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1 SÉMINAIRE RéATE. La révision générale des politiques publiques Les conseils de modernisation des politiques publiques : 11 décembre 2007 4 avril 2008.

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1 1 SÉMINAIRE RéATE

2 La révision générale des politiques publiques Les conseils de modernisation des politiques publiques : 11 décembre avril juin juin 2010 Les objectifs : Adapter les politiques menées aux besoins des citoyens et des usagers, Valoriser le potentiel humain de ladministration, Dégager des marges de manœuvre permettant de financer les priorités de laction publique.

3 La révision générale des politiques publiques Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 : Au niveau régional : le niveau régional devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques les structures régionales exercent des compétences correspondant au périmètre des ministères les préfets de région ont autorité sur les préfets de département dans le cadre de leur mission de pilotage des politiques publiques (le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et départements été modifié par décret du 16 février 2010) 1/2

4 La révision générale des politiques publiques Les missions en matière de santé sont régroupées au sein dagences régionales de santé Des directions interrégionales de la mer assureront la cohérence de laction des services chargés des politiques de la mer et du littoral 2/2

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6 La révision générale des politiques publiques Lorganisation territoriale régionale Préfet De Région Préfet De Région DRJSCS DREAL DRAAF DRAC DIRECCTE DRFiP RECTORAT ARS DREAL : Direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du Logement (DRE+DRIRE+DIREN) DIRM : Direction interrégionale de la mer (DRAM+phares et balises+coord environnementale de façade) DRAAF : Direction régionale de lalimentation, de lagriculture et de la forêt (DRAF+ DSV) DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJS+DRASS hors santé) DRAC : Direction régionale des affaires culturelles DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DRTEFP+DRCCRF+DRT+DRCA+DRCE+DRIRE) DRFiP : Direction régionale des finances publiques (TG+Services Fiscaux) Rectorat ARS : Agence régionale de santé (ARH+DRASS+DDASS hors cohésion sociale+CRAM+URCAM ) DIRM

7 La révision générale des politiques publiques Lorganisation territoriale régionale Les unités territoriales des directions régionales UT DRAC : service départemental de larchitecture et du patrimoine UT DREAL : subdvision de protection de lenvironnement au titre des risques industriels UT DIRECCTE : unité départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle Délégation départementale de lARS Les DIRM travailleront avec les délégations à la mer et au littoral au sein des DDTM

8 La révision générale des politiques publiques Une organisation territoriale encadrée par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet et du 31 décembre 2008 : Au niveau départemental : Le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre des politiques de lEtat, cest le niveau fonctionnel de proximité; Ladministration départementale est organisée en fonction des besoins de la population. Dans notre région, les directions départementales ont été regroupées en 3 directions départementales interministérielles (dans certains départements, elles sont au nombre de 2)

9 La révision générale des politiques publiques Lorganisation territoriale départementale Préfet De Région Direction Départementale Des territoires Et de la mer Direction Départementale De protection Des populations Direction Départementale Des finances publiques Inspection Académique Direction Départementale De cohésion Sociale U.T. DRAC (issue des SDAP) U.T. DIRECCTE (issue des DDTEFP) U.T. DREAL (issue des GS DRIRE) D.D. ARS Préfecture Sous- Préfectures Police Gendarmerie SDIS Préfet Secrétaire Général

10 La révision générale des politiques publiques Les directions départementales interministérielles : La DDTM : elle est constituée à partir des DDE, DDAF, DDAM et des services environnement de la préfecture Elle met en oeuvre les politiques daménagement et de développement durables des territoires (agriculture, urbanisme, transport….) La DDCS : elle est constituée à partir des DDJS, DDASS, mission départementale des DRDFE, des services de Préfecture chargés des questions sociales Elle met en oeuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de léducation populaire… La DDPP : elle est constituée à partir des DDSV, DDCCRF Elle met en oeuvre les politiques de protection des populations : protection économique des consommateurs, sécurité des produits et des services, hygiène des produits alimentaires, santé animale, surveillance biologique du territoire…

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15 La révision générale des politiques publiques Le développement des mutualisations La modernisation de la gestion des ressources humaines La mise en place dun opérateur de paye La réforme de la chaîne des pensions La modernisation de la gestion immobilière La réforme de lorganisation des achats de lEtat La RGPP cest aussi

16 16 La loi de modernisation

17 17 TYPES D'ENTRETIENTEXTE DE REFERENCEPAR QUI? Entretien d'évaluationDécret du 29/04/02N+1 Entretien professionnel incluant l'entretien de formation Décret du 28/07/2010 Art,15 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité N+1 Entretien de carrièreLoi du 02/02/07 sur la modernisation de la FP Circulaire DGAFP du 9/06/08 Responsable RH puis CMC Les leviers d'accompagnement

18 18 TYPES D'ENTRETIENTEXTE DE REFERENCEPAR QUI? Bilan de carrièreLoi du 02/02/07 sur la modernisation de la FP Circulaire DGAFP du 9/06/08 CMC Entretien de réorientation pour Projet Personnalisé d'Evolution Professionnelle (PPEP) Art.7 Loi du 3/08/09 relative à la mobilité CMC Bilan de compétencesArrêté du 7/01/97 Décret du 15/10/07 Organisme agréé

19 19 Les outils statutaires de la mobilité

20 20 Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (LMPP) Loi publiée au JO le 6 août 2009 ; 44 articles, dont 32 concernant la FPE et 23 concernant les 3 versants de la FP ; une loi très technique ; Un cœur de cible : la mobilité et les parcours professionnels ; Des dispositions nouvelles sur la modernisation des pratiques de GRH introduites à lAssemblée nationale, en particulier pour la FPE et la FPT ; Des dispositions essentielles dapplication directe ; Publication le 19 novembre 2009 dune circulaire dapplication de la loi.

21 21 Quapporte la loi ? Elle réforme les voies daccès aux corps et cadres demplois : ils sont désormais tous ouverts au détachement et à lintégration. Création dune nouvelle voie de mobilité : lintégration directe (sans passer par le détachement). Elle crée des droits nouveaux pour les agents : en particulier un droit à la mobilité. Elle sécurise les parcours professionnels à loccasion des mobilités : régimes indemnitaires ; reconnaissance des promotions acquises lors dun détachement ; réorientation professionnelle (formation et accompagnement).

22 22 Le droit au départ en mobilité Préavis maximum de 3 mois sous réserve de nécessités de service (exceptionnel et avéré) Silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation

23 23 Les leviers financiers : décrets et arrêtés du 17 avril 2009 Décret 366 : prime de restructuration de service (max 15000) et allocation d'aide à la mobilité du conjoint (forfait de 6100) Décret 367 : complément indemnitaire en cas de perte d'emploi fonctionnel suite à une restructuration Décret 368 : indemnité de départ volontaire – maximum 2 ans de rémunération brute Décret 369 : indemnité temporaire de mobilité (dans les zones difficiles, max 10000) circulaire n°2166 du 21 juillet 2009

24 24 Indemnité daccompagnement à la mobilité (art.6) Pour les fonctionnaires de lÉtat conduits à exercer une mobilité dans la FP en raison dune opération de restructuration Versement dune indemnité de compensation du différentiel de plafonds indemnitaires entre lorganisme dorigine et lorganisme daccueil selon les modalités prévues par un décret

25 25 Mutualisations Décret du 16 février Schémas départementaux et un schéma régional de mutualisation - Cinq grands domaines : immobilier gestion budgétaire ressources humaines fonctionnement des services léco-responsabilité

26 Plusieurs types de mutualisation sont envisageables De premières pistes identifiées Niveau de mutualisation des fonctions


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