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1 Les conditions dun retour à léquilibre des comptes sociaux Henri Sterdyniak, Economiste à lOFCE Piloter dans la contrainte financière le 16 septembre.

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1 1 Les conditions dun retour à léquilibre des comptes sociaux Henri Sterdyniak, Economiste à lOFCE Piloter dans la contrainte financière le 16 septembre 2013

2 2 Les conditions dun retour à léquilibre des comptes sociaux Le contexte macroéconomique Quelle stratégie pour les finances publiques ? Quel déficit de la Sécurité Sociale ? De nouvelles recettes ? Les prestations face à la crise : Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

3 : les cinq crises Nous souffrons encore en 2013, en France comme dans la plupart des pays développés, des stigmates de la crise financière et économique enclenchée en Ce nétait pas une crise des finances publiques (sauf en Grèce) ou une crise des dépenses publiques. Cétait : 1) Une crise des modèles anglo-saxons (basés sur la financiarisation) et mercantilistes (basées sur les exportations). La recherche de la compétitivité et de la rentabilité mène à la hausse de la part du capital et à la polarisation des soldes extérieurs. Le développement des inégalités mène à limpasse social et économique. Le crédit, les bulles financières ne peuvent remplacer les revenus sociaux et salariaux. 2) Une crise de la globalisation financière : elle aboutit à une succession de bulles et de krachs. Elle permet le gonflement de déséquilibres qui finissent par éclater. 3 ) Une crise de la zone euro : la monnaie unique était prématurée, mal pensée. LEurope est incapable de mettre en œuvre une stratégie de sortie de crise. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

4 : les cinq crises 4) Une crise de la gouvernance mondiale : il faut des instances mondiales pour gouverner léconomie mondiale (finances, équilibre macroéconomique, commerce et production, écologie). 5) Une crise écologique…..qui a des conséquences économiques immédiates. Lépuisement des ressources énergétiques et les contraintes écologiques obligeront à un changement des modes de consommation et de production, ce qui induit une forte hausse de lincertitude. Nul ne sait ce que sera la croissance demain. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

5 5 Protection sociale : une légitimité renforcée Le modèle social européen, basée sur un fort niveau de dépenses de protection social, aurait pu sortir renforcé et légitimé par la crise du modèle libéral. 1.La protection sociale soutient la demande en réduisant les inégalités de revenus. 2.La crise a montré que lactivité doit sappuyer sur la consommation, les salaires, les transferts sociaux plutôt que sur lexportation, la bulle financière et le crédit. 3.La faillite de la globalisation financière comme la crise économique a fait prendre conscience du scandale social que représentait le gonflement des inégalités, comme des déséquilibres économiques quelle provoquait. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

6 6 Protection sociale : une légitimité renforcée 1.Les hauts revenus qui récompensent des activités socialement néfastes, comme la spéculation financière, deviennent inacceptables. Ceci peut permettre de lutter contre les niches fiscales et sociales et permettre de réinstaurer des prélèvements fiscaux et sociaux élevés sur les hauts revenus, les rentabilités excessives et les plus-values. 2.Les pays émergents doivent privilégier une croissance basée sur la satisfaction des besoins intérieurs. La Chine doit restaurer un système de protection social (retraite, santé) pour faire baisser le taux dépargne de ses ménages (de lordre de 25%). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

7 7 Les stabilisateurs automatiques… En période de crise, la protection sociale contribue à la stabilisation de léconomie. Ses dépenses augmentent (chômage, assistance,..) tandis que ses recettes diminuent. La rigidité des salaires et des emplois contribue à stabiliser léconomie. Les prestations chômage permettent déviter une trop forte baisse de la consommation. Les stabilisateurs automatiques sont préférables aux mesures discrétionnaires. Mais il faut accepter un gonflement des déficits publics (et que les marchés financiers les acceptent). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

8 8 Les finances publiques déstabilisées La crise sest traduit par une forte hausse des déficits publiques et des dettes publics dans tous les pays développés. La hausse des déficits publiques sexplique par : 1.les mesures de soutien aux banques et aux entreprises. 2.Les mesures de relance. 3.Mais surtout par la baisse de lactivité. En 2012, lécart de production par rapport à la croissance potentielle était de lordre de 9% pour les Etats-Unis ; le Japon, la Zone euro, la France. Les pertes de recettes ont été fortement accentuées par la chute de la Bourse et de limmobilier et la baisse des profits des entreprises. Le gonflement des déficits était normal compte tenu de la récession. Les Etats se financent sans problème à des taux très bas. La crise a montré la fragilité de la zone euro et les marchés ont craint (ou spéculé) sur la sortie de certains pays (ou sur leur défaut) : Grèce, Portugal, Irlande, Espagne, Italie. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

