Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin

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1 Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin
Università di Genova - Seminario POLIS La partecipazione territoriale e sulle dinamiche attuative di processi decisionali dal basso  Regards croisés sur les débats publics en France à la lumière de quelques uns d’entre eux ayant traité de problématiques propres aux Arcs alpin et méditerranéen  Genova, le 5 mai 2010 Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

2 Avertissement Depuis qu'il a été instauré en France par la Loi [Loi Barnier (1995)], le débat public s'est progressivement imposé comme dispositif majeur de démocratie participative dont l'autorité et le champ d'application vont grandissants. Le GIR Maralpin, association transfrontalière à vocation de société savante, n'a pas qualité pour en présenter les contenus administratifs et juridiques, lesquels ont d'ailleurs été exposés récemment par un universitaire français lors d'un colloque qui s'est tenu en 2009 à Firenze (*). Nous avons cru, néanmoins, pouvoir répondre en partie à la demande du Professeur Gerardo Brancucci, en raison de notre profonde implication dans les processus du Débat public en France, depuis les tout débuts de ces débats jusqu'à ces derniers mois, et ce, à divers titres, celui de membre de la Commission d'organisation du débat public, ceux d’experts ou consultants invités, plus démocratiquement, en tant qu’association représentative ou encore en tant que simples citoyens. (*) S. Charbonneau (Université de Bordeaux I) in “La democrazia partecipativa in Italia e in Europa : esperienze e prospettive” Università di Firenze, Cagliari, Napoli Parthenope ; 2-3 aprile 2009, Firenze GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

3 Plan de la présentation
La démocratie représentative et le débat public Le débat public en France Bilans quantitatifs et qualitatifs Des exemples vécus de débats publics GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

4 A La démocratie participative et le débat public
Des engagements internationaux La déclaration de Rio La Convention d’Aarhus Le lent cheminement de la démocratie participative en France GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

5 La Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable du 10 juin 1992
"La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qu'il convient. Au niveau national, chaque individu doit [...] avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision [...]" GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

6 La convention d'Aarhus (Danemark) 25 juin 1998 Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d'environnement Signée par la France, la CE et les 29 autres États membres de la CEE des Nations unies Elle impose : "prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public [...] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement" (art. 6§3) "la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles" (art. 6§4) "les résultats de la procédure de participation du public sont dûment pris en considération" (art. 6§8) GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

7 Le lent cheminement de la démocratie participative en France
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8 B Le débat public en France
Le cadre juridique du débat public Organisation et déroulement du débat Les objectifs et la finalité du débat public Ce qu’il faut retenir du débat public GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

9 Le cadre juridique du débat public depuis la Loi relative à la démocratie de proximité 27 février 2002 Elle comporte un chapitre intitulé « Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ». Elle modifie le statut, diversifie et renforce les attributions de la CNDP La CNDP est érigée en autorité administrative indépendante Sa compétence aux projets d'aménagement ou d'équipement est élargie aux options générales en matière d'aménagement ou d'environnement Elle veille au respect des bonnes conditions d'information du public des projets dont elle est saisie jusqu'à réception des équipements et travaux Elle réforme la procédure du débat public En l'étendant aux projets des personnes privées En instaurant deux seuils au dessus du seuil supérieur : saisine obligatoire entre les deux seuils : publication du projet obligatoire, puis saisine possible à la demande de collectivités ou d'une association de protection de l'environnement agréée sur le plan national GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

10 Les procédures du débat public Seuils et critères (exemples) Code de l’Environnement – Articles L & R.121-8 catégories Seuil haut Seuil bas Autoroutes ou routes express ou à 2 voies séparées Coût > 300 M€ L > 40 km Coût > 150 M€ L > 20 km Lignes électriques Tension > 400 kV L > 10 km Tension > 200 kV L > 15 km Oléoducs Diamètre > 500 mm L > 200 km Diamètre > 500mm L > 100 km Extension d’infrastructures de pistes d’aérodromes Catégorie A Coût > 100 M€ Coût > 35 M€ Barrages Volume > 20 Mm3 Volume > 10 Mm3 Équipement culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques Coût bâtiments et infrastructures > 300 M€ > 150 M€ GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

