotation et gestion avec les partenaires La responsabilisation des partenaires dans ce modèle sera plus complexe et plus délicate, le financement des actions de cet OIP reposant exclusivement sur des dotations !

12 Un OIP … quelle gouvernance ? Membres des organes de gestion (dans lordre dapparition ) : Mutualités Acteurs institutionnels et ambulatoires Acteurs publics et associatifs/privés Professionnels et usagers Interlocuteurs sociaux interprofessionnels Administrateurs publics minoritaires (clé DHondt PW) Commissaires du Gouvernement avec droit de veto Pourquoi ? Pouvoir dinitiative et de décision des acteurs de terrain dans la définition des besoins et des moyens Transparence, équité et caractère démocratique du processus décisionnel Lieu unique dexpertise et darbitrage

13 Un OIP … quelle gouvernance ? Décret du 12 FEVRIER 2004 Le contrat de gestion : convention passée entre le Gouvernement et l'organe de gestion, en vue de définir les règles et conditions spéciales en vertu desquelles cet organisme exerce ses missions de service public; Reposant sur : Une évaluation : du fonctionnement et de l'état du service public tenant compte du contexte économique, social et environnemental des perspectives d'avenir du secteur d'activité, de la satisfaction des usagers. Une note d'orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion. Le contrat de gestion précise les objectifs d'impact, de qualité, d'efficacité, d'efficience et d'économie à atteindre, sont déterminés par des critères mesurables, précis et assortis de délais de réalisation.

14 Un nouvel OIP pour repenser la politique Nous avons 10 ans !

15 2022 … quelle place pour la Santé ? Soutenir la création demplois et de richesses Construire une Région de bien-être, dépanouissement et dopportunité pour chacun Rencontrer les défis démographiques et sociaux Apporter des réponses spécifiques aux plus fragilisés => La Santé : moteur de croissance et nécessaire retour de la croissance !

16 PM 2022 … Transferts ? Santé ? "Un redéploiement vers une croissance durable, créatrice d'activités et d'emplois de qualité » Deux Lignes de Force : Une économie compétitive au cœur de la troisième révolution industrielle dont la transition énergétique Une éducation et une formation de qualité orientées vers lemploi, le développement personnel et collectif fixer des priorités autour des mesures les plus porteuses création de valeur ajoutée et création demplois de qualité La prise en compte transversale des défis démographiques et de santé, énergétiques, agro-alimentaires et environnementaux

17 PM 2022 La Santé, moteur de croissance Mesure 13 Garantir un système de santé efficace, innovant, cohérent, solidaire et équitable en stimulant linnovation et la gestion responsable Innovation technologique médicale Stratégie régionale de développement et dinvestissements Démarche qualité dans les hôpitaux e-santé

18 PM 2022 La Santé moteur de croissance Mesure 23 Lancer une programmation ambitieuse pour la création de ressources résidentielles diversifiées pour les personnes dépendantes Créer des places daccueil pour les personnes dépendantes, favoriser ainsi la création demplois et lever les freins à la mise à lemploi.

19 PM 2022 La Santé appui à la croissance Mesure 21 Soutenir le développement de formes alternatives de prise en charge de la dépendance et faire de la Wallonie un modèle pour le maintien à domicile Amplifier la politique de maintien / soutien à domicile

20 PM 2022 … ou stratégie Santé 2022 Cas pratique – les maisons de repos Nombre ou intensité de prise en charge ? Nombre de lits (SPW 2013)En fctmntAccord de principe Maisons de repos Maisons de repos et de soins Maisons de repos et de soins pures Forfaits INAMI (MRS) (2012) OABC et CdTotal Wallonie

21 PM 2022 … ou stratégie Santé 2022 Option 1 : indexer lexistant à lévolution de la population âgée : ( dici 2020) Option 2 : prendre en compte : - La disponibilité de places : lits sont en construction actuellement Lintensité Recentrer lactivité et améliorer la qualité de laccueil et des soins. plus de résidents des maisons de repos sont peu dépendants Les alternatives - Maintien à domicile : + 2 à 10 % par an dans les 10 prochaines années - Les services intermédiaires places à ouvrir en Centres de soins de jour logements Résidence-service sont en construction dans les secteurs public et associatif - formules innovantes : maisons communautaires, pensions de famille, …

22 Conclusion Transfert de compétences : opportunité et menace La Wallonie est le meilleur niveau mais ne peut travailler seule : Bruxelles, Flandre, Communauté germanophone, pays voisins La cohérence des politiques, lambition de répondre aux défis de demain et loptimalisation des moyens existants et nouveaux !


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