9 Une forte perte de croissance. Des perspectives mitigées 9 Croissance potentielle Perte de production en Etats-Unis2,8/2,4 -8,5-0,4-3,12,41,8 2,81,52,6 Japon2,2/1,8 -9,5-1,0-5,54,7-0,62,01,91,5 RU2,8/2,4-14,3-1,0-4,01,80,9 0,21,21,9 Zone Euro2,2/1,8-9,7 0,4-4,4 2,01,4-0,5-0,60,9 Allemagne1,8/1,6 -4,3 1,1-5,14,23,0 0,7 0,41,7 France2,2/1,8 -9,3-0,1-3,11,7 0,0 0,10,8 Italie1,6/1,2-12,7-1,2-5,51,80,4-2,4-1,80,3 Espagne3,3/2,5-16,6 0,9-3,7-0,30,4-1,4-1,50,2 Pays-Bas2,4/2,2-11,2 1,8-3,71,61,0-1,3-1,20,5 Belgique2,2/2,0 -7,8 1,0-2,82,41,8-0,3 -0,10,9 Autriche2,4/2,0 -6,9 1,4-3,82,1 2,7 0,8 0,41,5 Grèce3,5/2,5-32,2-0,2-3,1-4,9-7,1-6,4-4,8-1,1 Finlande3,0/2,5-14,6 0,3-8,53,3 2,8-0,2- 0,31,3 Portugal2,2/1,8-15,4 0,0-2,91,4-1,6-3,2-2,6- 0,1 Irlande4,5/2,5-18,8-2,1-5,5-0,8 1,4 0,2 0,41,8 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

10 Taux de chômage ou 2008 *Max 2013 Etats-Unis4,69,67,5 Japon3,85,04,2 RU5,48,18,0 Zone euro7,4m12,1 Allemagne8,3d5,0 France7,4*m10,7 Italie6,1m11,9 Espagne8,3m27,3 Pays-Bas3,0*m6,4 Belgique7,1*m8,4 Autriche3,8*4,84,7 Grèce7,7*m28,4 Finlande6,48,48,2 Portugal7,6*m18,6 Irlande4,614,714,3 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

11 Dettes publiques en 2007 et 2013 en % du PIB 11 * Au sens de Maastricht ; ** dette nette. Déficit public Dette publique 2007Max *2013* 2013** Allemagne 0,2-4,20, France -2,7-7,1-4, Italie -1,6-5,4-2, Espagne 1,9-11,2-10, Pays-Bas 0,2-5,6-4, Belgique -0,1-5,7-4, Autriche -1,0-4,5-2, Grèce -6,8-15,6-10, Portugal -3,2-10,2-6, Finlande 5,3-2,8-2, Irlande 0,1-30,8-7, Zone euro -0,7-6,4-3, Royaume-Uni -2,7-10,8-6, Etats-Unis -2,9-11,9-8, Japon -2,1-8,8-9, Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

12 Taux public à 10 ans En %

13 Taux dintérêt à 10 ans 13 Février 2012Mai 2013 Septembre 2013 Grèce 40,89,610,5 Portugal 12,35,56,7 Espagne 5,054,24,45 Italie 5,53,94,35 Irlande 7,8 3,454,15 Belgique 3,65 2,052,8 France 2,95 1,852,5 Royaume-Uni 2,11,92,8 Suède 1,8 2,5 Etats-Unis 2,0 1,852,8 Autriche 2,851,72,35 Pays-Bas 2,21,62,3 Finlande 2,31,52,2 Allemagne 1,9 1,351,9 Japon1,00,60,75 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

14 14 Trois grandes questions : quelle croissance ? Limpact de la crise est-il durable ? Quel est lécart de production ? La crise nous a couté 9 points de PIB. Combien peut-on en récupérer : 9, 6 ou 2 points ? Quel objectif de taux de chômage ? La France doit-elle viser à moyen terme un objectif de croissance de 1,8+(10,5-7,5)/0,7*10 = 2,2% pour combler en 10 ans lexcès de chômage ou de 1,4% ? A long terme, les contraintes écologiques vont nous obliger à repenser notre modèle de croissance : moins de production marchande, moins de gains de productivité, réduction du temps de travail (dans 3 directions : hebdomadaire, éducation et retraite, inactivité rémunérée). Quel sera limpact des nouvelles technologies ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

15 Croissance potentielle et écart de production 15 CEOCDEOFCE Gouverneme nt français Croissance potentielle Zone euro0,50,851,8 France1,01,21,81,4 Ecart de production 2012 Zone euro-2,4-2,9-9,7 France-2,2-2,4-9,3-2,0 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

16 La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir lactivité ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux 16 La crise a provoqué une forte hausse des dettes et des déficits publiques. Pour les keynésiens, il faut maintenir ce déficit tant que la croissance nest pas revenue. Tenter de réduire les déficits en réduisant les dépenses publiques provoquerait une baisse de lactivité. Si les dépenses sont réduites de 1, lactivité chute de m (le multiplicateur), le solde public ne saméliore que de 1-0,5m, ce qui est faible si m est proche de 2. Si m=1,5, une réduction des dépenses publiques de 1% du PIB, provoque une baisse du PIB de 1,5%, le solde public ne saméliore que de 1-1,5*0,5=0,25%. Il faut donc en faire 4 fois plus… Si la production chute de 1% du PIB, le solde public se dégrade de 0,5 point de PIB. Vouloir revenir à un solde équilibré oblige à faire 2 points de politique restrictive, le PIB chute de 4 %. Il faut augmenter les impôts sur les riches plutôt que baisser les dépenses publiques ou les prestations.

17 La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir lactivité ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux 17 Lobjectif ne doit pas être un solde public nul. Il est légitime de financer linvestissement public net par le déficit (règle dor), ceci autorise un déficit structurel de 2% du PIB. Si la dette publique désirée est de 80% du PIB et la croissance de 3,5% en valeur (1,75 % prix ; 1,75 % volume), un pays peut avoir un déficit structurel de 2,8% (80*3,5) du PIB à dette stable.