11 Les procédures du débat public Organisation et déroulement
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12 Les objectifs et la finalité du débat public
Les objectifs du débat public Informer le public sur les enjeux, les aspects techniques, les impacts du projet, d'une façon objective, complète et accessible à tous [dossier du débat et autres sources d'information (site Internet, journal du débat, etc.)] Permettre à ce public de s'exprimer sur le projet [interventions orales, contributions écrites, cahiers d'acteurs, questions/réponses du maître d'ouvrage)] Éclairer le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet [compte rendu et bilan du débat] La finalité du débat public Démocratiser, légitimer la décision finale [qui ne sera pas nécessairement acceptée par tous mais qui sera rendue acceptable parce que tous auront pu s'exprimer et être entendus] GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

13 Ce qu’il faut retenir du débat public
Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, complété sur demande de la CNDP. Il s'étend sur une période de quatre mois qui peut être prolongée de deux mois sur décision motivée de la CNDP dans le cas d'une expertise complémentaire financée par le maître d'ouvrage. ● Le débat public ne prétend ni dire la vérité scientifique, ni faire disparaitre les antagonismes, mais il assure l'information claire, complète et pluraliste de tous L'indépendance de la CNDP est affirmée par la loi, mais c'est d'abord par ses décisions qu'elle a pu en faire la preuve GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

14 C Bilans quantitatifs et qualitatifs de débats publics
Nature des projets mis en débat ( ) Incidence du débat public sur les projets L’aménagement du territoire absent des réflexions GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

15 Effets sur 36 décisions du maître d’ouvrage…
Incidences de débat public sur les projets [cf. CNDP – Rapport d’activité ] Effets sur 36 décisions du maître d’ouvrage… 7 Poursuite du projet à l’identique 12 Une des options du projet 3 Nouvelle option élaborée lors du débat 2 Modification du tracé initial 9 Modification du projet 1 Suspension du projet Abandon du projet GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

16 Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur…
Nature des projets mis en débat ( ) [cf. CNDP – Rapport d’activité ] Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur… 1 Élargissement d’une route existante Équipement scientifique 8 Équipements industriels 3 Infrastructures portuaires Création de ligne électrique 18 Infrastructures de transport terrestre dont Projets routiers Projets ferroviaires 2 Projets voies navigables GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

17 D Exemples vécus de débats publics
Extension du port de Nice [novembre 2001 à février 2002] LGV-Paca [ / ] Liaison routière entre Grenoble et Sisteron [ / & / ] Contournement routier de Nice [ / ] Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien [ / ] Ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan [ / ] GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

18 Extension du port de Nice [Projet II2 (le moins ambitieux des 4)]
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19 Extension du port de Nice [novembre 2001 à février 2002]
Bilan du débat Projet 4 variantes dont l’une avec port passagers Corse à St Laurent du Var Position du GIR Projets impréparés et inappropriés, à refuser Participation GIR Membre CPDP + Communication invitée (1) Produit GIR Étude (1) Acquis du débat Prise en compte du territoire (GIR) Extension à l’aire liguro-provençale (GIR) Groupe de travail sur Port/Aéroport de Gênes (GIR) Participation italienne (GIR) Décision Projet abandonné GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

20 LGV-Paca : 3 scénarios avec un tronc commun à l’Est
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21 LGV Provence-Alpes-Côte d’Azur [21 février 2005 - 08 juillet 2005]
Bilan du débat Projet Multitude de variantes à l’Est, un seul tracé à l’Ouest et absence de liaison avec l’Italie Position du GIR Priorité à l’aménagement du territoire et tracé des métropoles Participation GIR Consultation préalable + Communications invitées (6) Produit GIR Cahier d’acteur + Études (2) Acquis du débat Avant-présentation du débat public à Gênes (GIR) Participations italiennes (GIR) Prise en compte de l’aménagement du territoire (GIR) Extension à l’arc méditerranéen (Arcomed & GIR) Décision du débat Préférences : Métropoles (GIR) + études complémentaires Acquis des Études complémentaires Prise en compte de l’urbanisme (SFU + GIR) Gare traversante souterraine à Marseille (Div GIR) GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

