Le Service juridique en 2004

Présentation au sujet: "Le Service juridique en 2004"— Transcription de la présentation:

1 Le Service juridique en 2004
de la Commission européenne 19 septembre 2006 Michel Petite

2 Composition - Organigramme
19 septembre 2006 Michel Petite

3 Le Service juridique : Caractéristiques/Mission
Service horizontal Rattaché au Président de la Commission Mission double : Assister la Commission et ses services (conseil juridique) Avocat de la Commission 19 septembre 2006 Michel Petite

4 Activités principales du SJ Conseil juridique
Une décision de la Commission requiert l’avis positif du SJ Le Collège peut ne pas tenir compte de l’avis du SJ SJ est consulté et émet des avis (environ demandes d’avis enregistrés en 2005) sur tous les projets d’actes susceptibles d’avoir des effets juridiques. Un avis négatif du SJ pousse les services à chercher une solution. 19 septembre 2006 Michel Petite

5 Activités principales du SJ Avocat de la Commission
Le SJ est seul habilité à représenter la Commission devant les instances juridictionnelles communautaires (Cour de Justice, Tribunal de Première Instance, Tribunal de la Fonction Publique), nationales ou internationales (Organisation Mondiale du Commerce). 19 septembre 2006 Michel Petite

6 Le Contentieux communautaire devant la Cour de Justice le Tribunal de Première Instance le Tribunal de la Fonction Publique 19 septembre 2006 Michel Petite

7 Le Service juridique en 2004
Contentieux communautaire 920 nouvelles affaires 468 devant la Cour de justice, dont 218 renvois préjudiciels 66 pourvois 447 devant le TPI (dont 70 affaires renvoyées au TFP) 5 affaires AELE 1950 affaires pendantes (moyenne) 19 septembre 2006 Michel Petite

8 Le Service juridique en 2004
Contentieux communautaire Nouvelles Affaires en 2005 Les 920 affaires se divisent en : 19 septembre 2006 Michel Petite

9 Les infractions des Etats membres au droit communautaire
19 septembre 2006 Michel Petite

10 La “cascade” des infractions
Dossiers en cours au 31/12/2005 : 3567 Infractions présumées (enregistrées en 2005) : ~ 60 % mises en demeure ~ 40 % avis motivés ~ 10 % saisines de la Cour 19 septembre 2006 Michel Petite

11 Infractions : dossiers en cours au 31/12/2005 par Etat membre
19 septembre 2006 Michel Petite

12 Infractions : dossiers en cours au 31/12/2005 par matière
19 septembre 2006 Michel Petite

13 Les renvois préjudiciels
19 septembre 2006 Michel Petite

14 Renvois préjudiciels par Etat membre (1952 – 2005)
19 septembre 2006 Michel Petite

15 Questions préjudicielles / Courbe de maturité (1/1/1990 - 31/12/2005)
AGRICULTURE POLITIQUE SOCIALE FISCALITE LIBRE CIRCULATION DES SERVICES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PROPRIETE INTELLECTUELLE 19 septembre 2006 Michel Petite

16 Le Service juridique en 2004 Les affaires directes
19 septembre 2006 Michel Petite

17 Contentieux communautaire
COUR DE JUSTICE TPI 6 % PARTIELLEMENT GAGNE 6 % PARTIELLEMENT GAGNE 4 % AUTRES 7 % PERDU 20 % PERDU 74 % GAGNE 83 % GAGNE STATISTIQUES EXTRAITES DE LA BASE CONTENTIEUX DU SJ : ARRÊTS RENDUS EN 2005 / COMMISSION PARTIE COUR DE JUSTICE =402 AFF., TPI = 128 AFF. 19 septembre 2006 Michel Petite

18 Contentieux OMC (Règlement des différends)
Affaires pendantes Commission requérante 15 Commission défenderesse 19 Commission partie tierce 10 Nouvelles affaires enregistrées en Rapports 19 septembre 2006 Michel Petite

19 Nombre d’aff. par Etat Membre en tant que requérant ou défendeur
19 septembre 2006 Michel Petite

20 Règlement des différends (de 1995 à 2005)
19 septembre 2006 Michel Petite

21 WTO Cases involving EC OFFENSIVE CASES DEFENSIVE CASES
SOLVED WITHOUT PANEL RULING EC LOST EC WON 19 septembre 2006 Michel Petite