18 Le débat sur les politiques daustérité Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux 18 Pour les libéraux, le multiplicateur est proche de 0 car la baisse des déficits publics réduit les taux dintérêt, rassure les ménages (qui consomment plus car ils ne craignent plus de hausse dimpôt). Selon Rogoff et Reinhart, une dette publique supérieure à 90% du PIB nuit à lactivité. Il faut revenir en dessous de 60%. Mais leur papier est faux. Il faut réduire les dépenses publiques plutôt quaugmenter les impôts car la hausse des impôts décourage lactivité. Le FMI et la CE pensait au départ que le multiplicateur était nul ; ils ont du reconnaître en 2013 quil est proche de 1,5 pour une mesure généralisée à léchelle mondiale. Lobjectif inscrit dans le Pacte budgétaire (TSCG) est un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Les pays de la ZE ont mis en œuvre des politiques budgétaires drastiques, qui ont contribué à tuer la croissance en

19 Impulsion budgétaire Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux TotalDépensesImpôts Allemagne1,3-1,2 -0,20,0-1,3-1,10,2 France-0,4-2,2-1,6-1,9-0,8-6,9-3,03,9 Italie-1,0-1,3-3,0-2,0-0,2-7,5-6,41,1 Espagne-2,5-1,7-4,2-2,6-1,0-12,0 0,0 Pays-Bas-0,4-1,4-1,9-1,8-0,5-6,0-4,31,7 Belgique-1,3-0,1-1,8-0,90,0-4,1-1,42,7 Autriche0,5-1,7-0,1-1,0-0,7-3,0 0,0 Portugal0,5-6,2-5,4-2,1-2,9-16,1-12,83,3 Finlande0,1-1,8-0,5-1,4-0,8-4,4-3,41,0 Irlande-3,8-2,2-2,8-2,6-3,1-14,5-14,30,2 Grèce-8,9-5,0-7,0-3,7-1,8-26,4-21,25,2 Zone euro-0,9-1,8-2,4-1,5-0,6-7,2-5,61,6 Royaume-Uni-2,8-2,6-1,6-1,1-1,8-9,9-9,60,3 Etats-Unis-0,7-1,7-1,8-1,5-0,7-6,4-3,62,8 Japon0,8-1,90,0-0,5-1,4-4,9-1,63,3 Calcul : OFCE.

20 20 Quelle stratégie après la crise ? Les pays développés devront choisir entre deux stratégies. 1. Le retour à la stratégie de réformes libérales. Il faut effacer la parenthèse de la crise et du retour de lEtat. Il faut flexibiliser les marchés du travail et des biens. Il faut reprendre la libéralisation des secteurs financiers. Il faut réduire le poids de lEtat et des dépenses publiques (en profitant des difficultés des finances publiques). Il faut retrouver la croissance par linvestissement et la compétitivité, donc par la pression sur les salaires et les cotisations sociales. Cest la stratégie qui peut lemporter dans une logique non-coopérative. Mais elle a explosée en Elle ne permet pas lessor de la demande. Elle suppose de relancer une bulle financière pour soutenir la croissance. Elle oublie les contraintes écologiques qui font que la croissance doit être collectivement régulée. A court terme, elle suppose de sattaquer aux dépenses sociales, dans une période de chômage de masse. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

21 21 Quelle stratégie après la crise ? 2. Une gestion sociale et écologique de lactivité. Il faut accepter une croissance relativement faible, la production et la consommation doivent être rendues économes en énergie et en pollution. Ceci suppose une réorientation de la production, une certaine relocalisation des activités, une forte réduction des inégalités (source de dépenses ostentatoires), des dépenses importantes pour la cohésion sociale. Mais comment ne pas perdre le dynamisme économique et linnovation ? Les peuples accepteront-ils ce schéma de renoncer à la croissance sans limite que permettait le capitalisme ? La faiblesse de la croissance risque de rendre plus difficile le financement de la protection sociale. Nest pas une utopie de penser que ce schéma peut être accepter à léchelle mondiale ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

22 22 Garantir la soutenabilité du système…. Comment garantir la soutenabilité financière du système, face à la montée des besoins en matière de santé, retraite, dépendance, lutte contre lexclusion ? Maintenir lÉtat-providence en stabilisant les taux de remboursement et de remplacement comme les ratios entre prestations et salaires, avec une certaine hausse des cotisations, à la charge des actifs (pour la retraite et le chômage), de lensemble des ménages (pour la maladie, la famille et lassistance), mais la compétitivité des entreprises ne serait pas affectée et lharmonisation fiscale en Europe devrait permettre aux pays de continuer à pouvoir taxer leurs résidents. Réduire progressivement le montant des prestations, par exemple, en ne les indexant plus que sur les prix, en diminuant les taux de remboursement des actes médicaux. Mais peut-on justifier une baisse continuelle de la situation relative des familles, des retraités ou des plus pauvres ? La fiabilité de lÉtat-providence serait détruite, sans que son remplacement ne soit socialement maîtrisé. Introduire des mécanismes de marché (santé, retraite) avec le développement dassurances privées et de fonds de pension. Mais il ny a pas de preuve (au contraire) que lassurance privée soit plus efficace et moins coûteuse que lassurance publique. Elle est, en tout cas, plus inégalitaire. Concentrer la protection sociale vers les plus démunis, en renvoyant la majeure partie de la population vers lassurance privée. Mais le risque est que le système se dégrade en perdant le soutien dune partie importante de la population. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