22 Liaison routière Grenoble-Sisteron
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23 Liaison routière entre Grenoble et Sisteron [du 07 juin 26 juillet & du 23 août au 20 octobre 2005]
Bilan du débat Projet Choix entre deux tracés autoroutiers Positions du GIR Respect de la Convention alpine Refus de réalisations autoroutières et valorisation les deux routes nationales existantes situées sur chacun des tracés Aggravation de la fragmentation de l’espace alpin Participation GIR Communication invitée (1) Produit GIR Cahier d’acteur Acquis du débat Forte participation du public sur l’ensemble du territoire concerné Forte demande de valorisation du ferroviaire Décision du débat Adoption du tracé autoroutier Est Projet resté sans suite GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

24 Contournement routier de Nice
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25 Contournement routier de Nice [21 février 2005 - 08 juillet 2005]
Bilan du débat Projet Doublement autoroutier de l’A8 Choix entre deux tracés Positions du GIR Opposition à cette relance orientale de l’A8bis Le projet de ligne nouvelle (LGV Paca) supplée à l’accroissement de capacité routière Participation GIR Consultation, Expert invité (1) et communications invitées (2) Produit GIR Cahier d’acteur Acquis du débat Experts nationaux invités [Facteur 4, Chrono-aménagement du territoire, Autoroutes apaisées] (GIR) 3 Ateliers sur la modélisation de la mobilité (Experts GIR) Décision du débat Études complémentaires Projet abandonné le par autorités locales GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

26 GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010

27 Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien Comment l’espace méditerranéen est perçu par l’Observatoire de la métropolisation [DRE(s) Paca & LR]

28 Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien [26 mars 2006 – 26 juillet 2006] Bilan du débat Projet Doublement de l’autoroute dans la Vallée du Rhône assorti de création et/ou de renforcement de couloirs routiers et autoroutiers sur l’ensemble de l’axe Positions du GIR Priorité au devenir et à l’aménagement du territoire Prendre en considération la branche Est de l’arc méditerranéen Priorité au report modal Participation GIR Consultation, Expert invité (1), Communication invitée (1) Acquis du débat Élargissement du débat à l’ensemble de PACA (GIR) Prise en compte de l’Arc méditerranéen et du port de Marseille Décision du débat Report de 5 ans de l’étude du doublement autoroutier A7 & A9 mais maintien des projets latéraux A48 & A51 et de mise à 2 x 2 voies de la RN 88 GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

29 Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
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30 Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan [03 mars 2009 – 03 juillet 2009]
Bilan du débat Projet Doublement de la ligne historique entre le contournement de Nîmes-Montpellier et Perpignan-Figueras Choix entre trois partis : quadruplement de la ligne existante, tracé mixte 300 km/h, tracé voyageurs 320 km/h Positions du GIR Priorités à l’aménagement du territoire, à la desserte des centre-ville par la ligne nouvelle mixte et à la constitution d’un réseau maillé favorisant la valorisation des lignes secondaires Participation GIR Experts invités (4) Produit GIR Étude (1) Acquis du débat Invitation d’experts GIR Décision du débat Ligne mixte à grande vitesse sur le tracé littoral et poursuite des études pour l’amélioration des dessertes régionales GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,

31 Quelques indications sur les coûts des débats publics [cf
Quelques indications sur les coûts des débats publics [cf. CNDP – Rapport d’activité ] Débat public Dépenses engagées par la CPDP et payées par le MO (€) Dépenses à la charge de la CNDP [frais de la CPDP] (€) Total LGV-Paca Grenoble-Sisteron 79 000 Contournement routier de Nice 53 000 Vallée du Rhône & Arc languedocien 68 000 Archives des débats publics Tous les documents sont archivés par la CNDP et mis en ligne sur son site . Ils sont consultables sans limitation de durée GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova,