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Carte de l'Etat cantonal 01Réorganisation du Service du personnel 02Développement de synergies entre le Service des ponts et chaussées et le Service.

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6 Carte de l'Etat cantonal 01Réorganisation du Service du personnel 02Développement de synergies entre le Service des ponts et chaussées et le Service des constructions 03Mise en place dun service administratif centralisé dans le bâtiment des Moulins n°2 04Mise en place dun Bureau de légalité interjurassien et redimensionnement de lactivité 05Rationalisation du secrétariat de lOffice cantonal de la culture 06Réorganisation des secrétariats DFCS à Morépont 07Economie induite par le projet ECOPOLE 08Réorientation de la politique de coopération 09Redéfinition des tâches du Service des communes 10Recensement des données en matière de politique agricole – aviculture 11Réorganisation partielle de la Police cantonale 12Suppression de lactivité des expertises automobiles à Saignelégier et transfert sur un des deux autres sites existants 13Réorganisation des secrétariats du Service juridique et de la Trésorerie 14Réaménagement du système de réception et du central téléphonique Les termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

7 Carte de lEtat cantonal Réorganisation du Service du personnel Analyser de manière approfondie laugmentation des effectifs du service de 1997 à 2007 et mettre en œuvre des mesures correctrices pour un montant équivalent à 1 EPT. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 01

8 Carte de lEtat cantonal Développement de synergies entre le Service des ponts et chaussés et le Service des constructions Développer des synergies entre ces deux services avec lobjectif dune diminution globale de leurs frais de fonctionnement à hauteur de CHF Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 02

9 Carte de lEtat cantonal Mise en place dun service administratif centralisé dans le bâtiment des Moulins n°2 Mettre en place un service administratif centralisé ou unique pour les unités administratives localisées dans le bâtiment des Moulins 2. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 03

10 Carte de lEtat cantonal Mise en place dun Bureau de légalité interjurassien et redimensionnement de lactivité Mettre en place, en collaboration avec le Canton de Berne, un Bureau de légalité interjurassien qui couvre le Canton du Jura et le Jura bernois. De plus, réorganiser le Bureau de légalité, recentrer ses activités et adapter les subventions aux associations féminines. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: pour le volet interjurassien, Gouvernement en collaboration avec le Conseil- exécutif du Canton de Berne – Département Délai de réalisation: janvier 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non Commentaire: cet ensemble de mesures est applicable, pour le volet interjurassien, sous réserve de laccord du Canton de Berne 04

11 Carte de lEtat cantonal Rationalisation du secrétariat de lOffice cantonal de la culture Réduire les effectifs du secrétariat de lOffice cantonal de la culture, dans le cadre dune réorganisation et dune rationalisation. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Département Délai de réalisation: 2008 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 05

12 Carte de lEtat cantonal Réorganisation des secrétariats DFCS à Morépont Regrouper et réorganiser les secrétariats des services du Département de la Formation, de la Culture et des Sports (FDCS) à la rue du 24 septembre 2 à Delémont (SEN, SFO, CEJEF, EGA). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Département Délai de réalisation: 2008 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 06

13 Carte de l'Etat cantonal Economie induite par le projet ECOPOLE Economiser des frais de fonctionnement directs par la réorganisation des services concernés (ECO, COP, SPOP, AMT) et au travers de la redéfinition de la politique de promotion économique. Economie escomptée: CHF 850'000.- Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2012 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 07

14 Carte de l'Etat cantonal Réorientation de la politique de coopération Recentrer l'activité du Service de la coopération autour de la coopération économique et de la coopération de proximité. Au terme de l'actuel programme au Cameroun, repositionner l'action du Jura dans le domaine de l'aide au développement. Revoir la dotation du personnel du service en fonction des missions confiées. Economie escomptée: CHF 500'000.- Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: CHF 250'000.- en 2009 et CHF 250'000.- en 2012 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 08

15 Carte de l'Etat cantonal Redéfinition des tâches du Service des communes A l'occasion du départ en retraite du titulaire, revoir la dotation globale du service avec possibilité de réduction du taux dactivité (-20%) du chef de service. Economie escomptée: CHF 30'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 09