23 En 2012, la France souffrait dun déficit de PIB de lordre de 9%, soit 4,5 % demploi et 4,5% de productivité (mais il est difficile de faire la part sureffectif/ralentissement temporaire/ralentissement durable). Le déficit public est dû à la chute de lactivité. En 2012, le déficit public est de 4,9% du PIB ; si le solde conjoncturel est de lordre de 4 points ; si lobjectif est un déficit structurel de 2% ; nous sommes déjà en dessus de 1 point. Il faut relancer lactivité, et non réduire les déficits. Si lobjectif est un déficit structurel de 0,5 point de PIB et si le solde conjoncturel est de 1 point, il faut encore faire un effort de 3,5 points. Mais cet effort va peser sur lactivité. 23 La situation des finances publiques françaises Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

24 24 La rupture de * *Déficit cumulé PIB 2,2 (1,8)0,09,0 Emploi 1,0 (0,8)-0,14,5 Productivité 1,2 (1,0)0,14,5 Salaire réel0,80,9 Dépenses publiques 1,91,6 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

25 25 Les finances publiques françaises ( ) PIB* 2,3-0,1-3,11,7 0,0 Dépenses publiques53,052,653,356,756,656,156,9 Charges dintérêt2,42,52,72,22,32,52,4 Prestations chômage2,01,81,71,92,0 2,1 Plan de relance 0,60,30,0 Dépenses permanentes* 1,70,54,31,10,31,6 Dépenses permanentes50,650,549,850,4 49,749,6 Recettes fiscales44,143,443,242,142,543,745,0 Plan de relance -0,6 Surréaction recettes -1,0-0,5 Recettes corrigées44,143,443,243,743,043,745,0 Solde-2,3-2,7-3,3-7,5-7,0-5,3-4,9 Solde conjoncturel0,00,2-0,7-4,2-3,8-3,4-4,2 Solde primaire structurel0,1-0,40,1-0,1-0,60,61,7 Impulsion budgétaire0,5-0,51,4-0,4-1,2-1,1 En % du PIB * taux de croissance Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

26 Elle comporte une hausse des impôts de 2,8 points de PIB de 2011 à Puis, une politique de restrictions des dépenses publiques de 2012 à La part des DPP dans le PIB doit baisser de 54,1% à 51,3%. Leur hausse doit être limitée à 0,35% par an (au lieu de 1,8% tendanciel), soit des économies de 3,6 points de PIB, 72 milliards ou 7 % des dépenses. Cest un objectif difficile à atteindre…sauf si lEtat renonce à certaines de ces missions (privatisation de lassurance-maladie, de la retraite, de lenseignement, défense, subventions aux entreprises). Ceci représente une impulsion budgétaire négative de 0,9 point par an. De 2007 à 2017, leffort budgétaire représenterait 7 points de PIB (2,5 points pour combler le déficit structurel de 2007 et 4,5 points du au choc dactivité), le TPO augmenterait de 3 points de PIB (60 milliards) et les dépenses baisserait de 4 (80 milliards). Est-ce crédible ? 26 La loi de programmation des finances publiques Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

27 27 La loi de programmation des Finances Publiques *en part du PIB ; ** taux de croissance PIB**1,70,00,11,22,0 Solde public*-5,3-4,9-3,8-3,5-2,8-2,1-1,6 Solde conjoncturel gouv-0,3-1,0-1,6-1,8-1,6-1,4-1,2 Solde conjoncturel OFCE-3,4-4,3-5,0-5,3-5,2-5,1-5,0 Intérêt*2,52,42,22,32,42,52,6 SSP0,61,83,44,14,85,66,0 Dépenses publiques*55,956,656, ,653,9 Dépenses primaires** 1,50,70,30,00,30,4 Taux de prélèvement obligatoire*43,745,046,5 46,3 Impulsion budgétaire* -1,2-1,6-0,9-0,7-0,8-0,4 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

28 28 Le déficit des comptes sociaux En 2007, la Sécurité sociale était déficitaire de 9 milliards deuros, mais la Protection sociale (au sens CN) était excédentaire de 5 milliards. La situation était relativement satisfaisante. Une baisse de 1% du PIB coûte environ 5,7 milliards à la Protection sociale (hausse des dépenses et baisse des recettes). Le déficit de PIB est de 9% en Il nest donc pas étonnant que le déficit de la protection sociale se soit creusé. Le gouvernement laisse une partie du déficit apparaître au niveau de la SS et prend en charge le reste. La dette de la Sécurité sociale est très faible. Doit-elle être annulée ? Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

29 29 Le compte de la protection sociale Effet crise Solde structurel CNAM-4,6-5,96,70,8 AT-0,5-0,20,50,3 CNAV-4,6-4,83,5-1,3 CNAF0,2-2,52,4-0,1 FSV0,2-4,14,60,5 Autres RB-1,8-2,0 Total-11,3-19,517,7-1,8 Unedic3,5-2,612,19,5 Agirc1,0-1,71,0-0,7 Arrco2,0-2,02,10,1 Cades2,611,9 0,612,5 FRR1,81,3 CNSA0,30,0 0,2 R ad FP1,62,1 Total1,5-10,533,723,2 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

30 30 Décomposition du solde public En % du PIB Etat et ODAC-2,6-6,4-4,0 Collectivités locales-0,4-0,3-0,2 Sécurité sociale0,2-0,8-0,6 Administrations publiques-2,7-7,5-4,8 En milliards deuro Etat et ODAC Collectivités locales Sécurité sociale Administrations publiques Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

