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Réglementation du débroussaillement : les nouveautés de 2012.

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1 Réglementation du débroussaillement : les nouveautés de 2012

2 Débroussaillement chez le voisin Travaux à la charge du propriétaire Propriété A Propriété B 10 m 50 m

3 Débroussaillement chez le voisin 1° Informer les voisins (propriétaire et occupant) 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer 3° Rappeler au propriétaire qu' à défaut d'autorisation donnée dans un délai d 1 mois, les obligations seront mises à sa charge.

4 Superposition de périmètres Parcelle non construite A B Nouveau N o u v e a u C

5 Superposition de périmètres Nouveau N o u v e a u

6 Superposition de périmètres Zone U Nouveau N o u v e a u

7 Vente ou location de biens soumis au débroussaillement obligatoire Changement de propriétaire : le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. Conclusion ou renouvellement de bail : le propriétaire informe le preneur de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.

8 Lemploi du feu Brûlage de végétaux Brûlage de végétaux issus du débroussaillement règlementaire Autorisé du 1 er octobre au 30 juin, entre 10 h 00 et 15 h 30

9 Merci de votre attention Communes forestières Pavillon du Roy René CD7 – Valabre Gardanne Tél. :


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