16 Carte de l'Etat cantonal Recensement des données en matière de politique agricole – aviculture Redéfinir les mandats en matière de recensement des données pour les besoins de la politique agricole. Supprimer la subvention à lEcole suisse daviculture. Economie escomptée: CHF 30'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 / 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 10

17 Carte de lEtat cantonal Réorganisation partielle de la Police cantonale A lissue dune étude approfondie, réduire certaines prestations de la Police cantonale, simplifier son organisation, réduire son effectif de 3 EPT et créer de nouvelles recettes. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non Commentaire: la création de nouvelles recettes sera possible par labandon du système «tout gratuit» et la prise en considération et lautofinancement des prestations effectivement servies, qui sortent de la mission générale de la police (émoluments). 11

18 Carte de lEtat cantonal Suppression de lactivité des expertises automobiles à Saignelégier et transfert sur un des deux autres sites existants Améliorer l'organisation du travail, donc de sa rentabilité. Exploiter davantage les installations existantes. Economie escomptée: CHF (dont CHF 50'000.- de recettes) Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 12

19 Carte de lEtat cantonal Réorganisation des secrétariats du Service juridique et de la Trésorerie Atteindre des synergies à hauteur de 0.2 EPT dans le cadre du secrétariat mis récemment en commun. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Département Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 13

20 Carte de l'Etat cantonal Réaménagement du système de réception et du central téléphonique L'organisation du central téléphonique de l'Etat de même que la réception des visiteurs à Morépont 2 doit être réorganisée et simplifiée. Economie escomptée: CHF 35'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 14

21 Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale 15Réalisation dun objectif doptimisation dans les institutions intercantonales de formation HES/HEP 16Mise en place dOffices interjurassiens dans les domaines de la culture et du sport 17Créer une structure unique pour un Tribunal des mineurs

22 Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale Réalisation dun objectif doptimisation dans les institutions intercantonales de formation HES/HEP Des synergies par des regroupements ou des concentrations de filières et de sites, par des simplifications et des optimisations des structures administratives et de gestion, sont à dégager au sein de la HEP-BEJUNE, de la HE-ARC et de la HES-SO/S2, de même quentre ces différentes institutions. A cela sajoute une suppression ou un autofinancement de lindemnisation des étudiants HES-S2. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: selon les mesures individuelles et en accord avec les autres cantons partenaires Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles Impact sur les finances communales: non Commentaire: cet ensemble de mesures est à décider en collaboration avec les autres cantons partenaires 15

23 Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale Mise en place doffices interjurassiens dans les domaines de la culture et du sport Mettre en place, en collaboration avec le Canton de Berne, deux offices qui couvrent le Canton du Jura et le Jura bernois: - Office des sports - Office de la culture (culture et patrimoine) Les économies sont attendues dans lorganisation administrative et le financement partagé. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement en collaboration avec le Conseil-exécutif du Canton de Berne Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: cette mesure est applicable sous réserve de laccord du Canton de Berne 16

24 Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale Création dune structure unique pour un tribunal des mineurs Créer une structure unique pour le Jura et le Jura bernois pour un Tribunal des mineurs (institution commune souhaitée par l'AIJ et le Gouvernement jurassien). Economie escomptée: à étudier Autorité de décision: Gouvernement / Parlement en collaboration avec le Conseil-exécutif du Canton de Berne; Parlement des deux cantons Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 17

25 Carte de la relation Etat – Fonction publique 18Réduction du temps de travail du personnel de ladministration avec réduction salariale non proportionnelle 19Réduction des indemnités versés aux collaborateurs de la Police cantonale

26 Carte de la relation Etat – Fonction publique Réduction du temps de travail du personnel de ladministration avec réduction salariale non proportionnelle Instituer la semaine à 40 heures pour le personnel de ladministration, à lexclusion des enseignants. La réduction du temps de travail hebdomadaire serait supportée paritairement par le personnel et par l'Etat (réduction du temps de travail de 2 heures hebdomadaires assortie d'une réduction salariale d'une heure uniquement). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: une telle mesure pourrait éventuellement être combinée avec l'introduction de vacances supplémentaires selon le même schéma. L'impact sur les prestations envers les citoyens serait limité par le gain de productivité. 18