31 31 Décomposition de la dette publique en 2012 En % du PIBMaastrichtDette netteValeur nette Etat et ODAC71,362,5-37,8 Collectivités locales8,58,057,7 Sécurité sociale10,33,45,5 Administrations publiques90,273,925,4 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

32 32 Lévolution des dépenses De 1996 à 2006, les dépenses de protections sociales ont augmenté un peu plus vite que le PIB potentiel (santé, vieillesse, exclusion) ; par contre, les dépenses de famille progresseraint moins rapidement. Depuis 2006, les dépenses ont ralenti (sauf vieillesse). Les mesures de rééquilibrage ou déconomies font que la PS est structurellement équilibrée. Selon le dernier programme de stabilité (avril 2013), lobjectif serait de réduire la croissance des prestations à 0,7% par an en volume, soit un gain de 6 milliards par an. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

33 Evolution des dépenses sociales 33 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux *En volume En % du PIB Taux de croissance annuel* /0606/11 Santé8,158,659,052,91,5 Invalidité1,421,461,632,62,8 AT0,500,610,574,4-0,8 Vieillesse12,7012,9514,52,52,85 Famille2,722,47 1,30,55 Logement0,920,790,840,81,8 Exclusion0,360,590,847,57,9 Chômage2,322,052,111,01,1 29,0929,5931,942,52,1 PIB 2,30,55

34 Evolution des dépenses sociales selon le Programme de stabilité * 34 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux *Taux de croissance annuel en volume 06/ /17 Total2,31,91,80,7 Vieillesse3,12,41,91,4 Famille-logement0,61,20,5-0,9 chômage3,13,74,6-1,3 Santé1,50,81,20,8

35 35 Faut-il combler le déficit de la SS? Selon un point de vue keynésien, la crise ne doit pas être un prétexte pour réduire les dépenses. Il faut évaluer les dépenses et les recettes sur une base structurelles et assurer un équilibre structurel. LEtat doit prendre en charge le déficit de lUnedic, de lAgirc et de lArrco en période difficile. Les recettes devront être augmentés un jour sans doute, mais après la sortie de crise… Il faut faire des arbitrages sociaux sans objectifs de réduction des dépenses. En évolution, la maladie et la famille doivent être financées par la CSG ; la retraite par des cotisations salariés ; le chômage par des cotisations salariés et entreprises. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

36 36 La question des recettes…. Les recettes de la SS ne reposent plus guère sur des principes clairs. Ceci va être accentué par les réformes en cours où ce sont des hausses dimpôts qui sont censées combler les déficits sociaux. Les régimes complémentaires et lUnedic sont laissés à eux-mêmes en période de dépression. Les entreprises étaient dans une situation satisfaisante en 2007, mais elles ont souffert de la dépression et de la chute de la productivité du travail. Elles bénéficient de 27,5 milliards dexonération de cotisations sociales employeurs (dont 3,3 ne sont pas compensées), soit 2 point de VA. Sy ajoutent les 20 milliards du CICE, soit 1,6 point de VA. Compte-tenu de la situation macroéconomique, le plus sage est sans doute le ni-ni. La baisse des CSE devrait être compensée par la hausse des cotisations salariés ou la baisse des dépenses publiques.La hausse nuirait à une compétitivité et une rentabilité fragiles. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

37 Part dans la valeur ajoutée des Sociétés (en %) Masse salariale71,274,966,566,065,667,7 Dont CSE16,719,418,216,416,016,7 Impôts nets0,31,92,73,83,63,9 EBE28,623,130,830,230,828,4 Intérêts5,28,06,61,21,92,1 Dividendes4,13,13,87,36,97,9 IS net1,71,40,52,63,82,0 Divers3,83,52,5 2,22,4 Autofinancement13,87,117,416,816,014,0 FBCF23,519,918,318,220,319,6 Besoin de financement9,712,80,91,44,35,6 37

38 38 Le choc de compétitivité…. Selon ses partisans, un tel choc est nécessaire pour restaurer la compétitivité de léconomie française. 1.Les ménages acceptent une baisse de leur pouvoir dachat alors même que ceux-ci ont déjà perdu 0,9 % de pouvoir dachat en Ce choc devrait seffectuer par la CSG qui remplacerait des points de CSE (et pas spécifiquement par les baisse des prestations) 3.Quels engagements prendraient les entreprises en termes dinvestissement et demploi en France ? 4.La France doit-elle sengager dans la stratégie allemande : gagner de la compétitivité au détriment du pouvoir dachat des ménages sachant que cette stratégie est catastrophique au niveau de la zone euro ? Cette mesure remplace la dévaluation aujourdhui impossible dans la zone euro. Mais elle nuit à nos partenaires européens et ne garantit pas de gains de compétitivité vis-à-vis des pays hors zone euro, ceux-ci dépendant surtout de lévolution du taux de change de leuro. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

