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Display 25/11/08 Actualité réglementaire Sophie LE GARREC MEEDDAT / DHUP 6 ème réunion du Club dutilisateurs Display France.

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1 Display 25/11/08 Actualité réglementaire Sophie LE GARREC MEEDDAT / DHUP 6 ème réunion du Club dutilisateurs Display France

2 Display 25/11/08 Projet de loi « Grenelle 1 » Projet de loi relatif au Grenelle de lEnvironnement adopté par lAssemblée Nationale le 21 octobre 2008 Loi de programmation des suites du Grenelle Loi dapplication : projet de loi de transition environnementale (« Grenelle 2 »)

3 Display 25/11/08 Objectifs pour le bâtiment Bâtiments neufs (article 4) : –BBC à partir de 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires (2012 pour le résidentiel) : « 50 kWhep/m²/an » –Bâtiments à énergie positive dès 2020 Bâtiments existants (article 5) : –Réduction de la consommation dau moins 38% dici 2020 –Rénovation complète de logements par an à partir de 2013 –Rénovation de lensemble du parc de logements sociaux, les plus énergivores avant 2020 ( logements)

4 Display 25/11/08 État exemplaire Objectifs particuliers pour les bâtiments de lEtat et ses établissements publics –Audit dici 2020 et rénovation engagée dici 2012 –Réduire dau moins 40% les consommations dénergie et dau moins 50% les émissions de GES dici 8 ans (extrait article 5) « LÉtat incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière déconomie dénergie dans les mêmes conditions et au même rythme quindiqués à lalinéa précédent. »

5 Display 25/11/08 Collectivités territoriales & gouvernance (extrait article 44) « La cohérence de leurs actions en matière denvironnement et de développement durable sera favorisée au sein dune instance nationale consultative réunissant les associations délus des différentes collectivités, qui sera associée à lélaboration de la stratégie nationale de développement durable et à sa mise en œuvre. » Commission Consultative dÉvaluation des Normes (CCEN) créée au sein du comité des finances locales (circulaire et décret du 22 septembre 2008)

6 Display 25/11/08 Révision de la DPEB Proposition de la commission européenne (mi-novembre) pour la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiment –Études de faisabilité des approvisionnements en énergie dans les constructions neuves : plus de seuil de surface –Exigences pour les rénovations importantes des bâtiments existants : plus de seuil de surface –DPE à afficher dans les bâtiments publics : seuil descendu à 250 m² –Mise en place dun système de contrôle des DPE


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