27 Carte de la relation Etat – Fonction publique Réduction des indemnités versées aux collaborateurs de la Police cantonale Supprimer certaines indemnités propres aux membres de la Police cantonale (indemnités annuelles de CHF au titre de lexonération de taxe sur les véhicules et indemnités annuelles de CHF au titre de remboursement du raccordement de téléphone fixe). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 19

28 Carte des prestations 20Analyse des prestations du Laboratoire cantonal 21Restructuration de lOffice de lenvironnement 22Révision des standards en matière de nettoyage et de conciergerie 23Réduction des prestations et réorganisation du Service des ponts et chaussées 24Réduction des prestations du Service de laménagement du territoire 25 Economie de fonctionnement du Service du vétérinaire cantonal

29 Carte des prestations Analyse des prestations du Laboratoire cantonal Diminuer les coûts de fonctionnement du Laboratoire cantonal après une revue complète de ses prestations et la mise en œuvre des ajustements appropriés (externalisation de certaines activités et/ou abandon de prestations et/ou regroupement avec une autre structure cantonale). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement, évent. Parlement Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: dépendant du scénario final choisi Impact sur les finances communales: non 20

30 Carte des prestations Restructuration de lOffice de lenvironnement Dans le cadre de la fusion ayant donné naissance au nouveau Service de lenvironnement, diminuer les effectifs à hauteur de 5 EPT grâce aux synergies réalisées et diminuer les coûts de fonctionnement à hauteur de CHF suite à un réexamen des prestations offertes par ce service. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes 21

31 Carte des prestations Révision des standards en matière de nettoyage et de conciergerie Revoir les standards en matière de nettoyage et diminuer la dotation globale du service pour atteindre un montant déconomie de lordre de CHF Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 22

32 Carte des prestations Réduction des prestations et réorganisation du Service des ponts et chaussées Diminuer les coûts de fonctionnement de ce service par différentes mesures. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 23

33 Carte des prestations Réduction des prestations du Service de laménagement du territoire Réduire, voire supprimer certaines prestations et tâches relevant de ce service après une revue complète de ses activités. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: oui Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes 24

34 Carte des prestations Economie de fonctionnement du Service du vétérinaire cantonal Réduire certaines prestations de cette unité administrative (p.ex. dans le domaine du contrôle des viandes). Economie escomptée: CHF 30'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 25

35 Carte des subventions 26Autofinancement de la gestion des forêts domaniales 27Réduction des subventions pour projet sylvicoles et dégâts aux forêts 28Réduction de la contribution cantonale à la Fondation rurale interjurassienne (FRI) 29Réduction de l'aide aux exploitations paysannes (AEP) et des contributions aux améliorations structurelles 30Réduction de la participation à la Communauté d'actions de Suisse occidentale pour la promotion des techniques CIM (CCSO) 31 Réduction de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'élevage du bétail

36 Carte des subventions Autofinancement de la gestion des forêts domaniales Assurer lautofinancement de la gestion des forêts domaniales, mais sans remettre en cause la formation des apprentis bûcherons-forestiers. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes 26

37 Carte des subventions Réduction des subventions pour projet sylvicoles et dégâts aux forêts Diminuer ces subventions dans un contexte économique favorable, notamment pour le marché du bois. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: oui 27

38 Carte des subventions Réduction de la contribution cantonale à la Fondation rurale interjurassienne (FRI) Tendre à diversifier les sources de financement dans les domaines du conseil, de la formation continue et du développement rural. Economie escomptée: CHF 175'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 28

39 Carte des subventions Réduction de l'aide aux exploitations paysannes (AEP) et des contributions aux améliorations structurelles Diminuer les aides octroyées aux exploitations agricoles et réduire les contributions aux améliorations structurelles dans l'agriculture. Economie escomptée: CHF 100'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 29