39 39 Le choc de compétitivité…. 5. Les dividendes nets versés représentent maintenant 7,9 % de la V.A. contre 3,1 % en En 1973, la FBCF était de lordre des profits, alors quelle est plus basse de 3 à 4 points de VA actuellement. Faut-il augmenter la part des profits sans garantie sur linvestissement ? 6. Quelle serait la réaction des entreprises entre maintenir leurs prix pour reconstituer leurs marges, ce qui entraînerait une forte baisse du pouvoir dachat des ménages, ou baisser leurs prix pour gagner en compétitivité. Dans le premier cas, la question est : la relance de linvestissement compensera-t-elle la baisse de la consommation, alors que les entreprises disposent déjà de larges marges de capacités inemployées ? Dans le deuxième, les gains en commerce extérieur compenseront-ils la baisse de la consommation, sachant que cette politique est non-coopérative à léchelle de la zone. Avec le CICE, les entreprises bénéficieront dun crédit dimpôt de 20 milliards, calculé comme 6 % de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le SMIC, financé pour 10 milliards par une baisse supplémentaire des dépenses publiques (?), pour 10 milliards par une hausse de la TVA et de la fiscalité écologique (?). Ceci ne représente quune baisse de 2,8 % du coût salarial ; seul, un tiers bénéficiera à lindustrie. Les mesures de financement risquent de peser sur la demande. Comme les exonérations de cotisations sur les bas salaires, le CICE complique encore la fiscalité française, rend moins urgent (et donc retarde) la grande réforme du financement de la protection sociale. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

40 40 Taxer les ménages… Tous les revenus des ménages devraient payer la CRDS-CSG (8%) Tous les revenus salariaux devraient payer les cotisations sociales ; tous les revenus du capital devraient payer les prélèvements sociaux. Les ménages ont déjà lourdement été mis à contribution : (Sarkozy) : 17 milliards ; (Hollande) : 20 milliards ; 2014 : 12 milliards. Les revenus du capital sont maintenant fortement imposés (IR+ PS : 15,5%). Echappent actuellement aux prélèvements certaines plus-values immobilières (celles réalisées sur la résidence principale), certaines plus- values mobilières (décès ou donation). Y échappent aussi les loyers fictifs (150 milliards). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

41 41 La croissance du pouvoir dachat des ménages (2012) La croissance du pouvoir dachat des ménages (2012) En %Contribution Revenu disponible-0,2 Salaires0,20,12 EBE des EI1,20,11 EBE pur 0,80,10 Revenus propriété-0,6-0,06 Prestations sociales 1,90,61 Cotisations0,5-0,05 Impôts7,6-1,05 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

42 42 Taux dimposition marginaux maximums effectifs (revenus de 2012) Salaires60,1 Retraites50,9 Intérêts116,4 Revenus Fonciers62,4 Loyers implicites10 Dividendes60,8 Plus-values taxées 71,6/61,9 Plus-values non taxées 34,4. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

43 43 Taxer les niches sociales Les chômeurs (6,7%) et les retraités (7,1%) paient moins que 8%, mais ils ont soufferts de la montée en puissance de la CSG. Ils payent leur complémentaire santé. Les retraités paient 1% de cotisations maladie sur leurs retraites complémentaires. Lalignement se fera un jour pour la dépendance. La situation des retraités va se dégrader. Les retraités et les chômeurs non-imposables ne paient pas de CSG. Mais peut-on réduire de 8% leur revenu ? Ils ne bénéficient pas de la PPE. La montée en puissance du forfait social (à 20%) a réduit le coût des niches sociales. Reste les primes des fonctionnaires, les loyers implicites, les plus-values sur résidences principales.. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

44 44 Taxer les niches sociales Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux Dispositif Assiette 2013 Taxation existante/possible Gain possible Participation, intéressement, PEE, Perco1928/28 Tickets-restaurant/Chèques-vacances/CE70/282 Prévoyance /282,6 Indemnités de rupture3,8-2,80-8/281,6 Prime des fonctionnaires2710/305,4 Loyers implicites1500/88,0 Plus-values immobilières résidences principales340/82,7 Total 22,3

45 45 La protection sociale dans la crise : la santé Les gouvernements se sont refusé à annoncer une hausse tendancielle de la CSG. Ils ont préféré une baisse du remboursement de certains médicaments et actes, une hausse des impôts indirects (alcool, tabacs), et une hausse de la contribution des complémentaires santé. LONDAM est maintenant respecté et la dépense maladie augmente moins vite que le PIB tendanciel. Est-ce durable ? Certes, les plus pauvres sont épargnés grâce à la CMU-C, mais la dérive conduisant à augmenter progressivement le poids des mutuelles et des assurances dans le financement des dépenses de Santé na guère de logique économique ou social. Elle risque de peser sur les retraités, sur les travailleurs précaires, sur les chômeurs. On passe dune financement selon les revenus à un financement selon le risque, sans gain en terme de maitrise.. Lextension de la CMC doit aller de pair avec sa réglementation. Il faut allier : maitrise sociale des dépenses/recherche defficacité/ refus de lintrusion du capital/hausse des ressources. Un système dassurance maladie universel serait préférable, même si le TPO augmenterait. Cest la hausse de la CSG qui a vocation à financer lassurance-maladie

46 ONDAM voté et réalisé Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux 46 ONDAM votéONDAM réaliséEcart 19971,71,5-0, ,44,01, ,02,61, ,95,42, ,65,63, ,07,23, ,36,41, ,05,10, ,23,10, ,64,21, ,83,50, ,33,50, ,02,7-0, ,22,7-0, ,82,4-0,4

47 Financement des dépenses de santé Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux Sécurité sociale76,775,5 Etat1,21,3 Mutuelles et IP9,79,9 Assurances privées2,63,7 Ménages9,79,6

