La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

19 septembre 2006 Michel Petite 1 Le Service Juridique de la Commission européenne.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "19 septembre 2006 Michel Petite 1 Le Service Juridique de la Commission européenne."— Transcription de la présentation:

1 19 septembre 2006 Michel Petite 1 Le Service Juridique de la Commission européenne

2 19 septembre 2006 Michel Petite 2 Composition - Organigramme

3 19 septembre 2006 Michel Petite 3 Le Service juridique : Caractéristiques/Mission Service horizontal Rattaché au Président de la Commission Mission double : –Assister la Commission et ses services (conseil juridique) –Avocat de la Commission

4 19 septembre 2006 Michel Petite 4 Activités principales du SJ Conseil juridique Une décision de la Commission requiert lavis positif du SJ Le Collège peut ne pas tenir compte de lavis du SJ SJ est consulté et émet des avis (environ demandes davis enregistrés en 2005) sur tous les projets dactes susceptibles davoir des effets juridiques. Un avis négatif du SJ pousse les services à chercher une solution.

5 19 septembre 2006 Michel Petite 5 Activités principales du SJ Avocat de la Commission Le SJ est seul habilité à représenter la Commission devant les instances juridictionnelles communautaires (Cour de Justice, Tribunal de Première Instance, Tribunal de la Fonction Publique), nationales ou internationales (Organisation Mondiale du Commerce).

6 19 septembre 2006 Michel Petite 6 Le Contentieux communautaire devant la Cour de Justice le Tribunal de Première Instance le Tribunal de la Fonction Publique

7 19 septembre 2006 Michel Petite nouvelles affaires 468 devant la Cour de justice, dont – 218 renvois préjudiciels – 66 pourvois 447 devant le TPI (dont 70 affaires renvoyées au TFP) 5 affaires AELE 1950 affaires pendantes (moyenne) Contentieux communautaire

8 19 septembre 2006 Michel Petite 8 Contentieux communautaire Nouvelles Affaires en 2005 Les 920 affaires se divisent en :

9 19 septembre 2006 Michel Petite 9 Les infractions des Etats membres au droit communautaire

10 19 septembre 2006 Michel Petite 10 La cascade des infractions Dossiers en cours au 31/12/2005 :3567 Infractions présumées (enregistrées en 2005) :2653 –~ 60 % mises en demeure ~ 40 % avis motivés –~ 10 % saisines de la Cour

11 19 septembre 2006 Michel Petite 11 Infractions : dossiers en cours au 31/12/2005 par Etat membre

12 19 septembre 2006 Michel Petite 12 Infractions : dossiers en cours au 31/12/2005 par matière

13 19 septembre 2006 Michel Petite 13 Les renvois préjudiciels

14 19 septembre 2006 Michel Petite 14 Renvois préjudiciels par Etat membre (1952 – 2005)

15 19 septembre 2006 Michel Petite 15 Questions préjudicielles / Courbe de maturité (1/1/ /12/2005) AGRICULTUREPOLITIQUE SOCIALE FISCALITELIBRE CIRCULATION DES SERVICES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESPROPRIETE INTELLECTUELLE

16 19 septembre 2006 Michel Petite 16 Les affaires directes

17 19 septembre 2006 Michel Petite 17 Contentieux communautaire STATISTIQUES EXTRAITES DE LA BASE CONTENTIEUX DU SJ : ARRÊTS RENDUS EN 2005 / COMMISSION PARTIE COUR DE JUSTICE =402 AFF., TPI = 128 AFF. COUR DE JUSTICETPI 83 % GAGNE 7 % PERDU 6 % PARTIELLEMENT GAGNE 20 % PERDU 74 % GAGNE 4 % AUTRES

18 19 septembre 2006 Michel Petite 18 Contentieux OMC (Règlement des différends) Affaires pendantes 44 Commission requérante 15 Commission défenderesse 19 Commission partie tierce10 Nouvelles affaires enregistrées en Rapports

19 19 septembre 2006 Michel Petite 19 Nombre daff. par Etat Membre en tant que requérant ou défendeur Requérant Défendeur

20 19 septembre 2006 Michel Petite 20 Règlement des différends (de 1995 à 2005)

21 19 septembre 2006 Michel Petite 21 WTO Cases involving EC OFFENSIVE CASESDEFENSIVE CASES SOLVED WITHOUT PANEL RULING EC LOSTEC WON


Télécharger ppt "19 septembre 2006 Michel Petite 1 Le Service Juridique de la Commission européenne."

Présentations similaires


Annonces Google