40 Carte des subventions Réduction de la participation à la Communauté d'actions de Suisse occidentale pour la promotion des techniques CIM (CCSO) Réduire cette participation dans la mesure où des prestations dans ce domaine sont ou seront reprises par des organismes propres au canton du Jura. Economie escomptée: CHF 40'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 30

41 Carte des subventions Réduction de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'élevage du bétail Fixer un objectif de diminution de CHF 50'000.- des subventions dans ce domaines qui s'élèvent, au budget 2007, à CHF 1'550'000.- Economie escomptée: CHF 50'000.- Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 31

42 Carte sanitaire et sociale 32Plafonnement de l'enveloppe budgétaire annuelle de lHôpital du Jura 33Réduction des subventions du Service de laction sociale 34Réduction des coûts des hospitalisations extérieures 35Réduction de la contribution cantonale à la Fondation d'aide et de soins à domicile 36Diminution des subventions aux établissements psychiatriques 37Coordination de la gestion des homes 38Suppression de la subvention au centre dinformation des professions de la santé

43 Carte sanitaire et sociale Plafonnement de l'enveloppe budgétaire annuelle de lHôpital du Jura Geler lenveloppe de subvention de lHôpital du Jura à un niveau de CHF 50 millions, dès le Léconomie est réalisée sur lIPC (1%) et les annuités (1.4%), soit 2.5 millions par année. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: contenir de manière durable lenveloppe versée par lEtat nécessite que lH-JU revoie sa stratégie et son organisation. 32

44 Carte sanitaire et sociale Réduction des subventions du Service de laction sociale Diminuer progressivement ( ) les prestations de subventions fournies par ce service aux institutions concernées. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: oui (économie de CHF ) Commentaire: cette mesure sera mise en œuvre en partenariat avec lesdites institutions. 33

45 Carte sanitaire et sociale Réduction des coûts des hospitalisations extérieures Modifier le système dautorisation afin de réduire le coût des hospitalisations extérieures. Diminuer en conséquence les effectifs à hauteur de 0.5 EPT. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 34

46 Carte sanitaire et sociale Réduction de la contribution cantonale à la Fondation d'aide et de soins à domicile Il s'agit, au vu de lexpérience acquise dans le cadre du mandat de prestation et de létablissement de lenveloppe, de réduire la contribution de l'Etat à la FAS de CHF 500'000.- par an, notamment par une redéfinition de lorganisation de linstitution ainsi que de ses modalités de facturation. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: oui (économie de CHF ) 35

47 Carte sanitaire et sociale Diminution des subventions aux établissements psychiatriques Fixer un objectif de diminution des coûts de fonctionnement et d'optimisation de l'offre en vue d'un gain global de CHF 400'000.- Mesure à combiner avec le mandat à donner au Groupe de travail en charge dexaminer la création dune structure interjurassienne des établissements psychiatriques. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 36

48 Carte sanitaire et sociale Coordination de la gestion des homes Diminuer la subvention annuelle accordées aux homes après mise en œuvre de mesures restant à finaliser, telles que la coordination de la gestion des homes ou de certaines prestations et létablissement de standards uniformes de gestion. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / évent. Parlement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 37

49 Carte sanitaire et sociale Suppression de la subvention au centre dinformation des professions de la santé Supprimer cette subvention qui sélève annuellement à CHF et ainsi démissionner de lassociation CIPS NE-JU Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non 38

50 Carte de la formation 39Réalisation de lobjectif doptimisation fixé au Centre jurassien denseignement et de formation (CEJEF) 40Réduction de moitié de lallégement pour raison dâge en faveur des enseignants 41Suppression du remboursement aux étudiants jurassiens dune partie des écolages des hautes écoles 42Réaménagement de la carte scolaire avec des normes appropriées en matière deffectifs 43Diminution de la rétribution des élèves de lécole des métiers santé et social (objectif dautofinancement) 44 Adaptation de lécolage à la Convention BEJUNE pour lensemble des élèves du Jura bernois 45 Examen de lorganisation et de loffre de certaines options de la maturité gymnasiale 46Etude du principe dun équipement informatique personnel pris en charge par les élèves du CEJEF