48 48 La protection sociale sous contrainte : la famille La branche famille est tendanciellement en excédent puisque la proportion denfants naugmente pas, que les familles nombreuses sont de plus en plus rares et surtout que toutes les prestations sont indexées sur les prix (et non sur le revenu médian). La BMAF a perdu 24% de sa valeur relative entre 1984 et Le gouvernement a demandé 1,7 milliards déconomies à la branche famille sous prétexte que son déficit était de 2,5 milliards. Mais ce déficit provient de la crise et des 9 milliards (AVPF et MFR) mis à la charge de la CNAF. Finalement, les impôts des familles augmentent de 1,9 milliards ; certaines prestations baissent de 650 millions et les prestations ciblées sur les plus pauvres augmentent de 430 millions. Les familles perdent 2,1 milliards. Comment les hausses dimpôts passeront à la CNAF ? La CNAF devra contribuer à la réforme des rythmes scolaires et au développement de la garde des jeunes enfants. Il faudrait indexer les prestations familiales et le RSA sur le revenu médian ; tirer les leçons de léchec du RSA activité et créer un CF pour les familles pauvres avec un ou deux enfants ; le plafond du QF devrait revenir à 2400 euros (40%*0,35*revenu médian) et être indexé sur le revenu médian. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

49 Le rééquilibrage de la branche famille 49 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux Impôts Prestations sociales Baisse du plafond du QF Hausse de 25% de lARS +360 Baisse du plafond du QF Baisse de la PAJE -460 Baisse de la CLCA -190 Frais de scolarité secondaire Hausse de 50% du CF pauvre +230 (385) Hausse de 25% de lASF (340) Frais de scolarité supérieur +210 Total

50 50 La protection sociale sous contrainte : la retraite Le déficit des régimes de retraites en 2012 (16 milliards) provient essentiellement de la profondeur de la récession, qui a fait diminuer le niveau demploi denviron 4,5 %, faisant perdre 14 milliards de ressources aux régimes de retraites. Les réformes antérieurs avaient permis déquilibrer structurellement le régime, en particulier par la hausse de lemploi des seniors. Selon les projections du COR, dans le scénario médian (croissance de la productivité du travail de 1,5 % par an, taux de chômage diminuant jusquà 7,6% en 2020, puis 4,5 % atteint en 2033), le déficit des régimes de retraite passerait de 0,7 % du PIB en 2012 (16 milliards) à 0,9 % du PIB en 2020 (21 milliards) et en 2040, soit un niveau relativement faible à long terme. Mais, ce scénario souffre de trois défauts. Il suppose que la croissance sera de 1,6 % lan en moyenne de 2011 à 2020 alors quelle risque dêtre pratiquement nulle de 2011 à 2014 ; est-il crédible quelle atteigne 2,4 % lan de 2015 à 2020 ? Jusquen 2060, léconomie française retrouverait une croissance de 1,6 % lan, avec une hausse de la productivité du travail de 1,5 % par an ; le PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 ; celui de 2060, 2,25 fois ( !) : les contraintes écologiques sont totalement oubliées. Il comporte une baisse importante du niveau relatif des retraites : le ratio pension moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4 % de 2020 à 2040 puisque les salaires réels progresseraient de 1,5 % par an tandis que les salaires pris en compte, les retraites déjà liquidées, le minimum vieillesse et le minimum contributif seraient fixes en pouvoir dachat. Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de 3,4 % du PIB. Cest le niveau relatif des retraites qui est la variable dajustement implicite de la projection. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

51 51 La protection sociale sous contrainte : la retraite Le gouvernement prétend équilibrer les retraites en Les 21 milliards de déficit se décomposent en 8,3 milliards de déficit des régimes complémentaires (ARRCO- AGIRC), 8,6 milliards de déficit des régimes équilibrés par lEtat et 4,8 milliards des autres régimes de base (y compris la CNRACL). Le gouvernement fait limpasse sur le déséquilibre des régimes dont il est responsable. Dans les régimes AGIRC-ARRCO, les mesures de mars 2013 réduisaient déjà le déficit de 4 milliards en 2020 : le taux de cotisation employeur augmente de 0,15 points dici 2015, le taux de cotisations salariés de 0,1 point et surtout la désindexation des pensions fait perdre 2,5 % de pouvoir dachat aux retraites de lARRCO et 2,8% à celle de lAGIRC. Reste 4 milliards de déficit. Le gouvernement a décidé daugmenter les cotisations sociales. En 2017, la hausse sera de 0,3 point pour les salariés et les entreprises (gain : 2 fois 2,2 milliards). Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la date où les retraites sont revalorisées, ce qui baisse le niveau moyen annuel des retraites de la moitié de linflation (soit de 0,9 % si linflation est de 1,8%). Les majorations familiales de pensions seront désormais soumises à imposition. Mais comment et pourquoi largent irait aux retraites ? Les mesures représentent12 milliards (7 en PO, 5 en PS), mais le gouvernement a promis de rendre les 2,2 milliards aux entreprises. Le gouvernement conserve un déficit de 8 milliards +2,2. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

52 Le rééquilibrage de la branche retraite (2020) 52 Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux EntreprisesSalariésRetraités Retraite à 60 ans 2,2 Cotisations RB 2,2-2,22,2 Cotisations RC 1,00,7 Désindexation RC 2,2 Recul indexation 2,7 Imposition des MFR 1,3 Total 3,2 5,1 6,2

