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Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Exigences réglementaires pour les copropriétés.

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1 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Exigences réglementaires pour les copropriétés

2 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Les réglementations thermiques Pour les bâtiments neufs : application de la RT 2012 depuis le 1 er janvier 2013 à tous les bâtiments neufs Ü3 indicateurs à vérifier ÜBbio : traduit la performance du bâti Cep : consommation en énergie primaire 40 kWhep/m².an en zone littorale en Languedoc Roussillon ÜTic : traduit le confort dété Il existe des labels privés portant des exigences de performance énergétique plus importantes (BBC+, BEPOS,…) A venir : RT 2020 généralisant les bâtiments à énergie positive le bâtiment devra produire plus dénergie quil nen consomme – travail en cours sur la définition et le calcul des consommations

3 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Pour les bâtiments existants : application de la RT existant ÜPas dobligation de travaux ÜÀ loccasion de travaux de rénovation, de remplacement ou dinstallation dun nouvel équipement Ü2 cas de figure : ÜPour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², la RT globale définit un objectif de performance énergétique globale pour les bâtiments rénovés, à lexception de ceux construits avant ÜPour les bâtiments de moins de 1000 m² ou pour les bâtiments de plus de 1000m² objets dune rénovation légère (coût travaux < 25% de la valeur du bâtiment), la RT éléments par éléments définit une performance minimale pour les éléments remplacés ou installés (équipements disolation, de chauffage, de production deau chaude, de refroidissement, de ventilation). Les réglementations thermiques

4 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Pour les bâtiments existants : Il existe également un label BBC rénovation, portant une exigence de performance plus importante. Les réglementations thermiques Logements BBC : 80 kWhep /m².an Soit 64 kWhep/m².an en zone littorale LR ,9 0,8 1,2 1,3 1,1 + X 0 0,1 0,2

5 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Le Diagnostic de Performance Energétique Depuis le 1er septembre 2006, un DPE doit être établi à l'occasion de la vente dun bien immobilier et depuis le 1er juillet 2007, ce même diagnostic est aussi exigé pour tout nouveau contrat de location et pour tout bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après cette date. Décret n° du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés dune installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux déconomies dénergie dans les immeubles en copropriété. ÜContenu semblable au DPE vente + infos spécifique sur les installations collectives de chauffage ou refroidissement

6 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 Le Diagnostic de Performance Energétique ÜConfié à un diagnostiqueur certifié : durable.gouv.fr/index.action ÜValable 10 ans ÜA réaliser avant le 1er janvier 2017, à lexception des copropriétés de 50 lots ou plus dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001 obligation de réaliser un audit énergétique.

7 Exigences réglementaires - Florence GODEFROY, Wilfried HACHET, La Grande Motte, le 22/05/13 LAudit Énergétique Décret n° du 27 janvier 2012 relatif à lobligation de réalisation dun audit énergétique pour les bâtiments à usage principal dhabitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ÜContenu de la mission : - Phase 1 : Recueil des informations (factures, plans, etc.), visite sur site, questionnaire des occupants - Phase 2 : Analyse et traitement des données recueillies (évaluation des consommations énergétiques) - Phase 3 : Modélisation du bâtiment (logiciel adapté) pour simulation des travaux à envisager - Phase 4 : Propositions de travaux (plusieurs scénarii) avec estimation de leurs coûts ÜCompétences de lauditeur : diplôme, expérience professionnelle, réalisation de 3 audits énergétiques sur des copropriétés ÜValable 10 ans ÜA réaliser avant le 1er janvier 2017


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