51 Carte de la formation Réalisation de lobjectif doptimisation fixé au Centre jurassien denseignement et de formation (CEJEF) Réaliser les économies au sein du CEJEF sur la base des objectifs des nouvelles structures mises en place au début 2007, en privilégiant les réorganisations et les mises en commun ainsi que les rationalisations (par exemple: coordination des inscriptions des élèves aux écoles de formation générale, gestion centralisée des effectifs de lécole de commerce, resserrement des décharges pour direction ou missions particulières, regroupement de la formation des polymécaniciens). Dans ce cadre et en particulier, intégrer la filière ES dinformatique de gestion dans une autre structure (synergies avec lécole supérieure technique). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement / Parlement selon les mesures individuelles Délai de réalisation: automne 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles Impact sur les finances communales: non 39

52 Carte de la formation Réduction de moitié de lallégement pour raison dâge en faveur des enseignants Lallégement pour raison dâge est actuellement fixé à deux leçons hebdomadaires pour un plein temps et dès lâge de 50 ans. Il est prévu de passer à une leçon hebdomadaire pour un plein temps et dès lâge de 50 ans ou à toute autre disposition négociée avec le syndicat des enseignants (SEJ), qui prenne en considération la pénibilité du métier denseignant et qui conduise à un montant identique déconomie globale. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: oui (économie escomptée de CHF ) Commentaire: dans un contexte plus large, cette mesure est également destinée à maîtriser les coûts salariaux des enseignants en relation avec des adaptations de rémunérations 40

53 Carte de la formation Suppression du remboursement aux étudiants jurassiens dune partie des écolages des hautes écoles Les taxes dimmatriculation ou dinscription aux universités, écoles polytechniques, HES ou HEP, pour la partie supérieure à CHF par année et par étudiant (franchise actuelle), ne sont plus remboursées aux étudiants jurassiens. Demeure réservé le cas des formations "uniques" en Suisse et/ou qui ne font pas l'objet d'accords intercantonaux (années préparatoires). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Parlement et Gouvernement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non Commentaire: cette mesure a un impact sur les bourses, qui est pris en compte dans lestimation de léconomie nette escomptée 41

54 Carte de la formation Réaménagement de la carte scolaire avec des normes appropriées en matière deffectifs Dans un contexte de baisse démographique avérée et afin de garantir une cohérence pédagogique et structurelle, réorganiser la carte scolaire de lécole enfantine et primaire, en réduisant le nombre de cercles scolaires et en augmentant l'effectif minimal par classe. Le nombre total de classes est réduit et leffectif moyen par classe est ainsi supérieur à 17 élèves (moyenne suisse = 19.4 élèves). Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement et Département Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: oui (économie escomptée de CHF ) Commentaire: lorganisation des cercles scolaires est définie avec les autorités scolaires et communales. Les économies nettes escomptées prennent en compte limpact sur les frais de transports scolaires. 42

55 Carte de la formation Diminution de la rétribution des élèves de lécole des métiers santé et social (objectif dautofinancement) Assurer léquilibre de financement des rétributions des élèves de lEcole des métiers de la santé et du social (division santé-social-arts du CEJEF) en lien avec leurs stages, en adaptant le montant des rétributions aux élèves à celui de la facturation aux lieux de stage. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: une mesure analogue est à examiner au niveau HES (intercantonal) 43

56 Carte de la formation Adaptation de lécolage à la Convention BEJUNE pour lensemble des élèves du Jura bernois Supprimer lécolage de faveur pour les élèves de la région de Moutier qui, pour des raisons de proximité, fréquentent lEcole de commerce ou lEcole de culture générale à Delémont. Depuis plusieurs années, ces élèves paient une contribution forfaitaire de CHF par année. Lécolage facturé au canton de domicile selon la convention BEJUNE sélèvera à CHF par an. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Département Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: la coordination avec la DIP du Canton de Berne sera assurée 44