53 53 La protection sociale sous contrainte : la retraite La réforme de 2013 maintient après 2020 le mécanisme automatique indexant la durée dactivité sur lespérance de vie, mis en place par la réforme Fillon de La durée requise passerait à 43 ans, ce qui vise à rassurer les marchés et lEurope, mais qui inquiète les jeunes. Du fait de lallongement de la durée de vie, la part des plus de 60 ans dans la population française doit passer de 22,8% en 2010 à 31,7% en 2040 (soit une hausse de 39%). Même avec des hypothèses optimistes sur lévolution des taux dactivité des femmes et des seniors et sur la baisse du taux de chômage, il y aura 75 retraités et chômeurs pour 100 actifs occupés en 2040 contre 63 aujourdhui, soit une hausse de 19%. Les français doivent donc choisir entre une nette baisse du niveau de vie relatif des retraités (15% dans la projection du COR) et une hausse de la part du PIB consacrée aux retraites, hausse qui devrait être de lordre de 2 points dici Il faudra pas augmenter les ressources pour la retraite si lobjectif de parité des niveaux de vie entre actifs et retraités est maintenu.. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

54 Les conditions à léquilibre des comptes sociaux 54 Evolution de lemploi dans la crise. ActivitéChômageEmploi 2008-T12012-T42008-T12012-T42008-T12012-T4 Jeunes (15-25)38,138,46,69,931,928,5 (- 0,7) Adultes (25-50)89,289,05,78,183,580,9 (-3,1) Seniors (55-65)39,649,51,73,737,945,8 (+20,8) Seniors taux sous-jacent38,842,5 (+9,5)

55 55 La protection sociale sous contrainte : la retraite Certains préconisent un système par points équilibrés par baisse des retraites et neutralité actuarielle dans un système à cotisations définies. Léquilibre serait automatique. Chaque salarié aurait une baisse de sa retraite sil ne recule pas son âge de départ. De plus, la valeur du point équilibrerait le système. Les salariés nauraient aucune garantie sur le montant de leur retraite. Leffet macroéconomique serait déstabilisant. Lajustement se ferait sur les retraités. Les entreprises seraient déchargés de toute responsabilité quant à lemploi des seniors, qui deviendrait un choix individuel. Les salariés ne sont pas égaux en termes despérance de vie et de capacité à se maintenir en emploi après 60 ans. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

56 56 La protection sociale dans la crise : le chômage Le taux de chômage est passé de 7,5% en 2008-T1% à 10,9 % en T2, soit une hausse de 45%. La crise ne sest pas traduite par une forte baisse, ni par une forte hausse du niveau des prestations chômage. Toutefois, de Aout 2007 à juin 2013, le taux de chômeurs indemnisés par lARE est passé de 49,0% à 41,3 % ; par lASS de 12,1 à 8,1%. Soit, une baisse assez nette. LUnedic avait un excédent de 4,5 milliards en 2008 (taux de chômage de 8%) ; il serait en déficit de 4,8 milliards en 2013 (taux de chômage de 11%). Mais, lUnedic a une dette de 18,5 milliards. Il serait en équilibre pour un taux de chômage de lordre de 9,5 % (ce qui nest pas trop optimiste) ; un chômage à 5% dégagerait des ressources de lordre de 1% du PIB. On ne peut équilibrer sur les prestations chômage ou sur les cotisations en période de dépression. LEtat devrait prendre en charge la dette et les déficits correspondant à un chômage supérieur à un certain niveau (7,5% ?). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

57 57 Léquilibre des comptes sociaux Il doit être envisagé dans une optique macroéconomique. Il faut distinguer les déficits conjoncturels des déficits structurels. Les déficits conjoncturels (ceux daujourdhui) doivent être accepté. LEtat doit donc aider lunedic et les régimes complémentaires.. A long terme, il faut faire des choix sociaux entre baisse des dépenses et hausses des recettes. Il faut financer les hausses de dépenses de santé par la CSG, après avoir maitriser les dépenses. Le développement des complémentaires nest guère souhaitable.. Il faut maintenir le poids de la branche famille. Les excédents tendanciels doivent être utilisées pour améliorer la garde des enfants et indexer les allocations familiales sur le revenu médian et non sur les prix. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

58 58 Léquilibre des comptes sociaux Il faut se donner lobjectif de financer la branche retraite par la hausse des taux demploi des ans, puis des ans, à niveau de retraite inchangé, quitte à accepter une certaine hausse des cotisations retraites, sachant que les cotisations chômage peuvent devenir des cotisations retraites, ainsi que des cotisations famille (quitte à financer autrement la famille). Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

59 59 Quatre scénarios Scénario jaune : retour au plein emploi en 2025 ; hausse de lemploi des seniors ; croissance de 1,5%, stabilisation des cotisations, la part des prestations sociales pourrait être stabilisée au prix de la baisse de pouvoir dachat des familles et des retraités (1 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -1 famille/exclusion). Scénario rouge : retour au plein emploi en 2025 ; ; hausse de lemploi des seniors ; croissance de 1,5%, stabilisation du pouvoir dachat relatif des familles et des retraités. La part des prestations sociales devrait augmentée de 2,5 points (3 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La CSG devrait être augmentée de 1,5 point ; les CSS de 3,5 points. Scénario vert : retour au plein-emploi sans hausse des taux demploi ; croissance de 0,5%, stabilisation du pouvoir dachat relatif des familles et des retraités. La part des prestations sociales devrait augmentée de 4,5 points (5 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La CSG devrait être augmentée de 1,5 point ; les CS de 7 points. Scénario noir. Pas de retour au plein emploi. Spirale dépressive entre croissance et dépenses publiques. Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux


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