57 Carte de la formation Examen de lorganisation et de loffre de certaines options de la maturité gymnasiale Examiner lorganisation et loffre de certaines options de la maturité gymnasiale à la division lycéenne du CEJEF, ainsi que les opportunités de collaborations avec le lycée St-Charles en matière doptions et dexamens, à des fins de synergies sur les coûts et démulation pédagogique. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement ou Département, selon les mesures précises Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles Impact sur les finances communales: non Commentaire: le lycée St-Charles et la division lycéenne du CEJEF seront associés à lanalyse des opportunités de collaborations 45

58 Carte de la formation Etude du principe dun équipement informatique personnel pris en charge par les élèves du CEJEF Examiner la possibilité, après la scolarité obligatoire, que chaque élève, apprenti et étudiant dispose de son propre équipement informatique personnel (PC) à sa charge. Un système de financement avantageux (prêts sans intérêts, offres avantageuses) serait à négocier avec les fournisseurs, les banques et des sponsors privés. Les contraintes technologiques sont également à étudier. Economie escomptée: à létude Autorité de décision: Département Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 46

59 Carte de la perception fiscale et des recettes 47Amnistie fiscale 48Réorganisation des processus de la perception fiscale et centralisation du service 49Gestion plus stricte des arrérages fiscaux, en particulier ceux de la fonction publique 50Révision globale du processus de gestion du contentieux 51Mise aux enchères des plaques dimmatriculation

60 Carte de la perception fiscale et des recettes Amnistie fiscale Dans le prolongement de la décision fédérale, instaurer une amnistie fiscale au niveau cantonal. Economie escomptée: CHF / an (recettes) Autorité de décision: Parlement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: oui (env. CHF de recettes supplémentaires par an) 47

61 Carte de la perception fiscale et des recettes Réorganisation des processus de la perception fiscale et centralisation du service 1. Mettre en place le traitement automatisé des déclarations dimpôts, avec une réduction à la clé de 3 EPT au Service des contributions. 2. Simplifier lorganisation du Service des contributions et centraliser sa localisation à Delémont, permettant une réduction de 2 EPT. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement + Parlement (localisation) Délai de réalisation: 2011 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Remarque: le montant déconomie escompté est réduit à CHF si la mesure est mise en œuvre sans le déplacement du Bureau des personnes morales des Breuleux à Delémont. 48

62 Carte de la perception fiscale et des recettes Gestion plus stricte des arrérages fiscaux, en particulier ceux de la fonction publique Diminuer les arrérages fiscaux de 5 à 8% par année, notamment par lamélioration des outils de gestion des RAD et la modification de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la RCJU ainsi que des enseignants. Economie escomptée: CHF (recettes) Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2010 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: oui (recette escomptée de CHF ) Remarque: le montant global des arrérages est denviron CHF 54 millions pour lEtat (CHF 7 à 8 millions chaque année). 49

63 Carte de la perception fiscale et des recettes Révision globale du processus de gestion du contentieux Améliorer lorganisation des Offices de poursuites et faillites, centraliser la direction et les tâches des RAD puis centraliser la gestion du contentieux à léchelle de lEtat dans les RAD. Revoir la notification des commandements de payer. Economie escomptée: CHF Autorité de décision: Gouvernement Délai de réalisation: 2012 Impact sur les prestations aux citoyens: oui Impact sur les finances communales: non 50

64 Carte de la perception fiscale et des recettes Mise aux enchères des plaques dimmatriculation Instituer la possibilité pour les détenteurs de véhicules à moteur de choisir leur numéro de plaque et de participer à un système centralisé denchères pour lacquisition de numéros particuliers. Economie escomptée: CHF (recette) Autorité de décision: Gouvernement / Parlement Délai de réalisation: 2009 Impact sur les prestations aux citoyens: non Impact sur les finances communales: non Commentaire: ce système est déjà en vigueur dans dautres cantons et un logiciel informatique est disponible pour assurer la gestion de ce processus. 51


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